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Acte - DEL38 2025
Acte - DEL36 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL36 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20250707-DEL36 2025-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.36/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
01/07/2025 08/07/2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 7 juillet à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BRUN
Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 16
Nombre de votants : 19
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. ARCUCCI Patrick ; M. BENEDETTO Nicolas ; Mme BOUCHER Julie ; M.
BRUN Fernand; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia ; M. ROSSI
Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme TROISI Valérie
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne procuration à M. CAMARA Célestin
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M. ARCUCCI Patrick
Mme THIERRY Martine donne procuration à M. BRUN Fernand
Etaient absents :
M. AIGUESPARSES Cédric
Mme GACNIK Marie-France
M. HERAUD Jean-François
Mme PRUNET Sophie
Mme YZQUIERDO Laurence
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame TROISI Valérie ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Putié le
ID : 083-218900929-20250707-DEL36 2025-DE
RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE L'EAU DANS LE CADRE DE
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire expose que conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est tenu de présenter à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
notamment à l'information des usagers.
IL est demandé à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport ci-annexé et
notamment sur les :
- Indicateurs techniques :
o points de prélèvements,
o nombre d'habitants,
o nombre de résidents permanents et saisonniers,
o nombre de branchements,
o volumes d’eau distribués,
- Indicateurs financiers :
o pour le prix de l’eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les
modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de
l'agence de l’eau et du Fonds National pour le Développement des Adductions
d’Eau potable (FNDAE), la TVA, le cas échéant les surtaxes communales,
o pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés,
o en cas de délégation de service public: nature exacte des services délégués,
part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la
commune ou l'EPCI.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus ou l’EPCI ayant au moins une commune de
3 500 habitants et plus, le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public dans les
conditions visées à l'article L.1411-13 du CGCT, sur place en mairie dans les quinze jours suivant
la réception. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage
pendant au moins un mois.
Pour mémoire la commune de Pignans a conclu une concession avec la société VEOLIA portant
délégation du service public de l’eau. Ce contrat conclu le 31 août 2012, pour une durée de 12
ans, prendra fin le 31 août 2024. Par délibération n°45/2024 en date du 29 avril 2024,
l'assemblée délibérante s’est prononcée favorablement à l’avenant prolongeant le contrat au
31 août 2025. Conformément à l’article L.1411-3 du CGCT, le délégataire remet chaque année
à l'autorité délégante un rapport retraçant l'exécution qualitative, technique et financière du
service. Pr
ID : 083-218900929-20250707-DEL36 2025-DE
L'examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette autorité
qui en prend acte.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour prendre acte
de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public
pour l’exploitation de l'eau de la commune de Pignans au titre de l’exercice 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le contrat de concession de délégation du service public de l’eau,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE PRENDRE acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation
de service public pour l’exploitation de l’eau de la commune de Pignans au titre de l'exercice
2024.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 19 UNANIMITE
CONTRE : 0
ABSTENTION : Q
TROISI Valérie BRUN Fernand
Secrétaire de séance Maire Lre te ÜS.
cture le 08/07/2025