Déliberation - cm202610 i22 vente a mr clairet parcelle ac556

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Déliberation - cm202610 i22 vente a mr clairet parcelle ac556 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - cm202610 i22 vente a mr clairet parcelle ac556)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, ® VENTE À MONSIEUR CLAIRET

PARCELLE AC 556

Monsieur Daniel WILMOT, expose au conseil municipal :

Fait part au conséil du souhait de Monsieur Clairet, d’acquérir la parcelle cadastrée

section AC n° 556 attenante à sa propriété et appartenant à la commune de Gravelines.

Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, le service des Domaines a rendu son avis en date du 29 mai 2026.

Le 9 juillet 2026, Monsieur Clairet s’est engagé pour l’achat dudit immeuble non bâti, cadastré section AC n°556 pour une superficie de 184 m°, moyennant le prix de 9 200 euros.

Il est donc proposé au conseil de céder ledit immeuble non bâti moyennant ce prix.

La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources

Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal :

- Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-_ Approuve la vente à Monsieur Clairet de l’immeuble non bâti cadastré section AC n°556

pour une superficie de 184 m°, sis à Gravelines, moyennant le prix de 9 200 euros ;

-__ Autorise monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’éxécution

des présentes ainsi que l’acte de vente à intervenir ;

- La recette sera imputée à l'article 775 - fonction 5 — Sous fonction 518 du budget ;

- ADOPTE A L’UNANIMITE..

FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 14 OCTOBRE 2026

POUR EXTRAIT CONEORME,

zac A e. DERA LS La Secrétaire de Séance, -

ristelfe DENEUVILLE |

Reçu en Sous-Préfecture le 19 001. 2026

Mis en ligne sur le site de la Ville le ... 19 OCT. 28%

Commune de Gravelines 3.2 Aliénations [22

Délibération du Conseil MunicipalRépubliqué Française EXTRAIT

Département du Nord | du Registre des Délibérations du Conseil Municipal ” Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 08 octobre 2026

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire :

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN,. Madame

Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYERà partir de 19h00 (point B8), Adjoints au Maire.

Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE, Madame Anabelle SALA,

Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Monsieur

Daniel BOLLE, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise

BLANCKAERT, Madame Patricia JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEV YLLE, Madame

Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan

LEDOUX, Madame Audrey VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-

Baptiste GARDES, Monsieur Billÿ THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,

Conseillers Municipaux.

Absents Excusés :

Madame Laurie VERSTRAET, adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,

Monsieur Alain BOONEFAES, adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur LEDOUX,

Monsieur Julien VEYER, adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur MERLEN j jusqu’à 19h00

(Point B8),

Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BLEUEZ,

Madame Marie-Christine SOYEZ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame SALA.

Démissionnaires :

Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale. .

Commune de Gravelines ‘ 3.2,Aliénations 122 Délibération du Conseil Municipal