Procès Verbal - 1674728759 PV 14 novembre 2022

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Procès Verbal - 1674728759 PV 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Orval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1674728759 PV 14 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidée par Clarisse DULUC, Maire d’Orval

Le lundi 14 novembre 2022 à 19 h 00

*******************

Convocation :

7 Novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze novembre à 19 heures 00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, salle des actes, sous la présidence de Madame Clarisse DULUC, Maire.

Présents : Mesdames Clarisse DULUC, Christine BONNIN, Stéphanie DUMONTET, Julie GIRAUDON, Agnès JUIF, Marie-Thérèse KACZMAREK, Marie-Ange MATHIOT, et Messieurs Alain ANDRIAU, Bastien CORDEBOIS, Michel JACQUIN, Jean-Marc LEMMET, Didier LERIQUE, Bruno MALASSENET, Alain PLIQUE, Emmanuel RICHALET

Absents excusés : Monsieur Stéphane GIBAULT, qui a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse KACZMAREK ; Madame Laurie LEFEBVRE qui a donné pouvoir à Madame Christine BONNIN

Absents non excusés : Monsieur Jérôme BREGEARD, Madame Françoise GONNET,

Secrétaire : Monsieur Emmanuel RICHALET

**********************

Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures, et procède à l’appel des conseillers.

1°APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022.

2° DEL-2022-53: CADEAUX DE NAISSANCE

Suite à la séance du 16 juin dernier, la commission « enfance jeunesse » a étudié de nouvelles possibilités de cadeaux « naissance », la procédure administrative de versement d’une prime sur un livret s’avérant de plus en plus compliquée et contraignante.

Madame Marie-Ange MATHIOT, Adjointe au Maire en charge de cette commission, présente les propositions étudiées et la suggestion d’offrir un coffret naissance personnalisé, utile à l’enfant, d’une valeur de 80 à 100 €, qui sera remis aux parents et à l’enfant lors d’une réception conviviale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition d’offrir un coffret naissance d’une valeur de 80 à 100 € à compter de janvier 2023.

3° DEL-2022-54: REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur Alain ANDRIAU, conseiller communautaire, Adjoint au Maire en charge des finances, présente les éléments transmis par la Communauté de Communes Cœur de France à ce sujet. Vu les articles L.331-1 et suivants, et R331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement ;

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Cœur de France ; Considérant que la commune d’Orval membre de la Communauté de Communes Cœur de France, perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiment ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. La taxe d’aménagement constitue par ailleurs un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts ; considérant que le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal, jusqu’alors facultatif, devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui modifie l’article L331-2 du code de l’urbanisme de la façon suivante : « tout ou partie dela taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et

de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou groupement de collectivités » ;

Considérant que c’est dans la limite des équipements publics à la charge de chaque collectivité que la part de la taxe d’aménagement est reversée, dans l’absence de précisions complémentaires (procédures, modalités de calcul), il est proposé de retenir un taux minimal de 5% au regard des équipements portés actuellement par la commune d’Orval

Considérant que pour fixer les modalités de reversement de la taxe d’aménagement, une convention doit être signée entre la commune d’Orval et la Communauté de Communes Cœur de France ;

Après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 2 abstentions (Madame BONNIN et Monsieur LEMMET), le Conseil municipal, décide :

- de valider l’instauration du reversement de 5% du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune ;

- de valider la convention entre la commune d’Orval et la Communauté de communes Cœur de France;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

4° DEL-2022-55: DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2022 /5 : AMORTISSEMENTS Monsieur Alain ANDRIAU, Adjoint au Maire en charge des finances, indique que suite au mail de la trésorerie du 13 octobre 2022, une décision modificative est nécessaire pour passer l'écriture complémentaire de 2 865,91 € pour les intégrations d’amortissements:

• Section de fonctionnement, dépenses :

o compte 681 - 042 : + 2 865,91 € ;

o chapitre 023 : - 2 865,91 € ;

• Section d'investissement, recettes :

o compte 28041412 - 040 : + 2 865,91 € ;

o chapitre 021 : - 2 865,91 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la décision modificative N° 2022/5 proposée.

5° DEL-2022-56: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS ET DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2022 /6

Madame le Maire présente l’avancement des travaux à la résidence autonomie, réalisés en partenariat avec le bailleur France Loire. Le mobilier des pièces de vie commune, en matière adaptée et d’une valeur de 53 623 €10 TTC , acheté par le CCAS, sera livré en décembre. Une subvention exceptionnelle doit être versée au CCAS pour passer les écritures comptables, dans l’attente des notifications des subventions demandées. Le montant versé exceptionnellement en cette fin d’année sera déduit de la subvention d’équilibre 2023.

Une décision modificative est nécessaire pour passer cette écriture : Section de fonctionnement, recettes :

chapitre 73 compte 73211 : attribution de compensation (part compensation salaires en plus ; différence entre attribution de compensation provisoire inscrite au budget et attribution définitive): + 108 000 €

Section de fonctionnement, dépenses :

chapitre 65 compte 657362 : subventions aux CCAS : + 50 000 € ; chapitre 012, article 6411 charges de personnel : + 58 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve : - le versement d’une subvention exceptionnelle de 50 000 € au CCAS qui sera déduite de la subvention d’équilibre 2023

-la décision modificative N° 2022/6 proposée. 6°DEL-2022-57: PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame le Maire présente les éléments transmis par la trésorerie, avec le détail des créances douteuses à ce jour (titres de loyers, locations, indemnités non soldés à ce jour de 2012 à 2018).

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l’objet d’une provision.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Après examen détaillé des restes à recouvrer, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de constituer une provision de 4 783 € .

7°DEL-2022-58: ENCAISSEMENT DE DEUX CHEQUES

Madame le Maire présente deux chèques au Conseil municipal et sollicite son autorisation pour procéder à leur encaissement :

- d’un chèque de 466 € 21 concernant des chèques Déjeuners périmés ou non déposés - d’un chèque de 387 € 03 de la SAFER pour la mise à disposition d’un terrain

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, AUTORISE Madame le Maire à encaisser ces chèques.

8°DEL-2022-59: MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL Madame le Maire fait part au conseil municipal des demandes reçues en mairie pour la location du centre socioculturel afin d’organiser des lotos ou rifles. Elle invite le conseil à définir les modalités de location pour de telles manifestations.

Elle invite également le conseil à réfléchir sur une révision des tarifs de location du centre socioculturel compte tenu de l’augmentation fulgurante des coûts d’énergie, notamment pour les associations, ou locataires donnant des cours, utilisant fréquemment l’espace Charles d’Albret et nécessitant l’allumage du chauffage régulièrement au préalable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE : -de reporter à l’ordre du prochain conseil la révision des tarifs compte tenu de l’augmentation des coûts - d’ajouter à la grille tarifaire existante pour les associations la rubrique suivante : « organisation de lotos ou rifles : tarif commune 200 € et tarif hors commune 400 € la journée» ( limité à 2 fois par an maximum . Si l’organisation porte sur 2 jours, tarif commune de 400 € et 800 € hors commune)

9°DEL-2022-60: TARIFS 2022 CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE Madame le Maire fait part au conseil municipal du coût de revient des plaques d’inscriptions des noms, apposées sur les cases du columbarium. Il peut être envisagé d’intégrer ce montant dans le tarif d’achat de concessions au columbarium.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve les nouveaux tarifs pour le cimetière qui seront applicables au 1er janvier 2023 :

Concession cimetière : 15 ans : 100 €

(tarifs inchangés) 30 ans : 130 €

50 ans : 180 €

Columbarium 15 ans : 560 €

30 ans : 860 €

50 ans : 1 185 € 10°DEL-2022-61: TARIFS POUR LA DIVAGATION DES CHIENS ERRANTS ET CONVENTION AVEC LA SBPA

Madame le Maire indique que la convention avec le refuge de la SBPA ( Société Berrichonne de Protection des Animaux) de MARMAGNE arrive à son terme et doit être renouvelée. La redevance s’élève à 0€50 par habitant.

Madame le Maire invite le conseil à réfléchir sur la mise en place d’une grille tarifaire pour la récupération et le gardiennage des chiens errants ( prise en charge des frais de déplacement des agents, de l’achat de croquettes).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE : -de renouveler l’adhésion à la SBPA pour 2023

- de créer la grille tarifaire suivante : 1ère journée 40 €, journées suivantes 15 €. Ce tarif s’appliquera pour les propriétaires des chiens, dès la 2ème divagation ( recensée par foyer)

11°DEL-2022-62: LOCATION AU CABINET MEDICAL ET A SON ANNEXE

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande d’une personne exerçant l’activité de naturopathe, pour la location de l’annexe du cabinet médical, occupé anciennement par l’ostéopathe. Le conseil municipal est invité à délibérer sur les modalités de location, le loyer proposé étant de 320 € ( eau comprise)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE de fixer le loyer de l’annexe du cabinet médical à 320 € mensuel et autorise Madame le Maire à faire les démarches et signer les documents nécessaires pour le bail au 1er décembre 2022.

Madame le Maire indique également que le local occupé actuellement par la psychologue sera vacant au 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, AUTORISE Madame le Maire à louer ce local vacant quand une offre se présentera.

12°DEL-2022-63: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BGE (Cher)

Madame le Maire fait part d’échanges qu’elle a eus avec BGE (appui aux entrepreneurs) au sujet du renouvellement de la convention pour 2023-2025 et invite le conseil municipal à délibérer. La participation annuelle de la commune versée depuis 2016 est de 500 €. Madame le Maire propose de renouveler cette convention, avec une participation de 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, s’oppose au renouvellement de la convention avec BGE avec 2 voix pour Mesdames DULUC et DUMONTET, et 15 voix contre Mesdames GIRAUDON, KACZMAREK, BONNIN, LEFEVBRE (pouvoir), MATHIOT, JUIF, Messieurs MALASSENET, GIBAULT ( pouvoir), JACQUIN, RICHALET, LERIQUE, ANDRIAU, LEMMET, CORDEBOIS, PLIQUE.

13°DEL-2022-64: DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LES TRAVAUX DE TOITURE DU LAVOIR ATRIUM

Madame le Maire propose au conseil municipal de redéposer une demande de subvention DETR auprès de l’Etat au titre de l’année 2023 pour les travaux de réhabilitation de la toiture du lavoir ATRIUM . Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Dépenses

coût des travaux (devis Entreprise André pour une couverture en ardoises): 16 991 € 90 HT Recettes

- subvention DETR : 40 % 6 796 € 76 HT

- fonds propres de la commune 40 % 10 195 € 14 HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

-adopte le projet de réhabilitation de la toiture du lavoir ATRIUM pour 2023 -approuve le plan de financement proposé et l’inscription de la dépense pour le budget 2023 -autorise le Maire à déposer une demande de subvention DETR et à signer tout document relatif à ce projet

14°DEL-2022-65: CREATION D’UN POSTE D’ ADJOINT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1°, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des besoins du service périscolaire (cantine et garderie le soir) pour les semaines à venir, et ceux jusqu’à la fin de l’année scolaire Madame le Maire propose le recrutement, à compter du 21 novembre 2022 d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation (relevant de la catégorie hiérarchique C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 21 novembre 2022 au 7 juillet 2023 inclus, sur une base de 21h30 par semaine. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE la proposition du Maire, l’AUTORISE à signer le contrat et à inscrire au budget les crédits correspondants.

15°DEL-2022-66: CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1°, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des besoins du service périscolaire ( cantine), pour l’entretien des locaux ( centre socioculturel, gîte) pour les semaines à venir, et ceux jusqu’à la fin de l’année scolaire, Madame le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique (relevant de la catégorie hiérarchique C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 5 janvier 2023 au 7 juillet 2023 inclus, sur une base de 28h par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE la proposition du Maire, l’AUTORISE à signer le contrat et à inscrire au budget les crédits correspondants.

16°DEL-2022-67: DESAFFECTATION DES PARCELLES ZC 269,270, 271

La commune d’ORVAL a cédé le 24 octobre 1990 à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE la parcelle cadastrée section ZC numéro 5 (aujourd’hui cadastrées section ZC numéros 269, 270 et 271) et a autorisé le Maire à signer l’acte de vente ( suivant délibération en date du 08 juin 1990).

Il est nécessaire de désaffecter et de déclasser cette parcelle du domaine public.

Préalablement à cette vente, aucune délibération du Conseil Municipal n’a été prise pour désaffecter et déclasser du Domaine Public cette parcelle dans la mesure où la Commune était persuadée que ce terrain ne dépendait pas du Domaine Public.

Afin de régulariser le dossier, il convient de faire application de l’article 12 de l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (publiée au JORF du 20 avril 2017), et de prononcer la désaffectation et le déclassement du Domaine Public de la parcelle située à ORVAL, cadastrée section ZC numéro 5 (aujourd’hui cadastrées section ZC numéros 269, 270 et 271), avec effet rétroactif à la date du 08 juin 1990.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE :

-de désaffecter du domaine public la parcelle sise à ORVAL, cadastrée section ZC numéro 5 (aujourd’hui cadastrées section ZC numéros 269, 270 et 271), avec effet rétroactif à la date du 08 juin 1990.

-d’approuver leur déclassement du Domaine Public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal ;

-d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

17° DEL-2022-68: MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 18

La commune d’Orval est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.

Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membre.

Le projet prévoit notamment :

o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale.

o De supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021.

o D’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.

o D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.

o De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.

Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,

Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,

Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE d’approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu’ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18. 18°DEL-2022-69: MODIFICATION DE LA MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES

Madame le Maire rappelle la délibération du 16 juin 2022 sur les modalités de publicité des actes en vigueur à compter du 1er juillet 2022. La publicité par affichage (sur le panneau extérieur d’affichage administratif de la mairie) nécessitant trop d’espace, Madame le Maire propose d’assurer la publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée à partir du 15 novembre 2022.

19°DEL-2022-70: PROJET D’UNE MUTUELLE COMMUNALE

Madame le Maire indique d’un groupe de travail, constitué de Mesdames Christine BONNIN, Marie- Ange MATHIOT, Nathalie MORAND secrétaire générale et Marilène MARTIN, directrice du CCAS, a travaillé sur le projet de proposition aux orvaliens d’une mutuelle communale. La commune n’est en aucun cas le mandataire de l’assureur ou des habitants, et n’est pas partie prenante aux opérations qui pourraient être conclues entre l’assureur et les habitants.

Madame BONNIN indique qu’un questionnaire de sondage a été distribué à tous les Orvaliens en juin; une centaine de personnes a répondu, l’intérêt pour eux étant le prix et la proximité des interlocuteurs. Les différentes compagnies d’assurances locales ont été démarchées . Des rencontres ont eu lieu avec les compagnies proposant une mutuelle communale, présentant les différentes formes de garanties, et de grilles tarifaires. Il est proposé que GROUPAMA puisse venir lors d’une réunion publique proposer ses garanties de mutuelle communale aux orvaliens.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, APPROUVE cette proposition.

20°DEL-2022-71: ATTRIBUTION D’UN NOM A UN ESPACE COMMUNAL

Madame le Maire propose de donner un nom à l’espace de jeux situé rue des Ecoles, et de rendre hommage ainsi à Madame Jacqueline GUITTARD, conseillère municipale d’Orval de 1971 à 1974 et généreuse donatrice au profit de la commune en 2016 au travers d’un legs universel. Cet espace pourrait se nommer :

- Espace Jacqueline GUITTARD

- Square Jacqueline GUITTARD

Après en avoir délibéré, avec 8 voix pour Square Jacqueline GUITTARD, 7 Voix pour Espace Jacqueline GUITTARD et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de nommer l’espace de jeux situé rue des Ecoles Square Jacqueline GUITTARD.

21°DEL-2022-72: CLIN D’ŒIL ORVALIEN

Madame le Maire propose, afin de permettre au tissu associatif de communiquer sur ses différents évènements, d’éditer à nouveau le Clin d’œil Orvalien. Celui-ci est distribué 1 fois par an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, APPROUVE cette proposition.

22°DEL-2022-73: MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES SUR LES FINANCES LOCALES

Madame le Maire présente la motion transmise par l’Association des Maires du Cher et proposée par l’Association des Maires de France relative au difficile contexte financier impactant les budgets locaux, et invite le conseil municipal à l’adopter. ( annexe jointe)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE cette motion.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

*Madame le Maire indique le montant des recettes pour la saison 2022 au mini-golf, soit 256€50

* Actuellement, 12 personnes se sont inscrites pour la vente de bois à la Bouchaille ; il reste encore 4 lots, la réunion avec l’ONF et les attributaires aura lieu le 19 novembre

*le collectif MALOYA (Gaspard HEUTTE calédonien, Pablo MARBOIS réunionnais et Antoine LUTIGNEAUX niçois) est en cours de création d’une association aux ATELIERS DU 22.

* la mise à jour du site internet est désormais confiée à Sylvie LAMIOT et à Sandrine COLIBEAU (pour les informations administratives).

*une jeune orvalienne, Camille LE BERRE, est candidate à l'élection "Mademoiselle CHER" 2023.

*Madame le Maire rappelle l’organisation du week-end Téléthon à l'initiative de la municipalité : Expo LEG'ORVAL les 26 et 27 novembre 2022 et randonnée motos le 26 novembre 2022.

*Madame le Maire a procédé à la désignation d’un correspondant « incendie et secours » en la personne du conseiller municipal Bastien CORDEBOIS

* le lancement des illuminations de Noël aura lieu le 16 décembre 2022 ( pour la période du 16/12/2022 au 03/01/2023) avec l’illumination du centre socioculturel le week-end du marché de Noël ( 10/11 décembre)

* La ville d’Orval a obtenu une 2e fleur au label Villes et Villages Fleuris ; la remise des prix sera le 7 décembre.

* Monsieur Jean-Marc LEMMET fait un compte rendu de l’analyse des offres concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour le centre de loisirs ; le cabinet retenu est QUATRO ARCHITECTURE de Vierzon.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h30

Le secrétaire de séance Le Maire

Emmanuel RICHALET Clarisse DULUC