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Compte-Rendu - conseil 2021 05 20
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2021 05 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sport,
2021/ 63
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 20 mai 2021
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 20 mai 2021 à vingt heures, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire à la Salle des Fêtes de la Ville de Mamers et simultanément en visioconférence, compte tenu de la situation sanitaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur DELAUNAY Jérôme (visio), Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame LUSSON Sylvie, Madame HERVE Annie (visio), Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame CHAUVIN Valérie (visio), Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie, Madame FROGER Barbara, Madame BARRAUD Amélie (visio), Monsieur HERVE Benjamin, Madame ORY Margaux.
Absents et excusés avec pouvoirs
Madame PLESSIX Sandrine, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Monsieur SAUSSE Romuald, avec pouvoirs à Monsieur DELAUNAY Jérôme,
Absents et excusés
Monsieur MARCHAND Yannick, Madame GRANGER Delphine.
Madame ORY Margaux a été désignée secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 25 (dont 4 en visio)
Date de la convocation : 11/05/2021
Date d'affichage : 12/05/2021
2021/ 64
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
SOMMAIRE
2021/040 Subventions 2021 aux associations
2021/041 Budget supplémentaire 2021 – Ville
2021/042 Budget supplémentaire 2021 – BICA
2021/043 Budget supplémentaire 2021 – Assainissement
2021/044 Avis sur la demande de remise gracieuse du Trésorier de Mamers
2021/045 Vente – désaffectation et déclassement – emprise parcelle AM882
2021/046 CC Maine Saosnois – groupement de commandes – achat papier
2021/047 CC Maine Saosnois – avis – transfert PLUi
2021/048 SIDPEP – déplacement du siège
2021/049 Voirie lotissement Clairefontaine – transfert amiable et intégration domaine
public
2021/050 Dénomination voie – Village d’artisans – CC Maine Saosnois
Le compte rendu de la séance du 1er avril 2021 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée.
• N° 2021/14 : Modification régie piscine
Subventions 2021 aux associations
Il s’agit d’approuver l’octroi de subventions aux associations sur l’année 2021.
Réf : 2021/040
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération n° 2019/052 concernant l’octroi de subventions aux APE des écoles publiques et privées, compte tenu de l’éligibilité de la Ville à la DSU en 2021, Après en avoir délibéré, à la majorité (18 pour, du fait que les présidents ou vice-présidents ou trésoriers membres du conseil municipal n’ont pas participé au vote), Approuve l’attribution sur l’exercice 2021 d’une subvention aux associations telle qu’elle figure dans le tableau suivant. 2021/ 65
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Organisme Montant de la subvention 2021
SAM SECTION FOOTBALL 14 200,00
MAMERS ATHLETIQUE CLUB 4 100,00
AU PANIER SOLIDAIRE 3 500,00
AMICALE SAPEURS POMPIERS 3 600,00
ASSO SPORTIVE TIR MAMERS SAOSNOIS (ASTMS) 4 100,00
CSM TENNIS DE TABLE 3 600,00
UNION CYCLISTE MAMERS SAOSNOIS 1 500,00
HAND BALL CLUB MAMERS 5 200,00
COLLEGE MAUBOUSSIN 1 000,00
MAMERS ROLLER SPORT 2 800,00
CONCOURS ANIMAUX DE VIANDE 600,00
SAM SECTION BASKET 1 800,00
COMITE DES FETES MAMERS 1 000,00
ARCHERS DU SAOSNOIS 1 000,00
COLLEGE SAINT THOMAS D'AQUIN - OGEC 2 135,00
CLUB IMAGE MAMERS 750,00
COMITE JUMELAGE GEROLZHOFEN 580,00
JUDO CLUB MAMERTIN 800,00
COMITE ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
MAMERTINES 470,00
SOCIETE COURSES HIPPIQUES 500,00
Association Sportive Saint Thomas d'Aquin 300,00
ASSO SPORTIVE COLLEGE MAUBOUSSIN 470,00 2021/ 66
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Organisme Montant de la subvention 2021
ASIDPA 280,00
TWIRLING DU SAOSNOIS 400,00
ADMR MAMERS LA FRESNAYE 230,00
FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE MAUBOUSSIN 100,00
VMEH 190,00
VELO LOISIRS DU SAOSNOIS 200,00
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 190,00
BADMINTON MAMERS 200,00
LA GAULE DU SAOSNOIS 170,00
LES MOUETTES 250,00
GENERATIONS MOUVEMENT - CLUB DE L'AMITIE -
MAMERS 140,00
RETRAITE SPORTIVE MAMERS ANCINNES 200,00
CONCILIATEURS DE JUSTICE CA ANGERS 100,00
AMICALE DES DECORES DU TRAVAIL 100,00
MARCHEURS DU SAOSNOIS 100,00
LES RESTAURANTS DU CŒUR 200,00
ASSO DEPORTES INTERNES FNDIR 50,00
VTT AVENTURES 150,00
Club Sportif Mamertin Volley Ball 200,00
Association Sportive du Lycée Perseigne 150,00
Scouts et guides de France 50,00
CAP Jeunes 150,00 2021/ 67
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Organisme Montant de la subvention 2021
Croix Rouge Française 150,00
APE Ecole Jeux Brillants 500,00
APE Ecole Victor Hugo 690,00
APE Paul Fort 500,00
APE Pasteur 690,00
APEL Saint Thomas 500,00
Gladius saugonensis 100,00
Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 180,00
TOTAL 61 115,00
Budget supplémentaire 2021 – Ville
Le budget de la Ville pour l’exercice 2021 a été approuvé en janvier 2021 sans la reprise des résultats de l’année 2020. Il s’agit donc de reprendre les résultats 2020, ainsi que les restes à réaliser 2020. Cette reprise s’accompagne de l’ajustement des recettes (dotation Etat et taxes locales, connues début avril 2021), permettant des dépenses de fonctionnement et d’investissement complémentaires, et l’annulation de la prévision d’un emprunt en investissement.
Réf : 2021/041
Le Conseil Municipal,
Entendu la présentation des éléments financiers,
Considérant que compte tenu de ceux-ci les masses budgétaires du budget supplémentaire sont respectivement de 898 343,77 € en section de fonctionnement et de 793 452,03 € en section d’investissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (conférer tableau ci-dessous),
Approuve le budget supplémentaire de la Ville – exercice 2021. Les masses budgétaires totales sont les suivantes :
Budget 2021 - BP +DM1 + BS
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 7 562 938,77 €
Total des Recettes 7 562 938,77 €
Section d'investissement
Total des Dépenses 3 873 402,03 €
Total des Recettes 3 873 402,03 € 2021/ 68
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Budget supplémentaire 2021 – BICA
Comme pour le budget de la Ville exercice 2021, le budget primitif du BICA a été élaboré et approuvé en janvier 2021 sans la reprise des résultats de l’année 2020. Le compte administratif 2020 BICA a ensuite été approuvé en séance du 1er avril 2021, faisant apparaître des résultats excédentaires en fonctionnement et investissement (respectivement au 002 pour 11 726,75 € et au 001 pour 39 828,21 €), et un reste à réaliser en dépenses de 1 000 €. En conséquence, Monsieur le Maire propose le budget supplémentaire suivant intégrant ces résultats, de menus ajustements et un reversement supplémentaire de 8 991,87 € à la Ville sur l’exercice 2021.
Les montants de ce budget supplémentaire sont respectivement de 8 726,75 € et de 35 163,09 € sur les sections de fonctionnement et d’investissement.
Sens Section Compte Fonction Montant
D F 60612 020 2 000,00
D F 60632 020 500,00
D F 6068 020 1 500,00
D F 615228 020 400,00
D F 6522 90 8 991,87
D F 023 90 -4 665,12
R F 002 90 11 726,75
R F 70878 020 -3 000,00
D I 2132 020 24 163,09
D I 2188 020 11 000,00
R I 001 90 39 828,21
R I 021 90 -4 665,12
D, R : dépenses, recettes
I, F : investissement, fonctionnement
Réf : 2021/042
Le Conseil Municipal,
Entendu la présentation des éléments financiers,
Considérant que compte tenu de ceux-ci les masses budgétaires du budget supplémentaire sont respectivement de 8 726,75 € et de 35 163,09 € sur les sections de fonctionnement et d’investissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le budget supplémentaire du BICA – exercice 2021. Les masses budgétaires totales sont les suivantes :
Budget 2021 - BP + BS
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 48 227,19 €
Total des Recettes 48 227,19 €
Section d'investissement
Total des Dépenses 40 663,53 €
Total des Recettes 40 663,53 € 2021/ 69
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Budget supplémentaire 2021 – Assainissement
Comme pour le budget de la Ville exercice 2021, le budget primitif de l’assainissement collectif a été élaboré et approuvé en janvier 2021 sans la reprise des résultats de l’année 2020. Le compte administratif 2020 assainissement a ensuite été approuvé en séance du 1er avril 2021, faisant apparaître des résultats excédentaires en fonctionnement et investissement (respectivement au 002 pour 266 680,54 € et au 001 pour 33 420,37 €). En conséquence, Monsieur le Maire propose le budget supplémentaire suivant intégrant ces résultats ; des modifications sont également proposées, compte tenu de l’obtention définitive d’un financement de l’Agence de l’Eau pour le traitement des boues COVID de l’année 2020, et la prévision d’une aide similaire pour le traitement des boues de l’année 2021 (à hauteur de 40 % du coût de la prestation). Egalement, le montant de la surtaxe annuelle est réajusté compte tenu de la mise à jour de la composante eaux usées du prix de l’eau.
Les montants de ce budget supplémentaire sont respectivement de 229 961,24 € et de 255 381,61 € sur les sections de fonctionnement et d’investissement.
Sens Section Compte Montant
D F 6063 1 000,00
D F 611 5 000,00
D F 61523 2 000,00
D F 023 221 961,24
R F 002 266 680,54
R F 70611 -74 719,30
R F 748 38 000,00
D I 21532 8 000,00
D I 2315 237 381,61
D I 2031 10 000,00
R I 021 221 961,24
R I 001 33 420,37
D, R : dépenses, recettes
I, F : investissement, fonctionnement
Réf : 2021/043
Le Conseil Municipal,
Entendu la présentation des éléments financiers,
Considérant que compte tenu de ceux-ci les masses budgétaires du budget supplémentaire sont respectivement sont respectivement de 229 961,24 € et de 255 381,61 € sur les sections de fonctionnement et d’investissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le budget supplémentaire du budget assainissement – exercice 2021. Les masses budgétaires totales sont les suivantes : 2021/ 70
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Budget 2021 - BP + BS
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 449 345,17 €
Total des Recettes 449 345,17 €
Section d'investissement
Total des Dépenses 357 245,54 €
Total des Recettes 357 245,54 €
Avis sur la demande de remise gracieuse du Trésorier de Mamers
La Chambre Régionale des Comptes a mis en débet Madame Chrystèle LEFEVRE, comptable de la Trésorerie de Mamers, par jugement en date du 17 février 2021, pour avoir autorisé le paiement d’indemnités aux agents de police municipale en 2018, alors qu’une délibération du Conseil Municipal le prévoyant expressément était manquante. Madame Chrystèle LEFEVRE a sollicité la Direction Départementale des Finances Publique (DDFIP) pour une remise gracieuse des sommes à sa charge : dans ce cadre, la DDFIP demande l’avis du Conseil Municipal avant de rendre sa décision. Dans le jugement, il est précisé que l’éventuelle remise gracieuse du ministre ne pourra être totale.
Monsieur le Maire précise que les arrêtés individuels pour chacun des agents étaient en bon ordre, et que depuis qu’il a été avéré que cette pièce administrative était manquante, le Conseil Municipal a délibéré en septembre 2020 pour corriger cette situation.
Réf : 2021/044
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que la Chambre Régionale des Comptes a mis en débet Madame Chrystèle LEFEVRE, comptable de la Trésorerie de Mamers, par jugement en date du 17 février 2021, pour avoir autorisé le paiement d’indemnités aux agents de police municipale en 2018, alors qu’une délibération du Conseil Municipal le prévoyant expressément était manquante,
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe en date du 30 mars 2021 demandant l’avis du Conseil Municipal sur une remise gracieuse de débet de Madame Chrystèle LEFEVRE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Emet un avis favorable sur une remise gracieuse de débet de Madame Chrystèle LEFEVRE.
Vente – désaffectation et déclassement – emprise parcelle AM882
Le Conseil Municipal a d’ores et déjà approuvé, lors de sa précédente séance, la vente de cette emprise foncière à Monsieur Russel, représentant le GFV Château Belmar. Il est cependant nécessaire de modifier l’acquéreur de cette parcelle, qui est la SCI des 4 Saisons, et également la superficie déterminée par un géomètre en vue du bornage qui est de 88 m². Aussi, Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante entérinant ces changements. 2021/ 71
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Réf : 2021/045
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la vente d’une emprise de la parcelle AM882 à la SCI des 4 Saisons, propriétaire de la parcelle voisine AM940, qui souhaite faire une sortie à l'arrière de son terrain ; l'emprise serait un chemin représentant une surface de 88 m², et lui permettrait de faire un accès piéton à son domaine,
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis du Service des Domaines n° OSE : 2021-72180-04506 en date du 16 février 2021, évaluant la valeur vénale de cette emprise à 5 €/m2,
Considérant que cette emprise est située dans le domaine public communal et qu’il convient de la déclasser avant de procéder à la vente,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la désaffectation de l’emprise de cette parcelle AM882, celle-ci n’étant donc plus affectée à l’usage de terrains de pétanque et à l’accès direct du public ; • Approuve le déclassement de l’emprise de cette parcelle AM882 ; • Autorise la vente de cette emprise à la SCI des 4 Saisons, d’une surface de 88 m² à 5 €/m2, soit 440 € : le bornage sera réalisé de façon contradictoire en présence d’un élu municipal, et tous les frais associés seront à la charge de l’acquéreur ; une servitude sera établie pour permettre l’accès pour l’entretien de la canalisation des eaux pluviales ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
CC Maine Saosnois – groupement de commandes – achat papier
Monsieur le Maire propose d’approuver le renouvellement d’un groupement de commandes pour l’achat de papier.
Réf : 2021/046
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de papier , Monsieur le Maire informe qu’afin de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d’économies sur les achats, la communauté de communes Maine Saosnois, des communes et syndicats ont décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat de papier. Ce choix est guidé par un souci d’abaisser les prix et les coûts de gestion.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papier ; • Approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ; • Accepte que la Communauté de Communes Maine Saosnois soit désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, pour mener les procédures de passation du marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes ;
• Accepte que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché et le notifie ;
• Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec les communes et syndicats candidats et toutes les pièces nécessaires, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021/ 72
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
CC Maine Saosnois – avis – transfert PLUi
Il s’agit que le Conseil Municipal donne son avis sur le transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la CC Maine Saosnois pour qu’il prenne une dimension intercommunale. A ce jour, la Ville de Mamers possède son propre PLU, récemment remis à jour (2015), et la CC Maine Saosnois s’est inscrite dans le processus d'élaboration du SCOT, outil indispensable avant d'engager une démarche de PLU intercommunal.
Réf : 2021/047
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dénommée loi « ALUR »), les communautés de communes et d’agglomération non compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au 31 décembre 2020, devaient le devenir de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021.
Par la loi du 14 novembre 2020, puis du 15 février 2021, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le transfert de plein droit de la compétence PLU à l’échelle intercommunale a été repoussé au 1er juillet 2021.
A ce titre, les communes peuvent exercer un droit d’opposition entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et la loi n°2021-160 du 15 février 2021, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, précisant que la Ville de Mamers possède son propre PLU, récemment remis à jour (2015), et que la CC Maine Saosnois s’est inscrite dans le processus d'élaboration du SCOT, outil indispensable avant d'engager une démarche de PLU intercommunal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
S’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Maine Saosnois.
SIDPEP – déplacement du siège
Il s’agit d’approuver le transfert du siège et des bureaux du SIDPEP du 11 boulevard de l’Europe à Mamers vers les locaux administratifs de « Bel Air » à Saosnes.
Réf : 2021/048
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant qu’il s’agit d’approuver le transfert du siège et des bureaux du SIDPEP du 11 boulevard de l’Europe à Mamers vers les locaux administratifs de « Bel Air » à Saosnes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve ce transfert et la modification des statuts du SIDPEP pour prendre en compte ce changement.
2021/ 73
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Voirie lotissement Clairefontaine – transfert amiable et intégration domaine public
Monsieur le Maire expose la possibilité et le souhait des propriétaires résidants au lotissement « Clairefontaine » de rétrocéder à la Commune les voies et espaces communs du lotissement selon un accord amiable. Egalement, en l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil Municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera à l’euro symbolique.
L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
• d’accepter le transfert amiable de la voirie du lotissement «Clairefontaine», de ses réseaux et de ses équipements annexes à la commune et de classer ceux-ci dans le domaine public communal ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce transfert.
Réf : 2021/049
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la possibilité et le souhait des propriétaires résidants au lotissement « Clairefontaine » de rétrocéder à la Commune les voies et espaces communs du lotissement selon un accord amiable,
Considérant que les colotis ont unanimement donné leur accord,
Considérant que par conséquence le Conseil Municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie, à l’euro symbolique, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• accepte le transfert amiable à l’euro symbolique de la voirie du lotissement «Clairefontaine», de ses réseaux et de ses équipements annexes à la commune et de classer ceux-ci dans le domaine public communal ;
• la voirie composée de la parcelle AC 83, d’une surface de 10 328 m², représente un linéaire de 745 m. (plans en annexe)
• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce transfert.
Dénomination voie – Village d’artisans – CC Maine Saosnois
Réf : 2021/050
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la dénomination d’une voie dans le Village d’Artisans dont l’accès s’effectue par la rocade RD 311. (plan de situation en annexe) Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de nommer cette voie « Rue des Sources ».
2021/ 74
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
Questions diverses
Un protocole aération est déjà fonctionnel et opérant dans les 4 écoles publiques. Aussi, il n’y aura pas de nouveaux systèmes mis en place dans le cadre des préconisations liées à la crise sanitaire de la COVID 19.
Monsieur SEILLE émet la suggestion de profiter de la vente par l’Hôpital de Mamers de certains biens immobiliers pour envisager l’acquisition d’une bande de terrain qui permettrait de créer un passage arboré entre la rue du 115ème Régiment d’Infanterie et la rue du Fort.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 23h. 2021/ 75
Compte rendu – séance du 20 mai 2021
FONCTION (Maire, Adjoint
ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM SIGNATURE
Maire BEAUCHEF Frédéric
1er Adjoint GOMAS Vincent
2ème Adjoint PLESSIX Sandrine
3ème Adjoint EVRARD Gérard
4ème Adjoint ANDRY Virginie
5 ème Adjoint DELAUNAY Jérôme
6ème Adjoint MARCADE Arlette
Conseiller ETIENNE Jean-Michel
Conseillère LEGER Madeleine
Conseiller GILOUPPE Jean-Claude
Conseiller SEILLE Bernard
Conseiller LE MEN Michel
Conseillère BRIANT Renée
Conseillère CHARON Martine
Conseillère LUSSON Sylvie
Conseillère HERVE Annie
Conseiller VILLE Christophe
Conseiller PIERREDON Christophe
Conseiller MARCHAND Yannick
Conseiller GOURDEAU Emmanuel
Conseillère CHAUVIN Valérie
Conseiller PAUMIER Régis
Conseiller SAUSSE Romuald
Conseillère DELORME Sylvie
Conseillère FROGER Barbara
Conseillère GRANGER Delphine
Conseillère BARRAUD Amélie
Conseiller HERVE Benjamin
Conseillère ORY Margaux 2021/ 76
Compte rendu – séance du 20 mai 2021