Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 mars 2021

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Coudray-Macouard. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, L’an deux mil vingt et un le vingt cinq mars à vingt heures le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire publique à la salle des associations sous la présidence de Monsieur POLICE Gérard, Maire.

Etaient présents : POLICE Gérard, BENOIST Romain, ROUX Alexandra, ANGELI Stéfane, ASTARCI Erol, GODET Anne-Claire, ROZIER Sandrine, GASTINEAU Vincent, PAREUIL Anne, TOUBLANC Jacques- Antoine, CANTEAU Denis, Alexis POUPARD et BRANCHU Sabine,

Pouvoir : GEORG Fabrice a donné pouvoir à ANGELI Stéfane

Absent : LOIZEAU Florian

Il a été procédé, conformément l’article L2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, la nomination d’une secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame GODET Anne-Claire ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Date de la convocation de la commission administrative : 15 mars 2021

Monsieur le Président déclare la séance « ouverte »

1/ APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Madame KAPFER Gisèle, Trésorière à SAUMUR.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Madame KAPFER Gisèle, Trésorière à Saumur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que Madame KAPFER Gisèle, Trésorière à Saumur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

APPROUVE le compte de gestion de Mme KAPFER Gisèle, trésorière municipale pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2/ ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2341-1 à L2343-2, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2020, approuvant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2020.

Département

de Maine-et-Loire

COMMUNE

du

Coudray-Macouard

PROCES–VERBAL

DU

25 mars 20212

Le Maire donne la parole à Madame GODET Anne-Claire qui expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de 2020.

Le Maire ayant quitté la séance et le bureau siégeant sous la présidence de Madame GODET Anne-Claire, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 13 voix pour :

ADOPTE le compte administratif de la Commune de l’exercice 2020, arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses de Fonctionnement : 598 246.50 €

- Recettes de Fonctionnement : 746 207.90 €

- Excédent 2019 reporté : 247 273.40 €

EXCEDENT DE CLOTURE : 395 234.80 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses d’investissement 156 415.41 €

- Recettes d’investissement 458 993.70 €

- Déficit 2019 reporté 362 468.48 €

DEFICIT DE CLOTURE 59 890.19 €

3/ AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET COMMUNE Le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur POLICE Gérard, Maire.

Conformément à l’instruction comptable de la M14, il convient d’affecter le résultat de clôture.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement).

Vu le compte administratif 2020,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020, et statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote à mains levées, 14 voix pour :

DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 d’un montant de 262 869.49 €, à la section d’investissement le déficit pour un montant de 59 890.19 €, ainsi que la somme de 132 365.31 € à l’article 1068 de la section d’investissement.

4/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET COMMUNE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 et suivants et L2311-1 et L2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter les budgets primitifs avant le 15 avril 2021.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, les conditions de préparation du budget primitif 2021.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Gérard POLICE, Maire.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 12 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention :

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2021 de la commune arrêté comme suit :

Section dépenses de fonctionnement 998 824.04 €

Section recettes de fonctionnement 735 954.55 €

Excédent reporté 2020 (002) 262 869.49 €3

Section dépenses d’investissement 737 022.35€

Section recettes d’investissement 796 912.54 €

Déficit reporté 2020 (001) 59 890.19 €

Denis Canteau, fait remarqué qu’il est favorable à la plupart des projets annoncés mais il aurait

préféré que des projets ne soient pas tous réalisés cette année. Il trouve qu’il manque des

éléments et plus de données pour décider.

Anne-Claire Godet lui fait remarquer que même si ces remarques peuvent être légitimes,

aucune n’avait été annoncées lors des orientations budgétaires qui servent justement à

débattre sur les projets et à apporter des précisions et que, annoncées pendant le vote du

budget, elles ne sont donc plus vraiment constructives.

Jacques-Antoine Toublanc fait remarquer qu’il aurait aimé que les projets soient présentés à la commission finances en amont. Anne-Claire Godet répond qu’effectivement elle avait posé la question mais qu’on lui avait répondu que seul le maire et la première adjointe devaient construire le budget mais que cette question serait réétudiée pour le prochain budget. Jacques- Antoine se pose également la question de la rentabilité de la pharmacie par rapport aux travaux réalisés et de l’utilité de la réparation du toit de la chaumière. Gérard Police répond qu’il est important d’entretenir le patrimoine.

5/ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu la loi ln°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux grands impôts locaux notamment :

- Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980

- Le produit attendu pour cette année

Considérant le nouveau calcul des taxes, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux de référence 2021 pour la commune correspond au taux de 2020 majoré du taux départemental 2020.

Considérant les dépenses de l’année 2021, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 12 voix pour et 2 abstentions :

DECIDE DE NE PAS AUGMENTER LES taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit : • La taxe foncière bâti est de 13.11 % et sera majorée de 21.26 % part départementale (34.37 %) afin de compenser la perte de la taxe d’habitation

• La taxe foncière non bâti est de 32.41 %.

La majorité du conseil est favorable à une absence d’augmentation des impôts afin de respecter

ce qui avait été annoncé lors des élections municipales.

La suppression de la taxe d’habitation sera compensée par le versement de la taxe

départementale qui est au taux de 21.26 %

6/ VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2021

Vu le code Général les Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2321-1,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter les subventions 2021 comme suit :4

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION 2021

ADAPEI 49 100.00 €

ADMR 500.00 €

AFRIEJ 2 197.53 €

ASSOCIATION DANSE AC/DC 200.00 €

COMITE DES FETES 1 500.00 €

TAROT 50.00 €

CAISSE DE SOUTIEN 1 000.00 €

SOCIETE DE L’UNION 500.00 €

FEDERATION MAGINOT 200.00 €

AGAEC 1 800.00 €

ASSOCIATION AVEC 200.00 €

PROTECTION DU PATRIMOINE 500.00 €

CHOIX DE VIE 100.00 €

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées,13 voix pour et 1 abstention :

DECIDE DE FIXER les montants à allouer aux associations diverses pour l’année 2021 comme stipuler dans le tableau.

Denis Canteau n’est pas d’accord avec les subventions données à l’association du Patrimoine et à

l’association AVEC. Anne-Claire Godet lui répond que les projets énoncés n’étaient pas raccord

avec la somme demandée ou pas justifiés (exemple : 1000€ d’achat de vin pour Anjou Vélo

Vintage qui fournit déjà le vin) mais que si un projet intéressant était présenté au cours de

l’année, une subvention exceptionnelle serait bien sûr attribuée car il reste une enveloppe pour

cela. La majorité du conseil est d’accord avec cette proposition.

7/ VOTE SUBVENTION PROJET LEN

Le maire informe que le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports propose cette année le projet Label Ecoles Numériques 2020. La commune a déposé un dossier et elle a été retenue.

Ce projet doit soutenir les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles.

La commune doit financer l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés. La commune doit s’engager à mettre en place un débit internet pour l’accs aux ressources pédagogiques dans les salles de classe, acquérir les équipements nécessaires.

L’académie de Nantes, s’engage à verser une subvention à la commune du Coudray-Macouard pour contribuer au financement des équipements numériques. Cette subvention couvre 50 % du montant total du projet. Le projet s’élève à 12 000 €.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

DECIDE de valider dossier projet LEN,

DECIDE de verser une subvention de 5 051.20 € sur le budget caisse des écoles afin de pouvoir financer l’achat du matériel.

8/ VOTE AMORTISSEMENT SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT FONDS DE CONCOURS – PROGRAMME DE BRON

Monsieur le Maire explique à son conseil municipal que les subventions d’équipement versées constituent des dépenses obligatoires pour la commune et sont obligatoirement amortissables.5

Au cours de l’année 2020, la commune a versé une subvention d’équipement pour le fonds de concours SIEML – Effacement des réseaux opération BRON.

Il convient donc d’amortir cette subvention sur une période de 15 ans.

MONTANT A AMORTIR : 15 875.60 €

AMORTISSEMENT : sur une période de 15 ans, à compter de l’année 2021

MONTANT ANNUEL DE L’AMORTISSEMENT : 1 058.37 €

MONTANT DE L’AMORTISSEMENT DE LA DERNIERE ANNEE : 1 058.42 € (en 2035)

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

DECIDE d’amortir cette subvention d’équipement fonds de concours versé en 2020 sur une période de 15 ans à partir de l’année 2021 pour un montant de 1 058.37 €.

9/ VOTE AMORTISSEMENT FRAIS ETUDES

Monsieur le Maire explique à son conseil municipal que les frais d’études sur les travaux constituent des dépenses obligatoires pour la commune et sont obligatoirement amortissables.

Au cours de l’année 2019 et 2020 la commune a engagé des frais d’études pour les comblements de caves. En 2019, une somme de 2 760 € ainsi qu’en 2020 une somme de 5 580 € ont été réglées à Loire Coteaux.

Il convient donc d’amortir ces frais d’études sur une période d’un an.

MONTANT A AMORTIR : 8 340.00 €

AMORTISSEMENT : sur une période d’un an

MONTANT ANNUEL DE L’AMORTISSEMENT : 8 340 €

MONTANT DE L’AMORTISSEMENT DE LA DERNIERE ANNEE : 8 340 €

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

DECIDE d’amortir cette somme de 8 340 € sur un an.

10/ AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP)

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’il est nécessaire de voter un projet pluriannuel d’investissement portant sur la période de 2021 /2023 afin de planifier des crédits de paiement sur plusieurs années.

Cette procédure permet d’améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l’exercice pour certains projets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2311-3,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M14,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement AP/CP est nécessaire au montage du projet de :

• Création de la Prée de Bron.

L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’investissement.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.6

Cette autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les crédits de paiements non consommés seront répartis sur les exercices suivants en fonction de l’avancé des travaux.

Il est proposé au conseil municipal de voter les montants des autorisations de programmes et les répartitions des crédits de paiement relatifs aux travaux :

Libéllé

autorisation

de

programme

Montant de

l’autorisation

de

programme

Montant des crédits de paiements

2021 2022 2023 2024

Création de la

Prée de Bron

88 951.78 € 25 000.00 € 50 000.00 € 13 951.78 € 0.00 €

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 13 voix pour et 1 abstention.

DECIDE la création des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à la création de la Prée de Bron.

DIT que les crédits de paiement seront inscrits au budget primitif de la commune 2021.

Concernant les travaux de la Mairie : le vote est annulé en raison d’un manque d’information sur

le sujet pour voter notamment le rapport du SIEML.

Prée de Bron : 13 « pour » - 1 vote « abstention »

Jacques-Antoine Toublanc se pose la question de l’utilité du Contrat Nature du Prée de Bron.

Anne-Claire Godet propose de renvoyer de nouveau l’intégralité du document Contrat Nature

PNR qui détaille ce projet en faveur de la biodiversité et précise qu’il risque de prendre du

retard car la personne recrutée au PNR n’arrive qu’au mois d’avril et doit reprendre tous les

dossiers en cours.

La secrétaire précise également que nous avons reçu la notification de l’accord des subventions

la région mais que nous attendons toujours la notification de l’accord des subventions des fonds

FEDER.

11/ PROPOSITION D’UN EMPRUNT 120 000 € - CRCA

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’il a demandé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, la proposition d’un prêt de 120 000 €, destiné à financer les nouvelles dépenses en matière d’investissement pour l’année 2021 aux conditions suivantes :

Montant : 120 000 €

Durée : 10 ans

Type du crédit : crédit amortissable annuellement à échéance constante

Périodicité : annuelle

Taux fixe : 0.40 %

Garantie : sans

Prêteur : Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine

Frais de dossier : 300 €

Clause d’indemnité en cas de remboursement anticipé : 5 % du capital restant dû

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 12 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention :

APPROUVE la proposition financière du Crédit Agricole7

AUTORISE, Gérard POLICE, Maire de signer le contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DIT PRENDRE l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances

Après la présentation d’un tableau synthétique présenté par Anne-Claire Godet et qui compare

les différentes solutions proposées par 3 banques avec notamment la proposition adoptée par le

conseil qui est celle du Crédit agricole avec un emprunt de 120 000€ à un taux de seulement

0.40% sur 10 ans.

Denis Canteau s’oppose à cet emprunt car il considère que des projets auraient pu être repoussés

afin d’éviter de faire un emprunt.

12/ VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE D’ARTANNES-SUR- THOUET SUR LE BUDGET COMMUNAL POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la Commune d’Artannes-sur-Thouet a versé en 2020 une subvention de 22 349 €.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de fixer le montant de la subvention 2021 qui permettra de financer les dépenses de fonctionnement concernant l’école.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

DECIDE DE FIXER le montant de la subvention à 23 754.55 € qui sera échelonnée tous les mois.

13/ SUBVENTION COMMUNALE VERS LE BUDGET ANNEXE CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune du Coudray-Macouard verse une subvention chaque année sur le budget annexe de la Caisse des Ecoles. Cette subvention permet de régler certaines dépenses de fonctionnement.

Considérant les dépenses de fonctionnement sur le budget primitif 2021 de la Caisse des Ecoles,

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir fixer le montant prévisionnel de la subvention 2021 qui sera inscrite en section de fonctionnement dépenses du budget primitif du budget communal.

Le montant de la subvention est prévisionnel. Le montant sera réajusté selon des dépenses et les recettes de l’année et sera versé en fin d’année afin de combler le déficit du budget.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

FIXE le montant prévisionnel de la subvention à 24 820.85 €

INDIQUE que les crédits seront prévus en section de dépenses fonctionnement à l’article 657361 sur le budget communal.

14/ CREANCES ETEINTES DE L’EXERCICE 2021

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que Madame la trésorière a transmis le 06/03/2020 et le 15/10/2020 deux états de demandes de créances éteintes.

Ces états correspondent à des titres des exercices 2018 – 2019. Il s’agit de recettes qui n’ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Il convient de régulariser la situation budgétaire de la commune de les mettre en non valeur.8

Cette admission en non valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivité Territoriales sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Une créance d’un montant de 960 € qui correspond aux loyers de la supérette ‘le Petit Destockeur de Brion’, et une autre créance de 6 600 € qui correspond aux loyers du restaurant ‘les Délices de Kahina’.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de se prononcer sur les créances éteintes du Petit Destockeur de Brion ainsi que les Délices de Kahina.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

D’ADMETTRE en non valeur les titres suivants les bordereaux de situation soit l’un d’un montant de 960 € pour le Petit Destockeur de Brion, et l’autre pour un montant de 6 600 € pour les Délices de Kahina. Deux mandants seront émis au chapitre 65 – Art 6542.

15/ SUBVENTION CENTRE ANCIENS PROTEGES

Monsieur le Maire rappel à son conseil municipal que le 16/09/2020 une délibération a été prise pour intégrer le dispositif Centres Anciens Protégés pour une durée de 2 ans en réponse à la sollicitation de l’Association des Petites Cités de Caractère.

La participation de la commune est à hauteur de 5 % plafonnée à 10 000 € pour les projets compris entre 7 500 € et 50 000 € pour les dossiers situés en ZPPAU.

Des crédits sont à prévoir afin de verser cette subvention.

Après discussion et délibération, le conseil municipal vote à mains levées, 14 voix pour :

DECIDE de voter une subvention globale de 3 000 € afin de financer les projets des particuliers déposants un dossier.

DECIDE d’inscrire cette somme à l’article 20422.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 00