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Acte Administratif - 51.26 MAJ reglement des salles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 51.26 MAJ reglement des salles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le SL
ID :001-210104014-20260915-51_26D-DE
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE L'AIN
L’An deux mille vingt-six, le quinze septembre,
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous
la présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la
convocation
09 septembre 2026
Nombre de conseillers présents et représentés : 17
Nombre de pouvoirs : 2
Présents : Mesdames C. MOINE, A. MICHAUD, M. CALMELS, C. CIMAROSTI, M.
BOYER, I. PICHARD, R. CHEVALLET, A. KONDZIELA ;
Messieurs J-C. CLEMENT, E. VEYRUNES, M. SIMON, V. RINALDI, P. RICO, J-M.
LABROSSE, X. BERNARD.
Pouvoirs : Monsieur C. MOINE donne pouvoir à Madame A. MICHAUD, Monsieur P.
MARTINELLI donne pouvoir à M. J-C. CLEMENT.
Excusée : Madame Y. TALHI, Madame L. DEWILDE.
Secrétaire de séance : Madame Myriam BOYER
N°2026.051 Objet — Délibération portant sur la modification du règlement des salles
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2025.038 du 7 octobre 2025 portant modification du règlement intérieur des salles
municipales, notamment de la clause de réduction applicable aux locations de plusieurs journées
consécutives ;
Considérant que la clause en vigueur prévoit que, lorsque la durée de location est égale ou supérieure
à deux journées consécutives, une réduction de 15 % est appliquée sur la dernière journée (ou sur la
journée la moins chère en cas de mixité tarifaire) ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser que cette réduction porte uniquement sur le tarif journalier
de location de la salle, à l'exclusion des options (armoire vaisselle, sono, projecteur) ainsi que des forfaits
ménage et réparation, qui demeurent facturés intégralement quelle que soit la durée de la location ;Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le S LOT
ID :001-210104014-20260915-51_26D-DE
Considérant que cette précision est cohérente avec la nature de ces prestations, indépendantes de la
durée de location, et qu'elle évite toute ambiguïté d'interprétation tant pour les agents chargés de la
facturation que pour les locataires ;
Considérant que cette règle, générale et impersonnelle, applicable à l'ensemble des locataires dans les
mêmes conditions, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant le service public ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
+ VALIDE la modification du règlement intérieur des salles municipales telle que présenté ci-
dessus.
+ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de
cette mesure.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire le ] présente
délibération. \
A Sergy, le 15 septerhbg£ 202
Le Maire, C +