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Acte Administratif - 29.24 MAJ reglement int. Perisco. Cantine
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 29.24 MAJ reglement int. Perisco. Cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240611-29 24D-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le onze juin
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
6 juin 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 14
Nombre de pouvoirs : 2
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Denis LINGLIN,
M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, M. Paolo MARTINELLI, M. Eric VEYRUNES.
Pouvoirs : Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à Mme Isabelle PICHARD, Mme Tiphaine PROST donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD
Secrétaire de séance : M. Eric VEYRUNES
N°2024.029 Objet — Délibération portant sur la mise à jour du règlement intérieur des services
accueil périscolaire et cantine et du dossier d’inscription
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L212-4 ;
Vu les précédentes délibérations du conseil municipal de Sergy sur le présent sujet ;
Considérant l’existence d’un service périscolaire au sein de la commune ; Considérant le précédent règlement intérieur des services périscolaire et cantine ; Considérant la délibération N°26.24 du 14 mai 2024 portant sur la mise à jour de la tarification des services périscolaire et cantine ;
Considérant la nécessiter de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ces services par un règlement intérieur ;
Madame l’Adjointe à la vie scolaire propose, outre la modification des tarifs validés lors du conseil municipal du 14 mai 2024 et la transformation visuelle permettant une meilleure compréhension du règlement et du dossier d’inscription, des mesure importantes sont intégrées au présent règlement tel que :
- La majoration de la tarification en cas d’inscription occasionnelle de +20 % ; - La majoration de la tarification en cas d’inscription exceptionnelle de dernière minute de + 50% ;
- La mise en place d’une pénalité de 15 € en cas de retard ;
- La mise en place d’un nombre limite de places au service périscolaire basé sur le nombre Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le SO
ID : 001-210104014-20240611-29 24D-DE
d’animateur présents.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
e VALIDE le règlement intérieur des services accueil périscolaire et cantine ;
e VALIDE Je dossier d’inscription des services accueil périscolaire et cantine ;
e ABROGE les délibérations antérieures sur ces documents ;
e AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application
des dispositifs présentés ci-dessus.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 11 juin 2024
Le Maire, C. MOI
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