Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2011

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Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2011 Document publié le Vendredi 22 juillet 2011 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Environnement, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 22 juillet 2011

***

L’an deux mil onze, le 22 juillet à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Claude PICCOT, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 juillet 2011

ETAIENT PRESENTS : Madame Dominique ANCEY, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur Hubert ANCEY, Monsieur André DEVILLAZ, Madame Joëlle DUNAND, Madame Gonny OUANG, Monsieur Lionel BERGUERAND, Madame Sonia DESCHAMPS

ABSENTS EXCUSES : Monsieur Christophe CHAMBOST a donné procuration à Monsieur Hubert ANCEY

SECRETAIRE : Madame Joëlle DUNAND

DELIBERATIONS

1. n° 11/04/01 Tarification de l’eau et l’assainiss ement à compter du 1er août 2011

Monsieur Gérard Burnet, 1er adjoint en charge de l’eau et de l’assainissement, rappelle au conseil municipal la délibération du 16 décembre 2010 ayant pour objet l’adoption d’un tarif propre au traitement des eaux usées suite au transfert de la compétence « construction, entretien et gestion des installations de traitement des eaux usées à la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc ».

Il indique que la poursuite du travail d’analyse tarifaire et la mesure de l’impact sur la facture de l’usager permet désormais de proposer au conseil municipal de fixer un tarif pour la part « collecte de l’assainissement » applicable au 1er août 2011.

En effet, la tarification du service doit évoluer afin de prendre en compte les nouvelles résidences de tourisme tout en se rapprochant du mode de calcul en vigueur à la communauté de communes. Il convient d’adopter une tarification à l’unité de logement avec des seuils qui permettent de ne pas pénaliser les petits consommateurs tout en incitant à l’économie d’eau pour les plus gros consommateurs. Il est proposé au conseil les seuils de consommation applicables par la communauté de communes soit :

- de 0 à 110m3 tranche 1

- au-delà de 110m3 tranche 2

Tarif communautaire du traitement de la communauté de communes Tarif communautaire Rappel tarif

2010-2011

2011-2012

Abonnement 30HT

Part fixe par unité de logement 30€HT

Tranche de 0 à 110m3 0.67HT 0.24€HT

Tranche au-delà de 110m3 0.67HT 1.20€HT

Tarif communal de la collecte pour la communeTarif communautaire Rappel tarif

2010-2011

2011-2012

Abonnement 30HT

Part fixe par unité de logement 39€HT

Tranche de 0 à 110m3 0.38HT 0.18€HT

Tranche au-delà de 110m3 0.38HT 0.90€HT

En ce qui concerne les unités de logement, il est proposé d’appliquer : - une unité de logement par appartement, studio, commerce, les restaurants sont assimilés à deux unités de logement,

- le nombre d’unité de logement pour les établissements recevant du public, les hôtels, les gîtes, les chambres d’hôtes, les centres de vacances est lié à la capacité d’accueil théorique de chaque établissement.

Soit une unité de logement pour 10 personnes et pour les hôtels, une unité de logement pour 6 personnes. Le calcul s’effectue par division de la capacité théorique de l’établissement par 10 ou 6. Si le résultat comporte une décimale égale ou supérieure à 0,5, il sera alors arrondi à l’unité de logement supérieure.

Pour les campings une unité de logement représentera 25 personnes de capacité théorique.

Le tarif du forfait d’assainissement de 150m3 sera de 199.20€HT.

De plus, le prix minimum demandé par le département pour l’eau est de 1.10€HT/m3 pour que la commune puisse être éligible aux subventions du SMDEA.

Enfin, pour un meilleur suivi technique, il est proposé que les compteurs servant à mesurer les consommations d’eau soient fournis et entretenus par la commune. Le tarif de location des compteurs voté le 18 juin 2009 s’appliquera soit :

- diamètre 15 m/m 6.10€/abonné/an

- diamètre 20 m/m 7.62€/abonné/an

- diamètre 25 m/m 14.94/abonné/an

- diamètre 30 m/m 15.54/abonné/an

- diamètre 40 m/m 25.15/abonné/an

- diamètre 50 m/m 32.01/abonné/an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’appliquer les mêmes seuils de consommation que la communauté de communes, - décide d’adopter la nouvelle tarification pour la collecte de l’assainissement, - approuve les tarifs de la communauté de communes pour la part traitement, - décide d’adopter la nouvelle classification des unités de logement comme présentée ci- dessus,

- approuve le tarif du forfait d’assainissement,

- décide d’adopter le tarif de 1.10€HT/m3 pour l’eau potable,

2. n° 11/04/02 Plan de protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve

La vallée de l’Arve est confrontée depuis un certain nombre d’années à une aggravation des pollutions, laquelle a atteint, pour certains des polluants concernés (PM 10, NO2, HAP,…) un niveau intolérable, dans la mesure où c’est la santé des habitants qui est menacée. Cette dégradation est illustrée par une procédure de recours contentieux initiée par la Commission Européenne contre la France qui est sommée de réduire le niveau des pollutions constatées sous peine d’amendes considérables.La vallée de l’Arve est l’un des territoires directement concernés : le lancement d’un Plan de Protection de l’Atmosphère sur le périmètre complet de la vallée (d’Annemasse à Vallorcine) est censé apporter une réponse à la mise en demeure européenne et réduire la menace sanitaire.

Les particules (PM 10) seraient responsables de plus de 40 000 décès annuels, selon le ministère de l’Environnement. Le coût sanitaire et humain est ainsi inacceptable et les dépassements de taux de pollution, récurrents ce dernier hiver (41 jours sur les trois premiers mois de l’année à Passy en matière de pollution par particules – PM 10 !), sont incontestablement facteurs de menaces sur la santé des habitants de la vallée. Il ne s’agit pas de se référer au principe de précaution : c’est un principe de responsabilité et de protection de la santé des habitants qui commande un plan d’actions à la hauteur des menaces existantes.

C’est pourquoi, de la même manière que la mise en place d’un P.P.A. dans notre vallée s’est imposée bien que le périmètre ne rassemblait pas un nombre suffisant d’habitants permanents par rapport au seuil exigé, nous considérons que notre territoire, étant donnée la gravité des pollutions enregistrées ces derniers mois (notamment hivernaux) doit être reconnu comme Z.A.P.A. au-delà des stricts critères de population.

Les mesures proposées et présentées le 11 avril dernier sont notoirement insuffisantes, notamment dans le domaine des transports.

La haute vallée de l’Arve est confrontée à une dégradation de la qualité de l’atmosphère qui est, au-delà des aléas météorologiques qui ne font qu’en moduler le degré de gravité, principalement liée à l’existence d’un axe de circulation routière transfrontalier. Ce contexte, renforcé par la topographie des lieux, commande une action déterminée dans le sens de la régulation des trafics et de la réduction des pollutions qui s’avère complémentaire des initiatives prises par la haute vallée dans le cadre de l’élaboration en cours du premier Plan Climat Energie Territorial de montagne ainsi que dans la modernisation de son axe ferroviaire.

Les engagements présents témoignent d’une volonté forte, malgré les sacrifices financiers qu’ils induiront : c’est ainsi que le renouvellement de notre flotte d’autocars pour réduire leurs émissions polluantes impactera sur la seule année 2012 notre collectivité à hauteur de 4 millions d’euros (remplacement de la moitié de la flotte actuelle).

Considérant la réalité de la menace sanitaire, les élus de la "Vallée de Chamonix-Mont- Blanc", appelés à formuler un avis sur le projet de P.P.A. Vallée de l’Arve, proposent un certain nombre de mesures, notamment dans le domaine des transports, pour contribuer à la réduction rapide et significative des émissions de polluants dans la vallée :

- demander en application de l’article 182 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », la création d’une Z.A.P.A.(Zone d’Action Prioritaire pour l’Air) à titre expérimental sur le territoire de la vallée, considérant que l’impératif de santé publique et le dépassement récurrent des pollutions sur notre territoire justifient à eux seuls cette expérimentation qui ne saurait être remise en cause par l’application stricte du critère de population actuellement exigible ; à défaut, réviser le seuil d’éligibilité à 50 000 habitants pour permettre une application sur le territoire du Pays du Mont-Blanc (les 14 communes regroupées en Syndicat mixte), compte tenu de la gravité de la situation sanitaire et de la spécificité du territoire (zone de montagne très attractive et traversée par un axe de circulation international)

- prévoir dès la mise en application du P.P.A. en janvier 2012 une procédure de régulation stricte des circulations de poids lourds dès que le dépassement des valeurs limites atteinttrois jours consécutifs : cette démarche, matérialisée par un arrêté préfectoral, induira une restriction des circulations via un système de contingentements temporaires, l’impératif de protection de la santé publique devant primer sur tout autre.

- accélérer le renouvellement des flottes de véhicules lourds en établissant un calendrier de retrait des euro 2 et des euro 3 qui garantisse le plafonnement, puis la réduction des pollutions atmosphériques : dans ce contexte, confirmer l’interdiction permanente de circulation des véhicules lourds inférieurs à Euro 3 au 1er janvier 2012 et une mesure identique applicable au 1er janvier 2013 pour les véhicules lourds inférieurs à Euro 4.

- rejeter la proposition consistant à transférer les flux de circulation en vallée de Maurienne (et réciproquement, si la situation l’exigeait) en cas de pic de pollution constaté en vallée de l’Arve.

- accompagner, comme préconisé par le projet de P.P.A., le développement d’offres combinées transport/logement/forfait pour contribuer à réduire les émissions de transport liées à l’activité touristique.

Ces mesures seront utilement complétées par d’autres initiatives dans des domaines non moins déterminants :

- renforcer les dispositifs d’aide à l’installation d’équipements améliorant l’efficacité énergétique des modes de chauffage et réduisant les émissions de polluants, ou au remplacement d’équipements peu performants. Un dispositif d’aide majorée sur le périmètre du P.P.A. devra en particulier être étudié et appliqué, en partenariat avec les acteurs concernés, notamment l’ADEME.

- renforcer les incitations fiscales ou financières en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, collectifs et individuels. Une aide majorée doit pouvoir être mise en place en la matière

- renforcer les contrôles en matière d’écobuage et de brûlage des déchets verts et offrir des solutions alternatives : déchetterie, compost.

- instaurer un système d’aide aux collectivités pour organiser le ramassage de porte à porte des déchets verts

- généraliser le système incitatif de mise à disposition de composteurs en faveur des particuliers, telle que pratiquée par le SITOM de Passy

- rappeler aux entreprises du bâtiment l’interdiction du brûlage des déchets combustibles de chantier et les inciter à les déposer dans les déchetteries

- renforcer les stages d’éco-conduite dès le stade de l’auto-école et les imposer aux entreprises comme aux collectivités

- accompagner activement les démarches d’éco-quartiers en mettant en place un système d’aides (subventions, prêts,….) adapté aux besoins et aux spécificités urbanistiques qui les caractérisent.

Ces propositions adressées à l’Etat et l’impliquant directement seront utilement renforcées par le plan d’actions qui sera concrétisé cet automne dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial initié à l’échelle des quatre communes composant la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable à la contribution de la commune de Vallorcine au projet du PPA de la Vallée de l’Arve.

3. n° 11/04/03 Demande d’autorisation d’activités di verses dans les Réserves Naturelles Nationales

Mme Dominique ANCEY, 1ère Adjointe, donne lecture de la demande d’autorisation pour des activités diverses dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et du Vallon de Bérard.

Cette demande précise que « l’une des missions des réserves naturelles est l’accueil d’études permettant d’accroître la connaissance humaine et d’améliorer la préservation de milieux remarquables. Pour chaque réserve naturelle, un document de référence identifie les priorités, que ce soit en termes d’actions de gestion ou d’études scientifiques. Se référant aux plans de gestion des réserves dont il a la gestion, Asters souhaite réitéré en 2011 l’enquête de fréquentation ayant eu lieu en 2001.

Pour cela, deux types de compteurs automatiques seront posés :

- compteurs de type « dalle » (12), d’environ 20cm*20cm ; posés sous une profondeur de sol de 10cm environ, sous des sentiers, donc sans destruction de végétation. - compteurs de type pyro (3), localisés dans des poteaux (bois) à poser au bord des chemins.

Les compteurs seront laissés en place durant l’hiver, afin d’avoir une estimation de la fréquentation hivernale, objet de nombreux enjeux de gestion. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise la mise en place de ces compteurs dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et du Vallon de Bérard.