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Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180618 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 17 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.29..
DELB-20180618 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - ENGINS MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS/BATIMENTS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOCATION - CODAH / VILLE DU HAVRE / FONTAINE-LA-MALLET / MONTIVILLIERS / CCAS DE MONTIVILLIERS - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Afin d’assurer la continuité des missions de diverses directions (Espaces verts, Propreté…), il est nécessaire de disposer d’accords-cadres de location de divers matériels, engins et véhicules utilitaires pour pallier les immobilisations ponctuelles du matériel municipal ou en complément des moyens existants en période de tension ou encore pour répondre au besoin ponctuel d’un matériel spécifique.
Pour ce faire, la ville du Havre doit lancer en consultation pour satisfaire ce besoin pour l’année 2019, et éventuellement les années 2020, 2021 et 2022.
La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et les communes de Fontaine-la- Mallet, Montivilliers ainsi que le CCAS de Montivilliers doivent également procéder à une consultation pour couvrir les mêmes besoins.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre acheteurs après signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de ces locations, une convention a été établie et il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle des accords-cadres à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la CODAH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;VU le budget primitif de l’exercice 2019 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la ville du Havre de disposer d’accords-cadres permettant la location d’engins, matériels de travaux publics/bâtiments et véhicules utilitaires pour l’année 2019, et éventuellement les années 2020, 2021 et 2022 ;
- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), les communes de Fontaine-la-Mallet, Montivilliers ainsi que le CCAS de Montivilliers, de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre ces locations ;
- que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre acheteurs ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 décembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH), les communes de Fontaine-la-Mallet, Montivilliers et le CCAS de Montivilliers, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la location d’engins, de matériels de travaux publics/bâtiments et véhicules utilitaires ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres sans montant minimum résultant de la consultation lancée par le coordonnateur, la CODAH, dont les attributaires auront été désignés par sa commission d’appel d’offres (CAO), à savoir :
. pour le lot n° 1, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires et/ou forfaitaires « Location de camions et engins de travaux publics avec chauffeur », d’un montant annuel maximum de 25 000 euros HT, effectif du 10 août 2019 au plus tôt, ou de sa date de notification si elle est postérieure, au 29 février 2020.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 100 000 euros HT maximum reconductions comprises ;
. pour le lot n° 2, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires et/ou forfaitaires « Location de camions et engins de travaux publics sans chauffeur », d’un montant annuel maximum de 50 000 euros HT, effectif du 10 août 2019 au plus tôt, ou de sa date de notification si elle est postérieure, au 29 février 2020.Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 200 000 euros HT maximum reconductions comprises ;
. pour le lot n° 3, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires et/ou forfaitaires « Location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement », d’un montant annuel maximum de 50 000 euros HT, effectif du 6 mars 2019 au plus tôt, ou de sa date de notification si elle est postérieure, au 29 février 2020.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 200 000 euros HT maximum reconductions comprises ;
. pour le lot n° 4, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires et/ou forfaitaires « Location de balayeuses et laveuses de voirie », d’un montant annuel maximum de 20 000 euros HT, effectif du 6 mars 2019 au plus tôt, ou de sa date de notification si elle est postérieure, au 29 février 2020.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 80 000 euros HT maximum reconductions comprises ;
. pour le lot n° 5, l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « Location de matériels de travaux publics et bâtiments », d’un montant annuel maximum de 20 000 euros HT, effectif du 6 mars 2019 au plus tôt, ou de sa date de notification si elle est postérieure, au 29 février 2020.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 80 000 euros HT maximum reconductions comprises.
Imputation budgétaire
Exercices 2019 et suivants
Divers sous-fonctions et codes missions
du budget principal et des budgets annexes
Nature 6135 : locations mobilières
Montant annuel de la dépense : 198 000 euros TC maximum
Vote : adoptée à l'unanimité