Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DEFINITIF 3

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DEFINITIF

Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Malicorne-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DEFINITIF DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020 à 20 heures

CONVOCATION DU 18 MAI 2020

En raison de l’état d’urgence sanitaire, cette séance se déroule à huis clos à la Salle des Fêtes sise 31 rue Girard avec les prescriptions suivantes : port du masque obligatoire, gel hydro-alcoolique à disposition et usage du crayon personnel pour les votes à bulletin secret.

1°) PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2020 2°) PRESENTATION DES ELUS

Madame le Maire donne lecture des résultats des élections du 15 mars 2020. 776 électeurs ont voté sur 1396 électeurs inscrits et 758 suffrages ont été exprimés. Deux listes étaient en lice :

- Liste menée par Carole ROGER, 555 suffrages,

- Liste menée par Franck LE NOË, 203 suffrages.

La liste menée par Madame Carole ROGER a obtenu 17 sièges et 3 sièges à la Communauté de communes du Val de Sarthe et un suppléant.

Les 17 élus de cette liste dans l’ordre d’élection sont : Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Clélia CHOTARD, Charles-André BOYER, Caroline LOURDELLE, Patrick MAUBOUSSIN, Fabienne BUCHOUD, Daniel GUÉRIN, Virginie MEUNIER, Jean-Michel RUELLE, Annie-Claude DUPUY, Rémy COUSIN et Maïlys TAUGOURDEAU.

Les trois élus communautaires sont Carole ROGER, Xavier MAZERAT et Véronique FERRAND.

Le suppléant communautaire est Philippe CHOQUET.

La liste menée par Monsieur Franck LE NOË a obtenu 2 sièges et aucun siège à la Communauté de communes du Val de Sarthe.

Les 2 élus de cette liste dans l’ordre d’élection sont : Franck LE NOË et Ségolène BÉLANGER.

Les 15 élus présents à cette séance se présentent.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

N°3) ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

N°4) DETERMIATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

N°5) ELECTION DES ADJOINTS

DÉPARTEMENT : SARTHE

ARRONDISSEMENT : LA FLÈCHE

Effectif légal du conseil municipal

19

Nombre de conseillers en exercice

19

COMMUNE :

MALICORNE SUR SARTHE

Communes

de 1 000

habitants et

plus

Élection du

maire et des

adjoints

PROCÈS - VERBAL

D E L ’ É L E C T I O N D U M A I R E

E T D E S A D J O I N T S2

L’an deux mille vingt, le 25 du mois de mai à vingt heures, en application du III de

l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la

commune de MALICORNE SUR SARTHE

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et pré nom d’un

conseiller par case) :

ROGER Carole MAZERAT Xavier LEMARCHAND Nathalie

SAINT-JOURS Cédric FERRAND Véronique CHOTARD Clélia

BOYER Charles-André LOURDELLE Caroline MAUBOUSSIN Patrick

BUCHOUD Fabienne GUÉRIN Daniel MEUNIER Virginie

RUELLE Jean-Michel DUPUY Annie-Claude COUSIN Rémy

Absents 1 : Philippe CHOQUET, excusé avec procuration à Véronique FERRAND,

Maïlys TAUGOURDEAU, excusée avec procuration à Cédric SAINT -JOURS, Franck LE

NOË, excusé et Ségolène BÉLANGER, excusée.

1. Installation des conseillers municipaux 2

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Monsieur Rémy COUSIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Charles -André

BOYER a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122 -8 du CGCT). Il a procédé à

l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a

constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°

2020-290 du 23 mars 2020 était remplie3. Il a ensuite invité le conseil municipal à

procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122 -4 et L.

2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parm i les

membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la

majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est dé claré élu.

2.2. Constitution du bureau

1 Préciser s’ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

3 Tiers des membres en exercice du conseil municipal présent ou nouvelle convocation sans condition de quorum.3

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Véronique

FERRAND et Monsieur Cédric SAINT-JOURS.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de

vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du

modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe

que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet

effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de

leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le

bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par

les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur

annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs

enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close

jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les

bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès -verbal. Ils n’entrent

pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun

bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin,

il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 17

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ..................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .............................................................. 17

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

ROGER Carole 17 DIX SEPT

2.7. Proclamation de l’élection du maire

Madame Carole ROGER a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

3. Élection des adjoints

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si

le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.4

Sous la présidence de Madame Carole ROGER élue maire en application de

l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des

adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du

CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre

d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit CINQ adjoints

au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la

commune disposait, à ce jour, de CINQ adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil

municipal a fixé à CINQ le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après

deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, i l est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art.

L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de DIX MINUTES pour le dépôt,

auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent

comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions

d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès -verbal. Elle

est mentionnée dans les tableaux de résultats ci -dessous par l’indication du nom du

candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au

maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 17

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ..................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .............................................................. 17

f. Majorité absolue 5 .................................................................................................... 9

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MAZERAT Xavier 17 DIX SEPT

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

5 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si

le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.5

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la

liste conduite par Monsieur MAZERAT Xavier. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste,

tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci -jointe.

4. Observations et réclamations 6

NEANT

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-cinq mai 2020 à vingt heures et

quarante minutes, en double exemplaire 7 a été, après lecture, signé par le Maire, le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire .

Le Maire,

Carole ROGER

Le conseiller municipal le plus âgé,

Charles-André BOYER

Le secrétaire,

Rémy COUSIN

Les assesseurs,

Véronique FERRAND Cédric SAINT-JOURS

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

N°6) DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES ET DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES

Madame le Maire précise que, pour assurer le bon fonctionnement des affaires communales et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient de donner délégation aux adjoints ainsi qu’à certains membres du conseil municipal, elle indique qu’elle a décidé de nommer deux conseillers municipaux délégués.

Monsieur Patrick MAUBOUSSIN est nommé conseiller municipal délégué à l’adjoint aux travaux, dans le domaine des bâtiments communaux et de la voirie.

Monsieur Charles-André BOYER est conseiller municipal délégué à l’adjoint aux animations d’été, chargé de la vie associative et du sport ainsi que du fleurissement communal et des décorations de Noël. Dans le champ de sa délégation, Monsieur BOYER s’occupera des relations entre toutes les associations et la mairie. Il participera à la gestion du stade et des installations sportives. Il aura la charge de préparer le fleurissement annuel ainsi que les prévisions d’achat de décorations de Noël.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une

feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 7

Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.6

7°) INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Madame le Maire présente ce dossier.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget municipal, Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- décide de fixer mensuellement à 51,60% de l’indice terminal de la fonction publique, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, - décide de fixer mensuellement à 12,50% de l’indice terminal de la fonction publique, le montant des indemnités de tous les adjoints pour l’exercice effectif,

- décide de fixer mensuellement à 6,00% de de l’indice terminal de la fonction publique, le montant des indemnités de tous les conseillers délégués pour l’exercice effectif. Ces dispositions sont applicables dès l’installation du conseil municipal et la signature des arrêtés de délégation de fonction correspondant et seront en vigueur pendant toute la durée du mandat présent.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

8°) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU

9°) REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU A CHAQUE CONSEILLER MUNICIPAL

Madame le Maire donne lecture de la charte de d’élu.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Un exemplaire papier est remis à chaque conseiller.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

10°) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes pour toute la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,7

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° Signer en tant que de besoin, toutes demandes de dossiers d’urbanismes : déclaration préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire et d’aménager pour le compte de la commune,

14° Passer les conventions de stages et d’emplois aidés, ainsi que toutes conventions nécessaires à la vie municipale,

15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

16° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

17° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à de 10.000 € par sinistre,

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,8

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal,

21° Signer les admissions en non-valeur d’un montant inférieur à 1.000 € H.T,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 €,

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions,

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

11°) RAPPEL DES ARTICLES DU C.G.C.T (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Madame le Maire informe les conseillers municipaux des articles du C.G.CT Code Général des Collectivités Territoriales. Un exemplaire papier est remis à chaque conseiller municipal

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 2/06/2020

Prochaines réunions :

- lundi 15 juin 2020 à 20 heures, conseil municipal,

- lundi 22 juin 2020 à 18 heures 30, Commission Finances

- lundi 29 juin 2020 à 20 heures, conseil municipal avec vote du budget 2020.

La séance est levée à 21H00.