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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 27 03 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 27 03)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi vingt-sept mars, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Jean-François HELM, Michel KELLER, Benjamin LECLÈRE, Jonathan LEMAIRE, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO et Mmes Florence BERTHON, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Marie-Noëlle CORNU, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Chantal MARIÉ Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

Mme Aurore AGUANNO représentée par M. Guillaume PINTO

M. Valentin CAILTEAUX représenté par M. Benjamin LECLÈRE Mme Fatima VILLAIN représentée par Mme Chantal MARIÉ

Excusés : Mme Hélène HONORÉ et MM. Tony GERNY et Thierry KETTERER

Absent : M. Arnaud BONNAIRE.

Secrétaire de séance : Mme Annie PÉROTIN.

Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 2 mars 2023 qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur Keller présente Aymeric Lemonnier, nouveau Directeur des Services Techniques de la commune. Il précise que 80% du temps de travail d’Aymeric est affecté à la commune, les 20% restant sont dédiés aux travaux sur les bâtiments intercommunaux (travaux courants et programmation et suivi des travaux d’été).

2023/10 : Déclaration(s) d’intention d’aliéner (DIA) 2022 : communication du rapport au conseil municipal

Le maire expose ce qui suit :

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas autorisés) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

En vertu de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme, les différents droits de préemption reconnus par le législateur sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et opérations d’aménagement définies de façon très large par l’article L300-1 du même code.

Depuis 2017, le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de Witry-lès-Reims n’est plus la commune, mais l’intercommunalité.

La Communauté urbaine du Grand Reims, compétente en matière de planification, a institué ce droit de préemption par délibération du conseil communautaire n° CC 2017-203 du 29 juin 2017.2

Toutefois, la commune continue de recevoir les déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.) et, dans le cas où elle souhaiterait préempter un bien, elle peut demander à la communauté de lui déléguer l’exercice du DPU.

Le maire présente donc le tableau faisant apparaître les D.I.A. reçues en mairie au cours de l'année 2022. Il fait remarquer qu’aucun bien n’a fait l’objet d’une préemption.

Vu les Statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte du bilan qui recense 63 déclarations d'intention d'aliéner au titre de l’année 2022.

En 2022, les ventes immobilières sur la commune concernaient aussi bien des habitations que des locaux commerciaux ou des bâtiments agricoles.

Le volume des transactions immobilières démontre un certain engouement pour accéder à la propriété sur la commune. Ces ventes constituent également une source de revenus pour la collectivité.

2023/11 : Cession(s) et acquisition(s) immobilières effectuée(s) en 2022 : communication au conseil municipal

Le maire rappelle que l’assemblée délibérante débat, au moins une fois par an, sur le bilan de la

politique foncière menée par la collectivité.

En effet, conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan

des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de plus de

2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une

convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil

municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le maire indique qu’une cession immobilière a été effectuée en 2022 : les annexes de la

Fondation Nouvelet, bâtiments de stockage situés au 1 rue Nouvelet-Bouy, d’une superficie de 3a

et 79ca, pour un montant de 132 000 €.

La commune n’a en revanche fait l’acquisition d’aucun bien.

Le maire demande au conseil municipal de prendre acte de ce bilan.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte du bilan relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées

par la commune au cours de l’année 2022.3

2023/12 : Communication au conseil municipal du bilan des formations suivies par les élus en 2022

Le maire expose ce qui suit :

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Lors de chaque renouvellement du conseil municipal, l’assemblée délibère sur l'exercice du droit

à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le maire indique que, pour ce qui concerne la commune de Witry-lès-Reims, la délibération

n°2020/46 du 25 juin 2020 déterminait ces orientations, à savoir :

- La communication à chaque élu municipal du programme des formations assurées par

l’Association de Maires de la Marne, organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;

- La prise en charge par la commune des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement

relatifs aux formations suivies par les élus ;

- L’exercice du droit à la formation s’exercera selon le choix de l’élu, mais priorité sera

donnée, notamment en début de mandat, aux fondamentaux de la gestion locale (finances

publiques, marchés publics, urbanisme, intercommunalité…), aux formations en lien

avec la délégation et aux formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en

public, informatique…).

Le maire indique qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la

commune et par le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus est annexé au compte

administratif.

Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Après avoir présenté le tableau des formations suivies par les élus au cours de l’année 2022, le

maire propose de prendre acte de ce tableau récapitulatif.

Vu notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités

territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du tableau ci-joint relatif aux actions de formation suivies par les

élus et financées par la commune et par le DIF des élus, au cours de l’année

2022.

2023/13 : Fixation de la subvention allouée à l’association Espace Loisirs

Le maire rappelle que l’association Espace Loisirs est une association witryate qui a pour mission de mettre en œuvre des actions notamment culturelles et sportives à destination d’un large public à Witry-lès-Reims.4

Comme chaque année, l’association Espace Loisirs sollicite une subvention de fonctionnement auprès de la commune.

Pour l’année 2023, le montant de l’aide demandée s’élève à 340 000 euros.

Le maire propose d’accorder cette subvention.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée entre la commune et l’association, le 13 décembre 2021 ;

Vu les comptes rendus financiers des actions menées par l’association en 2022 ; Vu la demande de subvention déposée par l’association Espace Loisirs pour l’année 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

1/ Fixe le montant de la subvention allouée à l’association Espace Loisirs à 340 000 € au titre de l’exercice 2023 ;

2/ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;

3/ Rappelle le principe fixé par l’article 6.1 de la convention pluriannuelle d’objectifs de verser en début d’année un acompte de 30 % de la somme accordée en N-1 ;

4/ Dit que le solde du montant de la subvention accordée en 2023 sera versé en trois fois.

La subvention attribuée à l’association est versée dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs que la commune a conclu avec Espace Loisirs. L’année 2023 est la deuxième et dernière année de cette convention. Il est rappelé qu’avant cette convention, la subvention allouée par la commune à l’association était segmentée (une partie dédiée au pôle musique, une autre au pôle Accueil de loisirs, etc.). Désormais, le versement de la subvention est destiné au financement d’un projet global pluriannuel.

Madame Godmé précise que le montant maximum est proposé dans le cadre de cette convention.

A noter que l’association dispose de 1 700 adhérents. Ce chiffre important n’atteint toutefois pas le niveau d’avant COVID.

2023/14 : Fixation de la subvention allouée au Comité du personnel

Le maire indique que suite à la création du Grand Reims, le comité des personnels communaux s’est substitué au comité du personnel communal et intercommunal.

Il indique que les agents de la commune peuvent y adhérer.

Au vu des statuts du Comité, il apparaît que l’action menée présente un intérêt public local et s’inscrit dans l’obligation d’action sociale des collectivités vis-à-vis de leurs agents prévue par la loi relative à la Fonction Publique Territoriale.

En effet, ce comité a pour objet de resserrer les liens entre ses membres et contribue, par ses actions, à renforcer la cohésion entre les agents en charge de la mise en œuvre du service public communal et intercommunal, à favoriser la synergie entre les agents et les services et à permettre une meilleure efficacité de l’action menée par les collectivités employeurs.

Une convention, signée en juillet 2021, fixe la participation de la commune à 1,70% de la masse salariale de l’année N-1.5

La présidente du comité a fait parvenir à la commune la demande de subvention pour l’année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021/30 du 5 juillet 2021 portant autorisation à signer la convention de financement du Comité des personnels communaux, Vu les statuts du Comité,

Vu la demande de la présidente du Comité,

Après avoir été informé du nombre d’adhérents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le montant de la subvention allouée au comité du personnel à 6 692 € au titre de

l’exercice 2023, représentant 1,70% de la masse salariale adhérente au 31.12.2022 ;

- OUVRE les crédits nécessaires au budget 2023, au chapitre 65, au titre des subventions de fonctionnement.

2023/15 : Fixation des subventions et participations allouées en 2023

Le maire informe le conseil municipal que, comme chaque année, la commune a reçu par écrit, de la part d’associations, différentes demandes de subventions pour l’année 2023. Ces dossiers ont été examinés par la commission « associations, sports, loisirs et culture » qui a proposé d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

NOM/ASSOCIATION MONTANT en euros ADMR 5 022 MISSION LOCALE DU NORD MARNAIS 5 022 ENTENTE SPORTIVE (football) 15 000 ESA (athlétisme) 3 600 LIBERTY COUNTRY 400 LOISIRS ET TEMPS LIBRE 400 SEC jeunes sapeurs-pompiers 200 WITRY GYM 1 200

Le maire propose de valider ces propositions.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes de subventions déposées par les associations pour l’année 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

1. Fixe le montant des subventions qui seront allouées pour l’année 2023 tel que mentionné ci-dessus ;

2. Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;

3. Décide du versement de ces subventions aux associations à réception de l’ensemble des documents prévus dans le formulaire de demande de subvention ;

4. Dit que les subventions listées ci-dessus d’un montant égal ou supérieur à 6 000 € seront versées à hauteur des deux tiers dès le vote du budget et pour le solde en septembre.6

Madame Godmé présente le tableau synthétique des avantages en nature dont ont bénéficié les associations en 2022. Ce tableau fait apparaître une importante augmentation du montant des avantages en nature, d’environ 80 000 €, entre 2021 et 2022. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse :

• La subvention attribuée à Espace Loisirs a augmenté d’environ 20 000 € entre 2021 et 2022

(290 002 € en 2021 contre 309 470 € en 2022),

• Les dépenses de fonctionnement à l’ESJB ont été plus importantes en 2022 (94 925,83 € en

2022 contre 70 421,25 € en 2021), notamment les dépenses liées à l’énergie-électricité, • Les dépenses spécifiques aux associations étaient bien plus importantes en 2022 qu’en 2021 (55 535,12 € en 2022 contre 17 429,30 € en 2021). En 2022, la commune a notamment entrepris des travaux de maintenance et d’entretien, en particulier sur le terrain de foot (25 956 € de dépenses spécifiques pour les terrains de foot en 2022), • S’agissant d’Espace Loisirs, les avantages en natures sont bien plus importants en 2022 (353 870,79 € en 2022 contre 263 840,60 € en 2021). Les charges à ESCAL ont sensiblement augmenté (213 874,16 € en 2022 contre 182 331,15 € en 2021), particulièrement les charges de fonctionnement avec notamment le remplacement de la porte de la salle de spectacle.

Monsieur Keller précise que l’attractivité de la commune repose en partie sur l’animation des associations. Monsieur Détraigne abonde dans ce sens en ajoutant que les bourgs alentours se portent également bien en raison des activités variées proposées à Witry-lès-Reims. Les élus se félicitent des moyens mis à la disposition des associations witryates.

Madame Godmé remercie Jérémy Grilliat pour le calcul des avantages en nature.

2023/16 : Demande de subvention au titre de la DETR pour l’implantation d’une Maison France Services

Le Maire expose que Monsieur le Sous-Préfet de Reims nous a informés de la possibilité de

solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour,

notamment, les travaux liés à l’implantation d’une Maison France Services.

L’objectif de ce dispositif est de proposer une offre élargie de services au public. Les espaces

France Services permettent aux usagers d’accéder à un bouquet de services du quotidien

(démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou

l’emploi…).

La commune souhaite installer cette Maison France Services dans la salle des Nelmonts. Pour

cela, des travaux d’aménagements sont nécessaires afin de rendre fonctionnel cet espace

(accessibilité aux personnes à mobilité réduite, séparation de la salle de réunion par une cloison,

etc.).

Le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2023 pour la

réalisation de ces travaux.

A ce jour, la commune ne dispose pas de tous les éléments permettant de présenter un plan de

financement prévisionnel.

Au regard des délais relatifs à la labellisation des Maisons France Services et au dépôt des

dossiers de demandes de subvention au titre de la DETR, il est proposé au conseil municipal de

donner délégation au Maire pour affiner le chiffrage des travaux d’aménagement de cet espace.7

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à

L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour l’implantation d’une Maison France

Services ;

- DONNE DELEGATION au Maire pour affiner le plan de financement relatif aux travaux

d’aménagement de la Maison France Services ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2023 de la

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la subvention.

L’objectif d’une Maison France Services est de proposer aux administrés un accompagnement dans les démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou l’emploi, à moins de 30 minutes de leur domicile.

La Maison France Services doit répondre au cahier des charges en vue de sa labellisation. Les critères sont notamment :

- un espace répondant aux normes d’accessibilité,

- du personnel pris en charge par la commune.

A ce titre, deux visites des locaux France Services de Sillery et de Jonchery-sur-Vesle ont été effectuées pour évoquer le fonctionnement de cet espace. Une implantation provisoire de ce service est envisagée dans la salle des Nelmonts, utilisée de manière occasionnelle pour les assemblées générales des associations, pour les ventes des paniers alimentaires de l’Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne (AMAP) ou encore pour les réunions de l'Association des Pharmaciens Conseillers et Maîtres de Stage Agréés de Champagne-Ardenne.

Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit une subvention annuelle de 30 000 €. Celle-ci ne couvrirait cependant pas l’ensemble des frais de fonctionnement, mais il est rappelé que la vocation de ce service public n’est pas de générer de la rentabilité. A noter qu’en cas de déménagement de local, la labellisation France Services serait conservée.

2023/17 : Adoption du compte de gestion de l’année 2022

Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et les états des restes à réaliser,

Considérant l’approbation du compte administratif 2022 lors de la même séance,

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de8

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2121-31,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

• D’arrêter le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

• De n’apporter ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.

2023/18 : Désignation d’un président de séance pour le vote du compte administratif de l’année 2022

Il est rappelé que le maire de Witry-lès-Reims, qui a dressé le compte administratif 2022, ne peut pas présider la séance où ce même compte administratif est débattu. Il convient donc de procéder à l’élection d’un président de séance à l’occasion du vote du compte administratif 2022 de la commune, conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-14 ;

Considérant l’ordre du jour de la séance comportant le vote du compte administratif 2022 du budget principal ;

Vu la candidature de Monsieur Joël DELATOUR, premier adjoint ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉSIGNE Monsieur Joël DELATOUR pour présider la séance lors du vote du compte administratif 2022 du budget principal.

2023/19 : Adoption du compte administratif de l’année 2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël DELATOUR, adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2022.

Il est rappelé que le maire peut assister à la discussion du compte administratif. Toutefois, il devra quitter la salle au moment de son vote et ne pourra pas y prendre part.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Joël DELATOUR a été désigné comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion Comptable de Fismes, Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’arrêt des comptes de l’exercice précédent,

Considérant la présentation des dépenses et recettes de l’exercice précédent effectuée,9

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se

résumer ainsi :

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser (état joint au compte

administratif) ;

- D’ARRETER les résultats définitifs 2022 tels que résumés ci-dessus.

Le Maire sort au moment du vote du compte administratif.

2023/20 : Affectation des résultats de l’exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et M57 ;

Vu les résultats définitifs suite à l’approbation du compte administratif ;

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022,

Considérant qu’il revient à l’assemblée d’affecter les résultats de l’exercice précédent arrêtés comme suit :

dans la section de fonctionnement :

- un excédent global d’un montant de 3 883 280,20 €10

dans la section d’investissement :

- un solde d’exécution global de - 152 866,67 €

- un solde de reste à réaliser de - 34 404,00 €

entraînant un solde négatif s’élevant à - 187 270, 67 €

Dans ces conditions, l’assemblée, sur proposition du maire, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’affecter au budget de l'exercice 2023 l'excédent de fonctionnement de 3 883 280,20€

comme suit :

• affectation en réserves (compte R1068) en section d'investissement du montant de :

187 270, 67 €,

• report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de :

3 696 009,53 €,

- D’inscrire ces crédits dans le prochain budget primitif 2023.

2023/21 : Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’imposition locale

pour l’exercice 2023.

En 2022, les taux d’imposition communaux étaient les suivants :

• Taxe foncière (bâti) : 30,83 %.

• Taxe foncière (non bâti) : 31,85 %.

Il est rappelé que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe

d’habitation 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe

d’habitation des résidences principales.

Avec l’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation, les collectivités retrouvent la possibilité

de faire évoluer le taux de leur Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation (THRS) à compter de 2023.

Le taux de TH figé en 2020 était de 18,18 %.

Le Maire propose que ces taux communaux soient identiques à ceux de l’année précédente.

Il précise que cette stabilité est favorable aux contribuables qui ne verront pas leur impôt local

augmenter au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l’Etat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B

sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,11

DÉCIDE :

- De fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023 :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,83 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,85 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 18,18 %

- De charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux

dans les délais légaux.

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée au 1er janvier 2023. La

commune peut seulement agir sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) qui lui

rapporte environ 8 000 € à l’année.

Dans la mesure où la loi de finances 2023 prévoit une hausse des valeurs locatives, les produits de

la fiscalité vont augmenter, c’est pourquoi le maire propose de maintenir les taux des années

précédentes. Ainsi, l’augmentation de la fiscalité locale ne sera pas du fait de la commune mais de

la loi de finances 2023.

2023/22 : Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses

Le Maire rappelle qu’une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains

de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou

dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse. Il devient alors nécessaire de constater

une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure

à celle attendue et générer une charge.

Dans le cadre du principe de sincérité et dans l'optique de l'amélioration de la vision

patrimoniale des comptes de la collectivité, il est dorénavant obligatoire d’enregistrer les

dépréciations des comptes de redevables.

La constatation de cette dépréciation permet d'étaler, sur plusieurs exercices, l'incidence des

décisions d'admission en non-valeur, lorsque l'issue des poursuites engagées pour solder ces

créances est incertaine.

Par conséquent, et afin de pouvoir comptabiliser toutes les opérations, il convient de porter des

crédits budgétaires aux comptes 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs

circulants » et 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », à minima

de 1 000 €, lors de l'élaboration du budget 2023 et pour tous les budgets futurs (recettes et

dépenses).

Le Maire sollicite l’autorisation du conseil pour constituer cette provision.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, et R.

2321-2 (3°),

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,12

- DÉCIDE de porter des crédits budgétaires aux comptes 6817 « Dotations aux provisions

pour dépréciation des actifs circulants » et 7817 « Reprises sur provisions pour

dépréciation des actifs circulants », d’un montant de 1000 €, sur le budget 2023 et

pour tous les budgets futurs.

Toute créance doit faire l’objet d’un titre émis à l’encontre d’un débiteur précisément identifié. Le comptable doit mettre en œuvre toutes les voies nécessaires pour parvenir à leur recouvrement dans les meilleurs délais. Or, il s’avère que des créances peuvent être impayées. Une distinction doit être faite entre les créances douteuses et les admissions en non-valeur. Une créance est considérée comme douteuse dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur). Une admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre son impossibilité d’en obtenir le recouvrement.

2023/23 : Vote du budget primitif de l’année 2023

Après présentation des documents budgétaires à l’assemblée (proposition de budget et les

annexes), le maire soumet au vote la proposition de budget primitif 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et

suivants,

Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération n°2023/1 du 2 mars 2023 portant adoption du Débat sur les

orientations budgétaires 2023,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Vote le budget primitif 2023 tel qu’il a été présenté, qui s’équilibre :

• En section de FONCTIONNEMENT : à la somme de 7 467 065,00 € en dépenses et en

recettes ;

• En section d’INVESTISSEMENT : à la somme de 1 774 071,00 € en dépenses et en

recettes.

- Adopte le budget primitif 2023 à 25 voix POUR.

Quelques ajustements à la marge ont été effectués à la suite de la Commission des Finances du 21 mars 2023 sans pour autant modifier le solde global du budget.

En section de fonctionnement, le montant de la reprise du véhicule des services techniques a été incorporé aux recettes. En dépenses, une dotation de 1 000 € pour créances douteuses a été intégrée, conformément à la délibération n°2023/22 adoptée par le conseil municipal. Une somme a également été ajoutée à la ligne des subventions aux associations pour prévoir les futurs droits de place à reverser à l’association Espace Loisirs, organisatrice de la brocante du 8 mai. Par ailleurs, la prochaine délibération concernera la nouvelle mise en place d’un virement de crédits en dépenses, de chapitre à chapitre, au titre de la fongibilité des crédits. Par conséquent, il est proposé au conseil de n’attribuer aucune somme à la ligne « dépenses imprévues », ce que les élus valident.

En section d’investissement, aucune modification n’est apportée en recettes. En matière de dépenses, le montant prévu pour les travaux de l’église a été abaissé de 86 000 € à 36 000 € au13

regard du devis reçu portant sur les vitraux. Par ailleurs, des fonds à hauteur de 100 000 € sont budgétisés pour l’implantation de la Maison France Services. Enfin, comme en section de fonctionnement, aucun montant n’est fixé pour les dépenses imprévues.

2023/24 : Virement de crédits en dépenses

Les virements de crédits sont des mouvements de compte à compte qui permettent le

financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions

de recettes et de dépenses exécutoires, par des économies d'un montant identique sur d'autres

dépenses prévues au même budget. Le Maire sollicite l’assemblée pour procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses

de personnel.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil

municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une

limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces

mouvements lors d’une prochaine séance.

Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2023/23 du 27 mars 2023 de vote du budget primitif 2023,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans

une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Ces mouvements de crédits de chapitre à chapitre n’étaient pas possibles avec la nomenclature

M14. Ils le deviennent avec le passage au référentiel M57.

2023/25 : Modification de la délibération n°2022/62 portant fixation des tarifs de droits de places pour l’année 2023

Par délibération n°2022/62 en date du 12 décembre 2022, la commune a fixé, pour l’année 2023, les tarifs de droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Constatant une nette différence avec les tarifs de droits de places pour la fête foraine pratiqués dans les communes alentours, le groupe de travail « fête foraine » s’est réuni afin de proposer une nouvelle tarification de ces droits de places.

Ainsi, il est proposé, d’une part, de maintenir les tarifs pour l’année 2023 comme suit :14

DROITS DE PLACE

OBJET 2023

LOCATIONS PONCTUELLES DEVANT

CIMETIÈRE ET PARKINGS POUR

VENTE PAR JOUR -

21 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE HEBDOMADAIRE FIXE HORS

PLACE GAMBETTA PAR MOIS

60 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE HEBDOMADAIRE FIXE PLACE

GAMBETTA PAR MOIS A COMPTER

DU 7ÈME MOIS (GRATUITÉ LES SIX

PREMIERS MOIS)

10 €

COMMERCANTS AMBULANTS A

POSTE JOURNALIER FIXE - PAR MOIS 121 €

CAUTION CIRQUES - LIEUX PROPRES 1 137 €

CIRQUES FORFAIT POUR 5 JOURS 238 €

JOUR SUPPLEMENTAIRE 87 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR

UN OU DES VÉHICULE(S) EXPOSÉ(S)

DANS UN BUT COMMERCIAL

245 €

TERRASSES DE CAFÉS /

RESTAURANTS ET COMMERCES (PAR

M², À L’ANNEE)

6 €

OCCUPATION DU PARKING DE

L’ESPACE SPORTIF JEAN BOUCTON,

PAR JOUR

35 €

D’autre part, il est proposé de fixer les tarifs de droits de places des forains comme suit :

FORAINS

OBJET 2023

Appareils automatiques (coups de

poing, etc.) 5 €

Moins de 30 m² 1,80 € / m²15

De 30 à 99 m² 1,50 € / m²

De 100 à 199 m² 1 € / m²

200 m² et plus 0,80 € / m²

Droit de stationnement des véhicules -

par jour 11 €

Le président de séance précise que la prise permettant aux forains de se raccorder sur le réseau

électrique leur sera délivrée contre le versement d’une caution d’un montant de 214 €. Ces tarifs

seront notifiés aux forains en même temps que leur sera adressée l’autorisation de participer à la

fête patronale.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver ces tarifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et

L2331.3 ;

Vu la délibération n°2022/62 portant fixation des tarifs des droits de place pour l’année

2023 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE les montants des droits de place, tels que précisés ci-dessus, pour l’année 2023.

Après de nouvelles remarques des forains sur les droits de places pratiqués à Witry-lès-Reims, et

au regard des tarifs pratiqués dans les communes alentours, le groupe de travail dédié à la fête

foraine a porté une réflexion sur ces montants. Auparavant, les tarifs étaient fixés par catégorie

d’attractions. Dorénavant, ils seront fixés en fonction de la superficie des métiers, pour davantage

de cohérence.16

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Détraigne fait part aux élus des rumeurs sur l’éventuelle disparition d’une école de Witry-

lès-Reims à la rentrée de septembre. Il est précisé qu’aucune fermeture d’école n’est prévue sur la

commune.

Néanmoins, Monsieur Keller rappelle qu’à terme, l’école Jules Verne sera provisoirement supprimée

dans l’attente de sa réhabilitation. Pendant sa reconstruction en lieu et place de l’école actuelle,

des bâtiments provisoires seront implantés sur un autre site. La nouvelle école Jules Verne pourrait

intégrer dans ses locaux un espace permettant d’accueillir une restauration scolaire et un centre de

loisirs.

Séance levée à 21h30.