Procès Verbal - PROCES VERBAL 2 AVRIL 2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2 AVRIL 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Coudray-Macouard. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, L’an deux mil vingt-cinq le deux avril à vingt heures le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des associations en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur POLICE Gérard, Maire.

Etaient présents : POLICE Gérard, BENOIST Romain, ANGELI Stéfane, GODET Anne-Claire, ROZIER Sandrine, GASTINEAU Vincent, TOUBLANC Jacques-Antoine, ROUX Alexandra

Absents :, ASTARCI Erol, GEORG Fabrice, POUPARD Alexis

Pouvoir : BRANCHU Sabine donne pouvoir à Anne-Claire GODET

Il a été procédé, conformément l’article L2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Anne-Claire GODET Ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées

Date de la convocation : 10 mars 2025

Monsieur le Président déclare la séance « ouverte »

1/ APPROBATION COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET COMMUNE

Monsieur Gérard POLICE, Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Madame KAPFER Gisèle et Monsieur LEMOINE Sylvain, Trésoriers à SAUMUR.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Madame KAPFER Gisèle et Monsieur LEMOINE Sylvain, Trésoriers à Saumur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que Madame KAPFER Gisèle et Monsieur LEMOINE Sylvain, Trésoriers à Saumur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées : 11 voix pour

APPROUVE le compte de gestion de Mme KAPFER Gisèle et Monsieur LEMOINE Sylvain, trésoriers municipaux pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2/ ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2341-1 à L2343-2, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2024 approuvant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2024.

Département

de Maine-et-Loire

COMMUNE

du

Coudray-Macouard

PROCES VERBAL

DU

2 Avril 20252

Monsieur Gérard POLICE, Président donne la parole à Madame Anne-Claire GODET qui expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de 2024.

Monsieur Gérard POLICE, Président ayant quitté la séance et le bureau siégeant sous la présidence de Madame Anne-Claire GODET, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 7 voix pour

ADOPTE le compte administratif de la Commune de l’exercice 2024, arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses de Fonctionnement : 715 710,08 €

- Recettes de Fonctionnement : 848 620,77 €

- Part affectée à l’investissement : 301 417,02 €

- Excédent 2024 reporté : 434 327,71 €

EXCEDENT DE CLOTURE : 434 327,71€

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses d’investissement 266 008,99 €

- Recettes d’investissement 63 007,60 €

- Excédent 2023 reporté 121 530,69 €

DEFICIT DE CLOTURE 81 470,70 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal

3/ AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard POLICE, Président ;

Conformément à l’instruction comptable de la M57, il convient d’affecter le résultat de clôture.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement).

Vu le compte administratif 2024,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, et statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote à mains levées : 9 voix pour

DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024, d’un montant de 434 327.71 €, à la section d’investissement le déficit pour un montant de 81 470.70 €.

4/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET COMMUNE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 et suivants et L2311-1 et L2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter les budgets primitifs avant le 15 avril 2025.3

Monsieur Gérard POLICE, Président expose au conseil municipal, les conditions de préparation du budget primitif 2025.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Gérard POLICE, Président.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 9 voix pour :

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2025, de la commune arrête comme suit :

Section dépenses de fonctionnement 1 191 298.01 €

Section recettes de fonctionnement 809 470,00 €

Excédent reporté 2024 (002) 381 828.01 €

Section dépenses d’investissement 900 929,01 €

Section recettes d’investissement 982 399,71 €

Déficit reporté 2024 (001) 81 470.70€ €

5/ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu la loi ln°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2022 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

L’article 41 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.

Monsieur Gérard POLICE, Président expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux grands impôts locaux notamment :

- Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980

- Le produit attendu pour cette année

Considérant le nouveau calcul des taxes, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Monsieur Gérard POLICE, Président propose de ne pas augmenter les taux considérant l’évolution des valeurs locatives qui suivent l’inflation.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 9 voix pour DECIDE DE NE PAS AUGMENTER LES taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit : • La taxe foncière bâti est de 34.37 %

• La taxe foncière non bâti est de 32.41 %

• La taxe d’habitation des résidences secondaires et logements vacants est de 11,88 %4

6/ VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2025

Vu le code Général les Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2321-1,

Monsieur Gérard POLICE, Président demande au Conseil Municipal de voter les subventions 2025 comme suit :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION 2025

ADAPEI 49 100 €

AFRIEJ 1 976 €

ASSOCIATION DANSE AC/DC 600 €

COMITE DES FETES 3 500 €

TAROT 50 €

APE 1 500 €

SOCIETE DE L’UNION 500 €

OCCE 3 000 €

GDON 800 €

PROTECTION DU PATRIMOINE 2000 €

SOCIETE DE CHASSE 300 €

A CHEVAL AU COUDRAY 500 €

SCRABLE 50 €

ADMR 650 €

2 PATTES 2 ROUES 150€

ECOLE ST PAUL DE GENETS 150€

PCC 600€

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 9 voix pour

DECIDE DE FIXER les montants à allouer aux associations diverses pour l’année 2025 comme stipuler dans le tableau.

7/ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE D’ARTANNES-SUR- THOUET SUR LE BUDGET COMMUNAL POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE.

Monsieur Gérard POLICE, Président rappelle aux membres présents que la Commune d’Artannes-sur- Thouet a versé en 2024 une subvention de 27 010,42€.

Monsieur Gérard POLICE, Président propose aux membres présents de fixer le montant de la subvention 2025 qui permettra de financer les dépenses de fonctionnement concernant l’école. Cette participation est calculée au prorata des enfants d’Artannes-sur-Thouet.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 9 voix pour :

DECIDE DE FIXER le montant de la subvention à 32 608,08€ qui sera échelonnée tous les mois.

8/ SUBVENTION COMMUNALE VERS LE BUDGET ANNEXE CAISSE DES ECOLES

Monsieur Gérard POLICE, Président rappelle aux membres présents que la commune du Coudray- Macouard verse une subvention chaque année sur le budget annexe de la Caisse des Ecoles. Cette subvention permet de régler certaines dépenses de fonctionnement.

Considérant les dépenses de fonctionnement sur le budget primitif 2025 de la Caisse des Ecoles, Monsieur Gérard POLICE, Président demande aux membres présents de bien vouloir fixer le montant prévisionnel de la subvention 2025 qui sera inscrite en section de fonctionnement dépenses du budget primitif du budget communal.

Le montant de la subvention est prévisionnel. Le montant sera réajusté selon les dépenses et les recettes et sera versé en fin d’année afin de combler le déficit du budget caisse des écoles.5

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 9 voix pour :

FIXE le montant prévisionnel de la subvention à 21 900€

INDIQUE que les crédits seront prévus en section de dépenses fonctionnement à l’article 657361 sur le budget communal.

9/ VOTE DES AMORTISSEMENTS 2025

Monsieur Gérard POLICE, Président explique à son conseil municipal que les subventions d’équipement versées constituent des dépenses obligatoires pour la commune et sont obligatoirement amortissables.

MONTANT A AMORTIR : 45 351.32 €

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 9 voix pour :

DECIDE d’amortir ces subventions d’équipement versé en 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00