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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmpz5qujv00q830r8x4elekeo délibérations du 22 05 26
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmpz5qujv00q830r8x4elekeo délibérations du 22 05 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
Délibération n° :
2026-2205.
Séance du 22 mai 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
Nombre de membres
Afférents au
Conseil
En exercice
75 75
Ayant pris part à la Procurations
Délibération
73, puis 72 5
Date d’envoi de la Date d’affichage de
convocation la
convocation
22 mai 2026 13 mai 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, président de la CCBG.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
ARRIBÈRE Daniel GUINDEUIL Frédéric MENDRIBIL Hervé
L'ÉVÉQUE Claude, suppléant de HAGET Claudine MERCURY Jean-Luc AUGÉ Valéri
BALDAN Patrick HOURCADE Martine MILHET Jérôme
BARNETCHE Louis HOURMILOUGUÉ-HALOUIN Sandrine | MINVIELLE Marie-Ange
BARTHE Nadine LABACHE Philippe MONTEGUT Marcel
BÉNÉGUI Nicolas FRANÇAIS Hubert suppléant de
LABORPE-Ferent
MONTREER Jean-Jacques
BENGOCHEA Johan LACAMPAGNE Bruno NAVARRE Caroline
BILLERACH Jean-François LAFOURCADE Daniel NEXON Grégory
BORDENEUVE Franck LAGARONNEMarvonRe NICOLAS Christophe
BRANEYRE BOU NAJM Sylvie LAHARANNE Éric OMNES Jean-Michel
BUVAT Pierre LALANNE Patrice PÉDEHONTAA Jacques
CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PÉTRAU Céline
CASAMAYOR MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PÉTRAU Jean-Yves
CASSOU Alexandre PEYRAN Jean-Claude suppléant de | PUYOO-CASTAINGS Guy HARCO-ean-Claude
CASTÉRA Marie-Bernadette LARROUDÉ Gilbert MOUSQUÉ Jean-Michel suppléant de QUENTIN Katia
CAZALETS Henri LASSALLE Jean RABAT Irène
CHOPIN Marjorie LATAILLADE Jean-Robert RECALDE Annie
CORRIHONS Patrick LATEULERE Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE Laurent
DAGUERRE-André LEKUONA Domenija SALLENAVE Germain
DARRIGRAND Anthony LENDRE Jean-Baptiste SALLIER Éric
DOMERCA Frédéric LENDRE Jean-Paul SAPHORES Sébastien
FATIGUE Jany LIBANTE Raymond SARRIQUET Carine
FILATRIAU Jehan-Noël MALADOT Jean-Claude TOUYA Dominique
GERE Thierry MARS Stéphane TOUZAA Guy
GRECHEZ-CASSIAU Roland MARTIN Alain VILLENAVE Pierre
Efaient excusésles/absentles) : BRANEYRE BOU NAJM, CABANNE Thierry, CAZALETS Henri, DAGUERRE André, LAGARONNE Maryvonne, NAVARRE Caroline, OMNES Jean-Michel, PEDEHONTAA Jacques.
Délégués suppléants présents avec voix délibérarive (le délégué titulaire étant absent) : L'ÉVÊQUE Claude, FRANÇAIS Hubert, PEYRAN Guy-Gérard, MOUSQUÉ Jean-Michel. Procurafions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCA Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis, CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet: Administration générale - Prolongation de l'emploi non permanent de chef de projet dédié au dispositif « Petites villes de demain »
Le conseil communautaire,
W les délibérations en dafe du 26 février 2021 n°2021-2602-D07 et du 24 février 2023 n°2023-2402-
DO2bis,
Considérant que, par la délibération n°2021-2602-D07 en date du 26 février 2021, un emploi non permanent à temps complet de chef/cheffe de projet dédiéle) au dispositif « Petites villes de demain » dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans a été créé à compter du 3 mai 2021.
Ce dernier a été pourvu pour une durée de deux ans, du 5 juillet 2021 au 4 juillet 2023 par le recrutement de Mme Amandine Vidal. Par une délibération n°2023-2402-D02bis en date du 24 février 2023, ce dernier a été reconduit, allant ainsi du 2 mai 2023 au 30 juin 2026.
Afin d'assurer la poursuite des démarches et actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme, il est proposé à l'Assemblée délibérative de :
-__reconduire, pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027, l'emploi non permanent de cheffe de projet
- prolonger, jusqu'au 30 juin 2027, le contrat de Mme Amandine VIDAL.
La commission « Administration générale et ressources humaines », réunie le 21 mai 2026, a émis un avis favorable à la prolongation de ce poste.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions] :
- DÉCIDE de reconduire, pour la période du 1% juillet 2026 au 30 juin 2027, l'emploi non permanent de cheffe de projet, chargée de la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain ».
- APPROUVE la reconduction du contrat à durée déterminée de Mme Amandine VIDAL pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affché le 28 mai 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° : | k
Le Président 2026-2205-D01
__> Communauté de Communes
[ I, du Béarn des Gaves
T Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaïures. Procuraïions : BRANEYRE BOU NAJIM Sylvie à DOMERCAQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis, CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet: Administration générale - Prolongation de l'emploi non permanent d'animaïtrice de réseaux des professionnels dédié au dispositif « Petites villes de demain »
Le conseil communautaire,
VW les délibérations en date du 19 mars 2021 n°2021-1903-D08 ef du 23 mai 2023 n°2023-2303-
DIQ
Considérant que par la délibération n°2021-1903-D08 en date du 19 mars 2021, un emploi non permanent à temps complet de manager de commerce dédiéle) au dispositif « Petites villes de demain » dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans a été créé à compter du 1% juin 2021.
Considérant que par une délibération 23 mai 2023 n°2023-2305-D10, ce dernier a été reconduit pour une durée de deux ans pour la période du 1° juin 2023 au 30 septembre 2026.
Considérant que cet emploi a été pourvu par le recrutement de madame Marianne PIERRE dont le contrat s'achève le 12 septembre 2026 et que ce dernier a évolué, intitulé à ce jour « animatrice de réseaux des professionnels ».
Afin d'assurer la poursuite des démarches et actions mises en œuvre dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », il est proposé à l'Assemblée de :
-_ reconduire, pour une période d'un an à compter du 1% octobre 2026, l'emploi non permanent d'animatrice de réseau ;
- autoriser le président à reconduire le contrat à durée déterminant correspondant.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 12 voix contre et 5 abstentions) :
- _ DÉCIDE de reconduire, pour une durée d'un an à compter du 1° octobre 2026, l'emploi non permanent d'animatrice de réseaux des professionnels ;
- APPROUVE la reconduction du contrat à durée déterminée correspondant de Mme Marianne PIERRE.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme. AUCH e ZE re 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° : L
2026-2205-D02 _lePrSient
2 Communauté de communes oo —…
= du Béarn des Gaves
Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Procuraïions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis, CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet: Administration générale -— Création d'un emploi d'agent de maïtrise principal dans le cadre de l'avancement de grade.
Le conseil communautaire,
Les lignes direcirices de gestion, validées par l'assemblée le 17 février 2022, prévoient que tous les agents de la catégorie C éligibles à l'avancement de grade sont promus après création des emplois correspondants, le cas échéant, par l'assemblée délibérante.
Ainsi, pour tenir compte du poste de iravail et des missions déjà assurées par monsieur Pierre CAPDEPON, il sera proposé à l'assemblée la création d'un emploi d'agent de mafñtrise principal pour assurer les missions de chef d'équipe technique, à Navarrenx. Cette promotion permettra de mettre en adéquation les missions effectivement exercées avec le grade détenu par l'agent.
La commission « Administration générale et ressources humaines », réunie le 21 mai 2026, a émis
un avis favorable à la prolongation de ce poste.
Après avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (71 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention], le conseil communautaire APPROUVE la création, à compter du 1° juillet 2026, d'un emploi d'agent de mafñtrise principal à temps complet pour assurer les missions de chef d'équipe technique à Navarrenx.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 28 mai 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° :
ns
Le Président
CIE Communauté de
Communes
7 du Béarn des Gaves
Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Procurafions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis, CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet : Administration générale et ressources humaines — Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social et Territorial et maintien du principe de parité
Le conseil communautaire,
W /a loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformaïion de la Fonction Publique ; W la loi n° 2010-75] du $ juillet 2010 de rénovafion du dialogue social ;
Vu l'article L.254-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
VW /e décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relafif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ef notamment ses arficles 4, 5, 6, 30. 31 et 89
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance de dialogue social créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. Cette instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
ll appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité. Il lui est proposé de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (suppléants en nombre égal).
| convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges, cette exigence ayant été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social.
Enfin, il appartient au Conseil communautaire de décider de recueillir ou non l'avis des membres du collège employeur.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [71 voix pour, 1 voix contre et 1 abstentions| DÉCIDE de : - Fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (des suppléants en nombre égal leur sont adjoints)
- Maintenir le paritarisme en matière de nombre de représentants de l'employeur -__ Recueillir l'avis des membres du collège employeur.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 28 mai 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° : sa Bride 2026-2205-D04 E FFSISSn nes
C2 __ communauté de COR?
= = qu mean des NE
Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux rois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre sont les signatures. Procuraïions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis, CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet : Attractivité du territoire — Soutien financier à l'association « Cluster Tourisme Béarn » et au projet « Olé Béarn — Adishaïz Rioja »
Madame la vice-présidente à la commission « affractivité du territoire », Carine SARRIQUET, expose ce qui suit :
En 2017, dans la continuité des démarches portées par les élus de la CCI Pau Béarn, est née l'association « Cluster Tourisme Béarn ». Son objectif est de regrouper les entreprises du secteur touristique afin de promouvoir le territoire, enrichir l'éventail d'activités et, enfin, fédérer les acteurs des secteurs économique, touristique et des filières d'excellence.
Dans ce contexte, l'association « Cluster Tourisme Béarn » a accueilli, les 16 et 17 janvier 2026, la
première édition de « Olé Béarn - Adishaïz Rioja », un évènement gastro-œnologique inédit pensé comme un outil de coopération culiurelle, touristique et économique entre deux territoires transfrontaliers à forte identité : le Béarn et la Rioja. « Olé Béarn » se veut être une véritable passerelle transfrontalière, valorisant des arts de vivre partagés, une culture de la convivialité et une recherche commune d'excellence.
La commission tourisme, réunie le 20 janvier 2026, avait alors validé une contribution annuelle d'un montant de 1000 euros attribuée au « Cluster Tourisme » ainsi qu'une aide d'un montant de 500 euros pour le projet transfrontalier gastro-œnologique « Olé Béarn - Adishatz Rioja ».
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (50 voix pour, 17 voix contre et 6 abstentions}, APPROUVE l'attribution d'une contribution annuelle de 1000 euros au « Cluster Tourisme Béarn » pour 2026, ainsi qu'une contribution de 500 euros pour le projet transirontalier « Olé Béarn — Adishaïz Rioja ».
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme. Afiché le 28 mai 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° : .
2026-2205-D05 Le Président té de Communes — unau CN AT CP
TR qu Béarn des GAVES
Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre sont les signatures. Procurafions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCAQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis,
CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet: Finances - Composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT]
Le conseil communautaire,
W l'article 1609-IV nonies € du code général des impôts,
Considérant que l'assemblée délibérante à la nécessité de créer une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECTI, obligatoire pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Son rôle consiste à :
-__ définir une méthodologie commune d'évaluation des charges transférées, - collecter les informations utiles auprès des communes et à les exploiter, - élaborer un rapport sur le montant des charges de transfert lors de la 1ère année d'adoption de la FPU et à chaque transfert de compétence [dans les 9 mois suivants la date effective de transfer].
Considérant que la CLECT est créé par l'organe délibérant qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers et qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant;
Considérant que la CLECT créée en 2020, était composée de 58 membres, sans suppléant, répartis comme suit :
- 4 pour Salies de Béarn,
- 2 par commune pour Sauveterre de Béarn et Navarrenx,
- 1 pour chacune des 50 autres communes.
Les membres de la commission Finances, réunis le 11 mai, ont proposé de reconduire ces dispositions.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés [71 voix pour, 2 abstentions] le conseil communautaire :
- _ DÉCIDE de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT] entre la CCBG et ses communes membres, pour la durée du mandat ;
- DÉTERMINE comme suit la composition de la CLECT:
e 58 membres, sans suppléants
e 4 membres pour la commune de Salies de Béarn
e 2 membres pour la commune de Navarrenx
2 membres pour la commune de Sauveterre de Béarn
1 membre pour chacune des 50 autres communes
- DEMANDE aux conseils municipaux des 53 communes de procéder à la désignation de leurs représentants parmi leurs membres.
Certifié exécufoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 28 mai 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° :
PA
Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
2026-2205-D06 Le Président Communauté de communes
qu Béarn des Gaves Procuraïions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCAQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis,
CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet : Finances - Règlement budgétaire et financier
Le conseil communautaire,
Considérant que la mise en place d'un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire par l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants.
Considérant que ce document a pour objet de de décrire les procédures applicables à l'EPCI, de rappeler les normes et de créer un référentiel commun. || a été transmis aux membres de l'Assemblée avec la convocation et est joint à la présente délibération.
Considérant qu'à cette occasion, puis lors de chaque renouvellement des membres de son Assemblée, la collectivité doit se doter d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Il doit pouvoir être révisé.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le règlement budgétaire et financier présenté, applicable jusqu'au renouvellement de l'Assemblée communauiaire.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le règlement budgétaire et financier présenté, applicable jusqu'au renouvellement de l'Assemblée communauiaire.
Certifié exécufoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 28 mai 2026 A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Délibération n° :
- ui Le Président 2026-2205-D07 Communauté de Communes
0e 05, | UE Béarn des Gaves
EE
Tr Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre sont les signatures. Procurafions : BRANEYRE BOU NAJM Sylvie à DOMERCAQ Frédéric, CABANNE Thierry à LANSALOT-MATRAS Francis, CAZALETS Henri à CHOPIN Marjorie, NAVARRE Caroline à DARRIGRAND Anthony, OMNES Jean-Michel à SARRIQUET Carine, PEDEHONTAA Jacques à BALDAN Patrick.
Objet : Finances -— Etablissement de la liste des représentants à la commission intercommunale des impôts directs (CIID]
Le conseil communautaire,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1650 À,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
ÉTABLIT comme suit la liste des contribuables susceptibles de composer la Commission Intercommunale des Impôts Direcis [2 listes de 20 noms, respectivement pour les membres titulaires et les membres suppléants) :
Membres titulaires — Listes des 20 contribuables Membres suppléants — Liste des 20 contribuables
BALDAN Patrick
BILLERACH Jean-François
NICOLAS Christophe
HAGET Claudine
RÉCALDE Annie
LATAILLADE Jean-Robert
LABACHE Philippe
LAFOURCADE Daniel
LAPEYRE Sébastien
CASAMAYOR-MONGAY Michel
SAPHORES Sébastien
LANSALOT-MATRAS Francis
DOMERCA Frédéric
SARRIQUET Carine
NEXON Grégory
ARRIBÈRE Daniel
LENDRE Jean-Paul
LATEULÈRE Jean-Jacques
BARTHE Nadine
SAINTE-CLUQUE Laurent
LIBANTE Raymond
SALLENAVE Germain
LASSALLE Jean
HOURCADE Martine
SALLIER Éric
LARROUDÉ Gilbert
FILATRIAU Jehan-Noël
MARS Stéphane
CORRIHONS Patrick
BARNETCHE Louis
CASSOU Alexandre
GUINDEUIL Frédéric
VILLENAVE Pierre
HOURMILOUGUÉ-HALOUIN Sandrine
BORDENEUVE Franck
PÉTRAU Jean-Yves
PÉTRAU Céline
MERCURY Jean-Luc
LACAMPAGNE Bruno
DARRIGRAND Anthony
Certifié exécutoire
Affiché le 28 mai 2026
Délibération n° :
2026-2205-D08
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
A Salies de Béarn, le 28 mai 2026
Le Président
a
"T7 A ae des Gaves 4
Laurent SAINTE-CLUQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU regisire sont les signatures.