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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 038
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 038)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2017-038
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture Lot
46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de
Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la
10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse (11 pages) Page 3
46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages
domestiques non prioritaires dans le département du Lot (8 pages) Page 15
46-2017-07-27-002 - Arrêté E-2017-206 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages
domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont (4 pages) Page 24
46-2017-07-25-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 29
2 Préfecture Lot
46-2017-07-24-001
Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes
de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de
courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 3 = 5 [ENREGISTRE ZaP7] A+ Len fe Ps soute. C.2.043-À96 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE n° E-2017- AS 6
PORTANT AUTORISATION AU COMITE DES FETES DE CREYSSE D’ORGANISER UNE
MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA RIVIERE DORDOGNE DANS LE CADRE DE LA 10EME
EDITION DE COURSES DE BARQUES EN BOIS ENTRE MONTVALENT ET CREYSSE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 28 avril 2017 par Madame Carine POUGET, Présidente du Comité des fêtes de
Creysse, tendant à obtenir l'autorisation d’organiser une course de barques en bois sur la rivière Dordogne, entre
Montvalent (Port de Gluges) et Creysse (Le Port) le dimanche 13 août 2017 ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l’arrêté réglementaire permanent n°E-2016-298 du 13 décembre 2016 relatif à la pêche en eau douce dans le
département du LOT ;
Vu larrêté préfectoral n° E-2017-19 du 16 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-77 du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature accordée par M.
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des
autres usagers de la rivière lors de la course de barques traditionnelles en bois organisée par le comité des fêtes
de CREYSSE;
Considérant qu'aucun service consulté ou partenaire n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier
l'interdiction du déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du LOT,
Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation.
Autorisation est donnée à Madame Carine POUGET, Présidente du Comité des fêtes de CREYSSE, assistée de
Monsieur Jean Claude AUDRAN, commissaire de course, d'organiser le dimanche 13 août 2017, entre 10h00 et
18h00, une course de barques en bois dont le départ sera donné depuis la rive gauche de la rivière, au lieu dit
« Port de GLUGES » sur la commune de MONTVALENT et l'arrivée sera située en rive droite au lieu dit « Le
PORT », sur la commune de CREYSSE.
ARTICLE 2 : Sécurité.
Durant le déroulement de la manifestation, l'organisateur disposera, à minima, d’une embarcation de sécurité de
manière à intervenir rapidement en cas de besoin. L’équipage sera composé du pilote, d’un secouriste et d’une
personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ou d’un diplôme équivalent.
L’embarcation de sécurité pourra servir au transit des bateaux en passage (canoës, radeaux ou kayaks).
L’organisateur désignera une personne de l’organisation chargée d’accueillir et de guider les secours extérieurs
en cas d’urgence.
Il désignera également un responsable de sécurité chargé de contrôler et de faire respecter les mesures de
sécurité prévues dans le cadre de cette manifestation. Il s’assurera de la capacité des participants à savoir nager
au moins 25 mètres et à s’immerger. Il veillera également à ce que chaque concurrent porte un gilet de
sauvetage ou un équipement individuel de flottaison (EIF). Le responsable de sécurité sera en possession d'un
téléphone portable afin de prévenir les secours en cas d'urgence, en composant le 112. Un moyen de
communication entre les différentes embarcations assurant la sécurité des participants sera mis en place durant
l'épreuve, permettant ainsi de compléter le dispositif de sécurité terrestre.
Avant le début de la course, l’organisateur et/ou le responsable de sécurité procéderont à une visite du parcours
nautique et vérifieront l’absence d’obstacle pouvant se révéler dangereux pour les participants.
ARTICLE 3 : Annulation.
L'organisateur de la manifestation devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du
site /nternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr (Territoire Gironde-Adour-Dordogne (bassin Dordogne))
I1 décidera d’interrompre ou d’annuler la course si les conditions météorologiques et hydrologiques du cours
d’eau sont susceptibles de présenter un risque pour les concurrents.
Il est rappelé que la navigation sur la rivière DORDOGNE s’exerce aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 4 :Démonstration de technique de pêche.
La démonstration de la technique de pêche à l’épervier (filet) est autorisée à titre exceptionnel. La manipulation
du filet se fera uniquement par M. Clément BOUSCAREL. Aucune autre manipulation ne sera admise, Son
déroulement sera conforme au projet présenté par l’organisateur. Le poisson capturé sera remis à l’eau.
ARTICLE5 : Démonstration d’une ancienne GABARRE.
Le bateau devra stationner au plus près de la berge. Aucune personne autre que celles composant l’équipage ou
membre de l’association ne pourront monter à bord. La gabarre devra posséder un titre de navigation à jour.
ARTICLE 6 : Domaine public fluvial.
Un barriérage pourra être temporairement installé sur le domaine public fluvial pour délimiter les zones de
départ et d’arrivée de la course qui seront par ailleurs cantonnés au niveau des cales de mise à l’eau du port de
Gluges et du port de Creysse. Le retrait des embarcations se fera de manière à éviter tout dommage au domaine
public fluvial. Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 7 : Avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, portant information aux usagers de la rivière du déroulement de
cette manifestation nautique sera pris par le service chargé de la Police de la navigation à la DDT du LOT et
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 5 diffusé à l’ensemble des professionnels des bases de location, à CAUVALDOR, à EPIDOR, aux mairies
riveraines du lieu de la manifestation et à la Fédération du LOT pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du LOT.
ARTICLE 8 : Environnement
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou
s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les
autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10: Le Secrétaire général du LOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du LOT, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du LOT, le
Directeur Départemental des Territoires du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du LOT et dont une copie sera
adressée à :
- la commune de CREYSSE ;
- la commune de MARTEL ;
- la commune de MONTVALENT ;
- PONCES;
- _ l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) ;
- EPIDOR,
- Madame Carine POUGET, Présidente du Comité des Fêtes, 46600 CREYSSE ;
- Monsieur Jean-Claude AUDRAN, responsable de la manifestation, Pomié, 46600 BALADOU ;
- CAUVALDOR.
A Cahors, le 2 4. JUIL. 2017
Pour la Préfête du LOT et par délégation
Pour Le Directeur Départemental des Territoires du LOT,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service
Eau, Forèi, Environnement
S2rnard DE casrpsni
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 6 Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 7 (ral DOT du Lot AVIS A LA
Service Eau Forët Environnement
secs SOS BATELLERIE
VIGILANCE MANIFESTATION NAUTIQUE
Cahors, le 24/07/2017
Avis à la batellerie pris en application du reglement général de police de la nuvigation notumment son article L4241-13 ef du réglement
particulier de police de la navigation #° PNI 2015-20 du 21 juillet 2015 relatif 4 l'exercice de lu navigation et des activités sportives du
barrage d'Argentai (département de lu Corrèze) au pont de Mols (dénartement du Lot}, notamment son article 2 :
= DORDO - = en DDTA46 / 2017 /n° 03
MONTVALENT ;/ CREYSSE
Vu Parrêté préfectoral n°E-2017-196 en date du 24 juillet 2017 portant autorisation au Comité des fêtes de
Creysse d’organiser sur la rivière Dordogne une manifestation nautique dans le cadre de la 10°"° édition de la course de barques en bois le dimanche 13 août 2017 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
[Tous les usagers]
du déroulement d'une manifestation nautique en bordure de la rivière Dordogne au niveau du port de Creysse le
dimanche 13 août 2017, à partir de 10h00. Plusieurs activités seront proposées et notamment :
- une traversée de la rivière entre le lieu-dit « Le Port de Creysse » à Montvalent et le lieu-dit « Le Port »
à Creysse ;
- une démonstration de pêche par les pêcheurs amateurs aux engins et filets ;
- une initiation de conduite de barques ;
- et la 10°" édition de course de barques en bois dont le départ sera donné à 15h00 depuis la rive gauche de la rivière au PK 280+000, au lieu-dit «Le Port de Gluges » à Montvalent, et pour une arrivée aux alentours de 16h30, en rive droite, au PK 275+600, au lieu-dit « Le Port » sur la commune de Creysse.
(Les usagers devront observer une vigilance particulière au droit de la manifestation)
DEMANDE
[Aux loueurs de canoë et kayak]
de veiller à la bonne information de leurs clients sur le contenu du présent avis à la batellerie
En cas de besoin, le service à contacter est le suivant : SIGNATURE
— Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Dimanche 13 août 2017, 21h00
L'Adjoint au Chefidu Service
Eau, Æorêt, Envifonnement
Bernard DE CASTELJAU
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 8 Identifier les menaces et les vulnérabilités
Il faut d‘abord évaluer la sensibilité du rassemblement en lien
avec les autorités de police administrative (préfet et maire) :
pourquoi ce rassemblement pourrait-il être ciblé par des
terroristes ?
en quoi est-il un symbole du mode de vie occidental et
des valeurs de la République ?
ce rassemblement a-t-il une couverture médiatique qui
donnerait une forte visibilité à une action terroriste ?
Les différentes attaques possibles doivent être
envisagées :
jet ou dépôt d‘un engin explosif ;
véhicule piégé en stationnement aux abords
du site ;
véhicule bélier ;
fusillade ou attaque suicide ;
prise d‘otage ;
attaque à l‘arme blanche.
RECOMMANDATIONS POUR
LA SÉCURISATION DES LIEUX DE
RASSEMBLEMENT OUVERTS AU PUBLIC
Cette fiche concerne la protection des lieux de rassemblement ouverts au public et a pour objectif
de rappeler les recommandations nécessaires à la sécurité de tels événements. Elle doit être
largement diffusée.
De nombreux conseils sont délivrés ci-dessous. Certains peuvent ne pas être applicables à tous les
sites. Ils doivent donc être adaptés, notamment en fonction de la configuration des lieux.
1
Organiser la sécurité de l‘événement
Il est primordial que les
organisateurs de
rassemblements se
coordonnent avec le maire et
le préfet, ainsi qu‘avec les
forces de police, de
gendarmerie, les services de
police municipale et
d‘incendie et de secours.
Par ailleurs, il peut être
nécessaire de faire appel
aux compétences de sociétés
privées de sécurité pour
assurer la sécurité d‘un tel
événement.
choisir le lieu d‘implantation de l‘événement qui présentera le moins de
vulnérabilités. Il est préférable de choisir le lieu du rassemblement de manière à limiter l‘accès de véhicules (ne pas s‘installer au débouché d‘un axe important) ;
limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu du rassemblement ;
mettre en place une signalétique afin d‘orienter les piétons sur le lieu de l‘événement et de détourner les flux de véhicules ;
identifier le mobilier urbain qui pourrait servir à dissimuler de l‘explosif, l‘enlever, en réduire l‘utilisation ou mettre en place des rondes de vérification ;
solliciter les forces de l‘ordre ou la police municipale pour la réalisation de patrouilles, voire la mise en place de points de contrôle et de filtrage ;
identifier les points de vulnérabilité hauts (immeubles surplombant) et les sécuriser, éventuellement par une présence humaine ;
si possible, mettre en place un système de vidéoprotection donnant, en priorité, sur les accès au site, en prenant en compte les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
2
2.1 - Au niveau de la périphérie
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 9 VIGIPIRATE
JUST TERROR TACTICS
Fa
S E C R É T A R I A T G É N É R A L
D E L A D É F E N S E E T D E
L A S É C U R I T É N A T I O N A L E
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris SP 07
01 71 75 80 11
sgdsn.gouv.fr
RECOMMANDATIONS POUR LA SÉCURISATION
DES LIEUX DE RASSEMBLEMENT OUVERTS AU PUBLIC
Aménager des points de contrôle ou de filtrage en nombre suffisant aux entrées du site afin de fluidifier l‘entrée du public. Leur efficacité repose sur la présence d‘un superviseur, de moyens de communication et de procédures claires afin de diffuser l‘alerte et de faciliter l‘intervention des forces de sécurité intérieure en cas d‘incident ;
maintenir le niveau de vigilance tout au long de l‘événement mais également lors du moment sensible de sa dispersion (le 22 mai 2017 à Manchester, au Royaume-Uni, un homme a fait détoner une charge explosive qu‘il portait sur lui à la sortie de la salle de spectacle Manchester Arena) ;
Installer une délimitation physique de l‘événement au moyen de barrières reliées entre elles ;
organiser un cheminement jusqu‘au point de contrôle en installant des barrières / séparer les flux entrants et les flux sortants ;
aménager les issues de secours en nombre suffisant au regard de l‘importance de l‘événement afin de permettre une évacuation rapide du public en cas de danger à l‘intérieur de la zone ;
organiser et contrôler les livraisons.
2.2 - Au niveau de la périmétrie
Désigner un responsable sûreté qui sera l‘interlocuteur unique des forces de l‘ordre et des services d‘incendie et de secours en cas d‘intervention sur le site ;
prévoir l‘aménagement d‘un poste central de sûreté au cœur du site. Ce dernier doit être équipé 24H/24 par au moins un opérateur qui visualisera les images du système de vidéo-protection mis en place ;
sécuriser la zone en période de fermeture du public par la mise en œuvre d‘un gardiennage humain ;
sensibiliser l‘ensemble des collaborateurs au niveau de menace, aux modes opératoires terroristes et à la détection de situations suspectes. Cette sensibilisation doit être complétée par une information sur les comportements à adopter en cas d‘attaque ;
installer des écrans et des haut-parleurs pouvant diffuser une alerte (pré-enregistrée si possible).
2.3 - Au niveau des volumes intérieurs
Maquette et impression : Pôle Conception graphique-Fabrication – DSAF/DPL – Juin 2017.
L‘utilisation de véhicules béliers est un mode d‘action terroriste
de plus en plus utilisé : attentats de Nice et de Berlin en 2016
(camion) et attentats en Angleterre (voiture).
Il est recommandé de mettre en place des moyens de
circonstance permettant de réduire la vitesse des véhicules ou
d‘éviter qu‘ils puissent en prendre à proximité des sites de
rassemblement. La mise en place de chicanes avec des obstacles
successifs : plots en béton, bacs de fleurs de dimensions
importantes, herses mobiles, barrières d‘arrêt ou véhicules lourds
de type camion de pompiers.
Exemple de revue de propagande de l‘Etat Islamique qui
préconise le recours à un véhicule bélier (mai 2017).
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 10 Chacun a un rôle à jouer dans la prévention d‘un passage à l‘acte violent. En signalant un
comportement dangereux, vous pouvez éviter qu‘un acte criminel soit commis.
Comment détecter une situation suspecte ? 2
Comment réagir et signaler ?
Si vous êtes témoin d‘un comportement suspect,
restez discret. Observez et mémorisez des éléments
objectifs qui pourraient être transmis à la police ou
à la gendarmerie nationale (plaque d‘immatri-
culation, modèle de véhicule, description précise des
individus, direction de fuite, etc.).
Pour que votre signalement puisse être utile aux
forces de sécurité intérieure, les éléments objectifs
que vous pourrez donner sont absolument essentiels.
Appelez les forces de sécurité intérieure au 17, 112
ou 114 (pour les personnes ayant des difficultés à
entendre et à parler).
3
Pourquoi signaler une situation suspecte ?
En étant attentif à son environnement
quotidien, chacun peut remarquer et
signaler des faits, objets ou
comportements pouvant indiquer un
possible passage à l‘acte.
L‘expérience a montré que de simples
indices repérés par un passant ou par
un voisin pouvaient permettre de
prévenir une attaque terroriste.
La préparation d‘un attentat peut être simple
ou complexe :
attentat simple : l‘individu pourra être
détecté juste avant son passage à
l‘acte ;
attentat complexe : des indices de sa
préparation et des moyens humains et
matériels pourront être repérés.
1
L‘attention
de tout un chacun,
portée à des
détails simples,
sauve des vies.
Des incohérences apparaissent et vous pouvez les détecter. Faites appel à votre bon sens et à votre intuition. Vous devez savoir vous étonner de ces incohérences et vous demander si cela ne mérite pas un signalement. Il faut apprendre à être un observateur attentif de son environnement.
Un individu sur le point de commettre un attentat manifestera un comportement pouvant trancher avec son environnement : signes de peur, d‘anxiété ou de dissimulation. Plusieurs individus peuvent également se préparer ensemble à passer à l‘acte et avoir un comportement coordonné.
La préparation d‘un acte terroriste laisse un
ensemble d‘indices qui, telles les pièces d‘un
puzzle, peuvent être assemblés par les forces
de sécurité pour déjouer un projet d‘attentat.
SIGNALEMENT
DE SITUATIONS SUSPECTES Recommandations à l‘usage du grand public
INCOHÉRENCE ÉTONNEMENT SIGNALEMENT
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 11 ASGDSNE
Les terroristes conduisent souvent des reconnaissances de la cible visée pour en identifier les vulnérabilités et déterminer le mode d‘action qui leur permettra d‘atteindre l‘objectif visé :
a) reconnaissance physique du site ciblé, seul, en binôme ou en groupe (chronométrage, présence d‘une même personne sur le même lieu plusieurs fois sans raison apparente, stationnement prolongé d‘un véhicule avec des personnes à bord, etc.) ;
b) rassemblement d‘un maximum d‘informations sur la cible :
recherches de complicités internes ;
demandes de renseignements sur les mesures de sécurité, ou observation du déroulement des contrôles de sécurité ;
prises de vues (photographie ou film) des infrastructures du site ciblé et du dispositif de protection mis en place (porte d‘entrée d‘un ministère, patrouille de militaires, etc.).
4.2 - La préparation de l‘action
Un individu sur le point de commettre une attaque terroriste dissimulera probablement des armes : couteau, fusil d‘assaut, arme de poing, ceinture d‘explosifs, munitions, etc. Il aura donc une tenue adaptée et pourra :
porter un sac anormalement lourd ou déformé par une arme ;
porter des protections (genouillères, gilet pare-balle) ;
avoir une tenue inappropriée pour la saison ou suffisamment ample pour cacher une arme ;
dissimuler une arme dans le dos afin de franchir un point de contrôle qui se limiterait à l‘ouverture des vestes sans palpation ;
montrer des signes de nervosité, de colère, d‘anxiété ou de méfiance en contraste avec l‘environnement.
Une attaque à l‘explosif peut également être réalisée. Certaines situations doivent vous alerter :
un colis ou un sac abandonné. Un sac positionné dans un lieu de passage important doit entraîner un signalement ;
un véhicule en stationnement prolongé depuis longtemps à proximité d‘un lieu de rassemblement (marché, lieu de culte, etc.) ou d‘un site sensible (mairie,
ambassade, etc.).
4.3 - La phase précédant l‘action
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris SP 07
01 71 75 80 11
sgdsn.gouv.fr
S E C R É T A R I A T G É N É R A L
D E L A D É F E N S E E T D E
L A S É C U R I T É N A T I O N A L E
Maquette et impression : Pôle Conception graphique-Fabrication – DSAF/DPL – Juin 2017.
Les actions terroristes peuvent viser des cibles symboliques (des personnalités, une communauté, un corps de métiers représentant l‘Etat, etc.) ou indifférenciées (population dans son ensemble) pour créer un climat de terreur et/ou toucher les intérêts économiques du pays.
4.1 - Le choix des cibles
Comment se prépare une action terroriste ? 4
SIGNALEMENT DE SITUATIONS SUSPECTES
Recommandations à l‘usage du grand public
Comprendre la manière dont se planifie une action violente peut vous aider à déceler certains indices de préparation.
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 12 VIGIPIRATE
JUST TERROR TACTICS
Recommandations à l‘attention
des gestionnaires de parc de véhicules
ATTAQUE AUX VÉHICULES BÉLIERS :
RECOMMANDATIONS
ET BONNES PRATIQUES
L‘utilisation de véhicules béliers est un mode d‘action de plus en plus utilisé par les organisations
terroristes. Ce type d‘attaque peut entraîner un nombre élevé de victimes pour un coût et une
préparation minimale de la part des terroristes.
1
Attentat de Nice (camion) le
14 juillet 2016 : 86 morts
et 458 blessés
Attentat de Berlin (camion),
en Allemagne le
19 décembre 2016 :
12 morts et 48 blessés
Attentat de Jérusalem
(camion-grue), en Israël
le 8 janvier 2017 : 4 morts
et 17 blessés
Attentat du Pont de
Westminster (voiture) en
Angleterre le 22 mars 2017 :
6 morts et 44 blessés
Attentat de Stockholm
(camion), en Suède le 7 avril
2017 : 5 morts et 14 blessés.
Attentat du Pont de Londres
(camionnette), en Angleterre
le 3 juin 2017 : 8 morts
et 48 blessés.
La vigilance pour faire face à cette menace concerne l‘ensemble des acteurs publics et privés et notamment les gestionnaires de parc (véhicules de particuliers, de transport de voyageurs ou de marchandises), ainsi que leur personnel.
Forte du succès de ce type d‘attaques en Occident, la mouvance jihadiste encourage ses partisans à avoir recours à ce type d‘action.
Les véhicules peuvent être de toutes natures : légers ou lourds et en particulier des utilitaires, des véhicules de transport de matières dangereuses, des bennes de collecte des ordures ménagères ou même des véhicules de chantier. Ces véhicules peuvent être volés sur leur lieu de parking habituel ou sur leur trajet après une agression du conducteur.
Il est conseillé aux professionnels de :
s‘assurer de la sensibilisation de l‘ensemble du personnel aux procédures de signalement ;
limiter la sous-traitance et veiller au respect du cahier des charges et à la réputation des services extérieurs à l‘entreprise ;
doter leur entreprise, leurs installations et leurs véhicules d‘équipements de sûreté et de sécurité adaptés ;
utiliser si possible un dispositif de gestion de flotte par GPS pour détecter au plus tôt un itinéraire anormal notamment pour le transport de matières dangereuses ;
signaler toute situation ou faits anormaux aux forces de sécurité.
Revue de propagande de l‘EI publiée en mai 2017
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 13 S E C R É T A R I A T G É N É R A L
D E L A D É F E N S E E T D E
L A S É C U R I T É N A T I O N A L E
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris SP 07
01 71 75 80 11
sgdsn.gouv.fr
Recommandations aux entreprises
de location de véhicules :
La planification d‘une action terroriste n‘a pas toujours la perfection
que l‘on imagine. Les membres du personnel des entreprises de
location doivent donc savoir s‘étonner de comportements et de
situations incohérents. En se fiant à leur intuition et à leur propre
expérience, ils doivent s‘interroger sur l‘opportunité d‘un signalement
aux forces de sécurité intérieure lorsque plusieurs indices les
interpellent.
En voici une liste non-exhaustive :
Recommandations à l‘attention
des gestionnaires de personnel
Vérifier la fiabilité du personnel lors du recrutement (références présentées par les postulants et conducteurs). Solliciter le personnel de confiance dont l‘honorabilité est reconnue.
Porter une attention particulière au personnel temporaire (intérimaires, contrats courts, etc.). Demander la copie d‘un extrait K-Bis aux personnes se présentant comme appartenant à une entreprise.
Former régulièrement les personnels aux recommandations en matière de sûreté (notamment pour le secteur du transport de matières dangereuses).
Porter une attention particulière aux comportements anormaux et au risque de radicalisation au sein de l‘entreprise. Les signalements de radicalisation peuvent être faits sur
http://www.stop-djihadisme.gouv.fr/une-question-un-doute.html ou au 0 800 00 56 96.
Actualité juridique : en application de la loi Savary, le décret n°2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives permet notamment aux entreprises de transport public de personnes et aux entreprises de transport de marchandises dangereuses de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives au recrutement et à l‘affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.
2
Recommandations à l‘attention
des conducteurs de véhicule
Arrêts et stationnements : si
nécessaire, le plus court possible,
dans un lieu non-isolé et sécurisé
(plateforme logistique) ;
Contrôles visuels des abords du
véhicule avant de déverrouiller
les portes lors des arrêts et
stationnements ;
Vigilance accrue à l‘égard des
individus étrangers à l‘entreprise.
3
VIGILANCE
Faire remonter tout comportement
suspect ou vol à la hiérarchie
interne et, le cas échéant, aux forces de
sécurité intérieure : au 17 ou au 112 ;
Ne jamais s‘exposer au danger ou
tenter d‘intervenir par soi-même, sauf
en cas de dernier recours.
RÉAGIR EN CAS D‘INCIDENT
OU DE COMPORTEMENT
SUSPECT
ATTAQUE AUX VÉHICULES BÉLIERS :
RECOMMANDATIONS ET BONNES PRATIQUES
Sécurisation des installations :
limiter l‘accès à la zone
d‘embarquement au personnel
strictement nécessaire ;
assurer la protection et la surveillance
des installations (grilles, éclairages,
alarmes, vidéoprotection) et en limiter
l‘accès ;
protéger les informations susceptibles
de donner des indications sur l‘activité
et l‘organisation interne de
l‘entreprise (horaires, trajets prévus,
noms du personnel etc.). Enregistrer et
archiver les documents nécessaires à
la location (permis lisible et seconde
pièce d‘identité).
location d‘un poids lourd à un
particulier ;
règlement en liquide ;
durée de location anormale ;
comportement anxieux du client ;
qualité et validité
des documents justificatifs ;
etc.
Maquette et impression : Pôle Conception graphique-Fabrication – DSAF/DPL – Juin 2017.
Préfecture Lot - 46-2017-07-24-001 - Arrêté E-2017-196 portant autorisation au comité des fêtes de Creysse d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Dordogne dans le cadre de la 10ème édition de courses de barques en bois entre Montvalent et Creysse 14 Préfecture Lot
46-2017-07-27-001
Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau,
les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires dans le département du Lot Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot
Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 15 ENREGISTRE le.2 7.10 4. [L01 7
no LL Sous te. C- 2047. 29 Liberté » Épalité » Fraternité VA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2017 - 205
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole,
le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes
et les usages domestiques non prioritaires
dans le département du Lot
(Sauf les bassins de la Thèze, et du Vert Amont qui font l’objet
d’arrêtés particuliers)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression
provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée
du 25 juillet 2017 ; |
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la
salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de
l’eau mentionnées aux articles 2, 3, et 4 suivants.
1/8
Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 16 ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours
d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou demande motivée du
service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à une manœuvre pour des raisons dûment motivées,
devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la Direction Départementale
des Territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises
d’eau dans les cours d’eau et affluents cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes
d’accompagnement est interdit.
ARTICLE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole,
opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
— les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils alimentent ;
— les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa nappe
d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d’accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans
d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 100 mètres des cours d’eau.
Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements à usage agricole :
— opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par des eaux de
ruissellement ;
- opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de
débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
— opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
| 1 - BASSIN DE LA GARONNE Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après,
Bassin de la Garonne Sous-bassin du Tarn
e La Séoune e La Lupte
° La Grande Barguelonne e Le Lemboulas
e La Petite Barguelonne
e Le Lendou
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Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 17 | A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, FARGUES, BAGAT-EN-QUERCY, CARNAC-
ROUFFIAC, SAUZET.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (dont trufficulture), cultures maraîchères, porte-
graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
| B — La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN,
LHOSPITALET, SAINT-CYPRIEN et SAINT-LAURENT-LOLMIE.
+ Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
C — La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BAGAT-EN-QUERCY, LASCABANES, MONTCURQ-EN-QUERCY-BLANC,
MONTLAUZUN, SAINT-CYPRIEN, SAINT-DAUNES, SAINT-PANTALEON, VILLESEQUE.
° Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 13h00 à 20h00.
[D- Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LASCABANES, MONTLAUZUN, PERN, CASTELNAU-
MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-CYPRIEN, SAINT-LAURENT-LOLMIE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 13h00 à 20h00.
[E — La Lupte et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors trufficulture et nuciculture), cultures
maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[F — Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-
FLAUGNAC, LALBENQUE, MONDOUMERC, FONTANES.
+ Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
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Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 18 | 2- BASSIN DU LOT |
[A - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOILS, BACH, BEDUER, BELAYE,
BELLEFONT-LA-RAUZE, BOISSIERES, LE BOULVE, BRENGUES, CAHORS, CAJARC,
CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES,
CIEURAC, CREGOLS, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FARGUES,
FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRONTENAC, GREALOU,
GREZELS, LES JUNIES, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC,
LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-
SAINT-BLAISE, LHOSPITALET, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX,
MAXOU, MERCUES, LE MONTAT, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
MONTREDON, NUZEJOULS, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CHELS, SAINT-
CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-GERY-VERS, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-
LABOUVAL, SAINT-MATRE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC-
SUR-CELE, SAUX, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS,
VARAIRE, VAYLATS, VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté.
| 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
| A — Le Tournefeuille, le ruisseau des Ardaiïlloux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LOUPIAC, MASCLAT, NADAIELAC-DE-
ROUGE, PAYRAC, LE ROC, ROUFFILHAC, LE VIGAN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (dont trufficulture et hors nuciculture), cultures
maraîchères, porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à
20h00.
B — La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, MASCLAT, MILHAC, PAYRAC,
PAYRIGNAC, ROUFFILHAC, SAINT-CIRQ-MADELON, LE VIGAN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jours de 8h00 à 20h00.
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Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 19 C - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BEAUMAT, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU,
GOURDON, LAVERCANTIERE, LEOBARD), LE VIGAN, MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX,
SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-
AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC, VAILLAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (dont trufficulture), cultures maraîchères,
porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en
surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du
présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés
par le présent arrêté sauf s’ils sont opérés sur les bassins des cours d’eau faisant l’objet d’une interdiction
totale de prélèvement en nappe et cours d’eau à usage d’irrigation agricole.
Dans ce cas, les prélèvements pour les usages non prioritaires suivants sont INTERDITS :
- l’arrosage des pelouses,
l’arrosage des jardins d’agrément et des jardins potagers sauf s’ils sont réalisés par des dispositifs
tenus à la main,
le lavage des véhicules automobiles,
le remplissage des piscines.
NB : Ces restrictions ne concernent pas l’eau distribuée par les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le
cas échéant, faire l’objet de restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux.
ARTICLE 7 : MESURES ABROGEES
L'arrêté préfectoral n° E-2017-185 du 13 juillet 2017 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires dans le département du Lot est abrogé.
En conséquence, les mesures de régulation des usages de l’eau ne s’appliquent plus :
e sur le bassin du Lot, au Bervezou, au Saint-Perdoux, au Veyre, et à l’ensemble de leurs affluents,
e sur le bassin de la Dordogne, à l’Alzou, à l’Ouysse, et à l’ensemble de leurs affluents,
L’arrêté préfectoral n° E-2017-193 du 21 juillet 2017 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires dans les bassins du Céou, du Bléou et de l’Ourajoux est abrogé.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet et jusqu’au 31 octobre
2017, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de
l’environnement.
5/8
Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 20 ARTICLE 19 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement
de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’agence française pour la
biodiversité, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-
ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d’agriculture, au
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement et aux maires des
communes concernées.
Cahors le, 2 7 JUIL. 207
La Préfète
+
Catherine FERRIER
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000
Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
6/8
Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 21 Annexe à l’arrêté préfectoral du 2° , uriletr 2917
Liste de Fensemble des petits affluents du LOT -— Attention certains ruisseaux n’ont pas de nom connu
mais sont représentés sur la carte ci-jointe.
L'Escadassa Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau Petit
Ruisseau de Bondoire
Ruisseau de Calamane
Ruisseau de Calvignac
Ruisseau de Cazes
Ruisseau de Cieurac
Ruisseau de Clédelles
Ruisseau de Combe-Longue
Ruisseau de Combe-Rantès
Ruisseau de Coubot
uisseau de Dissès
Ruisseau de Donazac
Ruisseau de Fonfrège
Ruisseau de Font d'Erbies
Ruisseau de Font-Cuberte
Ruisseau de Fontgrand
Ruisseau de la Combe de l'Ile
Ruisseau de la Combe du Pesquié
Ruisseau de la Combette
Ruisseau de la Frayssière
Ruisseau de la Mourlière
Ruisseau de la Paillole
Ruisseau de Lacoste
Ruisseau de Landorre
Ruisseau de Lantouy
Ruisseau de Laroque
Ruisseau de Marcenac
Ruisseau de Maxou
Ruisseau de Nouaïillac
Ruisseau de Payrols
Ruisseau de Quercy
Ruisseau de Raynal
Ruisseau de Rivel
7/8
Préfecture Lot - 46-2017-07-27-001 - Arrêté E-2017-205 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 22 000 OSE£ / L: ell93 NOI ® © eÉEUHEO Q9 - N9I ® © OUEN OA : 821n0S {
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46-2017-07-27-002
Arrêté E-2017-206 réglementant les prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau,
les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires dans le bassin du Vert Amont Arrêté E-2017-206 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont
Préfecture Lot - 46-2017-07-27-002 - Arrêté E-2017-206 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont 24 ENREGISTRE 1e QI ZNF
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CA ;
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2017- 206
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole,
le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes
et les usages domestiques non prioritaires
dans le bassin du Vert Amont
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression
provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée
du 25 juillet 2017 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur le bassin du Vert amont et les conditions
météorologiques ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les
différents usages de l’eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÉËÉTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de
l’eau mentionnées aux articles 2, 3 et 4 suivants s’exerçant sur le bassin versant du Vert (Vert et
affluents) à l’amont du Lac Vert à CATUS.
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La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours
d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou demande motivée du
service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à une manœuvre pour des raisons dûment motivées,
devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la Direction Départementale
des Territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises
d’eau dans les cours d’eau et affluents cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes
d'accompagnement est interdit.
ARTICLE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole,
opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
— les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils
alimentent ;
— les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa
nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d’accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans
d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 100 mètres des cours d’eau.
Les prélèvements concernés par les mesures de restriction fixées au présent article, ne sont pas soumis,
pendant la période où leur fonctionnement demeure autorisé, à l’application des dispositions de l’article 7,
premier alinéa, de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage,
sous la réserve expresse que toutes les précautions sont prises pour réduire la nuisance sonore pour les
riverains.
Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements à usage agricole :
— opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par
des eaux de ruissellement :
opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de
restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
— opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie ; pour l’abreuvement des
animaux, les débits de prélèvement doivent être compatibles avec le maintien d’un écoulement
suffisant pour la vie piscicole.
| BASSIN DU LOT
Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des
prélèvements énoncées ci-après,
E Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : GIGOUZAC, CATUS, UZECH LES OULES, BOISSIERES, MECHMONT, SAINT-DENIS
CATUS, MONTAMEL et USSEL.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au
respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté.
(ANNEXE : tour d’eau de 2ème niveau de restriction) .
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser
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Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en
surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du
présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés
par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : MESURES ABROGEES
L'arrêté préfectoral n° E-2017-186 du 13 juillet 2017 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires sur le bassin du Vert Amont est abrogé.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet 2017 et jusqu’au 31
octobre 2017, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement
de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’agence française pour la
biodiversité, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, au président de la chambre départementale d’agriculture, au président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
l’entente interdépartementale du bassin du Lot, au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Cahors le 2 7 JUIL. 2077
La Préfète
Catherine FERRIER
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou -— 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
TECOUrS.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Tour d'eau 2017 restreint à 50% pour la vallée du VERT Amont — Niveau 2
6h 12h 14h 18h
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
| GAEC la Moulme
Brugalieres Brugalieres
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
Lundi
Fe Brugalieres Mardi EARL de Flory GAEC la Mouline
| M
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix
Brugalieres
Vendredi EARL de Flory
GAEC la Mouline
_Brugalieres
GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caiïx
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46-2017-07-25-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
Préfecture Lot - 46-2017-07-25-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 29 De : cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PULIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Lot
190 rue du Président Wilson
46009 CAHORS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
La Préfète de département du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Lot en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Mme
Christiane MARÉCHAL, Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Christiane MARÉCHAL, Directrice
départementale des Finances publiques du Lot, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015
accordant délégation de signature à Mme Christiane MARÉCHAL sera exercée par M. Gérard
VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Frédéric
FAGUET, chef du pôle de la gestion publique, par Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut par M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des
Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 2 de l'article 1 de l’arrêté du 9 mars
2015 accordant délégation de signature à Mme Christiane MARÉCHAL, Directrice départementale
des Finances publiques du Lot, délégation de signature est donné à :
- Mme Sylvie PAGÉS-GRATADOUR, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Laure GIRARD), contrôleuse principale des Finances publiques
Art. 4.- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° septembre 2015.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Fait Cahors le 25 juillet 2017
Pour la Préfète,
Directrice départementale des Fingpces bliques du Lot,
er ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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