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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjwrtbg3c19xaofr8yb5duxcs délib du 24 05 19
Document publié le Vendredi 24 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjwrtbg3c19xaofr8yb5duxcs délib du 24 05 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES Délibération n° : 2019-2405.
Séance du 24 mai 2019
Nombre de membres
Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de Conseil délibération Convocation la 75 58 3 17 mai 2019 convocation
17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre du mois de mai, à dix-
Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à
LABOUR.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms figurent au tableau ci-dessous.
huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la
GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de Monsieur Jean
ARRIBERE Daniel ITURRIA Jean _ MARTIN Alain oo
BALDAN Patrick JOUANLONG-BERNADOU Christiane | MINVIELLE Marie-Ange
BALESTA Patrick JOURNIAC Jean-Claude MONTEGUT Marcel!
BAUCOU Jean LABACHE Philippe MOURLAAS Marie-Hélène
BENETEAU Bernard LABORDE Chorlette MUEL René
BONNEFON Catherine LABOUR Jean
BOURGUET Jacques LAFOURCADE Daniel À
BOURREZ Alain POEYDOMENGE Isabelle
F LAGRILLE Fernand POMMIERS Jean
CARRAU Jean-Pierre
E PUHARRÉ Michel |
CAZENAVE Jean LANNES Bruno
COUTURE Marie-France LANSALOT-GNE Michel ROUILLY André
DAGUERRE André LANSALOT-MATRAS Francis SALLENAVE Germain
LAPEYRE Sébastien SALLENAVE Jean-Pierre
DUPLAT-JACOB Valérie LARCO Jean Claude SALLIER Eric
BASTANES Alain, suppléant de LARROUDE Gilbert SAPHORES Bernard
FATIGUE Jany
LASSALLE Marie France SARRIQUET Carine
FORCADE Michel © [LATAILLADE Jean-Robert SEGUIN Marc ns
FOSAR Mireille LAUGA Gilles SERRES-COUSINE Claude
FRANÇAIS Hubert
GRECHEZ Roland LOPEZ Annie TROUILH Francine
HOURCADE Martine LOUIS Françoise VIGNAU Pierre
HOURQUEBIE Jean VIGNEAU Daniel
Etaïient excusés{es}/absent{es] : Thierry CABANNE, Michel CASAMAYCR, Jean DOMERCQ- FAURIE, Thierry GERE, Maryvonne LAGARONNE, Patrice LALAN
LENDRE, Patrick LOUSTALET, Grégory NEXON, Jac
Guy TOUZAA, (18)
BAREILLE, Jany FATIGUE, Gaston
NE, Nadine LAMBERT, Françoise LAVIELLE, Jean-Baptiste
ques PEDEHONTAA, Philippe PREVOT, Roger RECALDE, Philippe SUSBIELLES,
Délégués{es] suppléantsites) présentsites) avec voix délibérative Île délégué titulaire étant absent) : Alain BASTANES.
Procurations : Monsieur Michel CASAMAYOR à Monsieur Jean LABOUR, Monsieur Jean DOMERCG-BAREILLE à Monsieur Michel LANSALOT-GNE, Madame Françoise
LAVIELLE à Madame Christiane JOUANLONG-BERNADOU. [3]
Déléguésles] suppléantsites) présentsites sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent] : néant Objet: Environnement - Rapport du Président sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets - Exercice 2018
Monsieur le vice-président délégué à l'environnement présente à l'assemblée le rapport du Président sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, établi pour l'exercice 2018.
Ce rapport présente l'organisation du service public de collecte des déchets mise en place par la CCBG, les catégories de déchets produits et leur quantité ainsi que les coûts de leur élimination. Il
précise également les moyens déployés en matière de personnel ainsi que les actions de
communication menées par la CCBG.
Monsieur le vice-président présente comme suit le bilan de l'exécution du service :
l'année 2018 est marquée par une baisse des tonnages des ordures ménagères
résiduelles collectées et, de fait, des coûts liés au traitement de ces mêmes déchets :
- les efforis liés à la sensibilisation au tri sélectif donnent des résultats positifs en termes de
qualité du tri, avec un taux de refus, déjà très bas, qui continue à baisser; le travail doit être
poursuivi et renforcé en ce qui concerne la prévention des déchets :
- les fonnages des déchets verts ont fortement augmenté. Cette augmentation, couplée à la
hausse du coût de traitement, a généré des dépenses nouvelles pour le service ;
- la communication et l'information auprès des administrés concernant la réforme en cours
du service public de gestion des déchets doit se poursuivre et se renforcer.
Le rapport, transmis à chaque délégué avec la convocation, est joint en annexe à la présente
délibération.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE le rapport du Président sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, établi pour l'exercice 2018,
RAPPELLE qu'il doit être présenté à chaque conseil municipal avant le 31 décembre 2019.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. . Pour exiraït certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° :
2019-2405-01 Le Président. !
JT Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
AU registre sont les signaiures.
ss te certitie exécutoire * æ :
- Bar publication ou notitication le 3145/2019
- Par transmission au Controle de Légalité le 2104/2019
SMnUnauté Je Communes Objet: Environnement -— Principe de dégrèvement pour les structures d'hébergement à
caractère social et/ou médical assujetties à la redevance spéciale
Monsieur le vice-président délégué à l'environnement rappelle que l'assemblée a voté, le 15 mars 2019, l'application d'un dégrèvement de 50 % dès la 53%" levée, pour un bac donné, aux
Structures d'hébergement à caractère social et/ou médical agréées, soumises à la redevance incitative.
Monsieur le vice-président fait part de la proposition des membres de la commission
«environnement» d'appliquer également ce principe, pour l'année 2019, aux structures d'hébergement à caractère social et/ou médical agréées et assujetties à la redevance spéciale.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE, pour l'exercice 2019, l'extension du principe d'un dégrèvement de 50 %, à compter de la 53%" levée, pour un bac donné, aux structures d'hébergement à caractère social et/ou médical agréées et assujetties à la redevance spéciale.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. | Pour exiraït certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° :
2019-2405-07 Le Président
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait ef délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
: 2
Acte certifie exécutoire A ;
- Par pubhcaton ou notification le 3105/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3144/2619 Objet: Environnement - Tarification des apports de déchets verts en déchetterie par les
professionnels
Monsieur le vice-président délégué à l'environnement informe l'assemblée de la proposition des membres de la commission « Environnement » de généraliser le principe de tarification des
apports de déchets verts effectués en déchetterie par les « professionnels ».
Cette proposition est effectuée dans le cadre d'une démarche d'harmonisation des dispositions tarifaires en vigueur; elle s'inscrit dans un contexte d'augmentation tant du coût de traitement par tonne des déchets verts que des volumes apportés.
Les tarifs proposés, applicables à partir du 1” juillet 2019 aux professionnels, sont les suivants :
- apport jusqu'à 5 m* : 17 €
- apport de 6 à 10 m° : 25 €
-__ apport de 11 à 19 mf : 42 €
- apport de 20 m* et plus : 60 €
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et
représentés (7 voix contre et 1 abstention), le Conseil Communautaire :
APPROUVE l'application des tarifs ci-dessus aux apporis de déchets verts des professionnels, à compter du 1% juillet 2019.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. . Pour exiraït certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
«
Délibération n° : L
2019-2405-03-1 Le Président
AE Hg Communes
Béarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devani le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mais et an que dessus.
Au registre sont les signafures.
s
Acte certifié exécutoire A F
- Par publication ou notification le 3144/2019
- Par transmission au Controle de Légaité le 3146/2019 Objet: Environnement - Définition des professionnels apporteurs de déchets verts en
déchetterie
Monsieur le vice-président délégué à l'environnement informe l'assemblée de la proposition des membres de la commission « Environnement » de généraliser le principe de tarification des
apporis de déchets veris effectués en déchetterie par les « professionnels ».
Cette proposition est effectuée dans le cadre d'une démarche d'harmonisation des dispositions tarifaires en vigueur ; elle s'inscrit dans un contexte d'augmentation tant du coût de traitement par
tonne des déchets veris que des volumes apportés.
Il est proposé de considérer comme « professionnels », les entreprises, les associations, les auto- entrepreneurs, les syndicats, les communes et l'ensemble des services communaux,
intercommunaux, départementaux, régionaux et d'État.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et
représentés (10 voix contre}, le Conseil Communautaire :
DEFINIT comme apporteurs professionnels de déchets verts en déchetterie : les entreprises, les associations, les auto-entrepreneurs, les syndicats, les communes et l'ensemble des services communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux et d'État.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 À Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° :
2019-2405-03-2 Le Présiden
_ÆoMnimaut# À
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
\e L €
te certitie executore 4
- Par pubhcation au notification le 3108/2019
- Partransmission au Controle de Légalité le 3145/2019 Objet : Economie — Contrat d'attractivité avec la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur le vice-président délégué à l'économie précise à l'assemblée que la Région Nouvelle Aquitaine a voté lors de sa séance plénière de mars 2018 le règlement d'intervention fixant le cadre de sa nouvelle politique contractuelle.
En contractualisant de manière adaptée aux spécificités et aux besoins de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural, vulnérable ou non, la Région capitalise sur le potentiel de croissance de tous les territoires. Deux types de contrats peuvent donc être proposés aux territoires :
+ les contrats de dynamisation et de cohésion destinés aux territoires les plus vulnérables ou
en situation intermédiaire
e les contrais d'attractivité, destinés aux territoires n'étant pas considérés comme
vulnérables,
Le territoire du Pays Lacq Orthez Béarn des Gaves, qualifié de territoire non vulnérable, a engagé
Un travail de concertation avec les services de la Région pour mettre en place un contrat
d'attractivité visant à soutenir ses projets dit "structurants”.
Une liste de projets a ainsi été proposée et étudiée. Les actions suivantes, menées sous la maîtrise
d'ouvrage de la CCBG, ont été retenues par les partenaires régionaux :
- Création d'une « Maison de la Blonde d'Aquitaine » : outils de valorisation et de promotion
de la race,
- Mise en place d'un oufil post pépinière type « Hôtel d'entreprises ».
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présenis et
représentés (3 voix contre et 1 abstention], le Conseil Communautaire :
APPROUVE l'établissement d'un contrat d'attractivité entre la Région Nouvelle Aquitaine et le territoire du Pays Lacq Orthez Béarn des Gaves,
AUTORISE le Président à signer ce contrat.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 À Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° :
2019-2405-04 Le Président Con
AD de - =
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
\?
, À fe certifie executoire Dm
- Par publication ou notification Je 3145/2019
- Par transmission à Contrôle de Légalité ie 2144/2619
nnauté de Communes Objet: Tourisme - Demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme du Béarn des Gaves en catégorie 1
Monsieur le vice-président délégué au tourisme rappelle à l'assemblée que les offices de tourisme peuvent être classés en catégorie 1, 2 ou 3, suivant le niveau des aménagements et services
garantis au public, évalués en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'Agence de développement touristique de la France, « Atout France », et homologué par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
Ces critères sont déclinés en deux chapitres
- les engagements de l'office de tourisme à l'égard des clients
- le fonctionnement de l'office de tourisme : zone géographique d'intervention, missions et engagements organisationnels.
Le classement des offices de tourisme fait référence :
- aux articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme - à l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme en
catégorie 1 et 2.
Monsieur le vice-président précise que l'office de tourisme du Béarn des Gaves a été classé en juin
2014 en catégorie 1, ce qui correspond au niveau de prestations de service le plus élevé.
Ce classement, prononcé pour 5 ans par arrêté préfectoral, arrivant à son terme, il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l'Office de tourisme de formuler la demande de
renouvellement de ce classement auprès du représentant de l'État dans le département.
A cet effet, l'Office du Tourisme du Béarn des Gaves déposera un dossier de classement en
catégorie 1 auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la demande de classement de l'Office de Tourisme du Béarn des Gaves en catégorie 1,
AUTORISE le Président à effectuer toute démarche en relation avec cette affaire.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° :
2019-2405-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
»
Lo à cite certifie exécutore as
- Par publication où notification le 4108/2019
- Partransmission au Controle de Légalfté ie 3104/2019
Le Président Communauyfé de Communes Objet : Equipements sportifs —- Ouverture de la piscine de Navarrenx le lundi et organisation en matière de personnel de surveillance
Monsieur le vice-président délégué aux équipements sportifs présente le travail des membres de la commission « Équipements sportifs, enfance, jeunesse et associations » autour de deux
scénarios pour quantifier les coûts de l'extension au lundi, en juillet et en août, de l'ouverture de la
piscine de Navarrenx :
- Scénario 1 : effectif constant en agents de surveillance, pour les 2 piscines de Salies et Navarrenx, par rapport à 2018, soit 3 MNS et 2 surveillants de baignade, dits « BNSSA » ;
- Scénario 2 : recrutement d'un 3°%° BNSSA soit un fonctionnement avec 3 MNS et 3 BNSSA.
Les 2 scénarios imposent le déplacement d'agents de surveillance (MNS et BNSSA) affectés
principalement à la piscine de Salies pour assurer le remplacement des agents affectés à la
piscine de Navarrenx pendant leur temps de repos.
Le scénario 1 est plus coûteux que le scénario 2 du fait du recours à un volume d'heures
supplémentaires, majorées, supérieur.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et
représentés (1 voix contre), le Conseil Communautaire :
VALIDE l'ouveriure de la piscine de Navarrenx le lundi, en juillet et en août,
VALIDE le fonctionnement des 2 piscines de Navarrenx et Salies avec 3 maîtres-nageurs sauveteurs et 3 surveillants de baignade {(BNSSA.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 À Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° : Le Président 2019-2405-06 . Communauté de
Communes
T 4 n des Gaves À
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures.
; ,
Âcte certifie exécutoire " æ e
- Par publication ou notification le 31/04/2019
- Partransmission au Controle de Légalité le 3105/2019 Objet : Finances — budget — Ligne de trésorerie pour l'exercice 2019
=
Monsieur le vice-président délégué aux finances présente à l'assemblée les propositions des 3 établissements bancaires partenaires de la CCBG, reçues en réponse à une demande d'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 400 000 €. Ce montant correspond aux avances du budget général au budget auianome « OM-RI Navarrenx et Sauveterre »:
- 330 000 € relatifs aux frais de personnel,
- 70 000 € d'avance comptabilisée en investissement.
La commission «finances » propose de choisir l'offre de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes, assortie des conditions suivanies :
Montant 400.000.00 €; Budget général
Durée 12 mois
: EONIAÏ + marge de 0.58 % Eonia du 25/0420 366% Taux
Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d'office
Exact'360
Tirage : crédit d'office Remboursement : débit d'office
Base de calcul des intérêts
Process de traitement
Aucun montant minimum
Demandes de tirage 16H30 et de remboursement
2 Créneau horaire de saisie : 74
À date de valeur [J = jour ouvré]
Frais de dossier Néant
Commission d'engagement
Commission de mouvement
Commission de non-utilisation
300 € / prélevée une seule fois
Néant
de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen / périodicité liée aux
intérêts
Monsieur Patrick BALDAN ne participe pas au vote.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votants présents et représentés, le Conseil Communautaire :
CHOISIT la proposition de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes pour une ligne de trésorerie d'un montant de 400 000 €, selon les conditions financières et techniques détaillées ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant et tout document relatif à cette affaire.
Cériifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 À Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° : Le Président
2019-2405-07 Je Communes
A 105 Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au regisire sont les signatures.
€ ° à re certifie exécutoire
- Par publication où notification Le 3145/2019
- Fartransmission au Contrôle de Légalité te 3104/2019 Objet : Finances — budget - Fonds de concours aux communes - mai 2019
Monsieur le vice-président délégué aux finances présente à l'assemblée les demandes de fonds de concours présentées par trois communes :
- commune de GESTAS pour la rénovation de l'église,
- commune de LAHONTAN pour l'aménagement du parc Sautrice et la transformation de l'ancien cinéma en halle,
- commune de PRECHACG-NAVARRENX pour des travaux de réparation à l’école communale.
La commission «finances », compte-tenu des montants des dépenses prévisionnelles et du
règlement mis en place pour l'attribution des fonds de concours, propose d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à chacune des trois communes.
Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des mernbres votants présents et représentés, le Conseil Communautaire :
DECIDE d'attribuer :
- Un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Gestas pour la rénovation de l'église,
- Un fonds de concours de 10 000 € à la commune de LAHONTAN pour l'aménagement du
parc Sautrice et la transformation de l'ancien cinéma en halle,
- Un fonds de concours de 10 000 € à la commune de PRECHACG-NAVARRENX pour des
travaux de réparation à l'école communale,
PRECISE que les montants définitifs seront fixés après réalisation des travaux et transmission des factures correspondantes.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. . Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° : 2. Le Président
2019-2405-08 on
! f
Jean LABOUR —
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures.
° 2
Acte certifie exécutoire £)
- Par publication ou notification le 3105/2019
- Par transmission au Contrôle de Légalité fe 2144/2019 Objet: Budget annexe « Panneaux photovoltaïques Maison des Arts » - Décision modificative de crédits n° 1
Monsieur le vice-président délégué aux finances soumet à l'approbation de l'assemblée la décision modificative ci-dessous, afférente au budget annexe « Panneaux photovoltaïques Maison des Arts ».
Cette décision est rendue nécessaire par le rejet, en fin d'année 2018, d'un titre de recettes par la
société OA Solaire qui achète l'électricité, en raison du changement des coordonnées bancaires de la trésorerie consécutif au déménagement de celle-ci de Salies vers Sauveterre. !l s'agit là d'une régularisation comptable.
INVESTISSEMENT
Recettes
1687- Rbst avance 1687- Avance budget
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
673- Titres annulés 5 525/701 - Vente électricité 5525
5525 5525
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la décision modificative de crédits ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
À | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n°: Le Président
2019-2405-09 TT Om nauté 9
k } /
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Obiet : Personnel — Instauration du temps partiel sur autorisation
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps
partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L
1 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales {le
cas échéant)
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agenis non titulaires,
Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 13 mai 2019,
ARTICLE 1 : PRINCIPE DU TEMPS PARTIEL
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que, conformément à
l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel
sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps pariiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à
temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière
continue depuis plus d'un an.
ll peut également s'adresser aux agenis titulaires à temps non complet lorsque son octroi
esi de droit.
ll peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre
annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation {quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation, qui ne peut concerner une quotité inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service. Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ère anniversaire ou du 3%" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atleint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail {1°, 2°, 3°, 4° 9 10° et 11}, après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les
conditions d'ociroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales
devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Temps partiel sur autorisation pour création ou reprise d'une entreprise (Article 25
septies 1! de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
Un temps partiel sur autorisation, qui ne peut être inférieur au mi-temps, peut être octroyé
à un agent sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités
d'aménagement du temps partiel, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable
lan, à compter de la création ou reprise d'entreprise.
La demande d'autorisation de temps partiel est soumise au préalable à l'examen de la
commission de déontologie.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre
une enireprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps
partiel pour la création ou reprise d'entreprise
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS A L'ASSEMBLEE
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les
modalités d'application :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre (quotidien, hebdomadaire,
mensuel ou annuel),
- Les quotités du temps parliel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 % et 90% de
la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps
plein,
-_ L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel est accordée par périodes de 6
mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A
l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel
doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses, - l'agent doit présenter la dernande de temps partiel ou la demande de
renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours; à
défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesse,
- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours
de période, peuvent intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de
modification souhaitée,
* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une
obligation impérieuse de continuité de service le justifient.
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en
cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date
souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas
de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la
situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période
de siage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un
enseignement professionnel {administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être auiorisés à exercer leurs
fonctions à temps pariiel pendant la durée du stage.
Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
APPROUVE l'instauration du temps partiel sur autorisation, conformément aux dispositions ci-dessus, à compter du 1° juillet 2019.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 81 mai 2019 À Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° : Le et
2019-2405-10 Président
<> Chhmunauté de Communes
des Gaves
Jean LABOUR
La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
# »
fcte certifie exécutoire " F F
- Par publication où notification le 3105/2019
- Par transmission au Contrèle de Légalité ie 3145/2019 Objet: Personnel - Modifications des modalités régissant le RIFSEEP — Ajout d'un groupe
fonctionnel
Préambule :
La présente actualisation a pour objectif d'intégrer aux groupes fonctionnels, qui déterminent les
fonctions éligibles au RIFSEEP et les montants attribués, l'emploi suivant:
Emploi Groupe fonctionnel Cadre d'emplois
Agent chargé de la communication | Groupe 2 - Ss-groupe 1 (C2. Adjoint administratif
Par souci d'exhaustivité, l'intégralité de la délibération du 21 décembre 2018 est reprise ci-dessous,
les modifications apportées par l'actualisation concernent le & 5 {LES MONTANTS]| et figurent en gras dans les tableaux correspondants.
Quelques éléments de contexte et quelques rappels réglementaires
Depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonclions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction
publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret {décret n° 91-875 du 6 septembre 1991].
S'agissant d'un avantage facuitatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :
= les personnels bénéficiaires,
“la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
“ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, “ les critères d'attribution du régime indemnitaire,
la périodicité de versement.
Le projet de la collectivité
Le RIFSEEP se compose :
“d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) : “ éveniuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Ce nouveau régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions (EMI, l'indemnité d'Administration et de Technicité {IAT} et l'indemnité Forfaïtaire pour Travaux Supplémentaires {IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indernnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :
" prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et reconnaitre les
spécificités de certains postes
"susciter ei reconnaître l'engagement des collaborateurs
= disposer d'un outil atiractif en cas de recrutement Cette réflexion prend néanmoins en compte, de manière dérogatoire aux principes régissant le RIFSEEP, les revenus globaux traitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents issus des 3 EPCI d'origine. Le classement en 2 groupes et 5 sous-groupes des agents de la catégorie C est imposé par la diversité des situations des agents de cette catégorie. !| tend à atténuer les
différences constatées entre agents exerçant des missions comparables.
1- Bénéficiaires
AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou
services de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux listés ci-dessous :
“ Les attachés
“ Les rédacteurs
=“ Les adjoints administratifs
" Les animateurs
“ Les adjoints d'animation
" Les adjoints techniques
" Les agents de mañtrise
Les primes et indemnités pourront être versées :
“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
“aux agents contraciuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même naïure et même niveau hiérarchique.
Les agenis des catégories A et B de la filière technique, auxquels les dispositions afférentes au RIFSSEP ne peuvent s'appliquer à la date de rédaction du présent rapport, continuent à bénéficier des primes instaurées par les EPCI d'origine. Les cadres d'emploi concernés sont les suivants :
” Les techniciens territoriaux
“ Les ingénieurs territoriaux
2 — Instauration du RIFSEEP — L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agenis de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 pour la catégorie À : du groupe T au groupe 3 pour la catégorie B et du groupe 1 au groupe 2 pour la catégorie C. 3 — Instauration du RIFSEEP - Le complément indemnitaire annuel (CIA}
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indernitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les
conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés notamment :
= L'implication au sein du service
“ Les aptitudes relationnelles
= Le sens du service public
“ La réserve, la discrétion et le secret professionnels
"La capacité à travailler en équipe et en transversalité
L'adaptabilité et l'ouverture au changement
La ponciualité et l'assiduité
Le respect des moyens matériels
Le travail en autonomie
La rigueur et la fiabilité du travail effectué
La réactivité face à une situation d'urgence
" La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
= L'implication dans les projets du service
= Les démarches effectuées pour favoriser l'évolution dans son domaine d'intervention =" La disponibilité
"La capacité à transférer ses connaissances (le cas échéant)
Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pos :
= 7,5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À,
"6% du plafond glabal du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
"5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CA, est
aïtirioué au vu des critères précités, appréciés lors de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
À — Régime indemnitaire des catégories À et B de ia filière technique
Comme indiqué au point 1, les agents relevant des catégories À et B de la filière technique continuent à bénéficier des primes instaurées par les EPCI d'origine. Les cadres d'emploi concernés et les primes afférentes sont les suivants :
Catégorie Cadre d'emploi Grade Prime À Ingénieur territorial | Ingénieur principal Indemnité spécifique de
service
B Technicien territorial | Technicien ppai de 1®]|Indemnité spécifique de
classe service
Technicien ppal de 2°
classe
Technicien
5 - Les montants
Les montants figurant dans les tableaux qui suivent sont prévus pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seraient compris entre O et le montant maximum figurant dans les tableaux suivants : 5.1- Montant maximum de Fl'IFSE et du CIA
Filière administrative
=“ Atlachés territoriaux (catégorie A}
Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA —- Montant | Montant
maximum maximal maximum
annuel annuel annuel
Groupe 1 Direction générale 11 200 908 12 108
Groupe ? GROUPE NON REPRESENTE
Groupe 3 Responsable de service 11 000 891 11891
|Groupe 4 Chargé de mission/cheî de projet 8 600 697 5 297
= Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA - Montant | Montant
maximum maximal maximum
annuel annuel annuel
Groupe 2 Responsable paie
instructeur référent [urbanisme] ao 516 8 616
” Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant | CIA —- Montant | Montant
groupe maximum maximal maximum
annuel annuel annuel
Groupe 1 Comptable
Ss-groupe 1 {CI.1] Agent instructeur trés | 6 200 326 6 526
expérimenté {urbanisme]
Groupe 1 SOUS-GROUPE NON
Ss-groupe 2 (C1.2) REPRESENTE
Groupe | Agent instructeur avec
Ss-groupe 3 (C1.3] expérience (urbanisme) $ 409 178 5 578
Groupe 2 Agent chargé de la .
Ss-groupe 1 (C2.1) communication $ 300 178 3 473
Groupe 2 Agent d'accueil _
Ss-groupe 2 (C2.2) gesfionnaire site internet
Agent d'accueil école _ musique 2 000 105 2105
Agent instructeur débutant
{urbanisme}
Filière animation
“Adjoints territoriaux d'animation (catégorie CI]
Groupe et sous- | Emplois FSE - Montant | CA —- Montant | Montant groupe maximum maximal maximum
annuel annuel annuel
Groupe 1 Directrice accueil de loisirs 6 200 326 6 526
Ss-groupe 1 (C1.1}
Groupe 1 Animateur culiurel et sportif
Ss-groupe 2 (C1.2) 6 000 ss 6515
Groupe 1 SOUS-GROUPE NON
Ss-groupe 3 {C1.3] REPRESENTE
Groupe 2 SOUS-GROUPE NON
Ss-groupe 1 {C2.1] REPRESENTE
Groupe 2 Animaïeur accueil de loisirs 2 000 105 2105
Ss-groupe 2 (C2.2] Filière technique
"Agents de mofñrise ierritoriaux et Adjoints techniques territoriaux (catégorie CI
Groupe et sous- | Emplois iFSE - Montant | CiA - Montant | Montant
groupe maximum maximal maximum
annuel annuel annuel
Groupe 1 Technicien informatique
Ss-groupe 1 (CII Coordonnateur collecte déchets 6 200 326 6 526
Technicien environnement
Chef d'équipe technique
Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets
Ss-groupe 2 (C1.2] 6 000 ss 815
Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets —
Ss-groupe 3 (C1.3} | personnel recruté à l'occasion d'une | 3 400 178 3 578
reprise d'activité
Groupe 2 Equipier de collecte (ripeur)
Ss-groupe 1{C2.1) | Agent technique polyvalent confirmé 3 300 173 3 473
Gardien de déchetterie
Groupe ? Agent technique polyvalent
Ss-groupe 2 2 000 105 2105
{C2.2]
5.2 —- Montant des indemnités attribuées aux agents des catégories À et B de la filière
technique selon les modalités appliquées par les EPCI d’origine
Catégorie A
Cadre d'emploi Grade Fonction Indemnité Montant annuel brut
Ingénieur territorial Ingénieur principal Responsable du | Indemnité spécifique - . « 9119, 88€ L service technique | de service L __]
Catégorie B
Cadre d'emploi Grade Fonction Indemnité Montant annuel brut
maximal
Technicien Technicien principal de 7 165,62 € territorial 1e classe Adjoint au | Indemnité Technicien principal de | responsable du | spécifique de | 6369,44€ 2% classe service technique service
Technicien À 717,08 €
6 - Les conditions d'attribution
6.1- Réexamen
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
"en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'Une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, “au moins tous les quatre ans, en l'absence de changernent de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
6.2 — Périodicité de versement
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera
versé annuellement, 6.3 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'IFSE et le CIA
suivront le sort du traitement pendant :
= les congés annuels:
* les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie;
“les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
“_ les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu totalement pendant :
= le congé de longue maladie
"le congé de longue durée
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indernnités qui lui ont été versées durant ce 1° congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes, IFSE et CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement pendant les périodes :
= d'auiorisations spéciales d'absence,
=“ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle]
"de temps partiel thérapeutique
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes :
= de congé de formation professionnelle
"de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le versement des primes aïiribuées aux agenis des catégories À et B de la filière technique sera effectué selon les modalités ci-dessus.
6.4 - Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les
mêmes proportions que le traïternent.
6.5 — Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour l'IFSE et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Président.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE a une validité permanente. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.
Le Président attribue les montants individuels entre O et les montants maximum prévus dans les tableaux susvisés.
6.6 - Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement),
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensairice, indemnité différentielle, GIPA, ...},
— La Nouvelle Bonification indiciaire, — La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
— les indemnités pour travail de nuït, dimanche ou jour férié,
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
6.7 — Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Il est proposé de maintenir, à minima, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir perçues
mensuellement et, le cas échéant, aux résuliais, à l'exception de tout versement à caractère
exceptionnel.
Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
APPROUVE les modifications des modalités régissant le RIFSEEP, présentées ci-dessus, prenant effet à compter du 1% juin 2019.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. . Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 À Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Délibération n° : Le Président |
2019-2405-11 PE "
CT Communes
__ JÉBéarr es Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signaiures.
ec Âcte certifie exécutoire cd
- Par pubhcatron ou notification le 3115/2019
- Partransmission au Controle de Légalté le 31/05/2010 Objet : Motion de soutien relative à l'appel à manifestation d'intérêt « sortir des pesticides »
Monsieur le vice-président délégué à l'économie indique à l'assemblée que la Chambre
d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques porte actuellement un plan de soutien aux éleveurs des coteaux qui subissent les conséquences de la modification des zonages conditionnant l'attribution d'aides financières européennes. Ce plan de soutien comprend, entre autres, la candidature à l'Appel à manifestation d'intérêt régional « sortir des pesticides » qui doit être déposée avant le 1° juin.
Dans ce contexte, la Chambre d'Agriculture demande le soutien de ses territoires.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention], le Conseil Communautaire :
AFFIRME par la présente son intérêt et son implication pour le développement de l'action visant à favoriser la consommation de viande bovine sous marque Blond'aqui issue d'élevages engagés dans une mesure agro-environnementale climatique « Polyculture Élevage ».
SOUTIENT ce projet, porté par la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt « sortir des pesticides ».
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 31 mai 2019 A Salies de Béarn, le 31 mai 2019
Motion n° :
2019-2405-MI Le Président be
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
à fcte certifie exécutoire —<
- Par pubhcation où notification te 3145/2019
- Par transmission au Controle de Légaiité le 5114/2019
té de [fommunes