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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 14 12 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 14 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le lundi quatorze décembre, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Valentin CAILTEAUX, Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Jean-François HELM, Michel KELLER, Benjamin LECLÈRE, Jonathan LEMAIRE, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO, et Mmes Aurore AGUANNO, Florence BERTHON, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Marie-Noëlle CORNU, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, Fatima VILLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Excusé et représenté : M. Thierry KETTERER représenté par Mme Florence BERTHON

Excusés : MM. Arnaud BONNAIRE et Tony GERNY

Secrétaire de séance : M. Christophe CUIF.

Compte tenu du contexte sanitaire, le conseil municipal se tient à public restreint. Après renseignements pris auprès de la sous-préfecture de Reims, la jauge retenue pour déterminer le nombre de personnes pouvant être accueillies lors de cette séance est de 8 m² par personne. En raison de cette jauge, de la surface de la salle des Fêtes et du nombre d'élus et d'agents présents, cinq personnes du public peuvent assister à cette réunion de conseil municipal.

Monsieur Keller met aux voix les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 14 septembre et 5 novembre 2020, tous deux adoptés à l’unanimité.

Monsieur Keller demande aux élus de pouvoir passer la délibération n°7 avant la décision budgétaire modificative (n°4), dans la mesure où l’aide accordée aux communes du Sud- Est apparaît dans les crédits indiqués dans la décision budgétaire modificative. Cette proposition est acceptée par le conseil.

Le Maire passe ensuite la parole à Madame Stéphanie MOUTON, coordinatrice du réseau de bibliothèques « Culture & Vous », qui présente le premier point à l’ordre du jour.

2020/70 : Réseau de bibliothèques : validation de la politique documentaire

Par délibération n°2015/56 en date du 24 septembre 2015, la commune a adhéré à un

réseau de bibliothèques avec les communes d’Auménancourt, de Bazancourt, de Beine-

Nauroy et de Bourgogne.

Le maire rappelle que ce réseau a pour vocation notamment d’harmoniser les offres sur

le territoire des communes concernées (acquisitions, animations culturelles, circulation

des documents, horaires d’ouverture…), de proposer des services complémentaires, de

favoriser la professionnalisation et la formation du personnel des bibliothèques et de

mutualiser les moyens.2

Le 14 novembre dernier, la commune a été destinataire de la charte documentaire du

Réseau de bibliothèques du Nord Rémois « Culture & Vous » qui est destinée à fixer la

politique générale des acquisitions des bibliothèques du réseau.

Il sera proposé au conseil de bien vouloir valider cette politique.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-

29,

Vu la politique documentaire proposée par le réseau « Culture & Vous » et

présentée en séance de conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la politique documentaire du réseau de bibliothèques « Culture & Vous ».

Madame Mouton présente tout d’abord aux élus le réseau de bibliothèques « Culture & Vous » créé en 2015 (annexe 1). Elle rappelle également que la médiathèque de Witry-lès- Reims a été municipalisée en 2016 avec l’embauche d’une bibliothécaire.

La politique documentaire du réseau est ensuite expliquée. Cette charte est un texte de référence pour la constitution des collections documentaires qui permet de donner une transparence aux usagers et aux élus.

Monsieur Keller loue la réussite de ce réseau, l’un des premiers à avoir été créé dans la Marne, qui offre aux usagers la possibilité d’accéder à un large choix de documents tout support (romans, bandes dessinées, DVD, etc.) sur plusieurs structures différentes.

2020/71 : Communication au conseil municipal des rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Le maire rappelle que la commune de Witry-lès-Reims a transféré sa compétence en

matière d'eau potable et d'assainissement à l’intercommunalité depuis le 1er janvier

2004.

Après une présentation des différents résultats, il est demandé aux conseillers

municipaux de prendre acte des rapports sur le prix et la qualité des services publics

de l'eau potable et de l'assainissement au titre de l'année 2019.

Vu notamment les articles D 2224-1, D 2224-3 et L 2224-5 du Code général des

collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Considérant que dans le cadre de la transparence et de l’information dues aux

usagers des services de l’eau et de l’assainissement, il convient de donner les

éléments permettant l’évaluation du prix et de la qualité des prestations

délivrées ;

Considérant l’obligation pour chaque commune adhérant à un EPCI d’être

destinataire des rapports adoptés par cet établissement, et considérant qu'une3

présentation doit être faite à chaque conseil municipal dans les neuf mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné ;

Considérant les rapports remis par la CUGR relatifs au prix et à la qualité des

services publics de l'eau potable et de l'assainissement au titre de l'année 2019 et

approuvés le 19 novembre 2020 par délibération n°CC-2020-193 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics de

l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2019 joints à la présente

délibération.

Monsieur Godfrin débute sa présentation avec le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (annexe 2).

Le rendement de distribution du réseau d’eau est un indicateur particulièrement important. On constate que ce rendement est supérieur à la moyenne nationale (88,1% contre 79,3% au niveau national) et en amélioration par rapport à l’année 2018 (76% en 2018). 39 fuites ont été réparées en 2019 ; il s’agit pour l’essentiel de fuites sur branchement et sur compteur. Le volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre est faible et en nette diminution par rapport à l’année 2018. En effet, l’indice linéaire des pertes est de 2,26 m3/jour/km en 2019 contre 4,36 m3/jour/km en 2018.

En outre, le taux d’impayés sur les factures est en légère diminution par rapport à 2018 (0,63% en 2019 contre 0,75% en 2018).

En ce qui concerne les recettes et les coûts de la délégation, il s’avère que les chiffres sont en amélioration par rapport à 2018 (+5,02% de recettes et -2,83% de charges). Monsieur Keller précise que les travaux de requalification de la rue de la Paix, qui commencent par le renouvellement du réseau d’eau potable et d’assainissement, vont améliorer les chiffres des prochaines années.

Monsieur Godfrin poursuit son intervention par la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (annexe 3). Il précise que des agents de Véolia se rendent sur le terrain tous les ans à titre préventif pour curer des canalisations. De grosses opérations ont eu lieu sur le territoire, en particulier sur la station d’épuration de Witry-lès-Reims en raison de son état de vieillissement. Malgré cette vétusté, la conformité des performances des équipements est optimale.

A une demande de Monsieur Keller, Monsieur Godfrin affirme qu’une visite de la station d’épuration de la commune est envisageable avec les élus qui le souhaitent.

Comme pour le service public de l’eau potable, le taux d’impayés sur les factures est en diminution par rapport à l’année 2018 (0,85% contre 0,97% en 2018).

A noter enfin que les recettes du service sont en nette hausse (+17,52% entre 2018 et 2019) tandis que les coûts de la délégation augmentent légèrement (+4,63%).

2020/72 : Communication du rapport 2019 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du Code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement

public de coopération intercommunale est destinataire des rapports annuels adoptés

par cet établissement. Ils doivent être présentés au plus tard dans les douze mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné.4

Le rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés, pour l’année 2019, a été présenté au Conseil Communautaire de la

Communauté Urbaine du Grand Reims.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 2224-

3 et L 2224-5 ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement ;

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions

d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion

des déchets ;

Vu le rapport remis par la CUGR relatif au prix et à la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l'année

2019 et approuvé le 24 septembre 2020 par le conseil communautaire (CC-2020-

157) ;

Considérant que dans le cadre de la transparence et de l’information dues aux

usagers du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

il convient de donner les éléments permettant l’évaluation du prix et de la qualité

des prestations délivrées ;

Considérant l’obligation pour chaque commune adhérant à un EPCI d’être

destinataire des rapports adoptés par cet établissement, et considérant qu'une

présentation doit être faite à chaque conseil municipal dans les douze mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport sur le service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés pour l'année 2019 joint à la présente

délibération.

Madame Berthon présente le rapport 2019 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (annexe 4).

Il est précisé que le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est stable en 2019 mais connaîtra une légère hausse en 2020 en raison des programmes d’investissements qui ont été lancés. En effet, le pôle « Tardenois » va bénéficier d’une déchetterie mobile et quelques déchetteries, dont celle de Witry-lès-Reims, vont être rénovées.

Monsieur Keller rappelle que certains organismes de collecte font payer pour la collecte des cartons, ce qui n’est pas le cas au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims.5

Monsieur Cuif ajoute qu’il serait intéressant de connaître le tonnage des déchets ultimes chaque année (il s’agit des déchets qui ne peuvent pas être traités dans les conditions techniques et économiques du moment).

2020/73 : Attribution d’une aide exceptionnelle aux communes des Alpes-Maritimes sinistrées par la tempête Alex

Monsieur le maire expose au conseil municipal ce qui suit :

A la suite des graves inondations qui ont touché de nombreuses collectivités des Alpes- Maritimes en octobre dernier, l’Association Départementale des Maires des Alpes- Maritimes a ouvert un fonds de solidarité et appelle l’ensemble des communes de France à témoigner de leur solidarité envers les communes sinistrées.

Le maire propose aux conseillers municipaux de bien vouloir allouer une aide financière d’un montant de 3 000 euros.

Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment l’article L2121- 29,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de participer financièrement à l’opération de solidarité mise en place par l’Association Départementale des Maires des Alpes-Maritimes au profit des communes victimes des inondations d’octobre 2020 en attribuant une subvention de 3 000 €.

Monsieur Keller indique que la commune avait déjà attribué une aide exceptionnelle d’un montant identique aux communes du sud-ouest (essentiellement des départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées) touchées par de graves inondations en juin 2013.

2020/74 : Décision budgétaire modificative (annexe 5)

Le Maire expose les raisons motivant la proposition de modifications à apporter au

budget général de l’exercice 2020 :

1/ Section de fonctionnement :

- Suite à la délibération du 14 décembre 2020 portant versement d’une aide

financière exceptionnelle aux communes des Alpes Maritimes sinistrées après le

passage de la tempête « Alex », il est nécessaire d’inscrire des crédits au compte

D6713 du chapitre 67 (charges exceptionnelles) pour un montant de 3 000 euros.

- Valorisation de travaux en régie : des travaux ont été réalisés en régie sur cet

exercice par les agents des services techniques de la commune, pour

l’aménagement de la cabine téléphonique, pour la rénovation des salles de musique

et du couloir à l’ESCAL, du logement de la Poste et d’un logement communal (rue

Léon Bourgeois). Les dépenses correspondant à ces travaux ainsi qu’aux

fournitures et matériaux utilisés, ont été imputées en section de fonctionnement,

soit au total :

➢ 21 571,16 euros au titre de dépenses sur immeuble (logements rue L. Bourgeois et

de la poste)

➢ 10 784,05 euros au titre de dépenses sur bâtiments publics6

Ces travaux ont contribué à la valorisation du patrimoine communal. Il est donc proposé

de valoriser ces travaux d’aménagement réalisés par les services municipaux en

imputant la charge financière en section d’investissement ce qui peut être fait par des

opérations d’ordre, soit 32 357 euros en R042/722 pour la section de fonctionnement.

- Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, il est procédé à l’augmentation du

virement à la section d’investissement, soit + 29 357 euros en D023.

2/ Section Investissement :

- En R021, « virement de la section de fonctionnement » on retrouve la contrepartie

de l’opération d’ordre D023 pour le montant de 29 357 euros.

- Au chapitre 040 en D21318 et D2132, on retrouve la valorisation des travaux en

régie (10 785 + 21 572 euros)

- Il a été inscrit au BP 2020 un fonds de concours d’un montant de 50 000 euros au

profit de la CUGR au titre de l’éclairage public dans le cadre de la requalification de

la Rue de la Paix. Or, il s’avère que le fonds de concours ne sera pas nécessaire

pour l’éclairage public. D’où l’annulation des crédits sur cette opération « éclairage

public » (-50 000 euros).

- Par contre, étant donné des travaux de voirie rue de la Paix plus qualitatifs (placette

monument aux morts et entrées charretières), il est décidé de verser un fonds de

concours à la CUGR pour un montant estimé à 67 000 euros TTC. Il faut donc

inscrire ces crédits budgétaires sur l’opération « Voirie ».

- La commune ayant perçu la subvention de la Fédération Française de Tennis, il est

possible de régulariser les écritures budgétaires, soit + 16 740 euros sur l’opération

ESJB.

- Afin d’équilibrer la section d’investissement, il est procédé à la réduction des crédits

budgétaires sur l’opération accessibilité (op. 37), pour un montant de -3 260 euros.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2020 de la commune de Witry-lès-Reims,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de procéder aux virements de crédits et à la décision budgétaire modificative n° 1 sur le budget général 2020 de la commune de Witry-lès- Reims, tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe.

2020/75 : Attribution d'un fonds de concours à la CUGR pour le financement de travaux rue de la Paix et autorisation à signer une convention

Le maire expose ce qui suit :

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par des principes :

- de spécialité7

o territoriale : intervention uniquement dans le cadre de leur périmètre,

o fonctionnelle : intervention uniquement dans le champ des compétences

transférées par leurs communes membres

et

- d'exclusivité : les communes membres ne sont plus compétentes dans les domaines

transférés.

Toutefois des dérogations à ces principes existent et le versement d’un fonds de concours par une commune à EPCI à fiscalité propre est autorisé.

Dans ce cas,

1. le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation

ou le fonctionnement d’un équipement ;

2. le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

3. le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à

la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux

concernés.

Considérant le projet de requalification de la rue de la Paix entrepris par la Communauté urbaine du Grand Reims ;

Considérant que la commune de Witry-lès-Reims souhaite la mise en œuvre de matériaux plus esthétiques, dans le cadre de cette opération ;

Considérant qu’à ce titre, celle-ci doit participer financièrement pour prendre en charge le surcoût : 66 444 € TTC (montant sur la base de l’estimation AVP du MOE) ; Considérant qu’une convention est nécessaire pour acter la participation financière de la commune en contrepartie de la mise en œuvre de matériaux spéciaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121- 29,

Considérant la possibilité de verser un fonds de concours à la Communauté urbaine du Grand Reims,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- de verser un fonds de concours à hauteur de 66 444 € TTC € correspondant à 8,91 % du montant global des travaux subventions déduites.

- d'autoriser le maire à signer les documents afférents à ce fonds de concours.

2020/76 : Ouverture des crédits d’investissement année N+1

L’article L.1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’au vote du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

En attendant le vote du budget 2021 et afin de ne pas retarder certaines opérations en cours ou de pallier l’urgence, le maire demande donc au conseil municipal l’ouverture de ces crédits dans la limite autorisée.8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.1612-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Considérant la nécessité d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

urgentes d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2021, en

fonction des besoins, dans la limite de 25% des dépenses réelles

d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du

montant du remboursement du capital des emprunts.

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2021.

Le vote du budget se déroulera lors de la séance du conseil municipal du 1er avril 2021.

2020/77 : Fixation du montant de la participation employeur aux contrats de prévoyance labellisés

Il est rappelé que le statut de la fonction publique territoriale prévoit, en cas d’arrêt maladie ordinaire, 90 jours maximum de maintien de salaire, puis le versement d’un demi- traitement pendant 9 mois.

Un contrat de garantie de maintien de salaire peut assurer aux agents : - un complément de 45% de leur traitement lors d’un passage à demi-traitement

consécutif à un arrêt maladie prolongé, soit le maintien du salaire à 95% du traitement

indiciaire net ;

- un complément de 50% de leur traitement net aux pensions d’invalidité CNRACL ou

IRCANTEC.

Le maire rappelle que la collectivité participe à la protection sociale complémentaire de ses agents, selon la procédure de participation financière (montant unitaire) à un contrat « labellisé » (contrat de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires attestée par la délivrance d’un label) auquel l’agent aura souscrit.

En 2020, ce montant a été porté à 8,50 euros brut par mois eu égard notamment à la majoration du taux de cotisation. Le maire propose de continuer à octroyer une aide à tout agent qui adhère à un contrat de prévoyance labellisé pour la garantie maintien de salaire, à compter du 1er janvier 2021. Le maire propose de fixer le montant de la participation mensuelle à 9,20 euros brut pour un temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121- 29 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;9

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de contribuer à la protection sociale complémentaire de son personnel

pour le risque prévoyance en participant, dans le cadre de la procédure dite de

labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et

facultative par ses agents ;

➢ FIXE, pour l’année 2021, le montant de la participation mensuelle brut à 9,20

euros qui sera versé, au prorata de sa durée hebdomadaire de service, à tout

agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance

labellisée ;

➢ SOLLICITE l’avis du Comité Technique Paritaire ;

➢ DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2021.

Monsieur Keller ajoute que 13 agents communaux pourront bénéficier de ce dispositif en 2021.

2020/78 : Fixation des tarifs de location du matériel communal pour l’année 2021

Comme chaque année, les différents tarifs de location du matériel communal doivent être fixés.

Il est proposé de fixer pour l’année 2021 :

- Les tarifs comme suit :

OBJET 2021

Forfait transport matériel AR par les

agents communaux 111,38 €

BARRIERES

Tarif normal - journée 2,23 €

Tarif normal - WE 3,40 €

Jour supplémentaire 1,13 €

Tarif réduit - journée 1,11 €

Tarif réduit - WE 1,59 €

Jour supplémentaire 0,66 €

TABLES ET BANCS

Tarif normal - journée 3,22 €

Tarif normal - WE 4,79 €

Jour supplémentaire 2,23 €

Tarif réduit - journée 1,59 €

Tarif réduit - WE 2,38 €

Jour supplémentaire 1,11 €

CHAISES10

Tarif normal - journée 1,13 €

Tarif normal - WE 1,78 €

Jour supplémentaire 0,77 €

Tarif réduit - journée 0,61 €

Tarif réduit - WE 0,89 €

Jour supplémentaire 0,40 €

STANDS

Tarif normal - journée 43,27 €

Tarif normal - WE 64,56 €

Jour supplémentaire 21,35 €

Tarif réduit - journée 21,52 €

Tarif réduit - WE 32,22 €

Jour supplémentaire 10,99 €

PANNEAUX EXPOSITION

Tarif normal - journée 4,58 €

Tarif normal - WE 6,80 €

Jour supplémentaire 2,23 €

Tarif réduit - journée 2,28 €

Tarif réduit - WE 3,34 €

Jour supplémentaire 1,11 €

ISOLOIRS / URNES / PANNEAUX ELECTRIQUES / DRAPEAUX

Tarif normal - journée 4,45 €

Tarif normal - WE 6,58 €

Jour supplémentaire 2,23 €

Tarif réduit - journée 2,23 €

Tarif réduit - WE 3,17 €

Jour supplémentaire 1,11 €

- Les modalités suivantes :

1-Gratuité livraison et location pour les associations et les écoles witryates 2-Gratuité livraison et location pour les entreprises locales, dans la limite d’une fois par an, puis application des tarifs réduits et du forfait transport de matériel 3-Application du tarif réduit pour les locations effectuées par des communes (à charge pour l’utilisateur d’emporter et de ramener le matériel)

4-Application du tarif normal pour les locations effectuées par des particuliers witryats ou des associations et sociétés privées n’ayant pas leur siège à Witry (à charge pour l’utilisateur d’emporter et de ramener le matériel)

Il est précisé que le podium ne peut être utilisé, sauf exception acceptée par le bureau municipal, que pour des manifestations organisées directement par la commune ou des associations locales, à condition qu’il soit indispensable et sur autorisation donnée par le maire au cas par cas. Son transport, son installation et son démontage ne peuvent être réalisés que par le personnel municipal.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver ces tarifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;11

Vu la délibération n°95-21 du 30 mars 1995 portant règlement d’utilisation du matériel communal ;

Vu la délibération n°2020/9 du 3 février 2020 portant fixation des tarifs de la location du matériel communal pour l’année 2020 ;

Vu le tableau des tarifs de la location du matériel communal appliqués en 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE, pour l’année 2021, les montants et les modalités de la location du matériel communal tels que précisés ci-dessus.

Madame Godmé précise que la Commission « Associations, Sports, Loisirs et Culture » s’est préalablement réunie et a suggéré de ne pas augmenter les différents tarifs municipaux. Le bureau municipal avait validé cette proposition.

2020/79 : Fixation des tarifs des concessions du cimetière communal pour l’année 2021

Comme chaque année, les différents tarifs des concessions du cimetière communal doivent être fixés.

Il est proposé de fixer les tarifs pour l’année 2021, comme suit :

CONCESSIONS CIMETIERES

OBJET 2021

CONCESSIONS SIMPLES

15 ANS 177 €

30 ANS 266 €

50 ANS 480 €

CES TARIFS SONT DOUBLES POUR LES CONCESSIONS DOUBLES

COLUMBARIUM

CASE POUR 15 ANS 427 €

CASE POUR 30 ANS 642 €

TERRAIN NU 1 M (CAVE URNES)

OBJET 2021

15 ANS 200 €

30 ANS 404 €

Le maire propose au conseil municipal d’approuver ces tarifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement du cimetière communal en date du 14 juin 2018,

Vu la délibération n°2019/73 du 12 décembre 2019 portant fixation des tarifs des concessions du cimetière pour l’année 2020,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les montants des concessions du cimetière communal tels que précisés ci-dessus pour l’année 2021.12

Madame Hans estime que ces tarifs ne sont pas élevés. Elle demande si nous avons connaissance des tarifs pratiqués dans d’autres communes à titre comparatif.

Madame Godmé précise qu’ils sont à peu près similaires aux tarifs appliqués dans les autres communes.

2020/80 : Fixation des tarifs de location des salles municipales pour l’année 2021

La fixation de la contribution financière due par l’usager pour l’utilisation d’un local communal relève de la compétence du conseil municipal (article L.2144-3 du CGCT). Comme chaque année, les tarifs de location des différentes salles communales doivent être fixés. Il est proposé de fixer les tarifs pour l’année 2021 comme suit :

OBJET 2021

SALLE DES FETES

CAUTION MENAGE 222 €

Salle des fêtes - Caution 836 €

Salle des fêtes – Journée hors week-end 372 €

Salle des fêtes - WE 620 €

SALLE POLYVALENTE ESCAL

CAUTION MENAGE 222 €

Salle polyvalente ESCAL - Caution 502 €

Salle polyvalente ESCAL – Journée hors week-

end 229 €

Salle polyvalente ESCAL - WE 365 €

SALLE 1er ETAGE ESCAL

Salle 1er étage ESCAL - 1 Jour 112 €

Salle 1er étage ESCAL – La semaine 342 €

SALLES ESCAL - DIVERS

Forfait 3 salles - par jour et par personne –

hors salle polyvalente, salle de spectacle et

salle internet

11 €

Forfait salle de spectacles ou salle internet

exceptionnelle par jour et par personne 13 €

SALLE DES NELMONTS13

Salle des Nelmonts - Caution 100 €

Salle des Nelmonts - 1 jour 112 €

Salle des Nelmonts - La semaine 341 €

Salle des Nelmonts - Location en semaine et

pour une soirée de 18h00 à 22h00 11,50 €

Le maire propose au conseil municipal d’approuver ces tarifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019/74 du 12 décembre 2019 portant fixation des tarifs de la location des salles communales pour l’année 2020 ;

Vu le tableau des tarifs de la location de salles appliqués en 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE, pour l’année 2021, les montants de la location des salles communales

tels que précisés ci-dessus ;

- DIT QUE la commune a la possibilité de mettre à disposition les salles

communales gracieusement au profit des associations witryates ayant leur

siège social à Witry-lès-Reims et dont les activités contribuent à l’animation de

la commune ;

- DIT QUE ces associations devront tout de même verser les chèques de caution

afférents aux locations de ces salles. ;

- DIT QUE le Maire a la possibilité de mettre à disposition la salle des Nelmonts

gracieusement pour des réunions et assemblées générales ;

- DIT QUE le Maire a la possibilité d’autoriser la mise à disposition de la salle des Nelmonts à la famille d’un défunt après les funérailles, en échange d’un chèque de caution.

Madame Godmé précise que certains usagers ont, par le passé, laissé des salles dans un mauvais état après utilisation. Par conséquent, l’instauration d’une caution ménage a été décidée depuis 2020.

2020/81 : Fixation des tarifs des droits de places pour l’année 2021

Chaque année, la commune de Witry-lès-Reims fixe les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives. Il est proposé de fixer les tarifs pour l’année 2021 comme suit :14

DROITS DE PLACE

OBJET 2021

LOCATIONS PONCTUELLES DEVANT

CIMETIÈRE ET PARKINGS POUR

VENTE PAR JOUR -

21 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE HEBDOMADAIRE FIXE HORS

PLACE GAMBETTA PAR MOIS

59 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE HEBDOMADAIRE FIXE PLACE

GAMBETTA PAR MOIS A COMPTER

DU 7ÈME MOIS (GRATUITÉ LES SIX

PREMIERS MOIS)

10 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE JOURNALIER FIXE - PAR MOIS 119 €

CAUTION CIRQUES - LIEUX PROPRES 1 115 €

CIRQUES FORFAIT POUR 5 JOURS 233 €

JOUR SUPPLEMENTAIRE 85 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR UN OU DES VÉHICULE(S)

EXPOSÉ(S) DANS UN BUT

COMMERCIAL

240 €

FORAINS

OBJET 2021

Grand manège - Attraction 233 €

Manège enfantin 117 €

Alimentation, brasserie 71 €

Tir, loterie, jeux, entresorts 60 €

Droit de stationnement des véhicules -

par jour 11 €

Le président de séance propose au conseil municipal d’approuver ces tarifs.15

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et L2331.3 ;

Vu la délibération n°2019/75 en date du 12 décembre 2019 portant fixation des tarifs des droits de place pour l’année 2020 ;

Vu le tableau des tarifs des droits de place appliqués en 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE les montants des droits de place, tels que précisés ci-dessus, pour l’année 2021.

2020/82 : Création d’un poste d’Adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2021

Le maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services et donc de modifier le tableau des emplois si besoin.

Etant donné les besoins des services techniques et notamment le service affecté à l’entretien des espaces verts il convient de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er janvier 2021.

La décision de l’assemblée est sollicitée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n°2007-209, du 19 février 2007, relative à la Fonction publique territoriale ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer un poste d’Adjoint Technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2021 ;

- CHARGE le maire de procéder aux formalités réglementaires en matière de création de poste ;

- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette modification du tableau des emplois.

Monsieur Keller précise que l’agent nouvellement positionné sur ce poste en qualité de stagiaire intègre le tableau des emplois et des effectifs de la commune présenté ci-après (annexe 6).

2020/83 : Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer16

l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ces emplois sont recensés dans un tableau dit « des emplois et des effectifs » qui recense la liste des emplois créés par délibération : emplois et grade(s) correspondant(s) ainsi que les agents occupants ces emplois.

Après avoir présenté le tableau des emplois et des effectifs de la commune et considérant la création du poste d’adjoint technique à temps complet lors de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020, le maire propose d’arrêter le document.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Sur proposition du maire,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le tableau des emplois permanents proposé par le maire tel que joint à la présente délibération,

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget général de la commune, chapitre 012.

Suite à une interrogation de Monsieur Détraigne, une précision est apportée sur les effectifs du personnel communal : 18 agents appartiennent à la filière technique, 5 agents à la filière administrative et 1 agent à la filière culturelle.

2020/84 : Biens communaux : Transferts à la Communauté Urbaine du Grand Reims

Depuis le 1er janvier 2017 la Commune de Witry-lès-Reims est membre de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

Conformément à l’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert du domaine public des communes nécessaire aux compétences du GRAND REIMS définies par ses statuts, et des droits et obligations attachés, doit être réalisé en pleine propriété et par accord amiable. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité. De plus aux termes de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques les collectivités peuvent céder entre elles des biens issus du domaine public à condition qu’ils gardent leur affectation et soient destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert.

La liste des biens communaux transférables par la Commune de Witry-lès-Reims est annexée à la présente délibération.

L’acte de transfert prévoit en outre que les biens désaffectés de leur usage par le GRAND REIMS seront proposés en priorité à la Commune.

La présente délibération a donc pour objet :17

- De donner un avis favorable au transfert en pleine propriété par la Commune de Witry-lès-Reims à la CUGR de ses biens communaux dont la liste est annexée à la présente délibération, ce transfert ne donnant lieu à la perception d’aucune indemnité. - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte ou pièce nécessaire à ce transfert.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5215- 28,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3112-1

Vu l’arrêté Préfectoral modifié en date du 15 septembre 2016 modifié portant création de la nouvelle communauté urbaine du Grand Reims (CUGR), Vu la liste des biens de la Commune de Witry-lès-Reims annexée aux présentes,

Considérant qu’en vertu de l’article L 5215-28 du CGCT susvisé les compétences de la CUGR entrainent le transfert en pleine propriété des biens de la Commune de Witry- lès-Reims, sans perception d’indemnité et sous réserve d’un accord amiable entre les parties,

Considérant qu’en vertu de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques les personnes publiques peuvent céder entre elles à l’amiable des biens issus de leur domaine public à condition qu’ils gardent leur affectation et soient destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert, Considérant qu’il convient de donner un avis favorable à ce transfert,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE,

1°) D'autoriser le transfert en pleine propriété et sans indemnité par la Commune de Witry-lès-Reims au profit de la Communauté Urbaine du Grand Reims de l’ensemble des biens communaux tels que listés en annexe, et des droits et obligations attachés.

2°) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte ou pièce nécessaire à ce transfert.

Quelques précisions sont apportées sur ce dossier. L’école Gaston Buard n’est pas concernée par ces transferts de propriété car elle est intégrée dans le bâtiment de la Mairie qui abrite également des locaux du pôle Beine-Bourgogne. Il s’agit dans ce cas là d’une mise à disposition et non pas d’un transfert de propriété.

Par ailleurs, des servitudes de passage concernent deux bâtiments : - d’une part, la caserne des pompiers, appartenant à la CUGR mais dont la porte ouvre sur la cour de l’école Gaston Buard.

- d’autre part, le parking situé devant l’école Jules Verne demeure une compétence communale. Une servitude de passage existe donc en raison de la sortie de l’école donnant sur ce parking.18

INFORMATIONS DIVERSES

• L’analyse des offres concernant les panneaux lumineux d’information a été présentée

aux membres de la commission communication le 13 octobre.

L’option retenue est la suivante : panneaux couleur (variante obligatoire) et application

téléphonique (variante libre 1)

- durée du marché : 5 ans

- candidat retenu : LUMIPLAN

- prix : 70 153 euros HT

• Monsieur Galichet précise que la distribution des paniers gourmands de fin d’année

aux administrés de plus de 71 ans se tiendra les mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18

décembre en salle Elisé Nicolas. Les colis seront livrés aux personnes ne pouvant pas

se déplacer.

• Madame Berthon informe les élus que le traditionnel « Noël des enfants » est annulé

cette année en raison de la crise sanitaire. Toutefois, des sachets de friandises seront

distribués aux élèves des écoles de Witry-lès-Reims.

• L’entreprise MANEO RESEAUX a été mandatée par la société LOSANGE en vue de

l’installation de la fibre optique sur la commune de Witry-lès-Reims. Il y aura au

minimum 6 mois de travaux avant que les différents opérateurs présentent leurs offres.

Des armoires de répartition (Sous-Répartiteurs Optiques : SRO) vont être installées à

divers endroits de la commune (voir plan ci-annexé) pour permettre le déploiement de

la fibre optique. L’arrivée de la fibre à Witry-lès-Reims est attendue courant 2022.

• Un récapitulatif des travaux en cours est présenté aux élus :

- Les travaux du parking sur l’avenue de Reims, à proximité de la cabine à livres,

débutent lundi 7 décembre pour une semaine. Ils seront effectués par l’entreprise

COLAS.

- L’entreprise COLAS réalisera également le caniveau entre les tennis extérieurs et les tennis couverts les jeudi 10 et vendredi 11 décembre afin d’infiltrer l’eau de pluie qui ruisselle le long des bâches.

- Les travaux de rénovation du deuxième logement communal situé au 6 rue Léon

Bourgeois débutent lundi 7 décembre. Après la dépose des équipements existants

effectuée par les services techniques, les entreprises interviendront à compter du

mois de janvier. Une remise en location du logement est fixée au 1er avril 2021.

- Les travaux d’extension de la gendarmerie de Witry-lès-Reims sont bientôt

terminés. Pour rappel, ils consistent en la création de deux logements permettant

d’accueillir des gendarmes auxiliaires et d’une salle de réunion. La livraison des

locaux est prévue le vendredi 18 décembre.

- L’aménagement des 3 bureaux pour les élus communaux et communautaires dans

la grande salle de réunion débutera la semaine du 28 décembre.

• Monsieur Keller aborde la question de l’implantation de l’antenne-relais à Witry-lès-

Reims en rappelant les grandes lignes de ce dossier :

- La décision de non-opposition à ce projet a été signée le 13 novembre. Une « Lettre

de la Mairie » spécifique à ce projet a été distribuée aux administrés de la commune.19

A ce titre, Monsieur Keller remercie les élus qui se sont chargés de la distribution

du document.

- La commune a, par ailleurs, répondu à un formulaire de 18 questions adressées

par un collectif d’habitants hostiles à ce projet. Les élus ont été destinataires de

ces éléments de réponse.

- La réunion d’ouverture de chantier est fixée le mercredi 16 décembre.

- La commune a sollicité les deux opérateurs Orange et Free pour obtenir une

simulation des expositions aux ondes. Ces simulations sont accessibles au public.

- Deux demandes n’ont pour l’heure pas encore abouti : la première concerne la mise

en place d’une instance de concertation départementale présidée par Monsieur le

Préfet. Une seconde demande a été formulée auprès de l’Agence Nationale des

Fréquences (ANFR) pour obtenir une mesure des ondes de manière indépendante.

- Enfin, la commune a saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

(CADA) pour qu’elle statue sur la communicabilité ou non du bail signé entre la

collectivité et Orange. La CADA va examiner cette demande au cours de sa

prochaine session en janvier 2021.

Séance levée à 22h55.