Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - conseil 05 05 2026
Compte-Rendu - conseil 2020 03 05
Conseil Municipal - conseil municipal 26 05 2020
Compte-Rendu - conseil 2020 06 16
Compte-Rendu - conseil 15 05 2024
Compte-Rendu - conseil 2021 05 20
Compte-Rendu - conseil 2021 10 05
Compte-Rendu - conseil 2020 10 19
Compte-Rendu - conseil 2020 06 29
Compte-Rendu - conseil 2020 09 17
Compte-Rendu - conseil 2020 05 26
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2020 05 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
2020/ 47
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 26 mai 2020
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 26 mai 2020 à dix-huit heures à la Salle des Fêtes de la Ville de Mamers, plutôt qu’au lieu ordinaire de ses séances, en raison du contexte sanitaire COVID19, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF , Maire sortant, en session ordinaire pour l’installation du nouveau conseil municipal, suite aux élections municipales ; la présidence a ensuite été assurée par le doyen des conseillers municipaux, Monsieur ETIENNE Jean-Michel pour l’élection du maire, puis par Monsieur BEAUCHEF Frédéric, élu maire de la Ville de Mamers.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur GOMAS Vincent, Madame MARCADE Arlette, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ORY Margaux, Monsieur SEILLE Bernard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur SAUSSE Romuald, Madame CHARON Martine, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame FROGER Barbara, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame BRIANT Renée, Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie, Monsieur VILLE Christophe, Madame CHAUVIN Valérie, Monsieur PIERREDON Christophe, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Madame LUSSON Sylvie, Monsieur LE MEN Michel, Madame GRANGER Delphine, Monsieur HERVE Benjamin, Madame HERVE Annie, Monsieur MARCHAND Yannick.
Absente et excusée
Madame BARRAUD Amélie, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent.
Madame ORY Margaux a été désignée secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 28
Date de la convocation : 19/05/2020
Date d'affichage : 19/05/2020 2019/ 48
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
SOMMAIRE
2020/029 Election du Maire
2020/030 Fixation du nombre d’adjoints
2020/031 Election des adjoints
2020/032 Lecture de la charte de l’élu local
2020/033 Indemnités des élus
2020/034 Indemnités des élus - majoration
2020/035 Délégation du Conseil Municipal au Maire
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire sortant, qui, après l'appel nominal, déclare ces personnes installées dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Monsieur ETIENNE Jean-Michel, doyen d’âge parmi les nouveaux conseillers municipaux, préside la suite de cette séance en vue de l’élection du nouveau maire. Il désigne Madame ORY Margaux, secrétaire de cette séance, ainsi que deux assesseurs pour l’élection du nouveau maire : Madame HERVE Annie et Madame LEGER Madeleine.
Election du Maire
Réf : 2020/029
Le Président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-7, L. 2122-8 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2122-7 de ce code. Il rappelle que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président demande à l’assistance si quelqu’un souhaite proposer sa candidature. Monsieur BEAUCHEF Frédéric fait acte de candidature.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 29
bulletins blancs ou nuls : 0
suffrages exprimés : 29
majorité absolue : 15
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire, et est immédiatement installé. Monsieur BEAUCHEF Frédéric déclare accepter d’exercer cette fonction.
2019/ 49
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
Fixation du nombre d’adjoints
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la Ville un effectif maximum de 8 adjoints. Monsieur BEAUCHEF précise que dans le mandat précédent ce nombre était de 5. Il propose un nombre de 6 adjoints.
Réf : 2020/030
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Entendu la proposition argumentée de Monsieur BEAUCHEF Frédéric pour un nombre de 6 adjoints (le maximum étant de 8),
Après en avoir délibéré, à bulletins secrets, à l’unanimité,
Décide la création de 6 postes d’adjoints.
Election des adjoints
Réf : 2020/031
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération précédente (2020/030) du Conseil Municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 6,
Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1 000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, une seule liste est proposée comportant les personnes suivantes :
1er adjoint : GOMAS Vincent ;
2ème adjoint : PLESSIX Sandrine ;
3ème adjoint : EVRARD Gérard ;
4ème adjoint : ANDRY Virginie ;
5ème adjoint : DELAUNAY Jérôme ;
6ème adjoint : MARCADE Arlette. 2019/ 50
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 29
bulletins blancs ou nuls : 0
suffrages exprimés : 29
majorité absolue : 15
La liste unique proposée ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au maire les personnes suivantes :
1er adjoint : GOMAS Vincent ;
2ème adjoint : PLESSIX Sandrine ;
3ème adjoint : EVRARD Gérard ;
4ème adjoint : ANDRY Virginie ;
5ème adjoint : DELAUNAY Jérôme ;
6ème adjoint : MARCADE Arlette.
Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.
Le tableau du Conseil Municipal de la Ville de Mamers est donc le suivant. 2019/ 51
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
FONCTION (Maire, Adjoint
ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM
Maire BEAUCHEF Frédéric
1er Adjoint GOMAS Vincent
2ème Adjoint PLESSIX Sandrine
3ème Adjoint EVRARD Gérard
4ème Adjoint ANDRY Virginie
5 ème Adjoint DELAUNAY Jérôme
6ème Adjoint MARCADE Arlette
Conseiller ETIENNE Jean-Michel
Conseillère LEGER Madeleine
Conseiller GILOUPPE Jean-Claude
Conseiller SEILLE Bernard
Conseiller LE MEN Michel
Conseillère BRIANT Renée
Conseillère CHARON Martine
Conseillère LUSSON Sylvie
Conseillère HERVE Annie
Conseiller VILLE Christophe
Conseiller PIERREDON Christophe
Conseiller MARCHAND Yannick
Conseiller GOURDEAU Emmanuel
Conseillère CHAUVIN Valérie
Conseiller PAUMIER Régis
Conseiller SAUSSE Romuald
Conseillère DELORME Sylvie
Conseillère FROGER Barbara
Conseillère GRANGER Delphine
Conseillère BARRAUD Amélie
Conseiller HERVE Benjamin
Conseillère ORY Margaux 2019/ 52
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
Lecture de la charte de l’élu local
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local (art. L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28 du CGCT).
Réf : 2020/032
Le Conseil Municipal,
Considérant la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015,
Vu les articles L 1111-1-1, L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28 du Code Général des Collectivités T erritoriales,
Entendu la lecture de la charte de l’élu local par Monsieur le Maire, rappelée ci-dessous, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de cette charte.
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Indemnités des élus
Suite à l’installation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le montant des indemnités à allouer au maire et aux adjoints. De plus, compte tenu des délégations à des conseillers municipaux, il propose également de les indemniser.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des taux maximums pour la détermination des indemnités du Maire et des Adjoints, et il revient au Conseil Municipal de 2019/ 53
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
fixer des taux dans la limite de ces maximums. Il est également possible d’indemniser des conseillers municipaux ayant reçus une délégation. Le montant total des indemnités des élus ne doit pas dépasser le montant maximum de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations.
Les indemnités des élus sont calculées en appliquant un barème lié à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 1015). Les taux en vigueur (en % de l’indice 1015) pour notre strate de commune sont de 55 et de 22. Une majoration de 20 % du montant de ces indemnités peut s’appliquer, compte tenu du fait que la Ville de Mamers est chef-lieu d’arrondissement.
Pour précision, dans l’ancienne mandature, les taux appliqués étaient respectivement de 45 % et 19 % pour le Maire et les Adjoints, et de 6 % pour trois conseillers municipaux délégués.
Par ailleurs, la présentation d’un état annuel des indemnités aux élus a été introduite par la loi n°2019-1461 du 27/12/2019, article 93, codifié à l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a été faite dans cette séance.
En conséquence, dans un premier temps, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les pourcentages des indemnités pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux.
Dans un deuxième temps, il propose l’application d’une majoration de 20 % de ces indemnités pour le maire et les adjoints.
Réf : 2020/033
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-20 à L2123-24, et l’article R2123-23,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les indemnités des élus de la façon suivante :
• Pour le Maire : 45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 27 mai 2020 ;
• Pour les Adjoints : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les 3 premiers, et 17 % pour les trois suivants, à compter du 1er juin 2020 ; • Pour les Conseilleurs Municipaux ayant reçu une délégation : 6 % de de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 1er juin 2020.
Le tableau suivant présente les indemnités aux élus. 2019/ 54
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
Elus
% de l'indice brut
terminal de a
fonction publique
BEAUCHEF Frédéric Maire 45
GOMAS Vincent 1er adjoint 19
PLESSIX Sandrine 2ème adjoint 19
EVRARD Gérard 3ème adjoint 19
ANDRY Virginie 4ème adjoint 17
DELAUNAY Jérôme 5ème adjoint 17
MARCADE Arlette 6ème adjoint 17
ETIENNE Jean-Michel Conseiller Municipal délégué 6
SEILLE Bernard Conseiller Municipal délégué 6
Total enveloppe 165
Indemnités des élus – majoration
Réf : 2020/034
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son alinéa numéro prévoyant une majoration possible des indemnités des élus du fait que la Commune est chef-lieu d’arrondissement à hauteur de 20 %,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’appliquer une majoration de 20 % pour chef-lieu d’arrondissement sur le montant des indemnités du maire et des adjoints approuvées par délibération n° 2020/033. Le tableau suivant récapitule les indemnités aux élus, compte tenu de cette majoration.
Délégation du Conseil Municipal au Maire
Afin que les affaires communales puissent être gérées avec plus de souplesse temporelle, le Conseil Municipal peut décider de déléguer un certain nombre de ses compétences au Maire.
Réf : 2020/035
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de donner délégation à Monsieur le Maire dans les domaines suivants pour la durée du présent mandat afin :
(1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2019/ 55
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
(2°) De fixer , dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
(3°) De procéder , dans les limites de 1 million d’euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des montants seuils* à partir desquels s’appliquent les procédures formalisées, tant en terme de marchés de travaux que de marchés de fournitures et services ; exception faite pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques relevant de l’article R2123-1, 3ème alinéa, du Code de la Commande Publique pour lesquels la limite est fixée à 1 million d’euros. * pour information, à la date de la prise de cette délibération, ces montants seuils sont : 5 548 k€ HT pour les marchés de travaux et de 221 k€ HT pour les marchés de fournitures et services.
(5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
(6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
(7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; (11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
(12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés, et de répondre à leurs demandes ; (13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : en zone urbaine figurant au document d’urbanisme de la Commune et dans la limité de 150 k€ ; (16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
(17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
(18°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; (20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 k€ par année ;
(22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ; 2019/ 56
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
(24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
(27°) De procéder, dans la limite de projets d’un montant maximum de 1 million d’euros HT , au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Questions diverses
Prise de parole de Madame Sandrine PLESSIX afin d’expliquer les mesures mises en place pour la réouverture des écoles à compter du 11 Mai 2020 Reprise progressive et sereine au sein des écoles ;
Mise en place de points d’eau à l’entrée de chaque école pour assurer le lavage de mains des enfants ;
Accompagnement des directeurs d’écoles dans l’organisation et l’aménagement des espaces ;
Multiplications des espaces d’accueils : 4 lieux de garderie matin et soir, 4 lieux de restauration ;
Accroissement du nombre d’animateurs pour accueillir et encadrer les enfants dans le respect des gestes barrières (cela représente l’équivalent des 58 agents en place tout au long de la journée sur les différents temps d’accueils périscolaires) ; Coût financier engendré important pour la Ville de Mamers.
Au 11 Mai : 84 enfants ont repris l’école en grande section de maternelle, CP et CM2. Au 25 Mai : 162 enfants seront accueillis de la très petite section de maternelle au CM2 (contre environ 490 auparavant).
Prise de parole et temps d’échanges au sujet de la possible réouverture des restaurants/bars
Il est suggéré de proposer aux cafés/restaurants de Mamers d’occuper à titre gratuit le domaine public via l’installation de terrasses afin d’accroître leur capacité d’accueil en lien avec la crise sanitaire du COVID 19.
Des échanges ont lieu sur la faisabilité des extensions notamment sur les commerces situés dans des lieux très passagers. La mairie mettrait à disposition tables, chaises, parquets et parasols afin de permettre la réalisation de ce projet.
Une réunion brève est programmée le 27 mai à 12h afin d’évaluer les acquisitions à réaliser pour animer les différentes terrasses.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 20h30. 2019/ 57
Compte rendu – séance du 26 mai 2020
FONCTION (Maire, Adjoint
ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM SIGNATURE
Maire BEAUCHEF Frédéric
1er Adjoint GOMAS Vincent
2ème Adjoint PLESSIX Sandrine
3ème Adjoint EVRARD Gérard
4ème Adjoint ANDRY Virginie
5 ème Adjoint DELAUNAY Jérôme
6ème Adjoint MARCADE Arlette
Conseiller ETIENNE Jean-Michel
Conseillère LEGER Madeleine
Conseiller GILOUPPE Jean-Claude
Conseiller SEILLE Bernard
Conseiller LE MEN Michel
Conseillère BRIANT Renée
Conseillère CHARON Martine
Conseillère LUSSON Sylvie
Conseillère HERVE Annie
Conseiller VILLE Christophe
Conseiller PIERREDON Christophe
Conseiller MARCHAND Yannick
Conseiller GOURDEAU Emmanuel
Conseillère CHAUVIN Valérie
Conseiller PAUMIER Régis
Conseiller SAUSSE Romuald
Conseillère DELORME Sylvie
Conseillère FROGER Barbara
Conseillère GRANGER Delphine
Conseillère BARRAUD Amélie
Conseiller HERVE Benjamin
Conseillère ORY Margaux