Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016

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Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Conseil municipal du 15 novembre 2016 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil seize, le quinze novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 novembre 2016, sous la présidence de M. Sylvain LAUNAY, Maire.

Présents : Sylvain LAUNAY, Fabrice RADIGUE, Lucie LARONCHE, Natacha PERRIER, Anthony DA SILVA, David MARY, Pierre LE CLERC, Isabelle GUIMONT, Christèle BESNIER.

Absent(s) excusé(s) : Vincent DOUVENOULT donne pouvoir à Fabrice RADIGUE, Pierrick CHASSARD donne pouvoir à Pierre LE CLERC, Anne GUIHAIRE donne pouvoir à David MARY, Fanny VAAST donne pouvoir à Sylvain LAUNAY, Stéphane GUILBERT donne pouvoir à Christèle BESNIER.

Lucie LARONCHE est nommée secrétaire de séance.

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1 RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF– EXERCICE 2015

Depuis l'exercice 1995 et en vertu du décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et des services publics d'assainissement collectif et non collectif. Cette disposition, qui a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier).

Cette loi a organisé une information détaillée sur le prix et la qualité de ces services, conformément aux dispositions de son article 73 et a intégré ces dispositions dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 a eu pour objet de préciser les modalités de réalisation de ces rapports ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'ils doivent contenir. Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

 présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice, c'est- à-dire avant le 30 septembre 2016,

 transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,  présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2016,

 mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et des services publics d’assainissement pour l’exercice 2015. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 EMET UN AVIS FAVORABLE sur les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable et des services publics d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2015, tels que présentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2 DISSOLUTION DU SIREBA ET REPRISE DE LA COMPETENCE PAR LA COMMUNE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical intercommunal des réseaux électroniques du Bassin d’Alençon (SIREBA) en date du 4 octobre 2016 relative à la dissolution du présent syndicat effective au 31 décembre 2016,

Considérant que la dissolution du SIREBA implique la reprise de plein droit de la compétence Réseaux Télécommunication qui lui avait été confié par les communes adhérentes. Monsieur le Maire précise que dans le cadre de cette reprise de compétence, les installations restent la propriété du gestionnaire des réseaux télécommunication.

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 15 5 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6 P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL LConseil municipal du 15 novembre 2016 – page 2

Monsieur le Maire rappelle également qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette restitution sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précisera le bénéficiaire et la désignation des biens.

Il est demandé au conseil de se prononcer :

- sur la dissolution du SIREBA au 31/12/2016

- sur la reprise de la compétence des réseaux de télécommunication Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver la dissolution du SIREBA au 31/12/2016,

- de reprendre la compétence des réseaux de télécommunication, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de restitution des biens ainsi que tous les documents relatifs à la reprise de compétence.

3 ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE COLLECTIVITES DE 29 ET MOINS DE 29 AGENTS

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°DBLONRAI2016-013 en date du 01 mars 2016 du conseil municipal de la commune relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de l’Orne,

Vu la délibération du n° 2016/27/09-3/6 en date du 27 septembre 2016 du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Orne autorisant son Président à signer le contrat groupe d’assurance statutaire, définissant les modalités de participation des adhérents aux frais de gestion associés à la mise en œuvre du contrat et approuvant la convention de gestion ;

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter la proposition suivante :

Assureur : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis. L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et d’éventuelles composantes additionnelles retenues telles que :

- la nouvelle bonification indiciaire,

- le supplément familial de traitement,

- l’indemnité de résidence,

- les charges patronales,

- les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail.  Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l'adoption et la paternité.Conseil municipal du 15 novembre 2016 – page 3

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

 Tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire : 4.60 %

Ensemble des garanties :

Décès,

Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique),

Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité, paternité, adoption,

Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

 Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public (Affiliés à l’IRCANTEC):

Les évènements assurés sont l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l'adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

La formule de franchise 10 jours fermes par arrêt.

Le taux de cotisation retenu est : 1 %

 Le Centre de Gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statuaire dont la mission se décompose comme suit : - vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité,

- aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes),

- traitement des prestations,

- conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire. Les relations entre la collectivité/établissement et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité/établissement sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires affiliés et non affiliés à la CNRACL et non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 :

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion de l’orne.

4 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE : ASSISTANCE D’INGENIERIE 61 POUR LA SELECTION D’UN MAITRE D’ŒUVRE

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2016 décidant de l’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 »

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’Agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’Agence,

Considérant que la commune de Lonrai a besoin de missionner l’agence technique départementale « Ingénierie 61 », dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage « AMO », pour la réfection et l’aménagement de la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retenir la prestation base qui s'élève à 720 € TTC, consistant à : - Établir le préprogramme

- Elaborer le dossier de consultation simplifiée des maîtres d’œuvre, et des prestataires externes éventuels (SPS, CT)

- Assister la commune jusqu’à la notification du contrat de maîtrise d’œuvre et des prestataires (SPS, CT) :Conseil municipal du 15 novembre 2016 – page 4

 assistance pendant la phase de consultation

 vérification de la conformité administrative des dossiers des candidats,  analyse des offres et rédaction du rapport d’analyse

 négociation le cas échéant et mise au point du contrat de Moe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à ce dossier.

5 BORNAGES DES TERRAINS A LA TOUCHE, LE BOIS HEBERT.

Un rendez-vous sera fixé avec les parties concernées par ce bornage afin de fixer les modalités de mise en œuvre.

6 TAXE DE SEJOUR.

Le conseil est favorable à la mise en place de la taxe de séjour. Il y a lieu de se renseigner auprès des services compétents pour sa mise en œuvre.

7 REDEVANCE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR EXPLOITER UN COMMERCE AMBULANT

Il s’agit de l’installation d’une friterie aux abords de la ZI. Ce sujet est reporté au prochain conseil municipal de décembre.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h20.

DELIBERATIONS

1. Rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et des services d’assainissement collectif et non collectif,

2. Dissolution du SIREBA,

3. Contrat d’assurance des risques statutaires des agents auprès du Centre de Gestion de l’Orne, 4. Travaux d’aménagement de la Mairie : assistance d’Ingénierie 61 pour la sélection d’un maître d’œuvre,

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE Christèle BESNIER Lucie LARONCHE

Natacha PERRIER David MARY Anthony DA SILVA Pierre LE CLERC

Isabelle GUIMONT