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Arrêté - ARR2024 494 DGST Arrete ERP autorisant louverture de la Patinoire
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 494 DGST Arrete ERP autorisant louverture de la Patinoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ARR2024-494 228 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-494 Direction du Patrimoine Sécurité des E.R.P. AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.122-5, R.164-4, R.143- 14, R.143-38, R.143-39 et R.143-1 à R.143-47, VU le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n°2005-1189 du 24 novembre 2005 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, VU l'avis favorable à l’Autorisation de Travaux n°28 134 23 00012 liée au PC n°028 134 21 00103M01 délivrée en date du 25 avril 2023 rendu par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'avis favorable à la réception de travaux AT 28 134 23 00012 rendu par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public le 21 mai 2024, ARRÊTE ARTICLE 1 - L'établissement « LA PATINOIRE », située dans le parc de loisirs OTIUM, cellule n° C3, sis Rue 24 des Livraindières 28100 Dreux, ERP n°401824 du type X/L/N, de 2°" catégorie, est autorisé à ouvrir au public. ARTICLE 2 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public précitées. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant soit directement par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sont chargés de l’exécution du présent arrêté et chacun pour ce qui le concerne : -_ Monsieur le Commissaire de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Dreux, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Dreux, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, les agents placés sous leurs ordres. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif d'Orléans de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique accessible depuis le site internet http://www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le 2 3 MAI 2024 Le Maire, Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le Notification ou affichage le | Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240523-ARR2024-494-AR Date de télétransmission : 23/05/2024 Date de réception préfecture : 23/05/2024