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Compte-Rendu - CR CM 25 11 2019

Compte-Rendu - cr cm 25 11 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 11 2019)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE-RENDU et PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-cinq du mois de novembre deux mil dix-neuf à 19h30 heures. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. Michel SALHA, Mme Céline LAFFONTAS, M. Didier MAISTERRENA, Mme Nathalie FAVRE, Mme Maitena PEYROUTAS, M. Rémy GAROSI, adjoints,

M. Jean GARMENDIA, M. Laurent VITIELLO, conseillers délégués.

Mme Sandrine CHARLANNE, M. Patrice DARGET-LACOSTE, M. Daniel DARRIGOL, Mme Marcelle DUCOURNAU, Mme Corinne HARAN, Mme Sybille JOST-LEFEBVRE, Mme Cécile CANDAU-HARRIET, M. Mikel AMILIBIA, Mme Martine MEILLEURAT.

Secrétaire de séance : Mme Céline LAFFONTAS.

Absents excusés :

M. Olivier PICOT donnant pouvoir à M. Philippe ECHEVERRIA ;

M. Patxi BENTE donnant pouvoir à Mme Martine MEILLEURAT ;

Mme Christine ANETAS ;

Mme Sandrine VIGNEAU ;

M. Jean-Michel MUTIO.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 21 novembre 2019 Nombre de membres présents : 18 Date d’affichage : 21 novembre 2019 Nombre de membres ayant pris part au vote : 20 Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 18 juillet 2019 a été transmis aux conseillers municipaux le 29 juillet 2019.

I- Finances publiques

Délibération n° 2019/41

Fonds de solidarité pour le logement

M. le Maire explique qu’en date du 1er août 2019, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques a sollicité la Commune pour participer au FSL (Fonds de Solidarité Logement), au titre de l’année 2019, comme il le fait chaque année.

Ces fonds permettent d’aider les usagers qui rencontrent des difficultés, tant au titre du maintien au logement que de l’accès à l’énergie.2

Activité 2018 :

Nature de l’aide Nombre de ménages Montant accordé (en euros) ACCES 2 823,70

MAINTIEN 0 0

ENERGIE 4 819.85

AUTRES

(assurance habitation-eau-

téléphone)

1 167.25

Le montant de la participation demandée pour 2019 est décomposé comme suit :

1 292.76 euros au titre du logement

1 146.41 euros au titre de l’énergie.

2.439.17 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

APPROUVE ces montants pour l’année 2019 ;

AUTORISE M. le Maire à effectuer les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2019/42

Admissions en non-valeur

M. le Maire soumet un état de produits irrécouvrables et expose que Mme la Trésorière demande l’admission en non-valeur des créances non recouvrées dans le cadre des services périscolaires et de l’assainissement.

L’admission en non-valeur de ces créances a pour effet d’apurer l’état des restes à recouvrer de la commune dans la comptabilité de Mme le Percepteur, les poursuites n’ayant pu aboutir.

La dépense correspondante sera imputée au compte 6541 de l’exercice 2019 du budget communal.

Titre T 40/2017 85.25 euros Titre T 105/2017 85.25 euros Titre T 130/2017 21.00 euros

Total 191.50 euros

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

VALIDE l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables présentées par Mme la Trésorière pour un montant total de 191.50 € sur le budget communal ; AUTORISE le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.3

II- Gestion du Personnel

Délibération n° 2019/43

Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire 2021- 2024 : autoriser M. le Président du Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques à lancer une procédure de consultation

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :

- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)

- et/ ou un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréées.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,4

DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

 pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire… La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Adopté à l’unanimité.

III- Affaires générales

Délibération n° 2019/44

Procédure de reprise des concessions funéraires abandonnées

M. SALHA informe les membres du Conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’étaient plus entretenues par les familles, qui ont pourtant obligation de le faire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R2223-13 et suivants prévoyant que :

« Lorsqu’après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non ».

La première phase de la procédure consistera donc en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie. Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la

reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un délai de trois ans suivant les

formalités de publicité ;

A l’issue des trois ans de l’affichage, un deuxième procès-verbal, constatant l’état d’abandon interviendra, lequel sera suivi d’une nouvelle délibération du conseil municipal de reprise des concessions concernées.

Considérant qu’il convient d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,5

AUTORISE M. le Maire à engager cette procédure ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2019/45

Acceptation d’une offre de concours en vue de l’extension d’un réseau électrique

Le Maire expose la demande présentée par M. Jérôme PLATTIER, propriétaire de la bergerie et de la maison d’habitation en cours de construction situées chemin Arancetakoborda à Arcangues, afin qu’il soit procédé à l’extension du réseau électrique en vue de desservir lesdites constructions sises sur la parcelle BO 34.

Il expose que M. Jérôme PLATTIER souhaite offrir son concours à ce projet et que, par courrier en date du 20 novembre 2019, il a offert à la Commune une participation de 5.229,60 €, représentant la totalité du coût de l’extension.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

ACCEPTE l’offre de concours d’un montant de 5.229,60 € souscrite par M. PLATTIER en vue de l’extension du réseau électrique au bénéfice de sa future maison d’habitation et de sa bergerie situées chemin Arancetakoborda à arcangues.

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

IV- Intercommunalité

Délibération n°2019/46

Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés

M. MAISTERRENA explique que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a examiné les rapports sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés établis pour l’exercice 2018.

Conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, dans chaque commune ayant transféré sa compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de cette intercommunalité.

Quelques chiffres clés pour l’année 2018 :

- 194400 tonnes de déchets ménagers collectés

- Service de 299 agents titulaires (ETP) et 16 ambassadeurs du tri du Syndicat mixte Bil Ta Garbi

- Comptant 27 déchèteries

- Le tout réparti sur 10 pôles territoriaux de proximité

- Chacun de nous produit en moyenne 635 kg de déchets par an - Dont 67% sont valorisés6

Au global, le coût du service de collecte et de valorisation des déchets s’est élevé à plus de 42 M €.

Les déchets pris en charge par le service :

Le service de collecte des déchets ménagers prend en charge les flux suivants : les ordures ménagères, les collectes sélectives (verre, papiers, emballages), les déchets acceptés en déchèterie.

Le service peut prendre en charge des déchets de professionnels assimilés à ceux des ménages, essentiellement les déchets de petits commerces de proximité, de bureaux.

Exemples : les papiers, les plastiques, les balayures, les matières organiques (restes de repas, épluchures…), les déchets résultant de l’utilisation d’emballages… Lorsque c’est le cas, les professionnels sont en général assujettis à une redevance spéciale en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

Pour l’élimination des déchets non pris en charge par le service, il existe des prestataires privés.

M. MAISTERRENA demande aux membres du Conseil municipal de prendre connaissance du rapport annuel présenté en séance.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/47

Rapport n° 2 de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées

M. le Maire explique au Conseil municipal qu’avant la fusion, la compétence « lutte contre les espèces animales invasives, telles que le frelon asiatique » était assurée par les ex Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et ex Communautés de Communes Errobi et Pays de Hasparren.

La restitution de cette compétence aux communes a été décidée par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2018 dans le cadre de la clôture du processus d’harmonisation des compétences.

Les prestations assurées, différentes d’un EPCI à un autre, étaient les suivantes :

 pour Errobi : destruction de nids de frelons par des prestataires et fourniture de pièges aux communes ;

 pour Sud Pays Basque : destruction des nids de frelons par des prestataires ;  pour le Pays de Hasparren : achat de matériel pour les interventions des bénévoles formés à la destruction des nids de frelons et dédommagements de ces bénévoles pour leurs déplacements.

Compte tenu du caractère fluctuant de ces charges, la méthode d’évaluation retenue par la CLECT repose sur la moyenne des dépenses constatées sur les trois dernières années (2016 à 2018).

L’évaluation pour la Commune d’Arcangues est détaillée comme suit :

ERROBI 2016 2017 2018

Coût moyen

annuel 2016 -

2018

Evaluation

retenue =

impact sur les

AC

ARCANGUES 3014.97 € 2740.20 € 3930,00 € 3228.39 € 3228 €7

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n° 2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ci-dessus expliqué ;

Considérant que la commune d’Arcangues est concernée par le point n°2-2 du rapport de la CLECT « évaluation des transferts de charges liés à la restitution de la compétence lutte contre les espèces animales invasives, telles que le frelon asiatique » aux communes du Sud Pays basque, Errobi et Pays de Hasparren (34 communes), le point 2-1 concernant uniquement les communes de l’ex Communauté de Communes Nive-Adour.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

APPROUVE le rapport n° 2 de la CLECT du 28 septembre 2019 tel que présenté en annexe ;

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/48

Institution d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

Particulièrement attractives du point du vue touristique, les communes du Pays Basque observent depuis plusieurs années le développement des locations de meublés de tourisme profitant de l’essor des plateformes de mise en location des meublés sur internet.

Le déploiement de cette offre nouvelle n’est pas sans conséquence sur le marché de l’hébergement traditionnel :

- renforcement de la tension existante sur le marché du logement avec concurrence du marché locatif saisonnier et marché du logement occupé à l’année,

- aggravation de la pénurie de logements destinés aux ménages résidant tout particulièrement dans les communes littorales à forte vocation touristique, - tendance inflationniste des prix de l’immobilier corrélée à la forte rentabilité locative des logements destinés à la location de courte durée,

- perte de visibilité de l’offre d’hébergement traditionnel, part importante de l’activité économique du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’habitat, est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio- spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.

Afin de mieux évaluer le nombre et l’évolution des meublés de tourisme, la commune d’Arcangues souhaite instituer la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Cette procédure fixée8

par l’article L 324-1-1 du code du tourisme, permet de soumettre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme, permanents ou occasionnels, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, à une obligation de déclaration préalable en mairie. Selon le même article, cette possibilité est offerte aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

En vue d’encadrer les changements d’usage des logements et de mieux suivre l’évolution du parc de meublés touristiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application de la loi ALUR, a délibéré le 23 septembre 2017 afin d’instituer la procédure d’autorisation temporaire préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Depuis le 28 septembre 2019, par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette procédure s’accompagne d’un règlement (ci-annexé) lequel entrera en application le 1er janvier 2020.

Ce règlement, fondé sur l’article L 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, fixe les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation de changement d’usage alors que l’autorisation préalable quant à elle est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle le bien est situé.

Ce règlement s’applique dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Ainsi, conformément au code du tourisme, les communes précédemment citées peuvent désormais mettre en place une procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme via un téléservice. L’adoption de ce règlement permet donc aux communes qui le souhaitent d’instaurer la délivrance du numéro d’enregistrement.

Pour notre commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mettra en place un téléservice permettant la déclaration de la location saisonnière dans les résidences secondaires mais également principales qui générera, pour chaque propriétaire, un numéro d’enregistrement nécessaire et indispensable pour une mise en location de son meublé de tourisme sur les plateformes de réservation en ligne collaborative, sans frais pour la commune.

Cette procédure permettra d’avoir une meilleure visibilité du développement des meublés touristiques sur le plan quantitatif et qualitatif en alimentant un observatoire dédié à ce phénomène.

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.631-10 ; Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2 ; Vu la délibération du 23 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation des vingt-quatre communes situées en zone tendue (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque), à une autorisation administrative préalable ; Vu le règlement relatif aux autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation adopté par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2019 ;

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme ;9

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ; Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune ; Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements et/ou de s’en prémunir, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme ;

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide,

DE SOUMETTRE la location d’un meublé de tourisme, y compris celle située dans une résidence principale, à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, à compter du 1er janvier 2020 ;

DE COMPRENDRE dans la déclaration les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d’habitation du déclarant ;

D’UTILISER la télé service de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque afin de permettre d’effectuer la déclaration préalable ;

AUITORISE le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

V- Urbanisme

Délibération n°2019/49

Dénomination des voies communales

Mme CURUTCHET rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2019/32 du 18 juillet 2019, le Conseil municipal a adopté la dénomination des voies communales.

Elle rappelle également que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Afin de :

- faciliter et accélérer l’accès aux soins et services à domicile, l’intervention des services de secours

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement) ;

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS ;

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis ;

- permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement).10

Mme CURUTCHET explique qu’il convient de nommer six nouvelles voies :

Impasse de l’Ossau

Allée Gaztelu Xoko

Impasse Egoan

Impasse des Kiwis

Allée Peña de Alba

Impasse de l’Orhy

Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-1, L2212-2 et L2213-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ; Considérant que les frais d’implantation de plaques de rues et de leurs supports ont été prévus au budget 2019 ainsi que la fourniture des numéros attribués sur les nouvelles voies dénommées ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

ADOPTE les dénominations des voies ci-dessus détaillées.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/50

Acquisition d’une parcelle de terrain cadastré AA432, voie communale de Mougnougnou

Dans le cadre de l’opération d’enfouissement des réseaux électriques présents le long de la voie communale Mougnougnou et au titre de l’emplacement réservé n°14 relatif à l’élargissement à 6 mètres de plate-forme de ladite voie, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain située le long de la propriété de la SCCV Habitat Tradi, pour 1 euro symbolique.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle AA432 destinée au passage d’un équipement public ;

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptable correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

VI- Motion

Délibération n°2019/51

Projet de restructuration du réseau territorial des finances publiques

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante qui est adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques :11

Le Gouvernement, dans le cadre de son dispositif « Action publique 2022 », envisage de restructurer le réseau des Finances Publiques dans le Département.

Les collectivités locales des Pyrénées Atlantiques ont été alertées d’un projet de fermeture massive des trésoreries locales, véritables services publics de proximité.

Or, la réorganisation des services et la recherche de marges financières ne peut se faire au détriment des usagers.

En effet, à l’heure où la baisse des dotations imposées par l’Etat ces cinq dernières années amène les collectivités à fournir des efforts considérables dans tous les pans de leurs actions, à maîtriser leurs dépenses et à rechercher tous les leviers possibles pour optimiser leurs recettes, le comptable public devient un partenaire essentiel.

Avec moins d’agents, des sites encore plus éloignés, chaque trésorerie aura en charge un volume plus important de collectivités.

La trésorerie d’Hasparren, dont dépend Arcangues, gère actuellement 100 budgets, elle aurait dans cette nouvelle organisation la charge de 350 budgets à minima.

Aussi, on peut se demander si elle sera en capacité de gérer de manière efficace et efficiente la comptabilité des collectivités.

Les communes ont besoin de liens très suivis et de référents connus et reconnus. Le comptable public, avec ses équipes de proximité quotidienne, offre une garantie de conseils éclairés car prodigués dans le cadre d’une connaissance approfondie des entités et de leurs réalités, notamment financières.

Nos concitoyens et les collectivités sont en droit d’attendre un autre service public que celui, déshumanisé et déstructuré qui se dessine peu à peu.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal d’Arcangues demande la révision de ce projet qui entraînera des problèmes organisationnels et une dégradation des services rendus aux collectivités et aux publics.

Pour ces motifs, le Conseil Municipal de la commune d’Arcangues :

S’OPPOSE à la mise en œuvre de cette réforme ;

DEMANDE à la Direction Départementale des Finances Publiques d’y renoncer.

Adopté à l’unanimité.

VII- Rendu-compte

Délibération n°2019/52

Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L2122-22 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération en date du 14 septembre 2018)

Contrat de maintenance informatique

M. Vitiello informe l’assemblée que la société Infotech qui assurait la maintenance du parc informatique de l’ensemble des services de la Commune depuis de nombreuses années, a cessé son activité. Monsieur le Maire a signé un nouveau contrat de maintenance avec la société ACP64 qui va réaliser un audit global des installations et matériels informatiques, pour un montant annuel de 3.187,50 €.12

Marché extension cuisine du Trinquet

LOTS Objet du Marché attributaire Montant du marché HT

Lot 1 Gros Œuvre / démolition / VRD TOFFOLO 28 740, 95 €

Lot 2 Carrelage / Faïence CBR 21 908, 00 €

Lot 3 Plâtrerie / Faux plafonds ERRAMOUSPE 13 920, 00 €

Lot 4 Menuiserie alu MATRICUBE 6580, 89 €

Lot 5 Menuiseries Bois intérieur / extérieur FOURCADE 10 265, 00 €

Lot 6 Peinture / PVC / NETTOYAGE PAU PEINTURE 6960, 89 €

Lot 7 Electricité CHAPELET ST JEAN 51 801, 20 €

Lot 8 Plomberie FAUTHOUX 14 304, 00 €

Lot 9 Equipement de cuisine ETH 199 409, 50 €

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce bilan.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 20h45