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Procès Verbal - annexe del 2023 56 pv conseil municipal 27 mars 2023 19h15 tampon
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2023 56 pv conseil municipal 27 mars 2023 19h15 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
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ID : 035-213502875-20230413-2023_56-DE
Département PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
d’ILLE-ET-VILAINE
Le vingt-sept mars deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures quinze, le Conseil
Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint- Arrondissement Ë : ere e : Ë
Lunaire, après avoir été légalement convoqué le vingt et un mars deux mille de SAINT-MALO : : vingt-trois.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
VILLE DE Présents: Michel PENHOUËT, Françoise RIOU (à partir du point n°02), SAINT-LUNAIRE Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT,
: , Eric FROMONT, Bérangère HENNACHE, Amandine BRENAND, Ludivine
Jontthhaëe MARGELY, Franck BEAUFILS, Christophe RAUX, Sophie GUYON, Loïc de
COURLON.
Représentés : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT (pour les 2
premiers points), Eric LEGRAND pouvoir à Sophie GUYON.
Absente : Emmanuelle DUGAIN
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant atteint (16), Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h15.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le
secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
>. NOMME Monsieur Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20
février 2023
Rapporteur : Michel PENHOUËT
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Il s'agit d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
20 février 2023.
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE sans observation le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février
.2023.
3. Débat d’Orientations Budgétaires portant sur le budget de la Commune
de Saint-Lunaire - Exercice budgétaire 2023
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Annexe 3 : Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 231-2 et D. 2312-3 ;
Vu la Loi N°2015-991 du 07 août 2015, dite Loi NOTRe, et notamment ses articles 107-II-4 et 5 ;
Vu la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu le Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) transmis aux élus préalablement concernant le projet
de budget 2023 ;
Monsieur ANDRIEUX rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est une obligation légale
pour les communes de plus de 3 500 habitants, les groupements comportant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions.
Bien que cette disposition ne soit pas obligatoire pour la Commune de Saint-Lunaire, un Débat
d’Orientations Budgétaires précède toujours le vote du budget de l’exercice.
il permet au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du budget primitif dans un
délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci.
Pour ce faire, un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) a été établi et envoyé préalablement à
chaque conseiller(e) municipal (e) afin qu'il ou elle puisse en prendre connaissance et participer au
Débat d’Orientations Budgétaires de la Commune pour l’exercice 2023 qui se tient lors de la séance.
Synthèse des échanges :
Concernant l’obligation ou non d'organiser un DOB, Monsieur DE COURLON indique qu'il y a une
ambiguïté selon que l’on tient compte de la population INSEE ou de la population DGF.
Monsieur le Maire répond que l'obligation repose sur les communes dont la population municipale
est supérieure à 3500 habitants comme l’a confirmé l'AMF.
Monsieur DE COURLON souhaiterait une présentation analytique des orientations budgétaires afin
d’avoir une vision plus claire des dépenses par service ou par opération.
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Concernant le service des eaux, Monsieur le Maire constate que la trésorerie est pléthorique. Il
déclare que des emprunts ont quand même été réalisés pour profiter des taux bas.
Il explique ensuite l’effet du coefficient correcteur (COCO) utilisé pour compenser les écarts de
produits générés par la suppression de la taxe d’habitation (TH) et qui prévoit l'application d’un
coefficient correcteur pour garantir une compensation à hauteur du produit de TH
perdu. Concrètement, l'Etat prend aux communes qui ont plus, comme Saint-Lunaire, pour redonner
aux communes qui ont moins.
Au regard de l’excellente situation financière de la Commune, Monsieur le Maire propose de ne pas
augmenter les impôts locaux en conservant les taux appliqués en 2022.
Monsieur DE COURLON confirme la très bonne situation financière de la commune, tout comme celle
de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude. Il souhaiterait, par ailleurs, voir les principaux
ratios de la DGCL figurer dans les DOB pour la bonne information du conseil.
Monsieur le Maire salue l’arrivé à 19h51 de Madame RIOU, la première adjointe.
Concernant les dépenses de personnel, Monsieur le Maire déclare que celles-ci vont augmenter en
2023 d’environ 5% pour répondre aux obligations réglementaires mais également à la nécessité pour
la collectivité d’être attractive pour recruter de nouveaux collaborateurs. Il indique que ce sujet sera
abordé lors du vote du budget.
Madame RIOU détaille ensuite les principales opérations d'investissement 2023.
À la question de Monsieur DE COURLON, Madame RIOU confirme qu’une enveloppe est prévue pour
la rénovation de la salle Aimé Le Foll.
En conclusion, Monsieur le Maire déclare que le budget 2023 comprend un programme
d'investissement ambitieux sans augmentation des taxes, malgré les incertitudes pesant sur
l’évolution des coûts. Le budget prévoit également un coup de pouce pour le personnel municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> PREND ACTE que le Débat d'Orientations Budgétaires s’est tenu lors de la séance du Conseil
Municipal du 27 mars 2023, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023 ;
> DIT que le Rapport d’Orientations Budgétaires sera transmis au représentant de l’Etat dans le
département et au Président de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature ;
> DEMANDE à Monsieur le Maire de préparer le budget 2023 selon les orientations définies.
4. Application de la Loi « Climat et résilience » - Validation de l'inscription
de la Commune de Saint-Lunaire sur la liste des communes exposées au
recul du trait de côte et mandat à la CCCE pour réaliser la carte locale de
projection du recul du trait de côte
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi
« Climat et Résilience », comporte de nouvelles dispositions relatives à la gestion du trait de côte. En
effet, les articles 236 à 250 de la loi visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique
d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l’érosion, accélérées par le changement climatique.
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Le nouvel article L 321-15 du Code de l'Environnement prévoit l’établissement par décret d’une liste
des communes dont « l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être
adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ».
Cette liste établie après notamment consultation des conseils municipaux des communes qu'il est
envisagé d'y faire figurer est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être
complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa
politique d'aménagement aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous
réserve, notamment, de l'avis favorable de l’EPCI.
Fin 2021, l'Etat a adressé à plusieurs communes de la CCCE un courrier les invitant à adhérer au décret
fixant la liste de ces communes. Aucune des communes du territoire n’a transmis de délibération
favorable ou défavorable.
Une première liste de communes a été publiée au Journal Officiel du 30 avril 2022.
En vue de son actualisation à l’été 2023, l'Etat demande aux collectivités n’ayant pas délibéré de le
faire avant le 14 avril 2023 au plus tard.
Les communes figurant sur cette liste pourront bénéficier des outils et dispositifs pour accompagner
le recul du trait de côte comme un droit de préemption spécifique où des dérogations à la « loi Littoral
» sous certaines conditions. Les communes inscrites pourront également bénéficier du soutien
financier de l'Etat pour l'élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte aux
horizons 30 ans et 30-100 ans, des actions.de recomposition des territoires contractualisées avec l'Etat
dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA) ou encore des expérimentations
d'adaptation voire de relocalisation d'équipements d'hôtellerie de plein air.
Les communes listées devront réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans)
et long (30-100 ans) termes. Cette cartographie constituera un document de référence pour guider
l'application de nouvelles mesures tel que le principe d'interdiction stricte de nouvelles constructions
dans la bande 0-30 ans et la constructibilité sous conditions dans la zone 30-100 ans (notamment
obligation de démolition du bien inscrit dès le départ, à la charge du dernier propriétaire). Les
documents d'urbanisme devront alors être révisés dans les 4 ans qui suivent la publication du décret.
Vules articles 236 à 250 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », incitant
les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à
l'érosion, accélérées par le changement climatique ;
Vu l’article 239 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021x climat et résilience » prévoyant pour les
communes, dont l’action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement doit être adaptée
aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral, qu’elles soient identifiées dans
une liste fixée par décret, après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil
national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte ;
Vu le courrier du préfet du 31 janvier 2023 précisant que la liste des communes du décret sera
actualisée à l’été 2023, et qu’en cela, les communes et EPCI doivent délibérer avant le 14 avril 2023 ;
Considérant que l'intégration à cette liste permettra à la commune de Saint-Lunaire d’avoir de
nouvelles responsabilités dans la prise en compte du recul du trait de côte mais aussi la possibilité de
s'appuyer sur des financements et de nouveaux outils en matière d'aménagement et d’urbanisme
prévus par la loi « Climat et résilience » ;
Considérant que l’une des premières actions des communes inscrites sur la liste consistera à élaborer
sa carte locale de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans;
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Considérant que la construction d’une carte à l’échelle du territoire apparait plus cohérente que Ta
somme de constructions de cartes communales ;
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire explique que les permis de construire seront accordés, à terme, sous réserve de
verser à l’Etat le coût de la relocalisation en cas de recul du trait de côte. Il cite l’exemple du camping
de Lancieux qui devra être relocalisé.
Il déclare que les particuliers ainsi que les notaires commencent à être inquiets et qu’il va falloir
s’habituer à vivre avec la mer.
Il explique qu’une carte du risque du recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans va être réalisée par la
CCCE. Elle servira de base à de nouvelles règles d'aménagement du territoire qui pourront aller
jusqu’à des interdictions de construire.
Il déclare qu’un des endroits qui pourrait être impacté est le secteur du marais.
Monsieur DE COURLON confirme qu'il existe un fort risque d’érosion dans le secteur du Goulet.
Monsieur le Maire explique que la Loi Climat et Résilience renforce les droits des acquéreurs en
matière d’information grâce à l’obligation de remise d’un état des risques. L’adhésion au décret
permettra à la commune d’avoir un droit de préemption renforcé.
Il estime qu'il est temps de s’inscrire dans cette démarche et de prendre les bonnes décisions pour les
années à venir.
A la question de Monsieur RAUX concernant le lien entre le ZAN et la relocalisation, Monsieur le
Maire indique qu’il y aura des droits à reconstruire.
Monsieur BOUCHE déclare que la Loi Climat et Résilience est très inférieure à ce qu’elle devrait être.
Regrettant l’absence de prise de conscience de l’Etat, ce dernier déclare qu’il va s’abstenir de voter
cette délibération.
Monsieur RAUX signale que le réchauffement climatique a été revu à la hausse et qu'il pourrait
atteindre 3,6 degrés à la fin du siècle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) :
> EMET un avis favorable à l'inscription de Saint-Lunaire sur la liste des communes dont l’action
en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux
phénomènes hydro sédimentaires entrainant l'érosion du littoral, conformément l’article L
321-15 du Code de l'Environnement;
MANDATE la CCCE pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Y
Y
5, Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement de la société
FLORENDI située 55 boulevard Jules Verger à Dinard
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du Code de l’environnement relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement;
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Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande
d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
La société FLORENDI a présenté une demande d'enregistrement en vue de régulariser une installation
de stockage et de conditionnement d'engrais, de produits phytosanitaires et de biocides destinés aux
particuliers, située 55 boulevard Jules Verger à Dinard ;
Dans ce cadre une consultation du public est organisée au 02 au 30 mars 2023 sur les communes de
Dinard, La Richardais, Pleurtuit et Saint-Lunaire et sur le site internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, les conseils municipaux des
communes concernées sont invités à donner leur avis sur la demande d’enregistrement présentée ;
cet avis devant être exprimé pendant la durée de la consultation et, au plus tard, dans les quinze jours
suivant la fin de cette consultation.
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) :
> DONNE un avis favorable à la demande d'enregistrement de la société FLORENDI en vue de
régulariser une installation de stockage et de conditionnement d'engrais, de produits
phytosanitaires et de biocides destinés aux particuliers, située 55 boulevard Jules Verger à
Dinard.
6. Gestion du domaine public : demande d’occupation précaire de la digue
de Longchamp -— Emeraude Surf School
Rapporteur: Michel PENHOUËT
Vu l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Robin HENRY a sollicité le
renouvellement de l’autorisation d'occupation précaire de la digue de Longchamp pour son activité
d'école de surf « Emeraude Surf School ».
Depuis 2015, Monsieur HENRY occupe, de manière précaire et révocable, un espace de 30 m? sur la
digue de Longchamp afin d’y placer un bâtiment démontable pour son école de surf, en contrepartie
d’une redevance de 702 € pour une période de 7 mois.
Pour l’année 2023, Monsieur HENRY souhaite étendre son activité sur une période de 9 mois.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande ainsi que sur le montant
de la redevance forfaitaire revalorisée à 900€ et d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame la première
adjointe à signer une convention d'occupation précaire avec le demandeur.
Synthèse des échanges :
A la question de Madame GUYON, Madame RIOU confirme qu'un travail d'harmonisation des
structures et équipements présents sur la digue sera réalisé en 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
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V AUTORISE Monsieur Robin HENRY à occuper en 2023 une surface de 30 m° sur la digue de
Longchamp pour une durée maximum de 9 mois afin d’y placer un bâtiment démontable pour son école de surf;
FIXE le montant de la redevance forfaitaire pour les 9 mois maximum d’occupation à 900 € ;
PRECISE que le raccordement et les consommations d’eau et d'électricité seront à la charge
exclusive du demandeur;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Riou, 1° adjointe, à signer la convention
correspondante.
VV
Y
7. Gestion du domaine public : demande d’occupation précaire de la digue
de Longchamp — EMERAUDE KAYAK
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Valentin LECHEVESTRIER propose une
activité de location et d'encadrement de sorties en kayak depuis 2022 sur la digue de Longchamp, par
le biais d’une convention d'occupation précaire qui s’est achevée au 31 août 2022.
I! sollicite le renouvellement de cette convention afin de poursuivre son activité du 1° juillet 2023 au
31 août 2023.
Ilest précisé qu’afin de limiter les opérations de manutentions liées à son activité, M. LECHEVESTRIER
sera autorisé à installer sur la digue de Longchamp une malle en bois brut de dimensions 2,60 m x 1,40
m et de 0,80 m de hauteur, qui sera installée en mitoyenneté (côté ouest) du container maritime de
l’école de surf « Emeraude Surf School ».
Les modalités de cette convention sont les suivantes :
- Autorisation d'occupation d’une partie du domaine public de la digue de Longchamp
(superficie de 30 m2) de manière précaire et révocable ;
-_ Durée de l'autorisation : du 1° juillet 2023 au 31 août 2023;
-__ Redevance forfaitaire : 702€
-__ Raccordements et consommations d’eau et d'électricité à la charge exclusive du demandeur.
Synthèse des échanges :
Monsieur RAUX s'interroge que la différence de montant de la redevance entre l’école de surf et
Emeraude Kayak.
Madame RIOU lui répond que la demande d'autorisation d’Emeraude Kayak porte uniquement sur
la période de juillet et août 2023. La redevance serait identique pour une occupation plus large.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur LECHEVESTRIER à occuper une surface de 30 m? sur la digue de
Longchamp du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 afin d'y installer une activité de location et
d'encadrement de sorties en kayak selon les conditions détaillées ci-avant;
> FIXE le montant de la redevance forfaitaire pour la période d'occupation, soit du 1° juillet 2023
au 31 juillet 2023, à 702€;
> PRECISE que le raccordement et les consommations d’eau et d'électricité seront à la charge
exclusive du demandeur ;
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> AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame RIOU, 1ère adjointe, à signer la convention
correspondante.
8. Terrain de Foot5: convention entre la Commune de Saint-Lunaire et
l’association Pleurtuit Côte d’Emeraude Football
Rapporteur : Vincent BOUCHE
Monsieur BOUCHE expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de création d’un terrain
de Foot5s FFF à Saint-Lunaire, il est proposé de passer une convention avec l'association
intercommunale Pleurtuit Côte d’Emeraude Football (PCEF) pour l’utilisation et l’animation de ce
nouveau terrain qui permettra à la section féminine du club, à la section futsal ainsi qu'aux autres
catégories, de diversifier leurs pratiques.
Cette convention dont un exemplaire est annexé à la présente, fixe les conditions d'utilisation et
d'animation de ce nouveau terrain situé Rue de la Saudrais à Saint-Lunaire et précise les créneaux
prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.
Il'est précisé que la mise à disposition de cet équipement est faite à titre gratuit et qu’elle est conclue
pour une durée d’un an à compter de l’ouverture au public de l'équipement.
Synthèse des échanges :
Madame GUYON demande si les enfants de Saint-Lunaire pourront accéder librement au terrain
puisqu'il est indiqué dans la convention que le PCEF en aura une utilisation exclusive.
Monsieur le Maire lui répond que le terrain sera librement accessible sauf sur les créneaux réservés
pour le PCEF qui sont indiqués sur le planning annexé à la convention. Celui-ci prévoit 7 créneaux par
semaine réservés au PCEF. Le reste du temps, le terrain sera en libre accès.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association Pleurtuit Côte
d’Emeraude Football pour l’utilisation et l’animation du futur terrain de FootS FFF sis Rue de
la Saudrais à Saint-Lunaire.
9. Golf miniature de Saint-Lunaire : renouvellement du bail commercial
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Lunaire est propriétaire d’un immeuble sis
Boulevard du Général de Gaulle à Saint-Lunaire abritant un fonds de commerce à usage de golf
miniature, cadastré section AB n°145, dont le bail est arrivé à échéance le 30 juin 2021;
Selon l’article L145-9 du code du commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 45,
« À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite
reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civil et sous
réserves prévues à l'alinéa précédent » ;
Le bailleur et le preneur n’ayant pas n’ayant fait de demande de résiliation de part et d’autre, il
convient de régulariser par devant le notaire de la Ville le renouvellement de ce bail au nom exclusif
de Madame Annick LECONTE ;
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Reçu en préfecture le 21/04/2023
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De plus, en accord avec cette dernière, la Commune de Saint-Lunaire souhaite revoir les conditions
d'exploitation du golf miniature, comme indiqué ci-dessous :
- Désignation du bien : le bien comprend également une terrasse en bois démontable de 19,2
m2.
- Destination des lieux loués : golf miniature et activité de vente de boissons sans alcool,
glaces, crêpes, aux mêmes horaires que l’activité de golf miniature.
- Loyer annuel : 1500€ révisable annuellement selon l’article L. 112-2 du Code monétaire et
financier en indexant le loyer sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE.
- Entretien de la haie située au nord de la parcelle à la charge exclusive du preneur.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire explique que l’ancien loyer était très bas par rapport aux minigolfs des communes
voisines. Il rappelle toutefois que le fonds de commerce a été acheté par l’actuelle exploitante.
Madame RIOU explique qu'auparavant, le bail autorisait uniquement l’activité de minigolf sans
petite restauration ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. L'augmentation du loyer inclut donc cette
nouvelle activité de restauration qui sera proposée pendant les horaires d'ouverture du minigolf.
A la demande de Madame GUYON, Madame RIOU confirme que ces nouvelles conditions
d’exploitations ont été établies en accord avec l’exploitante actuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE le renouvellement du bail commercial au profit de Madame Annick LECONTE sur
le bien sis, Boulevard du Général de Gaulle à Saint-Lunaire ;
> DIT que les frais et honoraires divers seront supportés à titre exclusif par le preneur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau bail à intervenir et tous les documents s’y
rapportant, par devant Maître BODIN BERTEL, notaire à Pleurtuit.
10. Gestion des chats errants: signature d’une convention de
stérilisation et d'identification des chats errants avec l’association « Les
Petits Vagabonds »
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, Monsieur le Maire propose de passer une
convention de stérilisation et d'identification avec l’association « Les petits vagabonds » qui intervient
déjà sur la Commune de Lancieux ;
Il'explique qu'il est en effet impératif de contrôler le développement des chats errants qui entrainent
des risques pour la santé et la salubrité publique et qui représentent également une menace pour la
biodiversité locale ;
Monsieur le Maire propose donc de contractualiser avec l’association « Les petits vagabonds » pour
encadrer la mise en place d’une action visant à maitriser les populations de chats errants sans
propriétaires et de leur reproduction conformément à la législation en vigueur;
Par le biais de cette convention, l'association s'engage à mettre les moyens nécessaires pour :
- Retirer les chats errants sociables en vue de les faire adopter après les avoir fait stériliser,
identifier, tester FIV/FELV, déparasiter et vacciner,
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- Stériliser les chats non sociables avant de les remettre sur site.
En contrepartie, la Mairie de Saint-Lunaire s'engage à rembourser à l’association l'identification des
chats à hauteur de 13,50€ par tatouage ou 37,50€ par puce électronique ;
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de stérilisation et d'identification des
chats errants avec l’association « Les petits vagabondés » ;
> DIT que cette convention prendra effet à sa signature et jusqu’au 30 décembre 2023 ;
> DIT que les crédits nécessaires pour l'identification des chats errants par tatouage ou puce
électronique à la charge de la Commune seront inscrits au budget 2023.
11. Budget des mouillages de Saint-Lunaire : vote des tarifs 2023
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu l’avis favorable du Comité de gestion des mouillages du 08 février 2023 ;
Sur proposition du Comité de gestion des mouillages, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs
des mouillages 2022 sur l’année 2023, comme détaillé ci-dessous :
Objet TIC
Bateau inférieur à 7 mètres 82,00 €|
Bateau supérieur à 7 mètres 164,00 €
VA et vient 23,00 €]
Synthèse des échanges :
A la question de Monsieur DE COURLON, Monsieur le Maire explique qu’on ne peut pas comparer
ces tarifs avec ceux des communes voisines. Il déclare que ces tarifs permettent de répercuter la
redevance que la commune verse à l'Etat.
Monsieur DE COURLON suggère d'introduire pour les bateaux à moteur un différentiel au delà d’une
certaine puissance du moteur.
Monsieur le Maire propose de retenir cette idée pour 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> FIXE les tarifs des mouillages de bateaux pour l’année 2023 à 82,00€ TTC pour les bateaux
inférieurs à 7 mètres, 164,00€ TTC pour les bateaux supérieurs à 7 mètres et 23,00€ TTC pour
les va et vient.
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12. Vote de subventions sur le budget des mouillages 2023
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose que le budget 2023 présente un résultat d'exploitation reporté de
15 414,93€ qui est donc à disposition des associations de plaisanciers de la Commune ;
Le Yacht Club de Saint-Lunaire et l’association Port Thomas Plaisance 35 ayant des projets de travaux,
il est proposé de leur attribuer les subventions suivantes :
- Yacht Club de Saint-Lunaire : 3 250,00€ pour la mise en place d’un système de récupération
des eaux avec recyclage.
-__ Association Port Thomas Plaisance 35 : 350,00€ pour divers petits aménagements.
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les montants des subventions attribuées au Yacht Club de Saint-Lunaire et à
l'association Port Thomas Plaisance 35 au titre de 2023 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.
13. ZAC du Clos Loquen : avenant au traité de concession unissant la
Commune de Saint-Lunaire et la filiale OCDL GIBOIRE
Rapporteur : Françoise RIOU
Le traité de concession entre la Commune de Saint-Lunaire et la filiale OCDL GIBOIRE dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC de Clos Loquen a été notifié en date du 18 avril 2013 après validation du
conseil municipal.
D'une durée de 8 ans, ce traité arrivait initialement à échéance le 18 avril 2021.
Compte-tenu de mises à jour et de modifications des termes du traité, celui-ci avait l’objet d’avenants.
Du retard pris sur la réalisation des logements collectifs des tranches 3 et 4 (lot 83 et 130) avait ensuite
conduit à un 3ème avenant au traité de concession régularisé le 16 février 2021 qui prorogeait la durée
de la concession jusqu’au 18 avril 2023.
A ce jour, les logements collectifs susvisés ont été livrés. Les travaux de viabilisation de seconde phase
(finition) de la société OCDL-LOCOSA sont sur le point d’être finalisés et les démarches pour la
rétrocession des dernières tranches opérationnelles sont également bien engagées. Elles ne le seront
cependant pas avant l'échéance du 18 avril 2023.
Afin de permettre à la société OCDL LOCOSA en sa qualité d’aménageur de la ZAC du Clos Loquen,
d'achever ses missions et de procéder à la clôture de l'opération, il est nécessaire de proroger le traité
de quelques mois par un 4°" avenant, en laissant une souplesse à l’aménageur au regard de délais
d'intervention rendus parfois complexes par le contexte actuel.
Synthèse des échanges :
Néant
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
>. MODIFIE l'échéance du traité en prorogeant la durée de la concession jusqu’au 18 décembre
2023;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent
14. Personnel : modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose que Monsieur Ronan MORVAN, agent intérimaire du CDG a candidaté sur
le poste d’agent administratif polyvalent pour exercer des missions liées, d’une part aux ressources
humaines et d'autre part en remplacement au sein des différents services administratifs en fonction
des besoins.
Afin de permettre sa nomination, il convient de créer son poste au tableau des effectifs. Sa nomination
pourrait ainsi avoir lieu au 1° avril 2023 :
Nombre de È ï Nombre de Echelle
Cadre d'emploi Poste poste à RES ee Motif £ poste à créer indiciaire
supprimer
Agent Adjoint ee ne
a s administratif 1 C Nomination administratif
polyvalent
Par ailleurs, Monsieur Emmanuel CIBERT, en charge du développement durable et de l’aménagement
du territoire a sollicité sa mutation à compter du 16 mars 2023.
Une procédure de recrutement a été lancée pour pourvoir à son remplacement.
Le candidat retenu étant nommé sur le grade de rédacteur principal de 1°" classe, il est proposé au
Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en conséquence pour permettre sa nomination
au 1° mai 2023 :
Nombre de à < Nombre de Echelle 5
Cadre d'emploi Poste poste à es FRE Motif : poste à créer indiciaire
supprimer
Fe Responsable Technicien 5 Ê :
es Se développeme 1 B Mutation Principal1°" classe
nt durable
: PRE Responsabl Rédacteur Principal 3 PRET a
à développeme 1 B Nomination 1 classe
nt durable
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
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>. MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus pour permettre les nominations des
deux agents concernés ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
15. Personnel : recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité
accessoire pour les études.
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les enseignants de l’école François Renaud
assurent les études surveillées de 16h45 à 17h45 à raison de 4 soirs par semaine afin que les enfants
qui le souhaitent puissent faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux.
Ces études sont assurées par les enseignants, fonctionnaires de l'Education Nationale, dans le cadre
de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité
accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son
employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966
et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants
plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que
l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les
intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des
fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations
suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder au recrutement de 2
enseignants de l’école François Renaud pour les études, à savoir :
- Monsieur Xavier LEROUX
- Madame Isabelle JANNORAY
Il propose de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire en fonction du barème ci-
dessous conformément au décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération
des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation :
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TAUX MAXIMUM DE L'HEURE D'ENSEIGNEMENT
Instituteurs exercant ou non Les fonctions de directeur d'école élémentaire 22,26€ instituteurs exerçant en college 22,26 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non dez fonctions de directeur d'école 24,82 € Professeurs dez écolez hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 27,30€
TAUX MAXIMUM DE L'HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
instituteurs exerçant ou non Les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 € Instituteurs exercant en college 20,03 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34 € Professeurs des écoles hors classe exercant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 €
TAUX MAXIMUM DE L'HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non Les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 € Instituteurz exerçant en collège 10,68 € Professeurs des ecoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'ecole 11,91€ Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 1Y11€
Synthèse des échanges :
A la question de Madame GUYON, Monsieur le Maire indique que les tarifs n’ont pas évolués depuis
2022.
Entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal de prendre les décisions suivantes :
> AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education
Nationale pour assurer les études de 16h45 à 17h45 à raison de 4 soirs par semaine, entre les
2 enseignants désignés ci-dessus ou leurs suppléants le cas échéant;
> PRECISER que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire
correspondant au grade des intéressés et à un taux horaire du barème fixé par la note de
service précitée du 26 juillet 2010 en fonction du type d’études effectuées (« étude surveillée »
et « surveillance ») ;
> DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la Commune;
> MANDATER Monsieur le Maire, à la signature de toute pièce qui serait la suite ou la
conséquence de la présente décision.
16. Personnel : fixation du montant des vacations du placier
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Par délibération n° 2021-76 du 1° juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé le montant des vacations du
placier pour les marchés dominicaux, les marchés gourmands, les marchés de Noël et les marchés de
l'artisanat à hauteur de 195 € brut par marché dominical, 62 € brut par marché gourmand, marché de
Noël et pour la première journée de mise en place du marché de l’artisanat ainsi que tout autre type
de marché à venir sur la commune.
La mission de placier est exercée depuis plusieurs années par Monsieur Henri JALU, ancien employé
municipal. Ce dernier, souhaitant mettre fin à cette activité, il est proposé à l'assemblée de revoir les
modalités de rémunération de son successeur en fixant des montants de vacation différents eu égard
à la périodicité des marchés :
-__ Pourles dimanches d'octobre jusqu’à l’ouverture du marché de printemps de l’année suivante,
soit 24 dimanches : vacation de 108 €.
- Pour les dimanches de l’ouverture du marché de printemps jusqu’à la mi-juin, soit 12
dimanches sur l’année : vacations de 130 €.
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-__ Pour les dimanches du 3°"° dimanche de juin à septembre, soit [5 dimanches sur l'année:
vacations à 195 €.
Synthèse des échanges :
Néant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Y AUTORISE le recours à du personnel vacataire pour assurer la mission de placier pour les
différents marchés organisés sur la commune et ceux à venir;
AUTORISE le versement d’une indemnité sous forme de vacation ;
FIXE le montant des vacations tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération. VV
YV
17. Questions diverses
Rapporteur : Michel PENHOUËT
DECISIONS du Maire par délégation du conseil municipal :
Décision 06-2023 : Adhésion à l'Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités d’Ille-et-
Vilaine pour l’année 2023. Le montant de la cotisation s’élève à 1 061.49 € TTC.
Décision 07-2023 : Autorisation du Maire à signer des avenants en moins-values avec les entreprises
titulaires des marchés de travaux « Voirie et assainissement EP » (EUROVIA - Lot n°1) et « Réseau eau
potable » (EVEN - Lot n°2) pour des travaux prévus dans le cadre du marché initial mais qui n’ont pas
été réalisés à savoir : la non réalisation d’un tronçon de trottoir au droit d’un commerce pour le lot n°1
et la non réalisation des réfections provisoires pour le lot n°2. Les moins-values s'élèvent à moins 3
211,4€ HT (soit moins 1 568,9€ HT pour le lot n°1 et moins 1 642,50€ pour le lot n°2), soit une
différence de moins 1,95% par rapport au montant initial du marché de travaux d’un montant total de
164 983,00€ HT.
Interventions diverses :
Madame GUYON demande des nouvelles de la régularisation des factures d’eau potable.
Monsieur le Maire explique que l'éditeur du logiciel de gestion et de facturation a été contacté pour
connaitre les possibilités de remboursement des abonnés sur les factures de juin, ce qui simplifierait
les démarches pour le service des eaux.
Madame GUYON souhaiterait ensuite connaitre le prix de vente du terrain de La Saudrais.
Madame RIOU lui répond que le prix est de 300€ le m2, ce dont M. DE COURLON souhaiterait avoir
confirmation.
Monsieur le Maire propose de lui transmettre l'avis du Domaine correspondant.
Madame GUYON demande, enfin, s’il serait possible de recevoir un planning mensuel des différentes
réunions de municipalité.
Monsieur le Maire explique que les réunions sont fixées à l’avance mais qu’en fonction des situations
ou de l'actualité, certaines peuvent être organisées sans avoir été planifiées à l’avance.
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Madame DYEVRE-BERGERAULT demande des précisions sur les travaux actuellement en cours devant
la Communauté de Communes à Cap Emeraude.
Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit des travaux d’agrandissement du DRIVE d’Intermarché.
Monsieur RAUX rappelle la prochaine réunion plénière du comité consultatif le 5 avril prochain à la
salle Aimé Le Foll.
Madame BRENAND signale des dégradations sur la digue de Longchamp suite aux grandes marées et
la présence de blocs de béton qui présentent selon elle un danger. Elle demande si l’accès pourrait
être sécurisé.
Madame GUYON suggère la pose d’un panneau de signalisation.
Monsieur le Maire estime que les personnes qui se promènent sur la digue lors des grandes marées et
des tempêtes ont un comportement irresponsable.
L'ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 21h11 et annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 13 avril 2023 à 18h30.
Le Maire,
Michel Penhouët
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