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unknown - Annexe D38 2021
Déliberation - 21 2017 22 2017
Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2017 22 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 09 mai 2017
COMMUNE DE LA A L'an deux
mille dix-sept et le neuf du mois de mai à 19 heures et 30 minutes, le BARREN
Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie,
DEPARTEMENT sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux
DES BOUCHES DU RHONE articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
se sous la présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire. ARRO SEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE ; ‘ à ES Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc
République française ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR, Liberté, ésalité, fraternité
Mme Anna GOURLIA, M. Ulrich MOLL, Mme Eva PLANES, Mme
À : © 1 Madeleine CHAUMARD, M. Gauthier AMALRIC et Mme Maria
Fernanda DD ADER 21-07 RUAULT,
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant Nombre
de membres composé de quatorze membres. En exercice 14
a. de membres k Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
NE AMALRIC, M. Christian ARRIVE à Monsieur Nicolas VIROLLE, M. Gilles Votants
14 SAUVAJOL à Monsieur Gauthier AMALRIC
Pour 10 Absent:
Contre 4 Secrétaire de Séance : Mme Anna
GOURLIA Abstention 0
0000000 Date de la convocation :
04/05/2017
Objet : contrat de fortage avec la société NGE.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le contrat de fortage joint en annexe.
Le conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L212 1-29,
Après avoir pris connaissance du contrat de fortage sous conditions suspensives proposé par la Société NGE, société par actions simplifiées au Capital de 50 099 016 euros, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE- DU-GRES - Parc d'activités de Laurade — 13103 TARASCON CEDEX (R.C.S. TARASCON N° 501 124 801), représentée par Monsieur Emmanuel GAUTIER, Directeur carrières, dûment habilité aux fins des présentes,
Après avoir délibéré à la majorité des membres,
Article 1 : APPROUVE les termes du présent contrat annexé à la présente,
Article 2 : AUTORISE le maire à signer le présent contrat et lui donne délégation pour mener toute action et signer tout document relatifs à ce contrat
Page 1 sur 2 D 21-2017 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
sine JOLS//0t EE ID :013-211300090-20170599-222017-DE
Article 3 : AUTORISE le maire à engager la Mise En Compatibilité du Plu afin de rendre compatible les terrains mentionnés dans le contrat à l’implantation d’une carrière
et à ses installations connexes et annexes
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Délibération adoptée à la majorité des membres avec 10 voix POUR et 4 voix CONTRE (Jean-Marc ARNAUD, Ulrich MOLL, Eva PLANES, Fernande RUAULT)
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 12 mai 2017
Christophe AMALRIC
Page 2 sur 2
D 21-2017 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu er préfecture le 15/05/2017
Affiché le A [OS it
1 ID :013-211300090-20170509-222017-DE
CONTRAT DE FORTAGE SOUS
CONDITIONS SUSPENSIVES
Entre les soussignés :
Monsieur Chistophe Amalric
Maire de la commune de La Barben (13330), domicilié en la mairie de ladite commune.
Agissant en sa qualité de Maire de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil
municipal de cette commune en date du
2017 dont une copie est demeurée annexée aux présentes.
Ci-après dénommé "LE PROPRIETAIRE"
D'une part,
Et
La Société NGE, société par actions simplifiées au Capital de 50 099 016 euros, dont le siège social est à SAINT- ÉTIENNE-DU-GRES - Parc d'activités
de Laurade — 13103 TARASCON CEDEX (R.C.S. TARASCON N° 501 124
801), représentée par Monsieur Emmanuel GAUTIER, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "L'EXPLOITANT"
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
LE PROPRIETAIRE est propriétaire d’un domaine foncier très important sur son propre territoire communal.
LE PROPRIETAIRE cherche à valoriser économiquement tout ou partie de cet important patrimoine foncier.
Une partie de ce patrimoine, dont la parcelle objet des présentes, sont localisées sur un ensemble géologique de calcaires massifs de très bonne qualité
géotechnique permettant son éventuelle valorisation dans l’industrie des granulats.
Or, l’approvisionnement en granulats des bassins de consommation d’ Aix-en-Provence et Salon-de-Provence nécessite la présence de carrière(s) sur un gisement de qualité
dans le périmètre de consommation de ces deux marchés.
La zone objet du présent contrat est répertoriée dans le Schéma Départemental des Carrière des Bouches du Rhône et permettrait d'offrir une production
pérenne en granulats pour les années futures et ainsi de sécuriser
l’approvisionnement en granulats de cet important bassin économique.
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE / Avril 2017 Envoyé en préfecture le 15/04/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
2 Affiché le A6 La société NGE, L'EXPLOITANT, premier groupe indépendant
du BTP en France exerée Lastivité de travaux publics, terrassement, exploitation
de carrières, travaux routiers, canalisation. —tc: Mb du territoire
national,
La société NGE poursuit un important programme stratégique d’ouvertures de nouvelles carrières. Elle possède à ce titre une grande maîtrise du
processus de développement et d’exploitation d’une carrière et dispose d’équipes
complètes dédiées à ce processus.
À ce titre, elle recherche dans le département des Bouches du Rhône des terrains susceptibles d’être développés en carrière.
Pour ces raisons, LE PROPRIETAIRE et L'EXPLOITANT se sont trouvés des intérêts communs et se sont consécutivement rapprochés pour convenir
de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
LE PROPRIETAIRE concède, expressément et exclusivement, à L'EXPLOITANT sous les conditions suspensives ci-après mentionnées, ce qui
est accepté par LE PROPRIETAIRE es-qualités, le droit exclusif d'extraire les
matériaux existant dans tout ou partie des parcelles de terrain ci-après désignées dont il est propriétaire, et de disposer pour son compte desdits matériaux,
en se conformant aux directives des Arrêtés Préfectoraux qui lui seront délivrés
pour la fabrication de matériaux qui seront transformés sur place, ainsi que les libres accès aux terrains visés par le présent contrat.
L'EXPLOITANT souhaite obtenir la concession d’une superficie de 55 ha environ à prendre dans la parcelle ci- dessous dénommée à l’article 2 en vue :
- d'exploiter une carrière de granulats calcaires sur une superficie d'environ 40ha devant permettre l'exploitation d'environ 600 000 tonnes/an maximum pendant 30 ans
- d'y implanter une installation de traitement de matériaux ainsi que toutes les installations connexes et annexes nécessaires au fonctionnement
de la carrière sur une superficie d’environ 15 ha.
Ce droit exclusif concerne tous les matériaux pouvant se trouver sur toute l’épaisseur des couches techniquement et économiquement exploitables au droit de la parcelle.
LE PROPRIETAIRE concède également à L'EXPLOITANT le droit d'accueillir des matériaux inertes issus du BTP pour en réaliser selon le cas la valorisation, la transformation,
le concassage/criblage et la mise en remblai dans le cadre du réaménagement
de la carrière.
L'EXPLOITANT s'engage auprès du PROPRIETAIRE, dans le cadre la gestion du trafic lié à l’exploitation, à orienter les flux de transport de
matériaux selon la répartition de 1/3 vers l'Ouest et 2/3 vers l'Est du site.
L'EXPLOITANT transmettra au PROPRIETAIRE, au plus tard le 10 du mois suivant, la répartition des flux de transport du mois précédent.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La parcelle de terrain sises sur la Commune de La Barben (13330) figurant au cadastre de ladite commune, et ainsi désignées :
Section : À
Lieu-dit : Le Fangas
Numéros : 0003pp
Pour une contenance maximale de 55 ha au sein du périmètre indiqué sur le plan annexé aux présentes, la parcelle A03 ayant une contenance totale
de 1 366 875 m°?
Les parcelles de terrain sises sur la commune de La Barben (13330) figurant au cadastre de ladite commune, et ainsi désignées, seront utilisées pour aménager
l’accès au site d'exploitation :
Section : A
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE / Avril 2017 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfeciure le 18/05/2017
Affiché le} €/05/ ZT 3 Lieu-dit : Quatre Termes
ID :013-211800090-20170509-222017-DE Numéros : 0062pp, 066pp, 0045pp, 0048pp, 0053pp, 0054pp.
ARTICLE 3 : DUREE ET PRISE D'EFFET
La présente cession prendra effet à dater du jour de la publication de l'Arrêté Préfectoral
autorisant l'exploitation de tout ou partie des terrains précités.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 30 ans (trente ans) ou, à défaut, pour
une durée moindre, si au moins l'un des cas suivants se présente
:
1) en cas d'épuisement constaté du gisement,
2) en cas d'impossibilité technique d'exploitation et notamment en cas d'impossibilité pour L'EXPLOITANT d'assurer la desserte routière de
ses installations ou d'évacuer ses matériaux,
3) en cas de retrait ou de défaut de renouvellement des autorisations administratives
qui lui ont été délivrées pour exploiter la carrière,
4) au cas où le gisement deviendrait de mauvaise qualité et ne permettrait pas la vente
normale des matériaux,
5) en cas de prescriptions archéologiques réduisant la zone d'exploitation des parcelles susvisées ou rendant leur exploitation trop onéreuse.
L'EXPLOITANT devra aviser LE PROPRIETAIRE de la survenance d'une des
causes mentionnées ci-dessus par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception. Le contrat prendra fin de plein droit six mois après la réception de
ladite lettre.
À son expiration, le contrat pourra être reconduit sous réserve de l’accord des deux
parties pour une période à leur convenance. Cette reconduction
pourra être envisagée dans le cadre d’un renouvellement des autorisations
préfectorales ou d’une extension.
À l'issue du contrat L'EXPLOITANT aura un an à compter de la fin du contrat
pour évacuer les terrains de tout matériel et réaménager les terrains
selon les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Après l'obtention du procès-verbal de récolement délivré par l’administration, LE
PROPRIETAIRE reprendra la pleine jouissance de ses terrains
libérés par L'EXPLOITANT de toutes ses constructions, installations, outillages et équipements qui resteront la propriété de ce dernier.
ARTICLE 4 : REDEVANCES D'EXPLOITATION
4.1: MONTANT DE LA REDEVANCE
La présente cession est consentie à L'EXPLOITANT en contrepartie du paiement d'une redevance fixée au prix Po de 1,25 €/m$ (un euro le mètre cube) en place extrait
des terrains, hors stériles et découverte, suivant relevé effectué par
un géomètre agréé par les parties.
4.2 : REVISION
Le prix unitaire Po sera révisé annuellement suivant la formule :
f SRan \ Pa = Po Î
( GRAo
dans laquelle :
Po = prix d'origine
Pn = prix révisé au ler janvier de l'année " n "
GRAo = dernière valeur connue de l'indice GRA à la date de signature du contrat (valeur décembre2016 = 122,5)
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE/ Avril 2017 Envoyé en préfeciure le 15/05/2017
ReÇu en préfecture le 15/08/2017
Affiché e À loS/£oit 4 me H î 2 4 ! An # " GRAn = valeur de l'indice GRA au ler janvier de l'année" n (D :013-211800090-20170609.222017.0E
4.3 : MODALITES DE PAIEMENT
Les redevances, établies sur la base des volumes en place extraits, hors stériles de couverture et découverte (suivant les relevés d'exploitation effectués, d'après
relevé du géomètre agréé par les parties) seront réglées annuellement à terme
échu et au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit, déduction faite, des avances éventuellement consenties au Cours de(s) (lJexercice(s) précédent(s).
Le contrat est par ailleurs accordé moyennant le paiement par l’'EXPLOITANT d’une redevance minimum annuelle et forfaitaire fixe, contre-valeur de 75 000m°
en place extraits de la parcelle objet des présentes.
La première échéance sera exigible à compter de la mise en exploitation effective de
la carrière. Cette redevance minimum annuelle et forfaitaire
fixe sera déduite annuellement des quantités réellement extraites.
En cas de litige concernant la détermination des quantités, l’'EXPLOITANT s'engage à mettre à la disposition des personnes désignées à cet effet
par le Conseil Municipal, tous les documents nécessaires à la vérification des volumes
extraits.
Des expert-géomètres pourront être commis aux frais de l'EXPLOITANT pour effectuer un relevé et comparer les volumes extraits aux tonnages affectés à la redevance annuelle
proportionnelle à l’extraction.
4.4 : INDEMNITE D'AVANCE SUR FORTAGE
À la demande du propriétaire, une indemnité d’avance sur fortage d’un montant de 200 000
€ sera versée au PROPRIETAIRE par L'EXPLOITANT dés l'obtention
de l’autorisation administrative d'exploitation de la carrière devenue
définitive. Son remboursement sera effectuée sur la redevance due pour les volumes exploités au-delà du volume minimum annuel garanti de 75 000 m3 jusqu’à son remboursement
intégral quelle que soit la durée de celui- ci.
4.5 : FOURNITURE DE MATERIAUX
En sus des dispositions précédemment évoquées aux articles 4.1 à 4.4 L'EXPLOITANT consent à mettre à disposition de la commune de la Barben, un volume de matériaux
équivalent à un tonnage annuel non cumulable de 200 tonnes de matériaux
« nobles » issus de l'exploitation de la carrière, hors matériaux stériles.
ARTICLE 5: INDEMNITE D’IMMOBILISATION
En conséquence du présent contrat de fortage et en contrepartie des délais accordés par le propriétaire, l'exploitant versera au propriétaire à titre d’indemnité
forfaitaire pour l’immobilisation des terrains : la somme de 5000 € (cinq
mille euros) à la signature du contrat et la somme de 10 000 € (dix mille euros) chaque
année, à la date anniversaire du présent contrat jusqu’à l’obtention
de l’ensemble des autorisations nécessaires à l'exploitation. Ces indemnités
annuelles sont récupérables sur le montant des redevances de fortage énoncées à l’article 4 dès la première année d'exploitation des terrains.
Cette indemnité ne restera acquise au Propriétaire que si les conditions suspensives ou résolutoires du contrat ne se réalisent pas, à l’exception de ce
qui est stipulé à l’article 14
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PROPRIETAIRE
L'EXPLOITANT fera en sorte de tenir en permanence LE PROPRIETAIRE informé de l’évolution des procédures administratives engagées et de la date des premières opérations
d'extraction du gisement des terrains précités.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
Le droit de fortage est consenti et accepté aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et plus spécialement aux conditions suivantes :
1.1 : SERVITUDES
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE / Avril 2017 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture ie 15/05/2017
Affiché le. A los] tt _
ID : 013-211300090-20170509-222017-DE L'EXPLOITANT souffrira pour l'exercice de son droit de fortage de toutes les sérvitudes apparentes on occultes qui peuvent
exister intéressant lesdits terrains.
À ce sujet, LE PROPRIETAIRE déclare qu'il n'en a consenti aucune et que ces terrains sont
libres de toute occupation et de toute location.
7.2 : CONFORMITE A LA REGLEMENTATION CARRIERE
L'EXPLOITANT devra se conformer aux lois et décrets, ordonnances et règlements en vigueur ou qui seraient édictés par la suite pour l'exploitation
en carrière des terrains sur lesquels lui est cédé le droit d'extraire des matériaux.
À ce titre, L'EXPLOITANT devra se soumettre à toutes les obligations qui seraient
imposées par les autorités compétentes à ses frais exclusifs
et sous sa seule et entière responsabilité,
L'EXPLOITANT transmettra au PROPRIETAIRE, chaque année, précédemment à la Commission Locale de Concertation et de Suivi Environnemental,
l’ensemble des mesures, contrôles et vérifications imposées par l'arrêté
préfectoral d'autorisation.
LE PROPRIETAIRE chargera la Police Municipale d'organiser et d’exercer de façon permanente le contrôle de l'exploitation et de son bon déroulement
au regard des obligations réglementaires et engagements ci-dessus.
En cas de constatation de la Police Municipale (dument justifiée et argumentée)
d’un manquement de L'EXPLOITANT vis-à-vis de ses
obligations réglementaires et de ses engagements, LE PROPRIETAIRE mettra
aussitôt L'EXPLOITANT en demeure de se mettre en conformité.
Cette mise en demeure sera transmise à L'EXPLOITANT sous forme de courrier en recommandé avec Accusé de réception ou en main propre contre récépissé
de L'EXPLOITANT (Directeur d'Exploitation ou son représentant).
A réception de cette mise en demeure L'EXPLOITANT devra se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect des engagements d’orientation des flux de transports tel que définis à l’article 1 (1/3 des flux orientés vers l'Ouest), à la lecture de la situation
mensuelle, L'EXPLOITANT sera soumis au paiement d’une
pénalité équivalente à 5% du volume des matériaux concernés, affecté du prix unitaire Pn, tel que défini à l’article 4.
1.3 : IMPOTS ET TAXES
Pendant toute la durée du présent contrat, L'EXPLOITANT acquittera tous les impôts, taxes et contributions auxquels donne et pourra donner lieu l'exploitation
desdits terrains.
1.4 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'EXPLOITANT prendra les dispositions nécessaires afin qu'en aucune manière la responsabilité du PROPRIETAIRE ne soit engagée par suite d'accidents
survenus à des tiers sur les terrains concédés.
Il prendra à sa charge tous les risques afférents à l'exploitation, risques contre lesquels il sera garanti auprès d'une compagnie notoirement solvable
et justifiera de l'acquit des primes des polices souscrites à première demande du
PROPRIETAIRE.
7.5 : GARANTIE CONTRE LE RECOURS DES TIERS SE RUMNERE LE RECOURS DES TIERS
L'EXPLOITANT sera substitué de plein droit au PROPRIETAIRE desdits terrains pour tous les différends ou litiges qui pourraient survenir
avec tous tiers, voisins, commerces, administrations publiques ou privées, à propos de l'exploitation des terrains ou des effets de celle-ci, de façon que LE PROPRIETAIRE ne soit jamais inquiété à ce sujet,
À ce titre, L'EXPLOITANT garantit LE PROPRIETAIRE contre tous recours des tiers, voisins, commerces ou administrations.
Contrat de fortage/ Commune La Barben --NGE / Avril 2017 | Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
Affiché le Jé 6 4 OS/ COUT L'EXPLOITANT indemnisera LE PROPRIETAIRE de tous dommages, int rêts OT ons qui seraient prononcés contre
lui, faisant son affaire personnelle de toutes dépeñses-nétessaires à-tr-défense-du PROPRIETAIRE relativement à l'exploitation desdits terrains.
1.6 : ACCES ET INFRASTRUCTURES
L'EXPLOITANT pourra édifier sur les terrains mis à disposition par le
présent contrat, en se conformant aux règlements d'urbanisme s'il
y a lieu, tous travaux, tous chemins, accès ou édifices, toutes constructions
fixes ou mobiles nécessaires à son exploitation, qu'il sera appelé à
créer, soit pour faciliter son exploitation, soit pour la développer, soit
pour la compléter.
L'EXPLOITANT bénéficiera pour l'exécution du présent contrat d'accord exprès avec le PROPRIETAIRE, d'un droit de passage sur les parcelles
lui appartenant, pour la réalisation d'une voie de desserte destinée à relier la zone
de la carrière à la RD572 (Route de Saint-Cannat), via la D67E.
Cette voie, réalisée aux frais de L'EXPLOITANT devra permettre le
passage de véhicules de transports de matériaux de type semi-remorque.
L'EXPLOITANT bénéficiera pour l'exécution du présent contrat d'accord
exprès avec le PROPRIETAIRE, d'un droit de mise en œuvre des
mesures compensatoires définies dans l’arrêté préfectoral d'autorisation sur
la parcelle citée à l’article 2 du présent contrat ou tout autre parcelle du
foncier privé de la commune.
À l'expiration du présent contrat et en complément des dispositions concernant
la durée, L'EXPLOITANT disposera d'un délai d’une année pour
l'enlèvement de ses approvisionnements, matériaux en Stock, machines,
matériels, installations, et aménagements affectés à l'exploitation.
7.7 : CESSION - SOUS-CONCESSION - APPORT
L'EXPLOITANT pourra, soit sous-concéder, soit céder, en totalité ou
en partie, les droits que lui confèrent les
L'EXPLOITANT pourra également faire apport des droits résultant des présentes,
de quelque manière que ce soit, à toute société, existante ou à créer de quelque
forme que ce soit, à charge pour la société bénéficiaire de l'apport de
satisfaire exactement aux diverses conditions des présentes conventions.
7.8 : INTERRUPTION DEFINITIVE D'EXPLOITATION
Pour le cas où L'EXPLOITANT serait contraint, pour quelque cause que ce soit
(retrait d'autorisation, etc.) d'interrompre l'extraction de manière définitive,
il devra remettre en état les terrains exploités en accord avec la réglementation
et obtenir le procès-verbal de récolement de l'administration constatant la bonne
exécution de la remise en état des terrains.
1.9 : REMISE EN ETAT
En fin d'exploitation et conformément à la réglementation en vigueur, L'EXPLOITANT procédera, à ses frais et sans recours contre LE PROPRIETAIRE,
au nettoyage complet du site, après enlèvement des stocks de produits
marchands et du matériel, et démolition des édifices qui y auraient été implantés,
puis procédera à sa "remise en état" définitive, conformément aux prescriptions
de l'Arrêté Préfectoral d'Autorisation, et des éventuels Arrêtés modificatifs
ou complémentaires.
À ce titre, L'EXPLOITANT se conformera à toutes décisions administratives.
LE PROPRIETAIRE l'autorise d'ores et déjà à apporter les matériaux
inertes destinés à satisfaire à ses obligations de réaménagement, notamment
dans l'hypothèse où les terres de découverte issues du site et les stériles
de production n'y Suffiraient pas.
ARTICLE 8: AUTORISATION DE SONDAGE
Afin de permettre à L'EXPLOITANT de connaître la quantité et la qualité des
matériaux renfermés dans les terrains objets du présent contrat, LE
PROPRIETAIRE autorise dès la signature des présentes L'EXPLOITANT à
procéder à ses frais, à une campagne de sondages. Ce dernier s’engageant
à indemniser LE PROPRIETAIRE des dégâts qui pourraient être
occasionnés par ces sondages.
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE /Avril 2017 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
acné e_ 15 [OST Colt _
ID : 013-211300090-20170509-222017-DE
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Pour le cas où tout ou partie des terrains serait boisé nécessitant le dépôt d’un dossier de demande de défrichement,
LE PROPRIETAIRE donne d'ores et déjà tous pouvoirs au représentant légal de L'EXPLOITANT, à l'effet de signer toute demande de défrichement portant sur la parcelle objet du présent contrat, de constituer et de présenter le dossier, de le représenter devant toute administration.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PRENDRE SUR LE TERRAIN LES MESURES PREVUES PAR L’ARRETE PREFECTORAL POUR LA DECLARATION
D'OUVERTURE DE CARRIERE
LE PROPRIÉTAIRE autorise d'ores et déjà L'EXPLOITANT à prendre toutes les mesures nécessaires (bornage,
affichage de l’arrêté sur le site, aménagements préliminaires...) qui seront prévues par l’arrêté pour permettre au
bénéficiaire de rendre l’Autorisation Préfectorale définitive.
ARTICLE 11 : ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Pour le cas où un diagnostic d'archéologie préventive serait prescrit par Arrêté sur tout ou partie des terrains objet du
présent contrat, LE PROPRIETAIRE donne tous pouvoirs au représentant légal de L'EXPLOITANT pour mettre à
disposition ces terrains en vue de sa réalisation. Il en est de même pour le cas où des fouilles archéologiques consécutives au diagnostic préventif seraient prescrites.
ARTICLE 12 : EXPLOITATION SYLVICOLE DU TERRAIN
LE PROPRIÉTAIRE conservera la faculté, à titre précaire et révocable, d’exploiter en sylviculture les parcelles non encore mises en exploitation par L'EXPLOITANT sans pouvoir céder ce bail à qui que ce soit.
Pour le cas où les parcelles concernées seraient occupées par des tiers, LE PROPRIETAIRE fera son affaire
personnelle du dédommagement des éventuels occupants des parcelles louées, les indemnités d'éviction étant à sa charge.
Il devra mettre à la disposition de L'EXPLOITANT les parcelles devant entrer en exploitation qui seront déterminées
chaque année en fonction des besoins de ladite exploitation. Cependant, dans le cas exceptionnel où
L'EXPLOITANT se trouverait dans l'obligation en cours d'année de procéder à un décapage complémentaire, LE PROPRIETAIRE ne pourrait se prévaloir d'une indemnisation pour raison des cultures qu'il aurait pratiquées sur les terrains correspondants et dont la récolte ne pourrait se faire, lesdites cultures étant pratiquées à ses risques et périls.
ARTICLE 13 : ETENDUE DE L'OBLIGATION DU PROPRIETAIRE
Par la présente convention, LE PROPRIETAIRE entend s'engager tant en son nom personnel qu'au nom de ses
héritiers et ayants droit.
Il s'engage notamment à insérer dans tout acte qu'il signerait avec des tiers relativement aux terrains ci-dessus
désignés, une clause par laquelle les tiers déclareront avoir eu communication de la présente convention et s'engageront à la respecter sans que l'inexécution de cette formalité puisse être opposée par ces tiers au titulaire du contrat de fortage.
Le propriétaire s’engage à faciliter la mise en exploitation des terrains concerné par le présent contrat notamment en
rendant compatible les terrains au code de l'Urbanisme par la mise en compatibilité ou la révision du PLU de la
commune.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Le présent contrat pourra être résiliée, si bon semble au PROPRIETAIRE, à défaut de paiement d'un seul règlement à son échéance, deux mois après un simple commandement de payer ou de s'exécuter demeuré infructueux.
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE / Avril 2017 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
Affiché le Abo ST 8
ID : 013-2113800090-20170509-222017.-DE Dans ce cas, si la convention est résiliée, L'EXPLOITANT devra cesser toute exploitation à dater du” jour-de-sa notification et libérer les terrains concédés dans un délai de six mois,
et une fois réalisés les travaux prévus à l'article 7.9.
ARTICLE 15 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Les parties subordonnent formellement le contrat de fortage à la réalisation des
conditions suspensives suivantes, toutes de rigueur :
1) que les parcelles concédées en fortage ne fassent l’objet d’aucune hypothèque conventionnelle ou Judiciaire, d'aucune saisie,
2) que L'EXPLOITANT obtienne l’ensemble des autorisations administratives, définitives toute voie de TeCOurs éteinte, nécessaires à l'exploitation
du gisement et à leur traitement sur place, savoir :
- un Arrêté Préfectoral autorisant tant l'ouverture de carrière que l'exploitation
de l'installation de traitement
- Le Permis de construire portant sur l'installation de traitement,
L'autorisation de défrichement.
- Un éventuel Arrêté de dérogation de destruction d’espèce et/ou de milieux,
Etant entendu que l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exploitation forme un tout
désigné sous le vocable "Autorisation Environnementale", la liste
ci-dessus n'étant pas limitative.
3) qu'il n'existe aucune servitude de nature à réduire de manière notable le gisement
exploitable (canalisations enterrées, etc.).
4) qu’il n'existe aucun vestige archéologique, connu ou supposé, de nature à réduire
de manière notable le gisement ou dont la reconnaissance
rendrait l'exploitation trop onéreuse.
5) que L'EXPLOITANT puisse assurer la desserte routière de ses installations et obtienne
les autorisations nécessaires à l'évacuation des matériaux.
En conséquence, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues et chacune des parties déliée de ses engagements, sans indemnité de part et
d'autre, pour le cas où:
1) les autorisations seraient refusées ou ne seraient accordées que sur une partie des
terrains faisant l'objet du présent contrat.
2) les conditions suspensives ci-dessus ne seraient pas réalisées dans le délai de 6
(six) années à compter de la signature des présentes.
Toutefois, les présentes conditions étant stipulées dans l'intérêt de L'EXPLOITAN T. il est expressément convenu que dans le cas où les autorisations
d'extraire porteraient sur partie seulement des terrains, L'EXPLOITANT pourra, si bon lui semble, extraire la partie des terrains objet des autorisations.
Par ailleurs, L'EXPLOITANT conservera en cas de réalisation partielle de ces
conditions, la faculté de renoncer à certaines de ces conditions.
ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT
Les parties requièrent l'enregistrement des résentes. P
Tous frais de timbres et d'enregistrement des présentes, et ceux qui pourraient en être
la suite ou les conséquences seront à la charge de L'EXPLOITANT.
ARTICLE 17 : LITIGE
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE/ Avril 2017 Envoyé en préfecture le 15/08/2017
Reçu en préfecture le 45/05/2017
Affiché e_À ; [OS + à Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera
de la chmpétense Exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort du Siège
Social de L'EXPLOITANT,
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile
en leur domicile et siège respectifs.
Annexes :
Délibération du 2017
Plan de localisation du périmètre objet du contrat
Fait à la Barben
En trois exemplaires originaux
Pour LE PROPRIETAIRE,
Pour L'EXPLOITANT, Monsieur Christophe AMALRIC
Monsieur Emmanuel GAUTIER
Contrat de fortage/ Commune La Barben -NGE/ Avril 2077 Annexe 1 : plan de localisation
Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
Affiché le Àf, (05/CAT 10
ID : 013-211300090-20170509-222017-DE