Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 13 février 2023

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Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 13 février 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 13 février 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

ROMBRE DE MEUBRSS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Afférents En Qui ont pris

sal | exercice | dérn EXTRAIT DU REGISTRE 14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

09 février 2023

Séance du 13 février 2023 Date d’affichage

09 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le treize février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire.

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER. Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à Catherine GIRARD), Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI.

Absents : Thierry FABRE, Laurent LIAUTAUD

Secrétaire : Franck LAROCHE

Objet de la délibération n° 2023-001 du 13 février 2023

Approbation du Compte de Gestion de Mesdames Claude TEXTORIS et Céline VENTURI, Receveurs municipaux

Budget Communal —- Exercice 2022

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter le compte de gestion relatif à l’exercice 2022, présenté par Madame la Trésorière de Pertuis qui se présente comme suit :

SECTION SECTION DE TOTAL DES

D’INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 2 231 071,23 926 599,42 3 157 670,65

Titres de recettes émis (b) 1 628 446,06 804 033,60 2 432 479,66

Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d =b-—c) 1 628 446,06 804 033,60 2 432 479,66

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 2 231 071,23 926 599,42 3 157 670,65

Mandats émis (f) 350 397,47 501 756,61 852 154,08

Annulations de mandats (g) 8 175,59 8 175,59

Dépenses nettes (h = f- g) 350 397,47 493 581,02 843 978,49

RESULTAT DE L’EXERCICE

(d— h) Excédent 1 278 048,59 310 452,58 1 588 501,17

(h— d) DéficitLe Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion, dressé par Madame la Trésorière de Pertuis, relatif à l'exercice 2022.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Secæ haie Le Maire, T “

rank LAROUHE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218401131-20230213-20230213001-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 14/02/2023

Publication : 14/02/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Afférents En Qui ont pris

ann | rente | EXTRAIT DU REGISTRE

14 14 11 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

09 février 2023

Séance du 13 février 2023

Date d’affichage

09 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le treize février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire.

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER. Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI.

Absents : Thierry FABRE, Laurent LIAUTAUD

Secrétaire : Franck LAROCHE

Objet de la délibération n° 2023-002 du 13 février 2023

Approbation du Compte Administratif - Budget Communal — Exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant qu'Olivier ROGER a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Joëlle RICHAUD, maire, laisse la présidence à Olivier ROGER pour le compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Entendu le rapport de Madame Joëlle RICHAUD), le maire.

Madame le Maire ayant quitté la salle, Olivier ROGER invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote du Compte Administratif relatif à l’exercice 2022 faisant apparaitre les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Recettes | Exécution 2022 804 033,60

Dépenses | Exécution 2022 493 581,02

Résultat 2022 310 452,58

Excédent de clôture de l'exercice 2021 326 861,42

Résultat de clôture de l'exercice 2022 (Excédent) 637 314,00INVESTISSEMENT ie

Recettes | Exécution 2022 1 628 446,06

Dépenses | Exécution 2022 350 397,47

Résultat 2022 1 278 048,59

Déficit de clôture de l'exercice 2021 -136 271,24

Résultat de clôture de l'exercice 2022 (Excédent) | 1 141 777,35

Recettes | Reste à réaliser 2022 146 220,76

Dépenses | Reste à réaliser 2022 -602 833,81

Total des Restes à réaliser 2022 (Déficit) -456 613,05

Résultat net de la section d’Investissement (Excédent) 685 164,30

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- __ D’APPROUVER le compte administratif tel qu’indiqué ci-dessus et présentant :

e un résultat de clôture de fonctionnement de + 637 314,00 €

e un résultat de clôture d’investissement de + 1141 777,35 €

e un total des restes à réaliser 2022 de - 456 613,05 €

e un résultat net de la section d’investissement de + 685 164,30 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le. Secre bare Le Maire,

Frank Lreote Joëlle RICHAUD

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Publication : 17/02/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

[NOMBRE DE MEMBRES | DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Afférents En Qui ont pris

cl [| oercie | aération | EXTRAIT DU REGISTRE

14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de ecvocation DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE 09 février 2023

Date d'affichage Séance du 13 février 2023 09 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le treize février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER. Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI.

Absents : Thierry FABRE, Laurent LIAUTAUD

Secrétaire : Franck LAROCHE

Objet de la délibération n° 2023-003 du 13 février 2023

Affectation du résultat de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

1°/ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat excédentaire de l’exercice 2022... 1 278 048,59 Déduction au titre des provisions non budgétaires constituées fin 2022.............. 0,00

Déduction au titre des I.C.N.E. 2022... eue 0,00 Déficit antérieur cumulé au 31/12/2021... -136 271,24 Excédent cumulé à reprendre au compte 001 exercice 2023........................ 1141 777,35 Restes à réaliser en dépenses. sisi scene es esosemmemans ee ee ennemis » 6 0 -602 833,81 Restes à réaliser en recettes... 146 220,76 Excédent cumulé avec restes à réaliser............................................. 685 164,30

Résultat excédentaire de l’exercice 2022... 310 452,58 Excédent antérieur cumulé au 31/12/2021........................................... 326 861,42 (après affectation en 2022 des résultats de 2021)

Excédent cumulé à affecter... 637 314,00Le Conseil Municipal, à l’Unanimité

décide des affectations suivantes :

a) Résorption obligatoire du déficit éventuel d’investissement

Comprenant les restes à réaliser................................................... Supplément disponible...…................

b) Affectation libre en réserve d’investissement..................

Supplément disponible...…...............

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement.....................

Inscriptions au budget 2023

Total à inscrire au compte 001 en FOCISS....4 à; sosmscssssvsesesmemancs seen Total à inserire au compte DOI en dépenses... sous ssosmemenss ss sommes Total à inscrire au compte 1068 en recettes......................................... (un titre de recettes sera établi pour ce montant)

Total à inscrire au compte 002 en recettes. ....................................... Total à inserire au compte 002 en dépENSES. sise sr ssmemeanes ss sossmmuenss Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses........................…... Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes..............................

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an sus-dits.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Le Solales Joëlle RICHAUD

FronXK CLAROCHE 12 HE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 17/02/2023

0,00

685 164,30

. 0,00

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1 141 777,35

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637 314,00

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146 220,76REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

nelle | | EXTRAIT DU REGISTRE

14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

09 février 2023

Séance du 13 février 2023 Date d’affichage

09 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le treize février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du

conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à

Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI

Absents : Thierry FABRE, Laurent LIAUTAUD

Secrétaire : Franck LAROCHE

Objet de la Délibération n° 2023-004 du 13 février 2023

Acquisition de la parcelle C 928

Cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération 2022-042 du 12/12/22

Vu la délibération n° 2022-042 du 12 décembre 2022 portant sur l’acquisition de la parcelle C 928

Vu l’acte de vente en date du 14 décembre 2022 entre Madame Roseline BONTOUX épouse

DAL CANTO et la société dénommée LA GRANGE, sise à Aix-en-Provence 34 place des

Prêcheurs, représentée par Madame Michèle PRIOU

Vu l'extrait cadastral modèle 1 conforme à la documentation cadastrale à la date du

29/11/2022, extrait confectionné par le Cabinet Boulay -— géomètres experts, divisant la

parcelle initiale n° C 734 de 5067 m° en 15 parcelles C 917 à C 931

Vu le plan de division et le document d’arpentage 486D vérifié et numéroté le 24/11/2022 à

Avignon par Viviane VABRE, inspecteur des finances publiques,

Considérant que la parcelle C 928 de 280 m° a été créée pour désenclaver les propriétaires des parcelles C 748 et C 737 qui, sans cela, n’ont pas d’issue sur la voie publique,

Considérant que la commune devait initialement acheter la parcelle C 928 à Madame

Roseline BONTOUX épouse DAL CANTO), afin que cette parcelle nouvellement créée reste une servitude légale de passage initialement créée par Monsieur Paul BONTOUX,

Considérant que le propriétaire de cette parcelle a changé mais que la commune souhaite

malgré tout maintenir sa proposition d’achat,

Considérant que la Société LA GRANGE représentée par Madame Michèle PRIOU accepte de céder à la commune de St Martin de la Brasque la parcelle C 928 sous les mêmes

conditions financières, à savoir l’euro symbolique,

Le Conseil Municipal, après consultation des documents, est invité à se prononcer sur :

- L’annulation de la délibération n° 2022-042 du 12/12/2022,

- L'achat à la société LA GRANGE de la parcelle C 928 pour l’euro symbolique.Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- _ VALIDE l’annulation de la délibération N° 2022-042 du 12 décembre 2022, - APPROUVE l'achat de la parcelle C 928 de 280 m? à la société LA GRANGE pour l’euro symbolique afin qu’elle devienne une servitude légale de passage, - AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents afférents à cet achat.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

À (Là Le Maire,

Le Secre Fabre Joëlle RICHAUD Fran LAROCHE :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 14/02/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE | NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

[ee | aéibératen | EXTRAIT DU REGISTRE

14 14 12 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

09 février 2023

Séance du 13 février 2023 Date d’affichage

09 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le treize février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc

JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI

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Objet de la Délibération n° 2023-005 du 13 février 2023

PACTE DE GOUVERNANCE

Vu la loi Engagement et Proximité, adoptée le 27 décembre 2019, qui a créé le pacte de Gouvernance dont le but est d’organiser et pacifier les relations entre les communes au sein de l’intercommunalité,

Vu l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de COTELUB du 14 décembre 2022, portant sur l’approbation du pacte de Gouvernance,

Considérant l’intérêt de garantir l’équilibre des territoires et la complémentarité entre Cotelub et les communes,

Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des communes autour d’un projet de territoire,

Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en complémentarité au service des habitants dans le respect des principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité, pour encourager une communauté d’idées, d’intérêts et de projets, Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue autant un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité que le support d’un discours commun conduisant à renforcer l’esprit communautaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le Pacte de Gouvernance de COTELUB,

- _ AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes démarches et signer tous documents afférents à ce document.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme. Le er toie_

Fenok Li CHE Le Maire,

Joëlle RICHA

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NOMBRE D Un DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Afférents En Qui ont pris

Mantepal | || aééren EXTRAIT DU REGISTRE 14 14 | 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

09 février 2023

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L’an deux mille vingt-trois et le treize février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI

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Objet de la délibération n° 2023-006 du 13 février 2023

Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Exercice 2023 Caméras de surveillance

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu les articles L.2331-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (DETR)

Vu l’appel à projets DETR en date du 13 décembre 2022

Madame le Maire expose que le projet de déploiement d’un système de vidéo protection dont le coût prévisionnel s’élève à 56 546,17 € HT soit 36 755 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 56 546,17 € HT

DETR : 19 791,16 € soit 35 %

Autofinancement communal : 36 755,01 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : fin d’année 2023.

Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention est à transmettre au plus tard le 25 février 2023.Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

— Approuve le plan de financement présenté,

— Sollicite une dotation d'équipements des Territoires Ruraux 2023 sur la base de 35 %, — Dit que ce dossier sera inscrit au budget primitif 2023,

— Donne tout pouvoir au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an sus-dits.

Pour extrait conforme.

] { ;

| 2 Secrehaire- Le Maire

Franck LAroCHE Joëlle RICHAUD

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Afférents En Qui ont pris

au Conseil exercice pes re

Municipal

14 14 12

| EXTRAIT DU REGISTRE

Date de la convocation DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

09 février 2023

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

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L’an deux mille vingt-trois, et le treize février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

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JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ VALENCIA à Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI

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Objet de la Délibération n° 2023-007 du 13 février 2023

Extinction de l’éclairage public phase de test sur 3 mois

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Il est donc proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public lors de ce test qui se déroulera du 1” mars au 31 mai 2023.

À l'issue de cette période, si elle est concluante, ces dispositions seront appliquées définitivement. Un arrêté municipal sera pris en ce sens et la population recevra une information.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5 heures pour une période de test entre le 1” mars et le 31 mai 2023.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme. Le eccéVae_

Fonck LRoCHE Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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