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Arrêté - Préfecture - Gironde - avis CDPENAF
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - avis CDPENAF)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Environnement,
E Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale de la préservation
des espaces naturels agricoles et forestiers
réunion du 4 juin 2025
COMMUNE DE SAINT-ANTOINE SUR L'ISLE
PC 033 37324F0013
Projet d'installation de panneaux avec trackers sur élevage ovin
SAS ENOVA PV 13
La CDPENAF de la Gironde s’est réunie à la cité administrative de Bordeaux sous la présidence de M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, représentant monsieur le préfet de la Gironde.
Étaient présents :
- M. LE BOT Stéphane, conseiller départemental du canton Nord-Médoc, représentant le président du Conseil départemental
de la Gironde,
+ M. MOUTIER Philippe, maire de Gironde-sur-Dropt, représentant l'association des maires de Gironde,
+ M. MOURGUES Ghislain, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
+ M. FREVILLE Jérôme, représentant le président de la chambre d'agriculture de Gironde,
: M. BARDEAU Yohan, représentant le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA),
+ M. DE ROQUEFEUIL Pierre, représentant le président des jeunes agriculteurs de Gironde,
+ M. MAYER Jonathan, président de la Coordination rurale de Gironde,
+ M. BERGEON Thierry, représentant l'association GAEC & SOCIÉTÉS,
+ M. JEANTET Ghislain, représentant la présidente de la propriété privée rurale de Gironde,
+ M. SEGUY Jean-Francis, représentant le président de la Fédération départementale de la chasse de Gironde,
+ M. POINT Patrick, représentant le président de la société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest
(SEPANSO) pour la Gironde,
+ M. GRELIER Alexandre, représentant la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de Gironde.
Étaient excusés : |
+ Mme TEIXEIRA Aurélie, maire de Listrac-Médoc, représentant l'association des maires de Gironde (pouvoir transmis à M. LE
BOT),
+ M. FORET Thierry, représentant le président de l'association des communes et collectivités forestières de Gironde,
+ Mme CARRERE Gabriella, représentant le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest,
+ Mme CAMSUZOU-SOUBIE Laura, représentant l'association des maires de Gironde, à titre d'experte.
Assistaient également à la réunion :
+ Mme VANQUAETHEM Mathilde, représentant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine
Atlantique, à titre d'experte,
+ Mme GRISSER Florence, représentant le conseil départemental de Gironde, à titre d’experte,
+ Mme ARQUEY Marie-Hélène, représentant la chambre d'agriculture de Gironde, à titre d'expert,
- Mme CHANUDET Violette, représentant la chambre d'agriculture de Gironde, à titre d'experte,
- Mme DUBOURNAIS Sabrina, représentant le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), à titre d'experte,
+ Mme RAYNAL Audrey, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
+ M. ROUAULT Christian, rapporteur de la COPENAF.
Nombre de votants (1 pouvoir compris) : 14
Quorum : le quorum est atteint.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 — 33090 Bordeaux cedex
Tél : 05 56 93 30 33 — Mél : ddtm-cdpenaf@gironde gouv.fr
www.gironde.gouv.fr ° 1/2SYNTHÈSE DU PROJET
Le dossier est présenté en séance en présence de :
— M. SANCIER Pascal, exploitant agricole ;
— Mme BREZILLON Marike, responsable agrivoitaïque - ENOE :
— M. MICHENAUD Marius, chef de projet - ENOE ;
— Mme CARDON Clémence, SARL DU BREUIL (codéveloppement avec ENOE) :
— M. CARDON Thomas, SARL DU BREUIL (codéveloppement avec ENOE).
Le projet consiste en l'installation agrivoltaïque sur un élevage ovin, ce qui améliorerait le bien-être animal.
Pose de 18 414 panneaux trackers représentant 47 564 m? de surface des modules : 11,51 MWe sur 24,6 ha clôturés.
La hauteur minimum sera de 0,80 m. 1,50 m en présence des animaux. L'inter-rang sera de 7 m.
Le taux de couverture des structures photovoltaïque s'élèvera à 33 %.
DÉBAT ET CONCLUSION
La CDPENAF prend acte des informations apportées en séance, lesquelles viennent compléter le dossier insuffisamment justifié et
motivé sur les attendus de la commission. :
La commission retient que ce projet agrivoltaïque a été réfléchi avec M. SANCIER Pascal, exploitant ovin disposant déjà d'un
troupeau de 726 têtes. Ce projet s'implanterait sur une exploitation qui fonctionne déjà et non pas créée ex nihilo.
La commission prend également note du prochain départ en retraite de M. SANCIER, mais que la reprise de l'exploitation, qui
serait prévue par ses fils, n'est pas actuellement confimée dans l'attente de l'aboutissement de ce projet selon M. SANCIER.
La CDPENAF rappelle les dispositions de l'article L.314-36 du Code de l'Énergie qui dispose qu'un projet agrivoltaïque doit apporter directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants en garantissant une production agricole significative
et un revenu durable en étant issu : permettre l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique ; l'adaptation au changement
climatique ; la protection contre les aléas ; l'amélioration du bien-être animal.
L'installation agrivoltaïique doit également réunir les deux conditions suivantes : permettre à la production agricole d'être l'activité
principale de la parcelle agricole et être réversible.
Ainsi, la CDPENAF n'est pas opposée à la réalisation de ce projet mais s'interroge à ce stade, sur la réalité d'une reprise de
l'exploitation agricole.
En conclusion, la commission retient la nécessité dumprei L icole, et émet umavistconforme
favorable-assortitoutefois de 2résermvess d'une paie surra nécessaire pérennisation de l'exploitation, de fait, la production agricole sur les terres concernées par le projet devra être maintenue ; d'autre part sur le maintien du revenu agricole.
La commission informe la société ENOË des dispositions de l’article R.463-4 du Code de l'urbanisme, rappelé ci-dessous et
rappelle que le législateur a permis la possibilité d'un démantèlement des structures photovoltaïques si certaines conditions ne
sont pas respectées.
RÉSULTATS DU VOTE
5 voix pour l'AVIS CONFORME FAVORABLE ASSORTI DE RÉSERVES au titre de l'article L.111-27 du Code de l'urbanisme,
2 voix contre,
7 abstentions.
Pour le préfet, président de la CDPENAF,
et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Benoît HERLEMONT
Conformément à l'article R.463-4 du Code de l'urbanisme, s'il est constaté que l'installation autorisée après avis conforme de la
COPENAF n'est pas ou plus exploitée, ou que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne
sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut exiger sa mise en conformité dans un délai
maximum de 6 mois. À défaut, elle peut en prescrire le démantèlement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux cedex
Tél: 05 56 93 30 33 - Mél. ddtm-cdpenaf@gironde gouv.fr
www .gironde.gouv.fr 2/2