Procès Verbal - PV CM 2 decembre 2020

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Procès Verbal - PV CM 2 decembre 2020 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil vingt, le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à la salle l’Eclat de Lonrai, sur convocation du 25 novembre 2020, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Présents : LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, GUIHAIRE Anne, CHASSARD Pierrick, MARY David, RENAULT Aurore, ALI Adélaïde, DELAPORTE Laurent, RAVÉ Nadège, LOISEAU Jean-François, BAILLY Daniel, ANTOINE Stéphanie, CLAIRET Arthur, FARDOIT Céline.

Absent : DEPREZ Lynda.

David MARY est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 Rapport d’activités 2019 « déchets ménagers » de la CUA

2 Rapports annuels « Eau-Assainissement Collectif et non Collectif » de la CUA 3 Rapport « d’activité des services » de la CUA

4 Rapport d’activités 2019 du TE61

5 Rapport d’activités 2019 du SIVOS

6 Contrat groupe assurance statutaire du CDG 2021-2024

7 Demande de subvention Voies Vertes au Département

8 Convention de mise à disposition du personnel technique au SIVOS

9 Instauration d’une participation au financement des risques « santé » et « prévoyance » des agents 10 Déclassement et vente d’une parcelle de terre

11 Acquisition d’une bande de parcelle

Questions et informations diverses

__________________________________________________________________________

La séance du conseil municipal s’est ouverte par une minute de silence à la mémoire de Claudine LEFEUVRE, conseillère municipale de 2008 à 2014.

Le procès-verbal du 28 septembre 2020 est approuvé.

1 – DBLONRAI2020-050

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – EXERCICE 2019 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.

Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

 présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,  transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

 présenté aux Conseils Municipaux,

 mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2020

PROCES-VERBALConseil municipal du 02 décembre 2020 – page 2

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2019.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2019, tel que présenté,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Monsieur le Maire souligne qu’une nouvelle déchetterie à ouvrira à Arçonnay. Il est envisagé l’éventualité d’un accès par badge. Ce sujet communautaire n’est pour le moment pas encore délibéré.

Monsieur RADIGUE demande que le coût à la tonne pour un traitement en porte à porte et en apport volontaire soit communiqué par la CUA. Madame FARDOIT demande pourquoi certaines communes sont encore en porte à porte. Les réponses seront apportées lors d’une prochaine séance.

2 - DBLONRAI2020-051

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – EXERCICE 2019

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l’information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

 présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice,  transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

 présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2020,

 mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2019.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, EMET UN AVIS FAVORABLE, sur les rapports annuels 2019 relatifs au prix et à la qualité des services publics :

- de l’eau potable

- de l’assainissement collectif,

- de l’assainissement non collectif,

tels que présentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Une nouvelle usine des eaux est mise en service depuis septembre 2020, qui n’a pas pu être inaugurée vu la crise sanitaire. Monsieur le Maire informe que des travaux à la station du Fléchet sont réalisés et qu’une réunion de chantier a lieu le 03 décembre 2020. Monsieur RADIGUE demande si un plan d’épandage des boues est communiqué régulièrement.

3 - DBLONRAI2020-052

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DES SERVICES DE LA CUA

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon adresse chaque année un rapport retraçant l’activité de l’établissement aux maires de chaque commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE du bilan d’activités des services pour l’année 2019.Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 3

4 - DBLONRAI2020-053

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU TE61

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport d’activités du Te61 de l’année 2019.

Il demande aux membres présents de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ce rapport de 2019.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport d’activités 2019.

Monsieur le Maire informe que des travaux d’enfouissement seront programmés à la Frelonnière.

5 – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU SIVOS

Arthur CLAIRET informe que le SIVOS n’ayant pas communiqué le rapport à ses membres, ce sujet ne peut donc pas être soumis au conseil municipal.

Il précise que malgré la crise sanitaire, les protocoles ont été respectés. Avec la mise en place du nouveau comité syndical suite aux élections, chaque représentant de chaque commune présentera le budget au conseil municipal, tout en soulignant que ce n’est pas une obligation.

6 - DBLONRAI2020-054

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2021-2024

Par délibération du 03 juin 2020, la commune de Lonrai a chargé le centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée, dont la durée du contrat est fixée à 4 ans, avec effet au 1er janvier 2021.

Par délibération du 06 octobre 2020, le conseil d’administration a autorisé le Président du centre de gestion à signer le marché d’assurance statutaire avec le groupement GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur. Il a également fixé la participation financière des collectivités adhérentes à ce contrat groupe à 0,25% de leur masse salariale assurée et autorisé le Président à signer la convention de gestion.

Pour rappel, les conditions du contrat précédent : le taux global de cotisation était fixé à 4,91% pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. La commune n’était pas concernée par le taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC. Montant annuel payé en 2019 : 5 910,47 €

Le Maire rappelle :

 que dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 4

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL. Le contrat est géré sous le régime de la

capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2021

 Date d’échéance : 31 décembre 2024

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service avec franchise 10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 15 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 5,42 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Supplément familial (SFT),

 primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de remboursement de

frais,

 50% des charges patronales.

 Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Le contrat est géré sous le régime de la

capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2021

 Date d’échéance : 31 décembre 2024

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,15 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Supplément familial (SFT),

 primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de remboursement de

frais,

 50% des charges patronales.

(Note : les collectivités qui n’ont pas au sein de leur effectif de fonctionnaire non affilié à la CNRACL ou d’agent affilié à l’IRCANTEC peuvent avoir un intérêt de retenir, dès à présent, cette garantie. Si au cours de la durée d’exécution du contrat, des fonctionnaires ou agents relevant de cette couverture étaient recrutés, il ne serait pas nécessaire de délibérer à nouveau.)Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 5

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

 Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

 Traitement des prestations,

 Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité/établissement et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité/établissement sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.

7 - DBLONRAI2020-055

DEMANDE DE SUBVENTION « VOIES VERTES »

DEVELOPPEMENT DES LIAISONS DOUCES ET SECURISATION DES DEPLACEMENTS DANS LES HAMEAUX DE BEAUBOURDEL, LE HAMEL, LA CUISSAYE

La commune souhaite sécuriser la traversée de Beaubourdel à la Cuissaye, avec les objectifs suivants :

- Sécuriser la traversée des hameaux (RD 531 et voie communale) ;

- Relier le bourg et les hameaux entre eux par des liaisons douces (piétons et vélos) ; - Anticiper des liaisons vers la voie verte Alençon-Pré en Pail-Bagnoles de l’Orne ; - Améliorer le point d’arrêt TC de Beaubourdel.

Monsieur le Maire informe que le linéaire éligible à la subvention du Département est évalué à 3,58 km, dont 1,56 km inclus dans le projet « sécurisation ». Le plafond de la subvention est de 12 000 € par kilomètre de voie verte créée.

La demande de subvention porte sur l’ensemble du projet d’aménagement et de sécurisation de la traversée des hameaux de Beaubourdel, le Hamel et la Cuissaye (phase 1 et phase 2), pour un montant de travaux estimé à 820 000 € HT, susceptible d’être éligible à la subvention « voies vertes ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le projet des travaux de sécurisation de la traversée « Beaubourdel -le Hamel-la Cuissaye ». - S’engage à inscrire les crédits nécessaires en section investissement.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre des voies vertes à hauteur de 12 000.00 € par kilomètre de voie verte créée.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Céline FARDOIT demande comment sont définis les critères d’une voie verte. Monsieur le Maire informe qu’une voie verte a des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la circulation et les largeurs de voies.

8 - DBLONRAI2020-056

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL TECHNIQUE AU SIVOS LE MERCREDI

Le conseil municipal doit se prononcer à nouveau, puisque les membres avaient demandé le report de ce sujet lors de la séance du 24 juin 2020, afin de rajouter une clause à cette mise à disposition, et en attente d’un accord avec le SIVOS. Laurent DELAPORTE souhaitait que seule la maintenance soit réalisée au SIVOS, compte-tenu de la charge de travail quiConseil municipal du 02 décembre 2020 – page 6

sera augmentée par le Parcours Sportif. La commune de Lonrai souhaitait qu’un comparatif soit réalisé, pour les travaux sur les périodes des vacances scolaires d’automne et d’hiver :

 coût de revient par des entreprises (montant TTC - récupération FCTVA)  charge du personnel (rémunération brute + charges patronales + fournitures/équipements)

Considérant que le SIVOS a évoqué lors du dernier comité syndical du 15 octobre en questions diverses, que les travaux de peinture auront lieu aux vacances de Février 2021, avec la possibilité qu’ils soient réalisés par les agents techniques du SIVOS ou soit une entreprise, après l’établissement d’un comparatif.

Considérant que la convention de mise à disposition nécessite l'accord de l’agent, la délibération du conseil municipal avec les conditions de mise à disposition.

Il est proposé de mettre à disposition un agent avec les conditions suivantes :

- le mercredi matin par alternance une semaine sur deux, à raison de 3h maximum,

- aucun remboursement de rémunération, charges sociales et autres cotisations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 et de l’article 2 du décret 2008-580 du 18 juin 2008.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Donne son accord sur la mise à disposition du SIVOS de Lonrai, Colombiers, Cuissai, Saint Nicolas des Bois, d’un agent de maîtrise principal, le mercredi matin par alternance une semaine sur deux, et à raison de 3h maximum/35ème.

- Accepte que cette mise à disposition ne donne lieu à aucun remboursement de rémunération, charges sociales et autres cotisations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 et de l’article 2 du décret 2008-580 du 18 juin 2008.

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel, tels que présentés, pour une durée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2021.

- Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention à intervenir avec le SIVOS de Lonrai, Colombiers, Cuissai, Saint Nicolas des Bois, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.

9 - DBLONRAI2020-057

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL TECHNIQUE AU SIVOS – VACANCES SCOLAIRES D’AUTOMNE ET D’HIVER

Le conseil municipal doit se prononcer à nouveau, puisque les membres avaient demandé le report de ce sujet lors de la séance du 24 juin 2020, afin de rajouter une clause à cette mise à disposition, et en attente d’un accord avec le SIVOS. Laurent DELAPORTE souhaitait que seule la maintenance soit réalisée au SIVOS, compte-tenu de la charge de travail qui sera augmentée par le Parcours Sportif. La commune de Lonrai souhaitait qu’un comparatif soit réalisé, pour les travaux sur les périodes des vacances scolaires d’automne et d’hiver :

 coût de revient par des entreprises (montant TTC - récupération FCTVA)  charge du personnel (rémunération brute + charges patronales + fournitures/équipements)

Considérant que le SIVOS a évoqué lors du dernier comité syndical du 15 octobre en questions diverses, que les travaux de peinture auront lieu aux vacances de Février 2021, avec la possibilité qu’ils soient réalisés par les agents techniques du SIVOS ou soit une entreprise, après l’établissement d’un comparatif.

Considérant que la convention de mise à disposition nécessite l'accord de l’agent, la délibération du conseil municipal avec les conditions de mise à disposition.

Il est proposé de mettre à disposition un agent avec les conditions suivantes :

- une semaine sur la période des vacances scolaires d’automne et une semaine sur la période des vacances scolaires d’hiver, à raison de 35/35ème maximum, uniquement si une étude comparative est faite :

 coût de revient par des entreprises (montant TTC - récupération FCTVA)Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 7

 charge du personnel (rémunération brute + charges patronales + fournitures/équipements)  le choix devant se déterminer vers le moins-disant

- aucun remboursement de rémunération, charges sociales et autres cotisations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 et de l’article 2 du décret 2008-580 du 18 juin 2008, si le choix le moins-disant retenu est le personnel.

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 12 voix Pour et 2 voix Contre, le conseil municipal :

- Donne son accord sur la mise à disposition du SIVOS de Lonrai, Colombiers, Cuissai, Saint Nicolas des Bois, d’un agent de maîtrise principal, une semaine sur la période des vacances scolaires d’automne et une semaine sur la période des vacances scolaires d’hiver, à raison de 35/35ème maximum, uniquement si une étude comparative est faite :

 coût de revient par des entreprises (montant TTC - récupération FCTVA)  charge du personnel (rémunération brute + charges patronales + fournitures/équipements)  le choix devant se déterminer vers le moins-disant

- Accepte que cette mise à disposition ne donne lieu à aucun remboursement de rémunération, charges sociales et autres cotisations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 et de l’article 2 du décret 2008-580 du 18 juin 2008, si le choix le moins-disant retenu est le personnel.

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel, tels que présentés, pour une durée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2021.

- Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention à intervenir avec le SIVOS de Lonrai, Colombiers, Cuissai, Saint Nicolas des Bois, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Arthur CLAIRET propose que cette décision fasse l’objet d’un sujet à l’ordre du jour du prochain comité syndical. Céline FARDOIT demande où en est le déménagement du secrétariat du SIVOS. Il serait envisagé de faire un secrétariat lors des travaux de construction d’un nouveau restaurant scolaire.

10 - DBLONRAI2020-058

INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU FINANCEMENT DES RISQUES « SANTE » ET « PREVOYANCE » DES FONCTIONNAIRES, AGENTS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE

Le 28 septembre dernier, le conseil municipal avait proposé, après avoir entendu l’exposé de Fabrice RADIGUE, adjoint au Maire aux Finances, les montants suivants :

 10 € pour le risque santé

 5 € pour le risque prévoyance

Ce dossier qui a été soumis Comité Technique du Centre de Gestion le 19 novembre 2020, a reçu un avis favorable. Le conseil municipal peut désormais délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 8

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le projet de délibération présenté lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion le 19 novembre 2020,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (labellisation)

La commune de Lonrai accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance, dans le cadre du dispositif de labellisation.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires et non-titulaires en position d'activité, les agents de droit privé en activité.

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

Le montant de la participation par agent est fixé comme suit :

 Pour le risque santé : 10 euros net fixe mensuel par agent

 Pour le risque prévoyance : 5 euros net fixe mensuel par agent

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire, le Trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

11 - DBLONRAI2020-059

DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRE AU LOTISSEMENT DE LA CROIX DE L’ANGLE

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et suivants, Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose que " Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ".

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire d’une bande de terrain le long de la rue de la Croix de l’Angle, appartenant au domaine public communal mais non affectée à la voirie routière.

Des propriétaires d’une habitation ont sollicité M. le Maire pour l’acquisition de cette bande de terrain d’une superficie de 39 centiares. La bande de terrain n’étant pas affectée à l'utilité publique, M. le Maire propose de procéder à son déclassement du domaine public communal et à son incorporation dans le domaine privé en vue de sa cession à leur profit.DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

CERTIFICATION

Art 25 @u décret n° 55-471 du 30 svri 1955)

Le présent document d'arpentage, cerëfé por, Me

propriétaires soussignés (3) 3 été tabl (1) :

A- D'après les Indications qu'is ont bureau;

B- En conformité d'un piquetage : eecué

surle terrain;

C--D'aprés un plan bornage, dont copie

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D'après le document d'arpentage dressé

Pa SASU PELLE a

Réf.:

Le 15032020

LLE

Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 9

En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE

- D’autoriser le déclassement du domaine public d’une bande de terrain d’une superficie de 39 centiares qui n’est pas affectée à l’utilité publique, et de l’intégrer dans le domaine privé communal ; - D’autoriser la vente de ladite parcelle moyennant la somme de 20,50 euros ; - De mettre à la charge de l’acquéreur les frais de d’actes et tous frais liés à la vente ; - De charger M. le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant, notamment l’acte translatif de propriété qui sera reçu devant notaire.

12 - DBLONRAI2020-060

ACQUISITION D’UNE BANDE DE PARCELLE RUE DE LA GARENNE

Lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2019, Monsieur le Maire a fait lecture d’un courrier adressé par une habitante, demandant l’intégration au domaine public de la bande de terrain cadastrée AA n°35, d’une superficie de 307m² et longeant la voie communale n° 25, dans sa partie comprise entre les n°6 et n°12 rue de la Garenne. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avait donné son accord de principe à l’acquisition de la bande de terrain cadastrée AA n°35.

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’inscription au budget du montant nécessaire à l’acquisition,

M. le Maire expose au conseil la nécessité de faire l’acquisition de la bande de terrain cadastrée section AA n°35, qui se situe rue de la Garenne du n°6 au n°12 pour l’incorporer au domaine public communal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- De donner son accord de principe à l’acquisition de la bande de terrain, et après l’accomplissement des formalités réglementaires ;

- Que les frais relatifs à l’établissement de l’acte translatif de propriété seront supportés intégralement par la commune de Lonrai ;

- D’autoriser M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain pour un prix maximum de 1 € TTC.Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 10

13 - DBLONRAI2020-061

CLASSEMENT D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE DE LA GARENNE

Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-3, relatifs à la voirie communale,

Vu l’acquisition de la bande de parcelle cadastrée section AA n°35 qui se situe rue de la Garenne, d’une superficie de 307 m².

M. le Maire expose au conseil la nécessité d’incorporer cette bande jouxtant la rue de la Garenne au domaine public communal.

Considérant que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’incorporer la bande de parcelle cadastrée section AA n°35 dans le domaine public communal.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Mise en circulation de la voie verte depuis le 27 octobre 2020. Les cavaliers sont uniquement autorisés au pas.

 Achat de panneaux de signalisation avec la commune de Damigny à Montperthuis, pour la mise en place d’une interdiction au plus des 3.5T.

 Protection Incendie à Bourdon : il n’y a pas de réserve incendie au lieu-dit « Bourdon ». Une réflexion est menée avec la commune de Damigny pour trouver un terrain, afin de mettre une bâche. Le SDIS a apporté une réponse quant à l’insuffisance du débit sur le secteur de Beaubourdel. La mise en place d’une bâche dans ce secteur ne suffira pas, il y a lieu de renforcer le réseau existant et de prendre attache auprès de la CUA.

 Actions PLPDMA "déchets" : Anne GUIHAIRE informe que la commune a été sollicitée pour réaliser des ateliers. La commission Vie Locale qui a répondu favorablement, essayera d’impliquer l’école et les enseignants pour ces nouvelles actions 2021. La commission Vie Locale est en attente de propositions de la CUA.

 Reprise de la voirie et des équipements du lotissement les Coquelicots : l’acte notarié est en préparation.

 Projet de sécurisation de la traversée « Beaubourdel-le Hamel-La Cuissaye » : un rendez-vous chez le Notaire a eu lieu par rapport à un projet de bail emphytéotique de l’allée des Marronniers. Les 2 propriétaires pour une éventuelle acquisition foncière ont refusé de vendre leurs parcelles. A la demande de Monsieur le Maire, Pierrick CHASSARD informe qu’un projet de sécurisation sur la RD1 dans le bourg, est en cours et sera présenté en 2021. Il s’agira de mettre en place un plateau entre les intersections du Ronceray et de la rue Haimeri de Lonreio, avec la suppression du caniveau central. Une mission MOE a été demandé à Orne Métropole.Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 11

 Facturation missions Orne Métropole : la commune a bénéficié d’une remise totale pour les missions ATEV et l’accès à la VC6.

 Projet de mise à disposition d’un agent technique avec St Nicolas des Bois : une étude financière est en cours pour déterminer l’orientation budgétaire 2021. La commune de St Nicolas des Bois sera informée des suites de ce dossier dès que possible.

 Agenda 2021 : la crise sanitaire ne facilite pas la mise en place des manifestations à la salle. Toutefois, la salle est désormais référencée Tiers Lieu de la « Scène Nationale ».

 Lettre association « on se sent bien à Lonrai » : la réponse de la commune sera annexée dans le compte-rendu du conseil municipal.

 Bornage de terrain à la Garenne : le Maire informe qu’un bornage a été réalisé sur ce secteur en vue d’un projet de lotissement privé. A ce jour, ni de vente, ni de dossier d’urbanisme à la connaissance de la commune.

 Règlement intérieur du conseil municipal : Arthur CLAIRET fait part du projet de règlement intérieur qui sera présenté au vote du prochain conseil municipal.

 Suite à la demande de Monsieur BAILLY relative aux questions adressées à la Préfecture sur le projet de méthanisation, il est répondu qu’il n’y a pas eu de retour.

Monsieur le Maire donne la parole au public avant de clôturer la séance. Les remarques sont les suivantes :

- Voie verte - le pont au niveau de la rue du Rocher est régulièrement tagué par un jeune Le signalement a été fait.

- Voie verte - une cavalière emprunte régulièrement la voie au galop

Il est rappelé que la voie verte est réglementée, seul le pas est autorisé pour les cavaliers (arrêté du Département).

- Voie verte - difficulté d’accéder par la rue du Rocher, alors qu’un escalier en terre a été réalisé, mais peu praticable

Rendre accessible la voie verte par la Rue du Rocher, impliquerait un accès par un terrain privé. Il s’agit là d’une compétence Départementale qui a la gestion de la voie verte et de son entretien.

- Accès GAZNAT – un nouvel accès a-t-il été déposé ?

Pas de nouvelle autorisation déposée par le représentant de GAZNAT à ce jour.

- Problème d’accès piétonnier dans l’allée des Marronniers

Il s’agit d’une allée privée. Dans le cadre du projet de sécurisation, seule la signature d’un bail permettrait à la commune d’en assurer la gestion. C’est un patrimoine classé, en cas d’abattage d’arbres, il y a aura sûrement une demande de l’ABF pour un programme de replantations.

- Ouverture du Parcours Ludique et Sportif Intergénérationnel

La commune communiquera dès qu’il sera ouvert.

- Décorations de Noël

En raison du contexte actuel sanitaire et de la fermeture de la salle l’Eclat, il n’y aura pas décorations cette année. Toutefois, il y aura quelques sapins à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 22 heures 20.Lonrai, le 19 novembre 2020

Mairie de Lonrai A

ORNE

ASSOCIATION ON SE SENT BIEN A LONRAI

Madame la Présidente

3 Rue du Hamel

61250 LONRAI

Objet :

Réponse à votre demande de rencontre

Madame la Présidente,

Le conseil municipal vous a proposé une nouvelle rencontre en visioconférence vendredi 6 novembre 2020 et vous n’avez pas donné suite à cette proposition d'échanges et prend note de votre refus d’y participer.

En ce qui concerne le sujet initial évoqué, à savoir l'installation d’une unité de méthanisation, au lieu-dit Le Hamel, nous vous rappelons que le conseil en a débattu et a fait savoir son opposition à cette installation lors du conseil exceptionnel du 23/07/2020, Les élus ont également pris la décision de refuser l’autorisation d’accès par la VC6 en conseil du 28/09/2020.

Pour permettre au conseil municipal de délibérer et en toute objectivité, Monsieur Launay a délégué au préalable une commission « méthanisation », afin de rencontrer toutes les parties prenantes et de rassembler un maximum d’éléments objectifs pour étayer ce dossier.

L'ensemble des observations de la commission ont été présentées, en toute transparence, à l’ensemble des conseillers municipaux en réunion préparatoire.

Lors des 3 derniers conseils municipaux, Monsieur le maire a offert aux membres de l’association « on se sent bien à Lonrai » de s'exprimer, ce qu’ils ont fait en prenant la parole devant les élus municipaux.

Par ailleurs, Mme Deprez, conseillère municipale déléguée aux associations de Lonrai, est à votre disposition pour un entretien.

Elle est mandatée par le conseil municipal et rendra compte à l’ensemble des élus, des informations et des questions que vous lui souhaiterez lui communiquer.

1 Place du Point de Beauvais - 61250 LONRAI

Tel:023326 3875 Fax:0233 320725 e-mail : secretariat@mairielonraifr

Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 12

COPIE DE LA LETTRE ADRESSEE A L’ASSOCIATION « ON SE SENT BIEN A LONRAI »Madame la Présidente, nous souhaitons vous assurer de notre disponibilité pour échanger dans le cadre des conditions sanitaires imposées par le gouvernement.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos salutations distinguées,

Le Conseil Municipal de Lonrai

Sylvain LAUNAY

Pierrick CHASSARD David MARY ANTOINE Stéphanie

RENAULT Aurore CLAIRET r

FARDOIT Céline DELABOBTE Laurent RAVÉ Nadège

/

LOISEAU Jean-François DEPREZ Lynda BAILLY Daniel

HT _
1 Place du Point de Beauvais- 61250 EONRAI

Tel: 0233 2638 75 Fax:02333207 26 e-mail: secretarlat@

Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 13Conseil municipal du 02 décembre 2020 – page 14

DELIBERATIONS

DBLONRAI2020-050 Rapport d’activités 2019 « déchets ménagers » de la CUA DBLONRAI2020-051 Rapports annuels « Eau-Assainissement Collectif et non Collectif » de la CUA DBLONRAI2020-052 Rapport « d’activité des services » de la CUA

DBLONRAI2020-053 Rapport d’activités 2019 du TE61

DBLONRAI2020-054 Contrat groupe assurance statutaire du CDG 2021-2024 DBLONRAI2020-055 Demande de subvention Voies Vertes au Département DBLONRAI2020-056 Convention de mise à disposition du personnel technique au SIVOS DBLONRAI2020-057 Convention de mise à disposition du personnel technique au SIVOS DBLONRAI2020-058 Instauration d’une participation au financement des risques « santé » et « prévoyance » des agents DBLONRAI2020-059 Déclassement et vente d’une parcelle de terre

DBLONRAI2020-060 Acquisition d’une bande de parcelle

DBLONRAI2020-061 Classement d’une parcelle dans le domaine public communal rue de la Garenne

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE GUIHAIRE Anne Pierrick CHASSARD

David MARY ANTOINE Stéphanie RENAULT Aurore ALI Adélaïde

CLAIRET Arthur FARDOIT Céline DELAPORTE Laurent RAVÉ Nadège

LOISEAU Jean-François BAILLY Daniel