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Compte-Rendu - cr cm 05 12 2016 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05 12 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni le cinq du mois de décembre deux mil seize à 19 heures 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire.

Etaient présents : M. Michel SALHA, M. Didier MAÏSTERRENA, Mme Nathalie FAVRE, Mme Maitena PEYROUTAS, M. Rémy GAROSI, adjoints,

M. Jean GARMENDIA, M. Laurent VITIELLO, conseillers délégués.

Mme Christine ANETAS, Mme Sandrine CHARLANNE, M. Patrice DARGET-LACOSTE,M. Daniel DARRIGOL, Mme Marcelle DUCOURNAU, Mme Corinne HARAN, Mme Sybille JOST-LEFEBVRE, M. Olivier PICOT, M. Mikel AMILIBIA, M. Jean-Michel MUTIO, Mme Cécile CANDAU-HARRIET, M. Patxi BENTE, Mme Martine MEILLEURAT , Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Céline LAFFONTAS

Mme Sylvie LALLEMAND donne pouvoir à M. Philippe ECHEVERRIA.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 29 novembre 2016 Nombre de membres présents : 21 Date d’affichage : 29 novembre 2016 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 05 octobre 2016 a été transmis aux Conseillers municipaux le 26 octobre 2016.

Adopté à l’unanimité.

I- Services communaux :

Délibération n° 2016/54

Création d’une régie pour la gestion de la boutique de vente d’objets promotionnels

Le Maire explique au Conseil municipal que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert automatique de la compétence promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, une association « Office de Tourisme communautaire du Pays d’Espelette et d’Arcangues » verra le jour à la fin de l’année 2016 et l’actuelle association Office de Tourisme d’Arcangues sera dissoute dans le même temps.2

La commune restant compétente pour conserver, à son échelon, une part de l’animation touristique locale et la boutique qui n’entrent pas dans la définition des missions obligatoires de l’office de tourisme intercommunal (accueil et information des touristes, promotion du tourisme), une réflexion a été engagée pour une poursuite de ces activités au sein de la collectivité, une fois l’association office de tourisme d’Arcangues dissoute.

Pour l’activité liée à la gestion d’une boutique, qui constitue un service public industriel et commercial, il convient de créer une régie à simple autonomie financière. Ce type de régie ne bénéficie pas de la personnalité morale et se traduit par l’existence :

- d’un conseil d’exploitation désigné par délibération du conseil municipal, - d’un président élu par le conseil d’exploitation

- d’un Directeur désigné par le conseil municipal sur proposition du maire - d’un budget autonome établi en deux sections (exploitation / investissement) - Le maire assurera les fonctions d’ordonnateur et sera le représentant de la régie

- Vu les articles L2221-11 à L2221-14 du CGCT

- Vu les articles R2221-63 à R2221-98 du CGCT

Le maire propose :

- d’approuver la création de la régie à seule autonomie financière à compter du 1er janvier 2017 - de désigner sur proposition de M. le Maire, Madame Sandrine ITURRIA, directeur de la régie - d’approuver les statuts joints en application de l’article R2221-1 du CGCT - de doter la régie des fonds nécessaires à son fonctionnement en application de l’article R2221-1 du CGCT à compter du 1er janvier 2017

- de doter la régie d’un compte spécifique au trésor distinct de celui du budget principal à partir du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la création de la régie et autorise Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, les crédits suffisants seront prévus au budget annexe 2017, le Conseil d’exploitation de la régie étant composé de l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Pour : 21

Abstention : 1

Adopté.

II- Gestion du personnel :

Délibération n° 2016/55

Création d’un emploi communal

M. le Maire explique au Conseil municipal qu’afin de maintenir et développer les activités d’animation touristique, location de salles ainsi que la gestion d’une boutique qui ne font pas partie du périmètre de la compétence tourisme telle que transférée à l’intercommunalité, il apparaît nécessaire de créer un emploi dédié à ces missions.

Emploi Grade(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Effectif pourvu Temps

hebdomadaire

moyen de travail3

Adjoint administratif

2ième classe

Cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux C 1 1 Temps complet

Quel que soit le statut de l'agent recruté, fonctionnaire ou non-titulaire, l'accès aux emplois publics suppose que le candidat remplisse des conditions générales de recrutement.

Il appartient à l'employeur public de vérifier ces conditions préalables au recrutement, conformément à l'article 5 de la loi 83-634 du 13/7/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le nouvel agent devra passer les visites médicales obligatoires devant le médecin généraliste agréé et le médecin de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

Le nouvel agent sera astreint à suivre une formation d’intégration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, et pour une durée totale de cinq jours, et sera recruté en tant que stagiaire pour une durée de douze mois.

Conformément à l'article 41 la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, la déclaration de vacance d'emploi sera communiquée au Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Mr le Président demande au Conseil municipal d'approuver ce recrutement à compter du 1er janvier 2017 et de l'autoriser à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Ouï ces explications, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le recrutement d’un adjoint administratif correspondant à l’emploi ci-dessus détaillé à compter du 1er janvier 2017 ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, les crédits suffisants seront prévus au budget général 2017.

Pour : 21

Abstention : 1

Adopté.

Délibération n° 2016/56

Centre de gestion : adhésion au nouveau contrat d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2017

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :4

- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. : le taux de la prime est fixé à 4,93 %,

- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1,00 %.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, L’Assemblée :

DECIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans,

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/57

M.N.T : avenant au contrat de garantie maintien de salaire

Le Président explique au Conseil d’administration que la Mutuelle Nationale Territoriale a fait part à la collectivité le 25 octobre 2016 que le taux de cotisation du contrat « garantie maintien de salaire » pour les agents augmentera le 1er janvier 2017, et sera fixé à 2.16 %, au lieu des 1.95 % actuels.

M. le Président demande au Conseil d’administration

DE L’AUTORISER à signer le nouvel avenant portant le taux de cotisation pour les agents au taux de 2.16% au 1er janvier 2017, et de procéder aux régularisations de paye dès le mois de janvier 2017.

Pour : 19

Abstention : 3

Adopté.

IV- Voirie :

Délibération n° 2016/58

Travaux sur la RD 254 : convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

M. Jean Garmendia explique à l’assemblée que la Commune d’Arcangues a lancé un projet de travaux de voirie sur la route départementale n°254.

Dans le cadre de ce projet, une enveloppe budgétaire est prévue pour un montant total de 350 000,00 €TTC, répartie entre la Commune et le Département des Pyrénées Atlantiques sur la base d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Programme de travaux et coût :

Travaux de réfection de chaussée 91.560,00 € TTC Travaux relatifs au dispositif d’assainissement

pluvial

74 370,00 € TTC

Travaux sur les bordures et les caniveaux 54 510,00 € TTC5

Travaux des trottoirs et des espaces verts 129 560,00 € TTC

Total 350 000,00 € TTC

La Commune prend en charge financièrement 50% du coût HT de l’assainissement pluvial, 50 % du coût HT des bordures et caniveaux et 100% du coût HT des trottoirs et espaces verts.

Conformément au règlement de voirie Départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend en charge financièrement 50% du dispositif d’assainissement pluvial, 50% des bordures et caniveaux et 100% de la réfection de la chaussée.

En conséquence, la part de la Commune s’élève à 161 666,66 € (HT) soit 194 000,00 € TTC et la part du département s’élève à 130 000,00 € HT.

La Commune récupèrera le FCTVA sur la totalité de l’opération en application de l’article L.1615-2 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales.

Ouï les explications, le Conseil municipal,

VALIDE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune et le Département des Pyrénées Atlantiques ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention et à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

V- Intercommunalité :

Délibération n° 2016/59

Rapport de la CLECT : montant définitif de l’attribution de compensation suite au transfert de la compétence petite enfance

Objet : approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de l’extension des compétences communautaires en matière de petite enfance et d’équipements sportifs – piscines – et à l’évolution des ressources fiscales depuis la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, - Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 11 mars 2011 et du 7 janvier 2015 portant respectivement création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 4 novembre 2015, approuvant la modification de ses statuts et le projet de transfert de compétences en matière de mise en œuvre d’une politique petite enfance d’intérêt communautaire ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2015363-006 en date du 29 décembre 2015, portant modification des statuts de la Communauté de communes Errobi ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 7 septembre 2016 approuvant la modification de ses statuts et le projet de transfert de compétences en matière d’équipements sportifs – piscines de Cambo-les-Bains, Souraïde et Ustaritz ;

Le Maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle de la Communauté de communes Errobi tout nouveau transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).6

Il précise que, dans le cadre de la procédure d’extension des compétences de la Communauté de communes relative à la petite enfance et aux piscines, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du montant des charges correspondant aux nouveaux champs de compétences transférés ainsi qu’à l’actualisation de la révision des attributions de compensation en lien avec le dynamisme fiscal. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 18 novembre 2016.

Pour le transfert de la compétence petite enfance, le montant de l’attribution de compensation sera diminué de 51 490 euros.

A noter que suite à une proposition de la CLECT les attributions de compensation historiques des communes avaient été révisées le 13 avril 2016 afin de restituer partiellement aux communes la dynamique fiscale dont bénéficie la communauté de communes depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2011 en réévaluant à hauteur de 40 % les montants initiaux des attributions de compensation.

Finalement, et compte tenu des transferts de compétences intervenus depuis cette décision et afin de préserver les capacités financières de la communauté de communes à long terme, cette réévaluation des montants initiaux des attributions de compensation a été fixée à 20%.

AC 2011 Révision

AC 2011

(+20 %)

AC 2016 avant

transfert des

charges petite

enfance

Charges petite

enfance

AC 2016

actualisée

AC 2017

420 955 € + 84 191 € 505 146 € - 51 940 € 453 206 € 453 206 €

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées les concernant et sur les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération ; Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de sa séance du 18 novembre 2016,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 18 novembre 2016 concernant la commune d’Arcangues portant sur l’évaluation des charges transférées inhérentes à l’extension des compétences communautaires à la petite enfance et aux équipements sportifs (piscines de Cambo-les-Bains, Souraïde et Ustaritz) ainsi que sur l’actualisation de la révision des attributions de compensation en lien avec le dynamisme fiscal, tel qu’annexé à la présente délibération ;

D’APPROUVER les nouveaux montants d’attributions de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT.

Adopté à l’unanimité.7

Délibération n° 2016/60

Transfert de la compétence aménagement numérique-modification n° 13 des statuts

Le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes ERROBI a délibéré le 9 novembre 2016 pour prendre la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du Code général des Collectivités territoriales».

Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur ce transfert de compétence, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil.

Il précise que par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

M. le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer sur ce transfert.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du Code général des Collectivités territoriales» à la Communauté de Communes ERROBI

CHARGE le Maire de faire part de cette délibération au président de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/61

Avenant à la convention pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.

M.Garosi rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 22 juin 2015, la Commune d’Arcangues avait confié sous la forme d’une convention au nouveau service urbanisme de la communauté de communes Errobi l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune d’Arcangues (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

M. le Maire propose au Conseil municipal de modifier par voie d’avenant l’article 9, afin de préciser la durée de ce service apporté à la commune :

L’ancien article 9 rédigé ainsi : « Résiliation : La présente convention prendra fin dès la résiliation par l’une ou l’autre des parties » sera modifié ainsi :

Article 9 – Durée de la convention.

La convention précitée s’applique du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017. Elle est donc conclue pour une durée de treize mois et est renouvelable par tacite reconduction. En cas de résiliation, un préavis de six mois devra être respecté.8

Après en avoir délibéré le conseil municipal valide et autorise la signature de l’avenant à la convention.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/62

Aménagement du Bourg : convention avec la Communauté de communes Errobi concernant les colonnes enterrées ou semi-enterrées

Rapporteur : Mme Peyroutas.

Dans le cadre de sa compétence, la Communauté de Communes Errobi a décidé par délibération que l’implantation d’un ou plusieurs points de collecte des ordures ménagères recyclables et de tri sélectif de proximité à la charge du Maître d’Ouvrage, est obligatoire dans tout nouveau programme immobilier, d’aménagement urbain ou de lotissement privé ou public d’une certaine importance.

La commune concernée ou la communauté de Communes Errobi, se réserve également le droit d’imposer la création d’un point de tri sélectif à la charge du maître d’ouvrage, dans toute opération de construction, d’aménagement ou de lotissement, quelle que soit son importance, dans la mesure où celle-ci est susceptible de contribuer à la croissance démographique et/ ou l’augmentation de la fréquentation du quartier dans lequel elle s’insère.

Pour tout programme immobilier ou d’aménagement qu’elles qu’en soient la nature et l’objet, ayant obligation d’implanter un ou plusieurs points de collecte sélective sur son emprise foncière, si le Maître d’Ouvrage souhaite que cet équipement soit réalisé « En sol » (conteneur enterré ou semi-enterré), l’achat de l’équipement sera soumis à participation financière du Maître d’Ouvrage. La réalisation des travaux de génie civil afférents, ainsi que les aménagements d’intégration urbaine et paysagère seront entièrement à sa charge.

Dans son projet d’embellissement du bourg, la Commune d’Arcangues souhaite intégrer un conteneur enterré au niveau du Parking du Trinquet.

Le coût à la charge de la Commune s’élèvera au final à la somme de 3880,60 € HT , déductions faites d’une subvention de 2177,40 € HT au titre du TEPCV (territoire à énergie positive pour la croissance verte) et d’une participation de la communauté de communes Errobi de 1200 € HT.

Ouï l’exposé, le Conseil municipal,

VALIDE l’acquisition d’un conteneur enterré dans le cadre du projet d’embellissement du bourg ; AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la communauté de communes Errobi ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/63

Désignation des conseillers communautaires au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque

Par arrêté du 17 octobre 2016, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays basque.

La Commune d’Arcangues voit son nombre de conseillers communautaires diminuer par rapport au nombre de conseillers désignés lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2014 (un conseiller).9

La règle stipule que pour les communes de plus de 1000 habitants, l’ensemble des conseillers communautaires doit être réélu parmi les conseillers communautaires sortants.

Une délibération élective doit donc être proposée au vote du conseil municipal selon les caractéristiques suivantes :

 il s’agit d’un scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

 les listes, basées sur les conseillers communautaires sortants et préparées à cette occasion, peuvent être différentes de celles présentées en 2014 lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, l’ordre des conseillers communautaires sortants peut être modifié ; les listes peuvent également comporter des conseillers communautaires élus sur d’autres listes.

 lorsque la commune ne dispose plus que d’un seul siège, un conseiller communautaire suppléant doit être élu. La liste de candidats devra donc comporter 2 noms, le second candidat de la liste élue devenant suppléant (ce nom supplémentaire appelé à devenir le suppléant est librement retenu, soit parmi les conseillers communautaires sortants, soit parmi les autres conseillers municipaux) ;

 aucune obligation de parité ne s’impose lors de l’élaboration de ces listes ;  elles peuvent être incomplètes pour permettre aux oppositions municipales d’obtenir un/des sièges dans le cadre du scrutin proportionnel ;

 la loi ne précise pas de modalités particulières de dépôt des listes ;  lors de l’élection, les listes sont bloquées (pas de possibilité de modifier les listes, d’ajouter ou de supprimer des noms) ;

Mr le Maire propose au Conseil municipal de désigner les élus qui représenteront la commune au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque.

Liste 1 :

- Titulaire : Philippe ECHEVERRIA

- Suppléant : Maïtena PEYROUTAS

Liste 2 :

- Titulaire : Jean-Michel MUTIO

- Suppléant : Mikel AMILIBIA

Nombre de suffrages exprimés : 21

Quotient électoral : 21/1

Nombre de suffrages obtenus :

Liste 1 : 17 voix

Liste 2 : 4 voix

La répartition des sièges conduit au résultat suivant :

Liste 1 : 1 siège

Liste 2 : 0

Sont désignés an qualité de conseillers communautaires :

-en tant que titulaire : M. ECHEVERRIA

-en tant que suppléant : Mme PEYROUTAS

Les résultats seront communiqués à la Communauté de communes Errobi.10

VI- Bois et Forêts :

Délibération n° 2016/64

Office National des Forêts : état d’assiette 2017

Mr Salha donne lecture au Conseil municipal du courrier de l'Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2017 dans la forêt communale.

En application des articles L.243-1 et L.243-2 du code forestier, il propose qu'après en avoir discuté, le conseil demande à L'Office National des Forêts :

1°- l'inscription à l'état d'assiette 2017 des coupes suivantes :

Parcelle Surface Type de coupe Destination proposée

4 a 6,91 ha Amélioration Vente et délivrance

4 r 0,63 ha Taillis Vente et délivrance

2°- le report des coupes suivantes :

Parcelle Type

de coupe

Type de coupe Motif

2 r Rase 2018 Enjeu environnemental, paysager ou social

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

VALIDE la demande de cette inscription pour 2017 à l'Office National des Forêts ; VALIDE le report de la coupe de la parcelle « 2r » sur l’année 2018 ; AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et budgétaires correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/65

Office National des Forêts : coupes partiellement destinées à l’affouage

Mr SALHA informe le Conseil Municipal qu'une coupe est prévue en forêt communale (parcelles 4 a, 4 r), et qu'il y a lieu de décider de sa destination.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe désignée ci-après :

parcelles 4 a, 4 r,

DECIDE d'affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,11

DECIDE que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois habitants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.241.16 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal, à savoir :

Monsieur VITIELLO Laurent ;

Monsieur GARMENDIA Jean ;

Monsieur SALHA Michel ;

DONNE pouvoir à l'Office National des Forêts de fixer les délais d'exploitations de cette coupe pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

VII- Etat des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal du 4 avril 2014 :

Convention d’études avec la SEPA (Société d’aménagement des Pays de l’Adour)

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a signé une convention de faisabilité et de programmation avec la SEPA (Société d’équipement des Pays de l’Adour), concernant l’ïlot du Trinquet pour un montant de 12 555 euros HT en vue de la création d’un commerce de proximité et d’un centre médical accueillant des médecins et professions paramédicales.

Cette étude comportera deux phases :

-Définition du potentiel de la parcelle et de l’organisation des masses bâties – analyse des besoins et programmation fonctionnelle

-Elaboration du programme technique détaillé, pour la partie commerciale (nouvelle implantation de l’actuel commerce de proximité) et accompagnement de la commune dans les rapports avec les preneurs et investisseurs.

Attribution du marché de travaux sur la RD 254

M. le Maire explique au Conseil municipal qu’en date du 27 octobre 2016, un avis d’appel public à la concurrence a été publié pour le programme d’aménagement de la route départementale n° 254, avec une date limite de remise des offres fixée au 17 novembre 2016, dans le cadre d’une procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

La Commission d’Appel d’offres (CAO) s’est réunie et après l’ouverture des plis et analyse des offres, le groupement conjoint SOBAMAT / DUHALDE a été retenu pour un montant de 313 406, 25 € HT.

VIII- Questions diverses :

Délibération n° 2016/66

Décision modificative n°1

M. le Maire explique au Conseil municipal que le remboursement des emprunts annuels est prévu lors de la préparation budgétaire.

La Commune a commencé à rembourser le capital du prêt concernant le remboursement de la construction de l’Ehpad à partir du 5 mai 2016.12

Ce prêt a été contracté sur la base d’un taux variable, et les échéances à rembourser pour le capital sont supérieures de 6067,27 € au montant budgété.

D’autre part, un mandat de 457.44 € a été émis pour le remboursement d’une caution (appartement libéré à Ablaintz).

Afin d’honorer la dernière échéance du mois de décembre pour le remboursement du prêt concernant la construction de l’Ehpad, il convient d’abonder l’article 1641 (emprunts en euros) comme suit :

Section d’investissement

Dépenses

Article 1641 + 6 523.65 €

Article 2313 - 6 523.65 € Opération 110

M. le Maire demande à l’assemblée de

VALIDER la décision modificative ci-dessus détaillée ;

L’AUTORISER à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes ; L’AUTORISER à transmettre cette délibération et la décision modificative à la Préfecture en respectant la maquette réglementaire conformément à l’article 2313-1 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.