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R--- -- 468. 1 ANIQOINNNE

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STATUTS Syndif{ KI

ID : 040-20009%6/25-202HU2U4-2025_U2-DE

SYNDICAT ADOUR MIDOUZE

(SAM)

STATUTS

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STATUTS Syndi LES

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SOMMAIRE

TITRE 1 : PREAMBRLE res nd cranienttenn ss ari can sans netas are n nues cmdenton era tnen lancia crebnee 4

TITRE 2 : CONSTITUTION = PERIMETRE - OBJET : SIEGE - DUREE, ciscsrasssnsnsssnnsnssoseucasenscesnscrasees 4

ARTICLE 1. CONS TTUTION hommes innove sement ana orties una 4

1.1 DORE nn ru en 4

12, DÉC TE de io 4

2 MÉTRO a cn ue ce 4

ARTICLE 2. PÉMIMET RE element atelier diner smenmisesee teens ae are near tennts drone ua doi 5

PARTICUE SN OBNE ME COMPENSER in nt 6

31. CREER RD DIN ee sq 6

3:2: CODE RAR ee ee nn Lee GR ne Re eee UN 6

PR TE SIEGE DU IDÉESLe rame essentiel een lie ee eee eee less F

ARTICLE 5. DURÉE DU SN AICAT nn ea ee ee Re on on tee 7

TITRE 3: COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES nn rrnnnnrnssssesnns 7

ARTICLE 6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS.. nee eseeeesne ere esssnesneesnsse 7

61: Coopération entre le. syndicat mixte et ses MEMDTES..... ir mrnessrnnemaneerenenunssanemresenustss 7

6:2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures /

ARTICLE 7. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN 8

7.1 Aohésion 0 PEPTÉS SR er alien nn al nn ann eue een dun nb oo 8

7-2: TFANSTÉ PEAR COMPÉTENCES nus ui annee ae ee ee cn 8

72 DOUTE CNT SMS LE RU ae ul un ee 8

TITRE 4: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT mm crrrrernrrnnrnnmenneeenceesessenssse 8

ARTE ONE DORE ne ne eee net Le men nl nr 8

Bt: COPIDOS CON EE HOT nn Le im leuremv as cenecei me een ea re mer eds al a 8

8,2, ACÉIBUTIORS QU'OOMAIEE SUCER Eten nana eme ea cer on ea Ce coms 9

ARTICLES, BUREAU SUNPIRA sienne tasses amener a a ren te ÿ

9.1. COMPOS TON BE QUOI A RE rase au Rs nanmneestannss 9

9-2. À COUCOU due ee 0 9

ARTICLE 10. MODE CE TO Um na 10

ON D OS OT a de ee ee cent NA 10

10.2, Attributions des comités terfitorniqux.…...... Lu iansnrimennmeneanmnnin issues 10

RPTÉLETM CA COMMISSIONS demand et Le 10

ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS sssssssssssssscssansmaanenconscessnncesnmeceemeseconane 10

124 + LATIDUNOES OU RPÉSIOENO imensreneraaias seniors ann dt ae 10

12.2, CAtrbButbndes ViCe-PrÉSidents... innrmmemnmmnmmumdmasmemmdinaemdronis 11

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.. nn nanmerananeresecnnesasenieneniensnuss 11

ARTICLES SE AUDE DE DER etant hantee th nine ont er Us 11

1344: — "PTNCIDES SÉRÉRGUX ds éremennmentiaiessiencnsnnéienesvansensmennanenonentsete 11

1352: lue penvtnprememetan pren EPS RENTE PEETÉE SRE EU 11

13.3. Financement des investissements du syndicat... 11

ARTICLE 14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES... nes seeeeseeennecsnneo sn esecennessne 12

141 . : POINÉIDES BÉMÉlQUR en nmmminrenmnnereneurmrmmnnreenenranianléarereaitranninenainrenntss 12

14.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges... 13

ME, MOT OETENAT TE TE mena 14

14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre... 16

TITRE 6: TN SN ER Rte psnreannee 16

ARTICLE 15. ADHESION OÙ RETRAIT D'UN MEMBRE. nées cess ere essec sus encesneeesncesnnesnne senc ennessnneeeneenceene 16

ARTICLE 16. ADHESION OÙ RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE suisses screens 16

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STATUTS Syndi

ANATOLE 715 AUTRES DISPOSITIONS ntm rene ren eee een bee D Ne cie 16

ARTICLE 18. RÉGLEMÉNT ANT ER ER en aa Ua mn en en 16

ANNEXE 1: PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE:....5.155.0 17

ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE..nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnrsnnsnnnnnnne 18

ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE 19

ANNEE 4: TABLEAU DE’REPARTITIONDES CHARGES ne dei ns 20

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TITRE1 : Préambule

Le syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pour

l’assainissement de la vallée moyenne de l’Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l’Adour entre

Aire-sur-l’Adour et Dax, pour la gestion et l’entretien de l’Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il a

été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI-FP du bassin versant de l’Adour moyen

landais (à l’exclusion des principaux affluents gérés par d’autres syndicats). Ses compétences ont été élargies

à la valorisation du patrimoine lié à l’hydrosystème (création d’un sentier, notamment). En 2018, il a évolué

en syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétences

à la carte dit hors GEMAPI.

Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU des

berges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan et

Tartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l’entretien de la Midouze. Après

évolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI-FP du bassin

versant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.

La fusion de ces deux structures est à l’origine du présent syndicat.

TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - Durée

Article 1. Constitution

1:13 Forme

En application des articles L.5212-16, L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux

dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,

par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.

Les établissements publics de coopération intercommunale adhérent pour le bloc de compétence

obligatoire.

12; Dénomination

Ce syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).

13. Membres

Sont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscalité propre

suivants :

- La communauté d'agglomération du Grand Dax:

Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,

SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,

- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :

Pour tout ou partie des communes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE,

CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT, SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS

- La communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour :

Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,

BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX,

LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,

- La communauté de communes du Bas Armagnac :

Pour partie de la commune suivante : LE HOUGA

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STATUTS Syndi

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- La communauté de communes Chalosse Tursan :

Pour tout ou partie des communes suivantes: AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-

MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,

- La communauté de communes Cœur Haute Lande :

Pour tout ou partie des communes suivantes : BELIS, BROCAS, CANENX:-ET-REAUT, CERE, GAREIN,

LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT

- La communauté de communes des Luys en Béarn:

Pour partie de la commune suivante : GARLIN

- La communauté de communes du Pays Grenadois :

Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,

CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE

VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,

- La communauté de communes du Pays Morcenais :

Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,

ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN

- La communauté de communes du Pays Tarusate :

Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-

CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTÉHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-

SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE

- La communauté de communes Terres de Chalosse :

Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,

HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,

SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT.

Article 2.Périmètre

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire

comprises dans les sous-bassins versants de l’Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivement délimités :

Sous-bassin versant de l’Adour moyen landais :

- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d’Aire-sur-l’Adour ; - à l’aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-lès-Dax et Dax;

- à l’exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.

Sous-bassin versant de la Midouze :

- à l’amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;

- à l’aval par sa confluence avec l’Adour, sur les communes d’Audon et Bégaar.

La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : Périmètre administratif

et hydrographique du Syndicat Adour Midouze).

Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais incluses

dans le périmètre hydrographique, en appui à l’EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via une

convention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actions

sur le bassin versant (cf. TITRE 111 - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).

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Article 3. Objet et compétences

3.4. Objet

Le syndicat est constitué afin d’exercer une:

- compétence obligatoire: la gestion des cours d’eau à l’échelle des sous-bassins versants de la

Midouze et de l’Adour moyen landais, soit l'exercice d’une partie de la compétence gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue par la loi de modernisation de

l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définie

au | bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour

et Midouze.

Concernant la compétence obligatoire relative à l’exercice d’une partie de la compétence GEMAPI, soit la

gestion des cours d’eau à l’échelle du bassin versant de l’Adour moyen landais et de la Midouze, il est à noter

que le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres. Néanmoins, cet objet

n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines

au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14

du code de l’environnement), l’État en vertu de son pouvoir de police de l’eau et des milieux aquatiques et

de police des cours d’eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l’environnement) et en tant que propriétaire du domaine public fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il est à noter que l’État, eu égard à l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau fixés dans ce cadre.

3.2. Compétences

Le syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ont

adhéré à la compétence obligatoire décident d’adhérer ou non pour la compétence à la carte.

a) Compétence obligatoire

Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d’eau et milieux aquatiques associés à l’échelle

du bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items

1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI.

Le syndicat a vocation à intervenir :

- en maîtrise d'ouvrage, pour la conduite d’études et de travaux, dès lors que ces opérations relèvent

de l'intérêt général et participent de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée

des cours d’eau et milieux humides associés à l’échelle du bassin versant,

- _enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, auprès de tout public

(riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires, etc...) avec pour objectif d'accompagner la

bonne connaissance et la mise en œuvre de la gestion équilibrée des cours d’eau et milieux humides

associés à l’échelle du bassin versant.

Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée des

cours d’eau et milieux humides associés à l’échelle du bassin versant, le syndicat n’a pas vocation à intervenir

en maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d’objets ponctuels implantés sur les

cours d’eau tels que notamment :

- les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils,

ponts, aménagements hydrauliques),

- les plans d’eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.

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Par ailleurs, le syndicat n’est pas compétent en matière de protection contre les inondations.

Néanmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativement

les opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d’eau dont ils sont responsables

et/ou propriétaires.

b) Compétence à la carte

Afin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour et Midouze,

le syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de:

e Conception d’itinéraires de découverte,

e Aménagement de sentiers, sites et points d'accès aux cours d’eau à usage de loisir et ou d'intérêt

collectif.

Les membres qui ont adhéré au syndicat pour l'exercice de cette compétence à la carte sont indiqués en

annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et de leur représentativité).

Article 4.Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d’Arcet 40280 Haut-Mauco.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des

membres dudit syndicat.

Article 5.Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

TITRE 3 : Coopération entre le syndicat et des personnes morales

Article 6.Appui aux collectivités membres ou organismes extérieurs

L’appui par le syndicat aux collectivités membres ou aux organismes extérieurs se fait sous forme de

conventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L. 5211-4-1, L.5211-56 et L 5721-9 du code

général des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015

relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les

dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire s’appliquant

à ces conventions.

6.1. Coopération entre le syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses

membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat à la

disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,

faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par

l’article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions comprennent

notamment la mise à disposition de moyens, la maîtrise d'ouvrage déléguée.

6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure ou

personne morale extérieure, publique où privée, pourront conclure des conventions. Ils le pourront

également pour toute autre mission respectant l’objet du syndicat.

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STATUTS Synd

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Article 7.Coopération entre le syndicat et l’établissement public territorial de bassin

7.1. Adhésion à l’EPTB

En application de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision

du comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial du bassin de l’Adour, l’Institution Adour, dans

le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu’exposées au | et au IV de l’article L.213-12 du code de

l’environnement.

7.2. Transfert de compétences

En application de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision

du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l’environnement ou tout autre

cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public territorial de bassin Institution Adour,

notamment pour la mise en œuvre du programme d’actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que

prévu au VI du L. 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.

7.3. Délégation de compétences

Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de

l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public territorial de

bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d’actions d'intérêt collectif à

l’échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce

dernier.

TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 8.Comité syndical

8.1. Composition et quorum

Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président et constitué de

délégués désignés par ses membres.

Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibération

des délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe

(cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité), établie :

Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutes

les charges mutualisées à l’échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.

Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera

un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du titulaire.

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.

Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix. Les délégués ont voix délibérative uniquement pour

les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.

Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la

moitié simple des délégués syndicaux est atteint.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

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En cas d'empêchement des délégués d’un établissement public à fiscalité propre, procuration peut être

donnée à un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public à fiscalité propre.

Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur que d’une procuration.

a) Administration des affaires d’intérêt commun et de la compétence obligatoire

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du

compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l’exercice de la compétence

obligatoire.

b) Administration de la compétence à la carte

Seuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence à la carte disposent de

voix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.

8.2. Attributions du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.

Il assure notamment :

+ le vote du budget et des participations des adhérents,

+ __l’approbation du compte administratif,

+ les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

° __l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du code général

des collectivités territoriales.

Article 9.Bureau syndical

9.4. Composition et quorum

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé :

- d’un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,

- de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical,

- de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

9.2. Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du

comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité

syndical.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250327-20250326-16-DE

Date de télétransmission : 31/03/2025

Date de réception préfecture : 31/03/2025| Envoyé en préfecture le 10/02/2025 FER

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Article 10. Comités territoriaux

10.1. Composition

En vertu de l’article L. 5211-49-1, deux comités territoriaux sont créés l’un à l'échelle du sous bassin versant de

la Midouze inclus dans le périmètre du syndicat et l’autre à l'échelle du sous bassin versant de l’Adour moyen

landais inclus dans le périmètre du syndicat.

La composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du comité

syndical et, de manière à ce qu’à l’échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communes

des EPCI-FP membres concernées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comité

syndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.

Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents

communaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.

Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en annexe (cf.

Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité).

10.2. Attributions des comités territoriaux

Les comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d'opération du

syndicat, préalablement à l'examen de celui-ci par le comité syndical.

Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à-

connaissance de l’action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.

Article 11. Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité

syndical.

Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents

12.1. Attributions du Président

Le Président est l’exécutif du syndicat et à ce titre :

* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

+ dirige les débats et contrôle les votes,

+ prépare le budget,

° _ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

° ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

° accepte les dons et legs,

+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par

délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception

des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il

rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le

cadre de ses délégations.

° représente le syndicat en justice.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2025

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ID : U4U-200UY6 /25-ZUZHUZU4-2U29_U2-DE

12.2. Attribution des Vice-Présidents

Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou

d'empêchement.

TITRE 5 : Dispositions financières et comptables

Article 13. Budget du syndicat

13.1 Principes généraux

Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à

l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des

charges des services fonctionnelles du syndicat.

13.2. Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du code général des

collectivités territoriales, soit notamment :

- les contributions des membres adhérents au syndicat,

- les subventions obtenues,

- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat

- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un

intérêt,

- Le produit des emprunts,

- Le produit des dons et legs,

- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,

- d’une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.

13.3. Financement des investissements du syndicat

Le syndicat peut faire l’avance de trésorerie sur ses fonds propres où faire appel à un emprunt auprès d’un

organisme bancaire à la demande d’une collectivité.

a) Recours à l'emprunt

Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondant

à leur part de financement des investissements du syndicat.

Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre et

verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.

Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés de

financement de chacune des compétences du syndicat.

Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement

en capital.

Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.

Accusé de réception en préfecture

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STATUTS Syndid

ID : 040-200096725-20250204-2025 02-DE

b) Avance de trésorerie - modalités

Le recours à l’avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d’une collectivité membre, à titre

exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, pour des projets portés

par le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l’avance soit effectuée à titre

exceptionnel.

Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une convention

d'avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une

délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaque

ordonnateur à la signer.

Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès de l'assemblée délibérante, le président du syndicat peut

procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Chaque fractionnement d’avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. À

défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal en vigueur.

Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.

Article 14. Répartition des charges entre les membres

Dans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le terme

général de charges « GEMAPI » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAPI seront dénommées

charges « Hors GEMAPI ».

14.1. Principes généraux

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du

budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.

Huit natures de charges sont identifiées :

- Pour la compétence obligatoire : 2 natures distinctes

e Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d’animation et de suivi des

missions liées à la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques et au suivi administratif et

financier,

+ Les charges d'investissement «GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à la

gestion des cours d’eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l’Adour moyen

landais par le Syndicat,

- Compétence à la carte : 2 natures distinctes

e Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d’animation et de suivi des

missions liées à la valorisation territoriale de l’hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratif

et financier,

+ Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux

spécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer où d’accéder à

l’Adour où à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.

Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -

est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations

financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule suivante :

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250327-20250326-16-DE

Date de télétransmission : 31/03/2025

Date de réception préfecture : 31/03/2025Envoyé en préfecture le 10/02/2025 En) \ z<{

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Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -

(participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).

14.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges

Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des

administrations publiques.

Les données employées pour le calcul des contributions sont:

- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de

berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de la

base de données SANDRE (service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau)

ou de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.

- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.

- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).

a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »

Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le

bassin versant de la Midouze et le bassin versant de l’Adour moyen landais, les contributions des membres

prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur

le bassin versant.

b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassin

versant »

Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin versant,

l’extraction de la donnée est opérée comme suit :

-_ L’unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.

- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l’établissement public

à fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de

l’Adour moyen landais.

- Pour chaque carreau situé à cheval sur l’une ou l’autre ou les deux limites indiquées précédemment,

la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la

superficie du carreau située à l’intérieur des limites du bassin versant et de l’établissement public de

coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin

versant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopération

intercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal

membre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement A correspondra à 60%x25% soit 15%

de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement B

correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu’un carreau

est intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise en

compte.

Population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectées

aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le

croisement de la limite administrative de l’EPCI-FP et de la limite du bassin versant

c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin

versant »

Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population

carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :

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Date de télétransmission : 31/03/2025

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Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l’EPCI-FP x population carroyée

de l’EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l’EPCI-FP.

La population carroyée totale de l’EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux

considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l’EPCI-FP.

d) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d’eau

principaux »

Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est

obtenu par l’extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 à 3 de la base de données

SANDRE) et des cours d’eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l’Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.

e) Explication du critère de linéaire du projet de sentier

Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu par

l'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouze

et le bassin versant de l’Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.

14.3. Clef de répartition des charges

Là, on complètera quand les modalités de répartition des charges seront fixées.

a) Charges de « fonctionnement GEMAPI »

Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et seront

appelées annuellement auprès de chacune d’elles sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération

du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.

Les charges de « fonctionnement GEMAPI » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres du syndicat de la manière suivante :

e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

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> 25% au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de

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du Syndicat,

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versant,

15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin

versant.

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b) Charges d’« investissement GEMAPI »

Les charges de d’ «investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie de

la cotisation des collectivités membres riveraines de l’Adour et seront appelées annuellement auprès de

chacune d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre

de ses prévisions budgétaires.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250327-20250326-16-DE

Date de télétransmission : 31/03/2025

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Les charges d’ « investissement GEMAPI », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres du syndicat de la manière suivante :

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Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25 % au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de

l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence

du Syndicat,

10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,

15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin

versant.

c) Charges de « fonctionnement Hors GEMAPI »

Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres

adhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elle sur la base d’un montant qui fera

l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.

Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités

membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :

Y

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Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25 % au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de

l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant,

25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence du Syndicat,

25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le

périmètre de l’EPCI-FP membre,

d) Charges d’« investissement Hors GEMAPI »

Les charges de d’«investissement Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font

partie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.

Les charges d’ «investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités

membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :

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Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :

25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2025

Date de réception préfecture : 31/03/2025Envoyé en préfecture le 10/02/2025

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> 25% au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de

l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant,

Y 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence

du Syndicat,

> 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le

périmètre de l’EPCI-FP membre,

e) Charges non mutualisées

Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l’EPCI-FP bénéficiaire.

14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre

La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l’addition de :

- La contribution de l’EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges

mutualisées à l’échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,

- La contribution de l’EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous

compétence du syndicat correspondant au département de l’EPCI-FP,

- La contribution de l’EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.

Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus.

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. Adhésion ou retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l’objet des

procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.

Article 16. Adhésion ou retrait d’un membre pour les compétences à la carte

Toute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l’article 3.2-b des présents

statuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.

Le syndicat exerce de plein droit ces compétences optionnelles.

Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dans

la compétence et aux votes concernant l’ensemble de la compétence.

Article 17. Autres dispositions

Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.

Article 18. Règlement intérieur

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un

règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250327-20250326-16-DE

Date de télétransmission : 31/03/2025

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