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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 112 Projet Protocole transactionnel avec Sarl Maxo location
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 112 Projet Protocole transactionnel avec Sarl Maxo location)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
LA RIVIERA
DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LE GOSIER/SAINTE-ANNE /SAINT-FRANÇOIS/ LA DÉSIRADE
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Recu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SPSDT112-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE
LA CARL ET LA SARL MAXO LOCATION
Entre les soussignés :
▪ La Communauté d’agglomération, LA RIVIERA DU LEVANT, ci-après dénommée « LA CARL »,
dont le siège est situé au 93 Boulevard du Général de Gaulle, BP 63, 97190 Le Gosier et représentée par son Président en exercice, Monsieur Cédric CORNET, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération n° 2020-CCS-DA-20 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 ;
d’une part,
▪ La société “SARL MAXO LOCATION”, ci-après dénommée “MAXO LOCATION”, inscrite au RCS
de Pointe-à-Pitre sous le n° B 534 838 826 et domiciliée à Saint-Charles, 97118 Saint-François (Siret 534 838 826 00012 - APE 77 29 z), représentée par sa Gérante, Mme Laurence VIVIES ;
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées, « les parties »
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2197-5 ;
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
PREAMBULE
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SPSDT112-DE
PROJET
Après deux années de crise sanitaire et économique liée à la pandémie de la “covid-19”,la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant (CARL) a entrepris de réaliser des actions et manifestations au cours de l’année 2022 - 2023.
Dans ce contexte et afin de répondre à en matière de régie artistique, technique et logistique, la CARL a eu recours aux services de l’entreprise MAXO LOCATION, avec laquelle elle est liée par un accord-cadre. Néanmoins, les prestations réalisées ont donné lieu à l’établissement de bons de commande émis par la Communauté d’Agglomération mais le prestataire a contesté les montants fixés qui ne correspondent pas aux opérations effectuées. De même, des prestations ont pu être commandées sans la signature de documents contractuels.
Aujourd’hui, l’entreprise ayant réalisé différentes prestations, dont le service fait est attesté par la Communauté d’agglomération, a droit au paiement desdites prestations.
En application des dispositions de l’article 2044 civil, les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole transactionnel approuvé par le Conseil communautaire afin de permettre le paiement des prestations consenties.
Après discussions et concessions réciproques, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er- Fondement juridique
En l’absence de la conclusion d’un marché, la théorie de l’enrichissement sans cause trouve à
s’appliquer en tant que principe général du droit. La mise en application de cette théorie suppose
l’appauvrissement du cocontractant qui doit correspondre à l’enrichissement de la personne
publique.
Dans le cadre de l’organisation de la manifestation s’intitulant “Vakans en Riviera”, l’appauvrissement
de la société MAXO LOCATION, c'est-à-dire les gains que n’a pu toucher cette société suite à la mise
en place ladite manifestation pour la Communauté d’agglomération, correspondant à
l’enrichissement de la CARL si le marché avait été régulièrement signé.
En application de ce principe et de la combinaison des articles L.2197-5 du code de la commande
publique et 2044 du code civil, les parties se sont rapprochées afin mettre un terme à une
contestation qui pourrait naître de cette situation.
ARTICLE 2 – Rappel de la prestation effectuée
La prestation objet du présent protocole porte sur le paiement de la facture relative à la prestation suivante :
- du 1er juillet au 30 août 2023 : Vakans en Riviera = 117 645,00€ HT
ARTICLE 3 – Nature et étendue des concessions réciproques
3-1. Concessions de MAXO LOCATION
La SARL Maxo location s’engage à renoncer à tout surplus de réclamation, ainsi qu’à tout recours contentieux lié aux paiements des factures. Elle concède 10% des sommes dûes.
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SPSDT112-DE
PROJET
3-2. Concessions de la CARL
La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant, s’engage à verser, pour solde de tout compte, à la SARL Maxo location, qui accepte la somme globale forfaitaire et définitive d’un montant 105 880,50 € correspondant aux règlements des factures. Cette somme sera mandatée sous 30 jours à compter de la notification du présent protocole.
TABLEAU RÉCAPITULATIF PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
VAKANS EN RIVIERA 2023 117 645,00 €
SOUS-TOTAL DÛ 117 645,00 €
PERTE - 10% PROTOCOLE MAXOLOC - CARL -11 764,50 €
TOTAL MONTANT PROTOCOLE MAXOLOC - CARL 105 880,50€
ARTICLE 4 – Règlement des sommes dues
La CARL procédera au mandatement de la somme définie à l’article ci-dessus dans un délai de 20 jours maximum à la notification du présent protocole à la société MAXO LOCATION.
ARTICLE 5– Portée de l’accord
La présente transaction est forfaitaire et définitive et est librement conclue entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord revêt, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée même par suite d’une erreur de droit ou de lésion.
Chaque partie s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas être dénoncée.
En conséquence, il met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties dans le cadre des prestations objet du présent protocole.
ARTICLE 5 – Exécution
Le présent protocole entrera en vigueur dès notification à la société MAXO LOCATION
ARTICLE 6 – Litiges
Tout différend découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en lien avec celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de la Guadeloupe.
Fait à ……………………,
Pour la Communauté d’agglomération du Levant Pour MAXO LOCATION
3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SPSDT112-DE
PROJET
Cédric CORNET Laurence VIVIES
Président Gérante
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