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Acte - DEL36 2024 Terrains la Ferraille tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL36 2024 Terrains la Ferraille tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20240925-DEL36 2024-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .36 / 2024
En exercice : 25
Présents : 19
Votants : 24
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents: M. AIGUESPARSES Cédric; M. ARCUCCI
Patrick; Mme AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN
Fernand ; M. BUCAIONI Claude; M. CAMARA Célestin; Mme
DUPONT Karine ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-
François ; M. HURET David; Mme MARTIN Pascale; Mme
NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques; Mme THIERRY
Martine ; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations :
M. ADAM Stéphane donne pouvoir à M. ROSSI Patrick
M. FERRARI Fabien donne pouvoir à M. HURET David
M. FRELIER Laurent donne pouvoir à Mme DUPONT Karine
M. BENEDETTO Nicolas donne pouvoir à M. ARCUCCI Patrick
Mme TROISI Valérie donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne
Etaient absents excusés :
M. SEIGNOBOS Jean-Luc
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, Mme DUPONT Karine ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées. Pr
ID : 083-218900929-20240925-DEL36 2024-DE
AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DES TERRAINS LA FERRAILLE ISSUS DE
L'AUTORISATION D'URBANISME N°08309222B0150 — PARCELLE D 2156
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la commune est propriétaire d’une
Parcelle D 2156 située Lieu-dit la Ferraille - Rossima d’une superficie de 8 000 m2 proche du
chemin du Moulin, actuellement non bâtie. Elle est située en zone UCr, zone qui représente
la délimitation de quartiers résidentiels ayant vocation à recueillir de l'habitat principalement.
La commune a déposé une déclaration préalable portant division de la parcelle n° D 2156 en
10 lots. Les parcelles n°1 à 4 et n°6 à 9 sont destinées à commercialisation dans le but d'y
construire des habitations individuelles. La superficie de ces parcelles varie entre 530 et 967
m2, non viabilisées et prévoyant toute un accès donnant sur le chemin du Moulin. La parcelle
n°10 est rattaché au domaine public de la commune pour y constituer des aménagements
piétons.
Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités, le conseil municipal est
informé de l’avis des domaines annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal est sollicité pour :
- Autoriser Monsieur le Maire à démarrer la commercialisation des 8 parcelles issues de
la déclaration préalable,
- Acter l’annulation de la délibération n°91/2022 du Conseil municipal du 12 décembre
2022,
- Signer les actes correspondants et nécessaires au bon déroulement de l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le plan local d'urbanisme,
VU la déclaration préalable n°083 092 22B0150,
VU l'avis des domaines en date du 23/09/2022,
VU la délibération n°91/2022 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'il convient d'annuler la délibération n°91/2022 du Conseil municipal en
date du 12 décembre 2022,
ET APRES en avoir délibéré, Gi En fs
Putié le
FD : 084-218900829-20240905-DEL36 2004-DE
DECIDE
Article 1 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la commercialisation des 8 parcelles issues de
la déclaration préalable.
Article 2 :
DE PRENDRE ACTE de l'annulation de la délibération n°91/2022 du Conseil municipal en date
du 12 décembre 2022.
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants et nécessaires au bon
déroulement de l’opération.
FAIT ET DELIBERE lesjour, mois et an que dessus,
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS ID : 083-218900929-20240925-DEL36 2024-DE