unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 07 conseil du 03.07.2017

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 07 conseil du 03.07.2017 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 07 conseil du 03.07.2017)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille, Page 1 sur 18

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 3 3 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 17 7 V VE ES SI IN NE ES S

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Billoudet, Président, le 3 juillet 2017 à 18h30, à Vésines, sur convocation adressée le 27 juin 2017.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet, Françoise Bossan, Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Andrée Tirreau, Paul Morel, Guy Monterrat, Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Arnaud Coulon, Stéphanie Bernard, René Feyeux, Marie-Claude Pagneux, Martine Maingret, Cécile Patriarca, Bertrand Vernoux, Pascale Robin, Laurence Berthet, Daniel Clere, Jean-Jacques Willig, Florence Deconcloit, Gilbert Jullin.

Monique Joubert-Laurencin - Jean-Paul Bénas prennent part au Conseil à 18h50

Michel Nové-Josserand prend part au Conseil à 18h52

Denis Lardet prend part au Conseil à 18h55

Jean-Claude Thévenot prend part au Conseil à 19h10

Henri Guillermin prend part au Conseil à 19h42

Agnès pelus prend part au Conseil à 20h20

Excusés

Michèle Bourcet donne pouvoir à Agnès Pelus

Jean-Pierre Réty donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Absents

Jean-Pierre Marguin

Dominique Savot

Monsieur le Président procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Monsieur Arnaud Coulon est désigné secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 mai 2017 est adopté à l’unanimité.

Zone d’activité de la Glaine à Bâgé-la-Ville : vente de terrain - Autorisation de signer

La SCI TREFFORT projette d’installer une station de lavage sur la zone de la Glaine et souhaite, à cet effet, acquérir les parcelles n° 2746 et 2751 pour une surface totale de 661 m².

Le permis de construire est délivré, le souhait de la société étant de démarrer son activité au plus vite. Il convient donc de procéder à la vente du terrain, propriété de la Communauté de Communes, pour un montant de 39 660 € TTC.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 661 m² - lot A - situé à Bâgé-la-Ville, zone de la Glaine - pour un montant de 39 660 € TTC - avec la SCI TREFFORT ainsi que tout document et acte à venir.Page 2 sur 18

Délégation de service public pour l’exploitation du camping Champ d’Eté à Reyssouze : avenant n° 3

Depuis le 1er janvier 2015, l’exploitation du camping Champ d’Eté, sis commune de Reyssouze, est assuré par la SARL ACTIVERT, suite à la signature d’un contrat de délégation de service public courant jusqu’au 3 décembre 2021. Le périmètre de la DSP comprenait le camping proprement dit et le point de restauration rapide de la piscine le jouxtant, construit en 2015-2016, réceptionné en 2017.

Il convient désormais de signer un avenant à la DSP précisant le montant de la redevance à verser au titre de l’exploitation de ce point de restauration.

De plus, la Société Activert a sollicité la Communauté de Communes aux fins d’agréer la SARL Sel et Sucre pour exploiter le point de restauration.

Au regard de la DSP initial, cette demande nécessite également un avenant :

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n° 3 de la DSP camping Champ d’Eté permettant la subdélégation de l’exploitation du point de restauration et fixer, pour 2017, un loyer de 300 € HT par mois, et ce, à compter de juillet et agrée la SARL Sel et Sucre en qualité de sous-traitant.

Convention relative à la constitution d’un service unifié pour l’instruction des actes et autorisations du droit des sols

En 2015, la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, conformément à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, a créé un service commun d’instruction des droits du sol.

Afin de disposer d’une taille satisfaisante pour le traitement des dossiers, la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, la Communauté de Communes de Pont-de-Veyle et la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse se sont rapprochées et ont créé un service unifié pour assurer cette instruction.

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les Communautés de Communes ci- dessus citées ont fusionné au 1er janvier 2017 avec d’autres intercommunalités créant ainsi, respectivement, la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Il convient à présent d’approuver le projet de convention relatif à la constitution d’un service unifié pour l’instruction des actes et autorisations du droit des sols, devant intervenir entre ces nouvelles intercommunalités issues de la fusion et les communes membres qui ont émis le souhait d’adhérer aux services communs initialement créés, qui précise les conditions de fonctionnement et de financement de ce service unifié, porté par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à la constitution d’un service unifié pour l’instruction des actes et autorisations du droit des sols.

Transfert des biens de la Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

A la suite des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Préfet a arrêté, le 15 décembre 2016, la création d’un nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux à la date du 1er janvier 2017.

Aux termes de l’article 1042 A du code général des impôts, les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusion nécessitent l’établissement d’actes de cessions auprès du bureau de conservation des hypothèques, destinés à constater tout changement ou modification du nom du nouvel EPCI créé, ce transfert étant exonéré de droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière.

La formalité de transfert de propriété de biens immobiliers opéré entre deux personnes morales de droit commun est satisfaite par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux copies certifiées conformes de l’acte authentique constatant le transfert des biens, lequel peut être établi en la forme administrative.

Pour pouvoir être publié, l’acte doit répondre aux exigences du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 en ce qui concerne l’identification des personnes morales intéressées et la certification de leur identité, la désignation des immeubles transférés ainsi que les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété desdits immeubles. Ainsi, conformément à l’article L.5211-5 alinéa III du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder au transfert de l’ensemble des biens des deux anciennes Communautés de Communes à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.Page 3 sur 18

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le transfert de l’ensemble des biens de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont- de-Vaux et autorise le Président, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires, le cas échéant, à établir les actes administratifs afférents et à signer tout document relatif à ce dossier.

Décisions modificatives Budget Administratif – Budget Action Economique – Budget Petite Enfance

Principal

Des présentations en non-valeur sur le budget Administratif (redevances OM de l’ex Communauté de Communes de Pont- de-Vaux) ont été transmises par Monsieur le Trésorier, pour un total de 12 475,88 €, répartis comme suit : - 824,00 € au compte 6542

- 11 651,88 € au compte 6541

Les comptes 6541 et 6542 n’ont pas fait l’objet de prévisions lors du vote du budget primitif 2017. Lors d’exercices précédents, le budget principal de l’ex Communauté de Communes de Pont-de-Vaux avait fait l’objet de provisions sur le compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » pour un total de 50 000 €. Ces crédits peuvent maintenant être requis pour financer ces charges de présentation en non-valeur, ainsi que des annulations de titres sur exercice antérieur, sur le compte 673, en dépenses, section de fonctionnement. Afin de pouvoir présenter ces non-valeurs et annulations de titres sur exercice antérieur, et de constituer des provisions dans les comptes 6541, 6542 et 673 concernés, les opérations suivantes sont à réaliser :

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à :

- ouvrir le compte 7817 « reprises sur dépréciation des actifs circulant », en recettes, section de fonctionnement, pour 50 000 €

- ouvrir le compte 6541 « créances admises en non-valeur », en dépenses, section de fonctionnement, pour 35 000 € - ouvrir le compte 6542 « créances éteintes », en dépenses, section de fonctionnement, pour 5 000 € - augmenter le compte 673 « annulations de titres sur exercice antérieur » en dépenses, section de fonctionnement, pour 10 000 €.

Action Economique

Suite à la vente par l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé d’un bâtiment au profit de la SCI Dauphiné Bourgogne par acte régularisé le 29 novembre 2016, il était prévu que la SCI Dauphiné Bourgogne s’acquitte du règlement de l’indemnité de remboursement anticipé de l’emprunt souscrit auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour la construction du bâtiment.

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ayant consenti une diminution de l’indemnité de remboursement anticipé correspondant à 14 363,02 €, le Conseil de Communauté a autorisé le Président, par délibération du 12 décembre 2016, à procéder au remboursement de ce montant au bénéfice de la SCI Dauphiné Bourgogne. Ce remboursement n’ayant pu être réalisé sur la fin de l’exercice 2016, le virement au profit de la SCI Dauphiné Bourgogne a finalement été mandaté début janvier 2017.

Il convient donc de régulariser la ligne de crédit 6718 « autres charges exceptionnelles » sur laquelle a été effectué le mandat correspondant.

En contrepartie, la ligne de crédits 2764 enregistrant les titres émis pour indemnité au titre de l’accession pour le centre équestre des Sablons à Feillens n’a pas été provisionnée en début d’année 2017, les créances attendues s’élevant à 27 898,56 € au titre de l’exercice 2017.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à :

- ouvrir le compte « autres charges exceptionnelles », en dépenses, section de fonctionnement, ligne 6718, à hauteur de 14 363,02 €

- réduire le compte « virement à la section d’investissement », en dépenses, section de fonctionnement, ligne 023, à hauteur de 14 363,02 €

- ouvrir le compte « créances sur des particuliers », en recettes, section d’investissement, ligne 2764, à hauteur de 14 363,02 €

- réduire le compte « virement de la section de fonctionnement », en recettes, section d’investissement, ligne 021, à hauteur de 14 363,02 €.

Petite Enfance

Des présentations en non-valeur sur le budget Pôles Petite Enfance ont été transmises par Monsieur le Trésorier, pour un total de 732,12 €, répartis comme suit :

- 19,22 € au compte 6542Page 4 sur 18

- 712,90 € au compte 6541

Le compte 6541 a été provisionné à hauteur de 300 € lors du vote du budget primitif 2017. Le compte 6542 n’a pas été alimenté lors de ce vote.

Au sein des pôles petite enfance, des régularisations relatives à l’activité 2016 ont généré 12 981,87 € de recettes supplémentaires qui permettent donc de financer ces charges de présentation en non-valeur.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à :

- ouvrir le compte « créances éteintes », en dépenses, section de fonctionnement, ligne 6542, pour 100 €, - augmenter le compte « créances admises en non-valeur », en dépenses, section de fonctionnement, ligne 6541, pour 800 €,

- augmenter le compte « autres organismes (participation CAF & MSA) » en recettes, section de fonctionnement, ligne 7478, pour 900 €.

Taxes et produits irrécouvrables : présentation en non-valeur

Par courrier en date du 23 mai 2017 et 13 juin 2017, le Trésorier de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux présente des créances irrécouvrables, qu’il convient d’admettre en non-valeur.

Budget Petite Enfance - Multi accueil Pont de Vaux

Article 6542

Tiers Année Montant Motif

KHELIFI DELLA Mohamed 2011 16,72 € Surendettement/recouvrement interdit 2012 2,50 €

TOTAL 19,22 €

Article 6541

Tiers Année Montant Motif

CABAL Paul Pierre 2013 692,18 € Combinaison infructueuse d’actes PERCHET Mélanie 2013 1,50 € Combinaison infructueuse d’actes TOTAL 693.68 €

Budget OM Bâgé

Article 6542

Tiers Année Montant Motif

FROMENT Stéphane et 2008 12,89 € Surendettement/recouvrement interdit BAILLY Laetitia 2009 157,45 €

2010 157,45 €

2011 216,33 €

2012 81,48 €

TOTAL 625,60 €

Article 6541

Tiers Année Montant Motif

ROLLET Stéphane Entreprise 2013 86,46 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ DUCULTY Pierre 2013 141,63 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 145,59 €

2015 148,11 €

2016 98,74 €

EBNOETHER PARKER Julie 2013 15,73 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 154,35 €Page 5 sur 18

HUART JUDICAÊL-FONTE 2013 317,02 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 121,28 €

MONTERRAT Sylvette 2013 0,56 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 64,68 €

MOTTE Christophe 2011 19,42 € Combinaison infructueuse d’actes 2012 213,09 €

PERROT Catherine 2012 15,43 € RAR inférieur seuil poursuite SALIHI Mohamed Lemair 2011 92,82 € Combinaison infructueuse d’actes 2012 55,27 €

TRAINANT Patrice Remi 2013 70,78 € Combinaison infructueuse d’actes TOTAL 1 760,96 €

Budget Action économique – Article 6541

Tiers Année Montant Motif

CORDIER Bernard 2007 3 395,35 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2008 10 250,36 €

TOTAL 13 645,71 €

Budget Administratif (ex OM PDV)

Article 6542

Tiers Année Montant Motif

FROMENT Stéphane et 2008 17,00 € Surendettement/recouvrement interdit BAILLY Laetitia 2013 168,00 €

2014 186,00 €

2015 204,00 €

2016 249,00 €

TOTAL 824,00 €

Article 6541

Tiers Année Montant Motif

BECKER Françoise 2010 60,00 € RAR inférieur seuil de poursuite/ Combinaison Infructueuse d’actes

BESSARD Bruno 2007 50,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2008 50,00 €

2009 52,50 €

2010 52,50 €

BLANCHET Patrice 2009 30,65 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 157,50 €

2012 168,00 €

2013 168,00 €

2014 186,00 €

2015 204,00 €

2016 249,00 €

BRET Tony DUMONTEL GW 2010 105,45 € Combinaison infructueuse d’actes BRISSOLARY Mickael 2010 19,85 € RAR inférieur seuil de poursuite BRONSAIN Michel NC 2013 144,25 € RAR inférieur seuil de poursuite/ Combinaison infructueuse d’actes

CABAL Paul 2011 112,50 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 168,00 €

CABAL Pierre 2010 112,50 € Combinaison infructueuse d’actes CARLIER Tatiana PORTE 2010 86,25 € Combinaison infructueuse d’actesPage 6 sur 18

CASAPPA Leila 2013 63,42 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 124,00 €

CHARPIGNY Olivier 2013 223,50 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 246,00 €

2015 315,00 €

COLIN Alexandra 2008 146,75 € Combinaison infructueuse d’actes 2009 210,90 €

2010 210,90 €

2011 210,90 €

2012 223,50 €

2013 223,50 €

2014 246,00 €

2015 270,00 €

2016 270,00 €

CRIBEL Gaston 2007 62,56 € Combinaison Infructueuse d’actes DONNE Sabrina 2012 0,75 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 168,00 €

2014 168,00 €

GAILLETON AMATE Virginie 2015 247,50 € Combinaison infructueuse d’actes 2016 270,00 €

GAILLETON Virginie 2010 105,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2012 168,00 €

2013 168,00 €

2014 186,00 €

GILLOT Marie par UDAF 2013 112,00 € Combinaison infructueuse d’actes GUIGNARDAT Touati Far 2016 204,00 € Combinaison infructueuse d’acte GUIGNARDAT Farida 2011 165,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2012 168,00 €

2013 168,00 €

2014 186,00 €

GUYONET Daniel SKULDE 2004 106,10 € Combinaison infructueuse d’actes 2006 29,50 €

HODAN Marcel CHALOIN 2013 336,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2014 168,00 €

JAKUBOWSKI Gaëlle 2007 67,00 € Combinaison Infructueuse d’actes JENNA Luc 2010 70,30 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 70,30 €

2012 74,50 €

2013 74,50 €

MOUSSA Nadjat 2013 74,50 € Combinaison Infructueuse d’actes NARDY Lydie 2010 210,90 € Combinaison Infructueuse d’actes PAUVIL François 2009 105,00 € Combinaison Infructueuse d’actes PERCHET Mélanie 2013 149,00 € Combinaison Infructueuse d’actes 2014 164,00 €

2015 190,00 €

PORTEBOEUF Sébastien 2011 165,00 € Combinaison Infructueuse d’actes 2012 168,00 €

REMOND Elisabeth Pred 2008 150,00 € Combinaison Infructueuse d’actes ROBOT Marcel 2008 67,00 € Combinaison Infructueuse d’actes ROSSIGNOL Matthieu 2007 100,00 € Combinaison Infructueuse d’actes 2008 100,00 €

ROTHEVAL James Electricité 2015 72,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ SAMOYAU Karine 2008 150,00 € Combinaison Infructueuse d’actes 2010 210,90 €

2011 210,90 €

2012 223,50 €Page 7 sur 18

TILLOI Mickael 2010 91,82 € Combinaison Infructueuse d’actes 2011 105,00 €

TOUATI Farida 2015 204,00 € Combinaison Infructueuse d’actes TOTAL 11 651,88 €

Le Conseil, après intervention de Madame Tirreau et Monsieur Eric Diochon, approuve, moins une abstention, les admissions en non-valeurs.

Subventions 2017 aux associations

Le tissu associatif communautaire est riche et varié.

Les deux anciennes Communautés de Communes avaient des approches différentes et la commission finances s’est attachée à définir des règles communes afin de ne pas créer d’iniquités entre des associations de même type. Il est ainsi proposé, sur avis favorable de la commission finances, de soutenir les associations ayant un caractère fédérateur et intercommunal, le soutien aux associations à caractère local restant du ressort des communes. De même, seules les associations présentant ces critères et ayant effectivement déposé un dossier ont été examinées.

Après intervention de Mesdames Patriarca, Deconcloit, Duby, Messieurs Willig, Diochon, Besson, le Conseil, à l’unanimité, acte le montant des subventions tel que présenté et autorise le Président, ou son représentant, à verser les sommes indiquées.

Activités piscine des scolaires : subventions au titre de l’année scolaire 2016/2017

Les classes de GS/CP/CE1 des écoles du territoire de l’ex Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, et les classes de 6ème du collège Antoine CHINTREUIL, bénéficient depuis 2006 d’une subvention permettant de les aider à financer les activités piscine (séances piscine et transport).

Après intervention de Madame Bernard, Messieurs Lardet, Diochon, le Conseil, à l’unanimité, accepte le versement d’une subvention calculée sur la base de 10 séances piscine par classe et par an, la prise en charge des frais de transport inhérents à cette activité (sur justificatifs), au titre de l’année scolaire 2016/2017, pour les classes de GS/CP/CE1 des écoles du territoire de l’ex Communauté de Communes de Pont-de-Vaux et pour les classes de 6ème du collège Antoine CHINTREUIL, répartie comme suit :

ECOLE Nombre de séance Nombre de classe Coût de la prestation Montant de la subvention

1er trimestre 2016-2017

Ecole de Gorrevod 10 1 950,00 € 950,00 € + frais transport

Ecole d’Arbigny - Sermoyer 10 2 1 520,00 € 1 520,00 € + frais transport

2ème trimestre 2016-2017

Ecole d’Ozan 10 2 1 520,00 € 1 520,00 € + frais transport

Ecole de Pont-de-Vaux 10 2 1 520,00 € 1 520,00 €

Ecole de Chavannes/Reyssouze 10 2 1 520,00 € 1 520,00 € + frais transport

Collège Antoine CHINTREUIL à

Pont-de-Vaux 30 5 2 379,00 € 2 379,00 €

3ème trimestre 2016-2017

Ecole de Saint-Bénigne 10 2 1 520,00 € 1 520,00 € + frais transport

Ecole de Chevroux 10 2 1 520,00 € 1 520,00 € + frais transport

Ecole de Saint-Etienne/Reyssouze 10 1 760,00 € 760,00 € + frais transport

Ecole de Reyssouze 10 1 950,00 € 950,00 € + frais transport

TOTAL 14 159,00 € + frais transportPage 8 sur 18

Le Conseil, à l’unanimité, accepte que cette mesure soit désormais étendue aux écoles du territoire de l’ex CC du Pays de Bâgé, étant entendu qu’une harmonisation restera à trouver quant aux niveaux des classes accueillies.

Plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Afin de répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires, des négociations ont été menées par le gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux et ont abouti à la signature, le 31 mars 2011, du protocole portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

La loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique issue de ce protocole prévoyait ainsi un plan de résorption de l’emploi précaire qui se déroule en deux temps :

La transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée, au 13 mars 2012, pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions.

Un dispositif d’accès à l’emploi titulaire dérogatoire au principe de recrutement par la voie du concours, ouvert pendant 4 ans à compter de la date de publication de la loi jusqu’au 13 mars 2016 : ce dispositif était ouvert aux agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié prolonge jusqu’au 12 mars 2018 le dispositif de recrutements réservés.

Ainsi, si l’employeur le prévoit et après adoption par l’assemblée délibérante, les non–titulaires peuvent devenir titulaires, sans concours, après sélection professionnelle.

Ceci nécessite, après recensement des contractuels éligibles, d’établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire déterminant les cadres d’emplois et grades ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts et leur répartition entre les sessions de recrutement.

Deux agents remplissent les conditions requises et il est donc proposé d’ouvrir, pour 2017, les postes suivants :

- Catégorie A : 1 poste de chef du service Enfance – Jeunesse : cadre d’emplois des attachés territoriaux - grade d’attaché, ancienneté acquise de 43 mois au 31 mars 2013.

-

Le Conseil, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et fixe le programme pluriannuel comme proposé par le Président.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP - mis en place par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il s’inscrit dans la démarche de simplification du régime indemnitaire et a vocation, à terme, à s’étendre à la majorité des filières et à se substituer à la quasi-totalité des primes existantes.

Ce n’est donc pas un régime de primes supplémentaires mais une refonte des multiples primes qui peuvent exister. Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE.

Le complément indemnitaire annuel – CIA.

Le RIFSEEP a été mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé. Par contre, rien n’a été mis en place par la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux et la délibération relative au régime indemnitaire du 7 décembre 2015 ne peut plus s’appliquer.

Il convient donc d’actualiser la délibération de décembre 2016 relative au RIFSEEP afin qu’elle puisse s’appliquer à l’échelle du nouveau territoire et de l’ensemble des cadres d’emplois.

A. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : elle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées et valorise le parcours professionnel des agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants, ces derniers n’étant ni hiérarchisés ni limitatifs.

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.Page 9 sur 18

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. 3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les agents stagiaires et titulaires, à temps complet ou non complet, les agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet peuvent y prétendre.

Le versement est mensuel.

B. le complément indemnitaire annuel – CIA : il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation ou de la notation – article 4 du décret n° 2014-513. Le versement est facultatif et les attributions individuelles, qui sont non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.

Le CIA peut être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet.

Ce complément indemnitaire est versé en une ou deux fractions ou autre périodicité. Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, pour la fonction publique territoriale, chaque cadre d’emplois bénéficie du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l’Etat.

Mise en œuvre au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux La Communauté de Communes du Pays de Bâgé avait délibéré pour mettre en œuvre le RIFSEEP. Par contre, celle de Pont-de-Vaux ne l’ayant pas fait et les primes perçues ne pouvant plus l’être, il convient de fixer le cadre pour le nouvel EPCI.

Il est proposé, conformément au décret n° 2014-213, d’instaurer le RIFSEEP pour : Le cadre d’emploi de catégorie A : Attaché

Le cadre d’emploi de catégorie B : Rédacteur, animateur, technicien, éducateur des activités physiques et sportives Le cadre d’emploi de catégorie C : Adjoint administratif, adjoint d’animation, agent social. Etant entendu que des textes restent à paraître pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques.

L’indemnité de fonctions, sujétions et expertise – IFSE

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Il est toutefois proposé, pour la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux et afin de tenir compte des réalités budgétaires, de fixer des montants plafonds inférieurs, étant entendu que l’attribution individuelle variera entre 0 et 100% du montant et sera, conformément aux textes en vigueur, défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel.

Assistant de direction - suivi de

dossiers particuliers - expertise 14 650 € 5 000 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Responsable de services ou de

structure avec encadrement et

gestion financière

17 480 € 8 000 €

Adjoint au directeur de service -

responsable de service sans

encadrement

16 015 € 6 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des attachés territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Chargés de mission - expertise sur un

domaine spécifique 20 400 € 10 000 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Direction générale - Coordination-

pilotage de l'organisation 36 210 € 20 000 €

Direction Générale Adjointe -

Directeurs de services avec

encadrement

32 130 € 15 000 €Page 10 sur 18

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Groupe 1

Groupe 2

Gestion comptable - suivi de marchés -

assistant de direction- sujétions

particulières

11 340 € 4 000 €

Agent d'exécution - agent d'accueil 10 800 € 2 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des animateurs territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Coordination et mise en oreuvre

d'actions d'animation 14 650 € 5 000 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Responsable de structure avec

encadrement 17 480 € 8 000 €

Adjoint au responsable de structure - 16 015 € 6 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Groupe 1

Groupe 2

Responsable de structure sans

encadrement - adjoint au responsable

de strucure

11 340 € 4 000 €

Intervention au sein de structures-

mise en œuvre d'activités 10 800 € 2 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des agents sociaux territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Groupe 1

Groupe 2

Intervention au sein de structures

d'accueil - qualification - mise en

œuvre d'action particulières

11 340 € 2 500 €

Agent d'exécution 10 800 € 1 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des Educateurs des Activités physiques

et sportives

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Missions de surveillance - activités à

caractère pédagogique ou sportive 14 650 € 6 000 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Chef de service - Responsable

d'établissement 17 480 € 10 000 €

Adjoint au chef de service ou

d'établissement - Coordination ou

pilotage d'actions

16 015 € 7 000 €

Il est proposé de mettre en œuvre la part IFSE pour les agents stagiaires, titulaires et les agents contractuels de droit public, proratisée au temps de travail effectif.

Le montant annuel fera automatiquement l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent - approfondissement des connaissances, amélioration des savoirs techniques… - et enfin, en cas de changement de grade suite à promotion.Page 11 sur 18

Conformément au décret n° 2010-997 du 25 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, il est prévu : - Le maintien de l’IFSE durant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire. - L’IFSE suit le sort du traitement en cas de maladie professionnelle ou arrêt lié à un accident de service. - En cas de congés longue maladie ou longue durée, l’article 2 du décret susvisé s’applique. - L’IFSE sera versée mensuellement et revalorisée dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Pour chaque groupe de fonction, Monsieur le Président fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent.

Le complément indemnitaire annuel : CIA

Le complément indemnitaire annuel est lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel. Tout comme l’IFSE, chaque part correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Tout comme l’IFSE, il est proposé, pour la Communauté de Communes du Pays de Bâgé, et afin de tenir compte des réalités budgétaires, de fixer des montants plafonds inférieurs, étant entendu que l’attribution individuelle variera entre 0 et 100% du montant.

Chargés de mission - expertise sur un

domaine spécifique 3 600 € 1 500 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Direction générale - Coordination-

pilotage de l'organisation 6 390 € 5 000 €

Direction Générale Adjointe -

Directeurs de services avec

encadrement

5 670 € 3 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des attachés territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat CCPBPDV

Assistant de direction - suivi de

dossiers particuliers - expertise 1 995 € 600 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Responsable de services ou de

structure avec encadrement et

gestion financière

2 380 € 1 000 €

Adjoint au directeur de service -

responsable de service sans

encadrement

2 185 € 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Groupe 1

Groupe 2

Gestion comptable - suivi de marchés -

assistant de direction- sujétions

particulières

1 260 € 600 €

Agent d'exécution - agent d'accueil 1 200 € 300 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDVPage 12 sur 18

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Groupe 1

Groupe 2

Responsable de structure sans

encadrement - adjoint au responsable

de strucure

1 260 € 600 €

Intervention au sein de structures-

mise en œuvre d'activités 1 200 € 500 €

Groupe 1

Groupe 2

Intervention au sein de structures

d'accueil - qualification - mise en

œuvre d'action particulières

1 260 € 500 €

Agent d'exécution 1 200 € 300 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des agents sociaux territoriaux

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des Educateurs des Activités physiques

et sportives

Montants annuels maxi

Groupes de fonctions Emplois Montant maxi Etat Montant maxi CCPBPDV

Missions de surveillance - activités à

caractère pédagogique ou sportive 1 995 € 600 €

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Chef de service - Responsable

d'établissement 2 380 € 1 000 €

Adjoint au chef de service ou

d'établissement - Coordination ou

pilotage d'actions

2 185 € 800 €

Le complément indemnitaire annuel étant lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sera versé en une seule fois, en décembre, au vu des résultats et de l’atteinte des objectifs fixés annuellement. Il sera tenu compte de la présence au travail et toute absence – hors maternité, paternité et accident de travail – donnera lieu à un abattement de 50 euros puis proratisé ensuite au nombre de jours d’absence si l’agent dépasse 15 jours de maladie ordinaire sur une année glissante.

Il sera tenu compte également, et apprécié par le supérieur hiérarchique direct, au cours de l’entretien professionnel : • Des connaissances professionnelles et de l’effort d’adaptation aux évolutions.

• De l’organisation personnelle, de l’initiative et réactivité.

• Du positionnement au sein d’un groupe, à l’égard des usagers et de la hiérarchie.

• Savoir se rendre ponctuellement disponible.

Monsieur le Président fixera par arrêté le montant individuel perçu par chaque agent, et ce, entre 0% et 100%. Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’un an sur l’autre.

Le Conseil, à l’unanimité, instaure le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Monsieur le Président fixera, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Avenant Projet Educatif Territorial (PEDT)

L’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé a été signataire d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) pour la période 2014-2016.

Un avenant a été établi pour l’année scolaire 2016-2017 afin de préciser les changements d’horaires de certains Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Les écoles de l’ex Pays de Bâgé garderont un fonctionnement sur 4,5 jours à la rentrée de septembre 2017, avec des TAP. Il convient donc d’établir un nouvel avenant pour l’année scolaire 2017-2018.

Cet avenant précisera les changements d’horaires de TAP.Page 13 sur 18

A partir de septembre 2017, les TAP s’organiseront de la façon suivante dans les écoles :

ECOLES BÂGE-LA-VILLE

Pas de changement par rapport à cette année :

- pour l’école maternelle : les TAP se dérouleront les lundis et jeudis de 14h45 à 16h15, - pour l’école élémentaire : les TAP auront lieu les mardis et vendredis de 15h00 à 16h15.

ECOLE BÂGE-LE-CHÂTEL

Pas de changement : deux TAP d’1h30 seront proposés aux enfants les lundis et vendredis de 15h00 à 16h30.

ECOLE DOMMARTIN

Pas de changement : deux TAP d’1h30 seront organisés les mardis et jeudis de 15h00 à 16h30.

ECOLE PRIVEE FEILLENS

Pas de changement :

- Les PS et MS auront toujours quatre fois 45 minutes de TAP les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 14h15. - Les classes de GS-CP-CE1 auront TAP les mardis et vendredis de 15h30 à 16h30. - Les classes de CE2-CM1-CM2 auront TAP les lundis et jeudis de 15h30 à 16h30.

ECOLE PUBLIQUE FEILLENS

- Les PS, MS et GS auront quatre TAP de 45 minutes de 13h30 à 14h15 (sieste et activités calmes). - Les CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 auront un seul TAP de 3h les vendredis (13h30-16h30).

ECOLE PUBLIQUE MANZIAT

Pas de changement : un TAP de 3h le vendredi (13h30-16h30).

ECOLE PUBLIQUE REPLONGES

Pas de changement : un TAP de 3h le jeudi (13h30-16h30).

ECOLE SAINT-ANDRE-DE-BÂGE

Pas de changement : deux TAP d’1h30 les mardis et vendredis (15h15-16h45).

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer l’avenant permettant le renouvellement du PEDT pour l’année scolaire 2017-2018.

Maison de la Nature et de l’Eau : activités estivales

La maison de l’eau et de la nature est une structure d’éducation à l’environnement située à Pont-de-Vaux. Cette structure récente, ouverte depuis 2010, propose des animations et activités pédagogiques adaptées à chaque niveau scolaire, de la maternelle au lycée. Des sites naturels protégés à proximité de la maison de l’eau permettent également d’étudier et de découvrir les différents milieux naturels qui caractérisent notre territoire : la forêt, le bocage, les zones humides, les dunes de sable… Les animations se caractérisent par des méthodes et des approches plurielles et variées : rencontre avec le vivant, jeux sensoriels, animations sensibles, observations scientifiques, rencontre avec des acteurs locaux… dans un souci de plaisir de découvrir et d’apprendre. Pour la période estivale, il est proposé, en partenariat avec l’association Cardamine, des activités en canoë Kayak, sous plusieurs formules, ainsi que quatre ballades naturalistes et ce dans les conditions suivantes :

I. Canoë-Kayak

Tarifs location /sorties canoë

Site Durée Tarif Confluent Saône/Seille 1 h 5,00 €

Confluent Saône Seille/jeu de piste 3 h 15,00 €

Confluent Reyssouze ou Reyssouze/jeu de piste 3 h 15,00 €

Seille 15 km Cuisery - Port de Farges Demi-journée 20,00 €Page 14 sur 18

RV Port de Farges, transport en minibus jusqu'au départ

Seille 25 km Loisy - Port de Farges Journée 25,00 €

Excursions canoë avec découverte guidée d'un site

naturel

3h 20,00 € moitié prix -de 10 ans selon

place disponible (milieu canoë)

Les inscriptions seront gérées directement par la maison de l’eau et de la nature ainsi que le suivi et le bilan et les taux de fréquentation.

II. Ballades naturalistes

Elles pourraient être organisées à partir de 10 personnes et pour un maximum de 20 personnes les : - Samedi 15 juillet matin : « Les supers pouvoirs des plantes »

- Vendredi 21 juillet en soirée : « Découverte surprise au crépuscule »

- Samedi 22 juillet matin : « Le site des charmes » (formule double : groupe kayak et groupe à pied avec possibilité d'alternance)

- Samedi 29 juillet matin : « Mille lieux naturels » autour de Sermoyer et la Truchère Pour un tarif de 10 € par personne, demi-tarif pour les moins de 12 ans et gratuit pour les moins de 4 ans.

Le Conseil, à l’unanimité, valide ce programme qui fera l’objet ensuite d’une facturation par l’association Cardamine - cette dernière mettant à disposition un salarié diplômé - conformément aux tarifs ci-énoncés étant entendu que 20% seront déduits au regard de la logistique administrative mise en œuvre par la maison de l’eau et de la nature et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre du programme.

Maison de la Nature et de l’Eau : contrat d’entretien, de conseil et d’assistance opérationnelle – Autorisation de signature

La maison de l’eau et de la nature, dans le cadre de ses animations, offre un parcours pédagogique autour d’une exposition interactive. Cette dernière nécessite de nombreux matériels et équipements informatiques dont l’entretien préventif et le dépannage prioritaire ainsi que le conseil et l’assistance, la veille technologique et le conseil sur la mise en œuvre et le déploiement de concepts innovants sont à assurer. Il en est de même pour les équipements mobiles – visio guides – mis à disposition des visiteurs.

Il est donc proposé de signer, avec Techno Logia Consulting, un contrat d’entretien, de conseils et d’assistance opérationnelle, à effet du 1er mars et pour dix mois, reconductible tacitement par période d’un an, sur maximum 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le montant de la prestation tel que figurant sur le contrat est de 550 € HT par mois mais s’agissant d’un auto-entrepreneur la TVA, conformément à l’article 29B du code général des impôts, ne s’applique pas.

Après intervention de Monsieur Eric Diochon s’étonnant qu’aucun délai d’intervention ne soit clairement défini dans le contrat, ni aucune pénalité, le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer le contrat d’entretien, de conseil et d’assistance opérationnelle, étant entendu que cette prestation était déjà assurée pour la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux.

Piscine Archipel : tarifs comités d’entreprises

Monsieur SEBERT, Trésorier, a fait part de la difficulté de gestion des tickets « Comités d’Entreprises » pour la piscine ARCHIPEL.

En effet, une délibération de l’ex. Communauté de Communes de Pont-de-Vaux du 22 février 2016 prévoyait les réductions suivantes :

- 3% pour une commande comprise entre 300 et 599 €,

- 6% pour une commande comprise entre 600 et 899 €,

- 9% pour une commande à partir de 900 €.

Or, les tickets sont enregistrés dans l’application informatique pour une valeur de base (plein tarif), qui constitue également la base de la valeur du stock.

D’un point de vue réglementaire, comptable et informatique, cette valeur pose problème. Monsieur SEBERT proposait de faire éditer, en plus des tickets au prix « normal », des tickets avec tarifs réduits à -3% -6% ou -9%, mais cela ajouterait à la complexité de la gestion dans la mesure où il existe déjà 20 prestations différentes qui seraient donc assorties de 4 tarifs différents.Page 15 sur 18

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à :

- arrêter les réductions de -3%, -6% et -9% prévues par délibération de l’ex Communauté de Communes de Pont-de-Vaux du 22 février 2016,

- appliquer une réduction de 3% sur l’ensemble des tarifs « comités d’entreprises », - arrondir les tarifs à l’euro entier le plus proche.

Signature de la convention de mise à disposition des équipements des tennis couverts à Feillens

Dans le cadre de ses compétences et de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Communauté de Communes du Pays de Bâgé a mis à disposition, dès sa mise en service fin 2011, les tennis couverts auprès de la commune de Feillens et aux trois associations de tennis :

- Tennis Club de Feillens,

- Tennis Club de Manziat,

- Tennis Club des trois Bâgé Dommartin.

La durée de cette convention étant de quatre ans, la convention a été renouvelée et légèrement amendée en 2016. Considérant la fusion des Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, il convient de signer la convention au nom de la nouvelle intercommunalité.

Après intervention de Monsieur Eric Diochon, le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention.de mise à disposition des équipements des tennis couverts à Feillens.

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonnées par le SIEA et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex. tarifs « jaunes » et « verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa. Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence.

Le groupement est ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Le Conseil, à l’unanimité,

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ,

- autorise l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement et toutes autres pièces nécessaires, - autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Autorisation donnée au Président pour signer une convention pour la mise en place d’un poteau électrique sur des parcelles de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de e-communication de l’Ain (SIEA)

Le SIEA va réaliser des travaux de changement de poteaux électriques destinés à alimenter 9 parcelles d’un futur lotissement rue du chêne à Manziat, à proximité du gymnase intercommunal.

L’un des poteaux est sur une parcelle appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. La convention décrit les supports et les poteaux, les socles et les coffrets ainsi que le poste de transformation. La convention définit les principes de remboursement en cas de dégradation durant les travaux.Page 16 sur 18

Enfin, la convention définit les servitudes liées aux poteaux électriques qui sont identiques à celles des anciens poteaux. Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention pour la mise en place d’un poteau électrique sur des parcelles appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux avec le SIEA.

Déchetteries intercommunales : autorisation du Président à signer la convention de mise à disposition de contenants pour l’enlèvement des capsules de café Nespresso

Les capsules à café Nespresso sont collectées à la déchetterie à Feillens en vue de leur recyclage. SUEZ met à disposition des contenants pour l’enlèvement des capsules de café en aluminium Nespresso usagées au sein des déchetteries intercommunales à Feillens et à Pont-de-Vaux.

Une convention doit être signée avec SUEZ pour définir les conditions générales.

La convention fixe la durée et la prise d’effet soit à compter du 1er juin 2017 et jusqu’au 31 mai 2018 pour une durée de douze mois.

La convention sera reconduite par tacite reconduction sauf par dénonciation au minimum trois mois avant la date d’échéance pour l’une des parties.

La convention fixe l’organisation de la prestation et les obligations de chaque partie. Le matériel est mis à disposition gratuitement par le prestataire.

Aucun frais ne sera facturé à la collectivité.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de contenants pour l’enlèvement des capsules de café Nespresso.

Délégation de service public – Rapports annuels pour la gestion du bateau-restaurant « Ville de Pont de Vaux 2 », pour la gestion du camping Champ d’Eté sis à Reyssouze et pour l’exploitation et la gestion du port de plaisance

Bateau -restaurant

En application de l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse des ouvrages et des services.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l‘assemblée délibérante qui en prend acte.

Le Conseil prend acte de la communication du rapport annuel transmis par l’office de tourisme à Pont-de-Vaux, relatif à la gestion du bateau-restaurant « Ville de Pont de Vaux 2 », au titre de l’exercice 2016.

Camping Champ d’été

En application de l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse des ouvrages et des services.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l‘assemblée délibérante qui en prend acte.

Le Conseil prend acte de la communication du rapport annuel transmis par la société ACTIVERT, relatif à la gestion du camping Champ d’Eté, au titre de l’exercice 2016.

Port de Plaisance

En application de l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse des ouvrages et des services.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l‘assemblée délibérante qui en prend acte.Page 17 sur 18

Le Conseil prend acte de la communication du rapport annuel transmis par la société Scite Plaisance, relatif à l’exploitation et la gestion du port de plaisance à Pont-de-Vaux, au titre de l’exercice 2016.

Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

En application de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante pour chacun des territoires rattachés à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. Ce rapport annuel, outil d’information et de transparence, est destiné à l’information des usagers et des élus locaux. Ce rapport ainsi que la délibération du Conseil Communautaire sont mis à la disposition du public. Le Conseil Municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel relatif à son territoire de rattachement et adopté par le Conseil Communautaire.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, de chacun des deux territoires.

Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement doit être présenté par Monsieur le Président à l’assemblée délibérante et destiné, notamment, à l’information des usagers.

Vu la fusion au 1er janvier 2017, le Président présente deux rapports :

- un rapport pour le territoire de l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé, - un rapport pour le territoire de l’ex. Communauté de Communes de Pont-de-Vaux. Les rapports et l’avis du Conseil de Communauté sont mis à la disposition du public. Le Conseil Municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel de son territoire adopté par le Conseil Communautaire.

Lesdits rapports présentés au Conseil de Communauté font état notamment des indicateurs techniques et financiers prévus aux articles 2224 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) est en charge des contrôles de conception et de réalisation des installations neuves d’assainissement non collectif à construire, ainsi que du contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve les rapports annuels 2016 du service public d’assainissement non collectif, à savoir celui du territoire du Pays de Bâgé et celui du territoire de Pont-de-Vaux.

Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux : changement de dénomination

En l’absence de proposition de nom, le Préfet de l’Ain, dans son arrêté de fusion du 15 décembre 2016 a dénommé le nouvel EPCI « Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ». Soucieux néanmoins de donner à ce nouveau territoire une identité assise sur des fondements connus et reconnus, les élus ont demandé à la commission communication de travailler sur des propositions. Ainsi, l’ensemble des conseillers communautaires, Maires et conseillers municipaux ont été invités à émettre des propositions.

Réunie le 6 juin 2017, la commission communication a examiné les différents retours. Cinq noms étaient régulièrement cités :

Saône-Bresse

Bresse-Saône

Bresse Val de Saône

Rive gauche Bresse

Val de Saône

La commission a émis un avis favorable sur le nom « Communauté de Communes Bresse-Saône », en soulignant que la consonance était agréable, le nom facile à se rappeler, à écrire et a vérifié la disponibilité du nom de domaine.Page 18 sur 18

Après discussion entre les membres du Conseil, le Conseil, par 1 voix contre et 2 abstentions, adopte le nom « Communauté de Communes Bresse et Saône » et autorise le Président, ou son représentant, à procéder à toute démarche, signer tout acte et document nécessaire à l’officialisation de ce nom.

Association Motocycliste de Pont-de-Vaux – Mondial du quad 2017 – Demande de subvention – Autorisation de signer une convention

L’association motocycliste de Pont-de-Vaux organise, les 24, 25, 26 et 27 août 2017, la 31ème édition des 12 heures de Pont-de-Vaux.

Ce mondial de quad participe au rayonnement du territoire et durant quatre jours, le commerce local bénéficie de la venue des compétiteurs et spectateurs.

L’aide de la Communauté de Communes est sollicitée, et ce, de plusieurs manières :

- une aide au fonctionnement,

- la prise en charge de la mission AMO, obligatoire avant la compétition et confiée à un bureau de contrôle, - la prise en charge des frais d’électricité,

- une participation à l’étude environnementale confiée au bureau Sage Environnement et exigée par le Préfet dans le cadre du projet d’obtention d’un permis d’aménager un circuit semi-permanent sur l’emprise de la piste actuelle. Il est précisé que cette étude est de 36 880 € HT, que la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux avait délibéré pour attribuer une subvention de 18 440 € et que 9 888 € ont déjà été versés en décembre 2016.

Après avis de la commission finances, réunie le 9 juin, le Conseil, à l’unanimité,

- Accorde une subvention pour l’aide à l’organisation de 27 000 €.

- Prend en charge la mission du bureau de contrôle, sur présentation de la facture. - Prend en charge les frais d’électricité, étant entendu que le poste EDF est au nom de la Communauté de Communes. - Alloue une subvention, sur présentation des factures acquittées par l’association, de participation à l’étude environnementale, pour un montant de 8 552 euros.

- Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir.

Informations et questions diverses

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de l’obtention d’une subvention de 80 000 €, au titre de la DETR, pour le complexe sportif à Bâgé-la-Ville.

Le dossier du port doit également être examiné dans ce cadre.

Monsieur Jean-Jacques Besson souhaite que soit réglé le problème de vidage des PAV sur Bâgé-la-Ville.

Monsieur Denis Lardet informe les membres du Conseil des travaux en cours et de la visite des bâtiments organisée le 1er juillet.

Il remercie à cette occasion les élus qui étaient présents ainsi que Monsieur Yannick Goujon, agent de maîtrise, pour son implication et sa rigueur dans les dossiers suivis.

Monsieur Jean-Claude Thévenot rappelle que les esquisses de logos réalisées par les collégiens devraient être remises prochainement.

Trois l’ont été pour le territoire « Sud », 40 sont attendus pour le « Nord ».

Madame Stéphanie Bernard, questionnée sur les tarifs de la piscine, souhaite savoir si des tarifs préférentiels existent pour les habitants de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président lui répond que non, ce qui serait d’ailleurs contraire à la loi.

------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 ------------