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Procès Verbal - pv cm 27 09 2021
Procès Verbal - pv cm 30 05 2022
Procès Verbal - pv cm 2 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2 mars 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit,
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Berger-Levrault
(1309)
Publié sur www.ville-lecoudray28.fr le
TZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE CHARTRES COMMUNE DE LE COUDRAY VILLE DU COUDRAY au Cœur du Coteau
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026
En z - NOMBRE DE ares Présents Pouvoirs Votants Absents
CONSEILLERS
27 23 2 25 2
ETAIENT PRESENTS :
SOULET Dominique MICHELI Pascal GRALL Ghislaine
SAISON Josiane RIVARD Jean-Pierre BRIAND Jean-François
MASSA Pierre GALLAIS François LOCHON Jean-Pierre
BOUILLARD | Martine BELLAY Marie-Christine LEPAREUR Véronique
AULARD Pascal MATIAS Mario ANCEAU Nicolas
CHEYMOL Michelle RATTON Sylvie PERDRIAT Marie
DHUY Joël VALLERIE Luisa LEGRAND Philippe
ZIHLMANN | Corinne ATLAN Maureen
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :
Monsieur Mohamed BELGHIT a donné pouvoir à Madame Marie PERDRIAT Monsieur Kevin BAILLY a donné pouvoir à Monsieur Pascal AULARD
ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :
Madame Noëlle CHARREAU
Monsieur Hervé ESTIN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Josiane SAISON est désignée secrétaire de séance.
| Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 mars 2026 FINANCES
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend obligatoire le rapport sur les
orientations générales budgétaires dans les communes de 3.500 habitants et plus.
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'orientations budgétaires 2026 annexé à
la présente délibération et envoyé dans les délais réglementaires à l'ensemble des conseillers municipaux.
- Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la « loi n°2015-991 du 07
août 2015 art. 107 »;
- Vu le projet de rapport d'orientations budgétaires ;
- Considérant que le rapport d'orientations budgétaires doit se tenir avant le vote du budget primitif ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d'orientations budgétaires pour 2026 en annexe et de la tenue du
débat d'orientations budgétaires.
PERSONNEL
CREATION D'UN POSTE PERMANENT DE REDACTEUR PRINCIPAL DE
2EME CLASSE
RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Suite à l'obtention de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2è"e classe d'un agent du service
administratif, et de la demande d'inscription sur liste d'aptitude d'un agent à la suite des possibilités de
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promotion interne 2026, il convient donc de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe au service
administratif.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont
fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1° avril 2026, un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine en raison de l'inscription sur liste d'aptitude d’un agent à la suite des possibilités de promotion interne 2026.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions d'agent au Service Population - Affaires Générales.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l'article L. 332-8-2 du CGFP: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.
x
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe.
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire :
- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,
- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
Page 3 sur 4 ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires
à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux
chapitre et article prévus à cet effet.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
25/|64 FDI Verrières et toit EGP 17/12/2025
25/165 | FDl rue de l'Ancienne Mairie (RD105) 17/12/2025
25/166 |FDI Aménagement trottoir rue des Bellangères (RD935) 17/12/2025
25/ | 67 FDI suppression d'un plateau ralentisseur non conforme et aménagement de 17/12/2025
stationnement
26/01 |FDI Suppression d'un plateau ralentisseur non conforme et aménagement de 05/01/2026
stationnement
26/|02 DSIL - DETR - VERRIERE ET TOIT ESPACE G. PHILIPE (annule la précédente 08/01/2026
2025/63)
26/|03 FDI - VERRIERE ET TOIT ESPACE G. PHILIPE (annule la précédente 2025/64) 08/01/2026
26/04 |Attribution marché LOT 1 - Préparation / Gros œuvre / Murs ossature bois - 15/01/2026
Construction d'une maison des associations
26/105 | Attribution marché LOT 2 - Façade - Construction d'une maison des associations 15/01/2026
26/106 | Attribution marché LOT 3 - Etanchéité / Toiture - Construction d'une maison des 15/01/2026
associations
26/07 {Attribution marché LOT 4 -Menuiseries Extérieures / Serrurerie - Construction 15/01/2026
d'une maison des associations
26/|08 |Attribution marché LOT 5 -Doublage / Cloisons / Menuiseries intérieures / Faux 15/01/2026
Plafonds - Construction d'une maison des associations
26/09 |Attribution marché LOT 6 - Revêtements de sols / Peinture / Revêtements 15/01/2026
muraux - Construction d'une maison des associations
26/110 |Attribution marché LOT 7 -Electricité - Construction d'une maison des 15/01/2026
associations
26/11 |Attribution marché LOT 8 -Chauffage / Plomberie / Ventilation - Construction 15/01/2026
d'une maison des associations
26/112 |Attribution marché LOT 9 - Aménagement paysagers / VRD - Construction d'une 15/01/2026
maison des associations
26/113 | Marchés publics de prestations de nettoyage des vitres 23/01/2026
[Questions diverses
La séance est levée à 21h45.
Le secrétaire de séance,
H Michelle. (HE...
Le Maire,
ns Tascat... AULARTD).......
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