Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°201 du 31 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°201 du 31 octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°201 du 31 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, x = = À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°201

Du 31 octobre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 201

Du 31 octobre 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/ 3761 31/10/2024 portant modification de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2023/2360 du 30 juin 2023 relatif à l’exploitation de l’installation pilote de traitement par co-méthanisation de boues d’épuration, de fumier équin, de graisses et de la fraction organique résiduelle d’ordures ménagères, de la station d’épuration située à Valenton et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de d’Assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP)

4

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2024/ 3761 du 31 octobre 2024

portant modification de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2023/2360 du 30 juin 2023 relatif à l’exploitation de l’installation pilote de traitement par co- méthanisation de boues d’épuration, de fumier équin, de graisses et de la fraction organique résiduelle d’ordures ménagères, de la station d’épuration située à Valenton et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de d’Assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP)

La Préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne Préfète du Val-de-Marne par intérim

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de- Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, transposant la directive européenne SEVESO, et relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°AP2008-4518 bis du 5 novembre 2008 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement de la station d’épuration Seine-amont sise à Valenton ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7139 du 20 octobre 2010 portant autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des

1/3cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018, encadrant l’exploitation des réseaux de collecte du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne au sein du système de collecte « PARIS – ZONE CENTRALE » ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2020/3635 du 30 novembre 2020, n°2021/03894 du 26 octobre 2021, et n° 2023/2360 du 30 juin 2023, portant imposition de prescriptions complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l’exploitation de son unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/3550 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande formulée par le SIAAP le 22 août 2024, en vue de modifier la date de début d’exploitation de son installation pilote de co-méthanisation ;

Vu l’avis favorable à cette demande, rendu le 26 septembre 2024 par l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2023/2360 autorisait l’exploitation de cette installation pour une durée de 3 ans à compter du 30 juin 2023, date de signature de l’arrêté ;

Considérant que le projet a été mis en service le 26 août 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne

ARRÊTE

Article 1er : modification de la date de début d’exploitation

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 est modifié comme suit :

Le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), ci- après désigné « l’exploitant », dont le siège social est situé au 2 rue Jules César, 75012 Paris, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté u présent arrêté, à exploiter à Valenton, au 1 avenue Julien Duranton (coordonnées Lambert 93 X=659407 et Y=6851761), l’installation détaillée dans l’article 2 pour une durée de trois ans à compter de la date de démarrage de l’unité pilote de co-méthanisation, soit à compter du 26 août 2024, afin de réaliser des essais de traitement des déchets par méthanisation.

Article 2 : dispositions inchangées

L’ensemble des dispositions des articles 2 à 12 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2023/2360 du 30 juin 2023 est inchangé.

Article 3 : délais et voies de recours

La présente décision, en application de le l’article R.181-50, est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée au Tribunal administratif de Melun :

2/31° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Valenton et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat Interdépartemental de d’Assainissement de l’agglomération parisienne, site de Seine amont, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet national des installations classées.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Bachir BAKHTI

3/3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD