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Compte-Rendu - conseil 15 05 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 15 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2024/ 71
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 15 mai 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mercredi 15 mai 2024 à dix-neuf heures trente-cinq au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame LUSSON Sylvie, Madame HERVE Annie, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame CHAUVIN Valérie, Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Monsieur VILLE Christophe, avec pouvoirs à Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur SAUSSE Romuald, avec pouvoirs à Monsieur DELAUNAY Jérôme, Monsieur HERVE Benjamin, avec pouvoirs à Madame ANDRY Virginie.
Absents et excusés :
Monsieur MARCHAND Yannick, Madame FROGER Barbara, Madame GRANGER Delphine, Madame BARRAUD Amélie, Madame ORY Margaux.
Madame ANDRY Virginie a été désignée secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 28
Présents : 20
Date de la convocation : 07/05/2024
Date d'affichage : 07/05/2024
Publication Internet 31/05/2024 2024/ 72
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
SOMMAIRE
2024/030 Approbation charte Parc Normandie Maine
2024/031 Convention – animations dans le cadre des Petites Cités de Caractère
2024/032 Subvention – coopérative école Jeux Brillants
2024/033 Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois
2024/034 Personnel municipal – accroissement d’activités
2024/035 Personnel municipal – cadeaux de départ en retraite
2024/036 Modification délégation du Conseil Municipal au Maire
2024/037 Célébration de la libération de la Ville de Mamers – subvention Conseil Départemental
2024/038 Implantation du padel
2024/039 Transfert de la compétence enfance-jeunesse – modification procès-verbal de
transfert des biens (emprises foncières)
2024/040 Commission communale pour l'accessibilité
Le compte rendu de la séance du 4 avril 2024 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
2024/ 73
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Approbation charte Parc Normandie Maine
La procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine a débuté en décembre 2019 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec le territoire pour la période 2024-2039.
La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 140 communes, 7 villes partenaires, 16 intercommunalités et 4 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine. La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, aux Conseils régionaux de Normandie et Pays de la Loire qui arrêteront le périmètre pour lequel ils demanderont le renouvellement du classement de Normandie-Maine en Parc naturel régional auprès de l’Etat pour 15 ans. Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.
Réf : 2024/030
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ; Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Normandie-Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 3 juin 2022 ; Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 ; Vu l’avis favorable sous réserve de la Commission d’enquête publique en date du 15 juillet 2023 ;
Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;
Vu le projet de Charte 2024-20239 comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024- 2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine. • Autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
2024/ 74
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Convention – animations dans le cadre des Petites Cités de Caractère
Dans le cadre de sa démarche visant à l’homologation du label « Petites Cités de Caractère, la mairie de Mamers souhaite s’inscrire pleinement dans une animation pleine et entière. Aussi, elle souhaite s’adjoindre les services de l’office de tourisme du Maine Saosnois pour l’animation du label « Petites Cités de Caractère ».
L’office de tourisme travaillera avec les services de la mairie pour proposer, acter et gérer les animations, actions ou autres événements, qui seront en lien avec le label « PCC » et sera chargé de leur bonne exécution.
Réf : 2024/031
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les animations à organiser dans le cadre des « Petites Cités de Caractère » avec l’Office du Tourisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la signature d’une convention, avec participation financière, pour l’organisation des animations dans le cadre des « Petites Cités de Caractère » avec l’Office du Tourisme.
Subvention – coopérative école Jeux Brillants
L’école maternelle Jeux Brillants participe à un projet pédagogique avec comme support une sortie pédagogique au Parc Animalier d’Ecouves le 31 mai 2024 : je vous propose d’attribuer à la coopérative scolaire de cette école 1 302 € dans le cadre de la dotation culturelle, couvrant l’ensemble des frais (entrées + transport).
Réf : 2024/032
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’attribution d’une subvention sur l’exercice 2024 du budget de la Ville à la Coopérative scolaire de l’école Jeux Brillants pour un montant de 1 302 €.
Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois
Comme chaque année, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur la création de postes afin de procéder aux avancements de grade prévus par les statuts pour l’année 2024 (et de supprimer les postes occupés anciennement).
Par ailleurs, compte tenu des départs de 2 agents de la collectivité, le Directeur Général des Services et le Directeur des Services Techniques (DST), il apparaît nécessaire de créer des postes afin d’ouvrir plus largement les voies de recrutement : bien entendu, il n’y aura pas de création réelle de nouveau poste, en dehors d’une augmentation proposée de 30 à 100 % d’activité sur le poste DST, les postes non servis seront supprimés après les recrutements. 2024/ 75
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Réf : 2024/033
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que les modifications concernent, d’une part, la création de postes afin de procéder aux avancements de grade prévus par les statuts pour l’année 2024 (et de supprimer les postes occupés anciennement), et d’autre part, de créer des postes afin d’ouvrir plus largement les voies de recrutement sur les emplois de Directeur Général des Services et de Directeur des Services Techniques, Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de celle-ci,
Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2024 et du 13 mai 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
• Supprimer les postes suivants à temps complet suivants :
✓ 1 adjoint administratif à compter du 15/06/2024
✓ 1 adjoint technique principal 2ème classe à compter du 19/08/2024 ✓ 1 adjoint technique à compter du 15/06/2024
✓ 1 adjoint technique à compter du 01/10/2024
✓ 1 adjoint d’animation à compter du 01/10/2024
✓ 1 adjoint technique principal 1ère classe à compter du 06/06/2024 ✓ 1 agent de maîtrise à compter du 01/11/2024
• Créer les postes suivants à temps complet :
✓ 1 adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 15/06/2024 ✓ 1 adjoint technique principal 1ère classe à compter du 19/08/2024 ✓ 1 adjoint technique principal 2ème classe à compter du 15/06/2024 ✓ 1 adjoint technique principal 2ème classe à compter du 01/10/2024 ✓ 1 adjoint d’animation principal 2ème classe à compter du 01/10/2024 ✓ 1 agent de maîtrise principal à compter du 01/11/2024
• Créer les postes suivants, à temps complet, à compter du 01/06/2024 pour les emplois de Directeur Général des Services et de Directeur des Services Techniques : ✓ 1 poste de Directeur Général des Services
✓ 2 postes d’ingénieur territorial
✓ 2 postes d’ingénieur territorial principal
✓ 1 attaché territorial
✓ 1 technicien territorial
✓ 1 technicien territorial principal 2ème classe
✓ 1 technicien territorial principal 1ère classe
✓ 1 agent de maîtrise
✓ 1 agent de maîtrise principal
Personnel municipal – accroissement d’activités
Compte tenu des congés de certains agents techniques polyvalents, des manifestations diverses sur l’année et afin d’assurer la continuité du service public, Monsieur le Maire propose de créer des emplois non permanents, dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité d’agent technique polyvalent à temps complet ou non complet (heures variant suivant le 2024/ 76
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
contexte) dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, c’est-à-dire :
• soit pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
• soit pour un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il a à noter que l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an, tandis que l’accroissement saisonnier n’est, en revanche, pas soumis à cette indemnité.
Réf : 2024/034
Le Conseil Municipal,
Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant la proposition de Monsieur le Maire de recourir au recrutement occasionnel d’agents contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour des missions polyvalentes, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (pour un accroissement temporaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ou pour un accroissement saisonnier : 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) ; la rémunération des agents recrutés sur ces postes non permanents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte la proposition de Monsieur le Maire et autorise le recrutement occasionnel d’agents contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour des missions polyvalentes, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (pour un accroissement temporaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ou pour un accroissement saisonnier : 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) ; la rémunération des agents recrutés sur ces postes non permanents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
2024/ 77
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Personnel municipal – cadeaux de départ en retraite
Il s'agit d’autoriser le paiement de la facture correspondant à un cadeau pour des départs en retraite pour :
• 1 agent du personnel municipal pour un montant de 264,50 € (23 ans de service) ; • 1 agent du personnel municipal pour un montant de 126,50 € (11 ans de service).
Réf : 2024/035
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite pour :
• 1 agent du personnel municipal pour un montant de 264,50 € (23 ans de service) ; • 1 agent du personnel municipal pour un montant de 126,50 € (11 ans de service).
Modification délégation du Conseil Municipal au Maire
En ce qui concerne les marchés publics de fournitures et d’acheminement des énergies (électricité et gaz), les offres qui suivent les cours des marchés financiers sont très volatiles. Ainsi, pour permettre de retenir les offres dans les délais impartis, Monsieur le Maire propose de modifier l’alinéa 4° de la délégation du Conseil Municipal au Maire lui permettant de signer les marchés publics en question.
Réf : 2024/036
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations n° 2020/035 et 2023/041 du Conseil Municipal concernant la délégation accordée par le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de donner délégation à Monsieur le Maire dans les domaines suivants pour la durée du présent mandat afin :
(1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
(2°) De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
(3°) De procéder, dans les limites de 1 million d’euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des montants seuils* à partir desquels s’appliquent les procédures formalisées, tant en terme de marchés de travaux que de marchés de fournitures et services ; exception faite pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques relevant de l’article R2123-1, 3ème alinéa, du Code de la 2024/ 78
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Commande Publique pour lesquels la limite est fixée à 1 million d’euros ; exception faite également pour les marchés fournitures et d’acheminement des énergies (électricité et gaz) passés en procédure formalisée au-dessus du dit seuil pour lesquels la limite est fixée à 1 million d’euros.
* pour information, à la date de la prise de cette délibération, ces montants seuils sont : 5 538 k€ HT pour les marchés de travaux et de 221 k€ HT pour les marchés de fournitures et services.
(5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
(6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
(7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; (11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
(12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés, et de répondre à leurs demandes ; (13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : en zone urbaine figurant au document d’urbanisme de la Commune et dans la limité de 150 k€ ; (16°) D'intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou cassation ;
(17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
(18°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; (20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 k€ par année ;
(22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
(24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
(27°) De procéder, dans la limite de projets d’un montant maximum de 1 million d’euros HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
2024/ 79
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Célébration de la libération de la Ville de Mamers – subvention Conseil Départemental
Réf : 2024/037
Le Conseil Municipal,
A l’occasion de la célébration du 80ème anniversaire de la libération de la Ville de Mamers, il est proposé d’acquérir une borne de la liberté, à installer sur le site ex-Texti, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve cette acquisition et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Sarthe, ainsi qu’à signer tout document afférant à cette demande.
Implantation du padel
Un projet d’implantation d’un padel est en cours de réflexion : il s’agit de déterminer le lieu pour cette future installation.
Réf : 2024/038
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la détermination d’un lieu pour l’installation future d’un padel,
Considérant une vue aérienne présentant deux propositions d’implantation, et que dans les deux cas, il s’agit d’une emprise sur le foncier de la Ville de Mamers, qui a cependant fait l’objet d’un transfert à la Communauté de Communes Maine Saosnois dans le cadre du transfert de la compétence enfance jeunesse au 1er janvier 2018,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le lieu d’implantation d’un futur padel correspondant à la proposition 1 sur le plan ci-annexé.
Pour ce faire, une modification de l’emprise foncière figurant dans le procès-verbal de transfert de la compétence enfance jeunesse sera nécessaire.
Transfert de la compétence enfance-jeunesse – modification procès-verbal de transfert des biens (emprises foncières)
Réf : 2024/039
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.1321-2, Vu les délibérations concordantes, respectivement n° 2017/081 de la Ville de Mamers et n° 2017/179 de la Communauté de Communes (CC) Maine Saosnois, approuvant le transfert de la compétence sociale enfance jeunesse à la CC au 1er janvier 2018, et le procès-verbal de transfert de mise à disposition des biens afférents,
Vu la délibération n° 2024/038 en date du 15 mai 2024 du Conseil Municipal, concernant l’implantation d’un futur terrain de padel,
Considérant le futur projet de la CC au niveau du parking,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la modification des emprises foncières figurant dans le procès-verbal de transfert conformément au plan ci-joint, et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant afférent.
2024/ 80
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
Projet rue de la Gare et aménagement carrefour « Texti »
Monsieur le Maire expose les projets d’aménagement « rue de la Gare et de « Texti ». Il explique qu’un atelier a été tenu pour permettre à l’ensemble des conseillers et adjoints de s’exprimer sur les deux projets.
Pour le premier aménagement, il s’agit de permettre la sécurisation de cet axe de circulation mamertin par la création d’une voie douce (en double sens) et de mettre en sens unique la voirie actuelle pour la circulation automobile Un aménagement paysagé est également prévu à cette fin.
Pour l’aménagement du site « Texti », la démolition du bâtiment industriel permettra de sécuriser le carrefour tout en créant un espace vert récréatif, en liaison avec le parking situé à l’arrière de l’ex-kommandantur.
Commission communale pour l'accessibilité
Monsieur le Maire indique la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée après les élections municipales 2020 – période COVID 19, n’a jamais été élargie comme il se le doit à des représentants non élus.
Pour ce faire, il propose de déterminer, dans un premier temps, la composition de cette commission : 4 membres élus et 4 membres extérieurs.
Réf : 2024/040
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la commission communale pour l'accessibilité,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Entendu la proposition d’une composition paritaire de cette commission : 4 membres élus et 4 membres extérieurs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve une composition paritaire pour la commission communale pour l'accessibilité : 4 membres élus et 4 membres extérieurs.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 21h45.
Le Maire Le secrétaire de séance Frédéric BEAUCHEF Virginie ANDRY 2024/ 81
Compte rendu – séance du 15 mai 2024
FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Maire BEAUCHEF Frédéric
1er Adjoint PLESSIX Sandrine
2ème Adjoint EVRARD Gérard
3ème Adjoint ANDRY Virginie
4ème Adjoint DELAUNAY Jérôme
5ème Adjoint MARCADE Arlette
Conseiller ETIENNE Jean-Michel
Conseillère LEGER Madeleine
Conseiller GILOUPPE Jean-Claude
Conseiller SEILLE Bernard
Conseiller LE MEN Michel
Conseillère BRIANT Renée
Conseillère CHARON Martine
Conseillère LUSSON Sylvie
Conseillère HERVE Annie
Conseiller VILLE Christophe
Conseiller PIERREDON Christophe
Conseiller MARCHAND Yannick
Conseiller GOURDEAU Emmanuel
Conseillère CHAUVIN Valérie
Conseiller PAUMIER Régis
Conseiller SAUSSE Romuald
Conseillère DELORME Sylvie
Conseillère FROGER Barbara
Conseillère CHAUDEMANCHE-GRANGER Delphine
Conseillère BARRAUD Amélie
Conseiller HERVE Benjamin
Conseillère ORY Margaux 2024/ 82
Compte rendu – séance du 15 mai 2024