Procès Verbal - PROCES VERBAL 05 02 2018 REUNION

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 24 02

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 03 02 2026

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 11 02

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 24.09

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 12 05

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 02 03

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 10.12

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 09.12

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion de CM du 20 05

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du CM du 05 07

Procès Verbal - PROCES VERBAL 05 02 2018 REUNION Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 05 02 2018 REUNION)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi cinq février, à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Valentin CAILTEAUX, Alain DUMONT, Claude GALICHET, Renaud HANS, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, Michel KELLER, Michel LEMAIRE, Pascal LIEBERT et Mmes Florence BERTHON, Marie-Noëlle CORNU, Sophie FOLLEREAU, Sylvette GODMÉ, Bernadette MASSIN, Corinne MERLY, Sophie POUSSET, Sophie VERPOORT formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

M. Bruno AGUANNO représenté par M. NOUVELET,

Mme Françoise CASANOVA représentée par M. GALICHET,

M. Yves DÉTRAIGNE représenté par M. KELLER,

Mme Marie-Noël D’HOOGE représentée par Mme POUSSET,

Mme Christine LE PALLAC représentée par Mme GODMÉ,

Mme Chantal MARIÉ représentée par M. LIEBERT,

Mme Rose SITA représentée par Mme MASSIN,

Absents : MM. Carol LEVASSEUR, Christophe CUIF et Arnaud BONNAIRE

Secrétaire de séance : M. Valentin CAILTEAUX

Le compte rendu de la séance de conseil municipal du 7 décembre, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

M. Keller propose aux élus l’ajout d’une délibération relative à la modification de la composition des commissions municipales. M. Keller propose ensuite aux élus de passer à l’ordre du jour, avec la projection du rapport sur les orientations budgétaires, pour l’année 2018, qu’il commente et dont le conseil municipal prend acte.

2018/01 - Débat sur les orientations budgétaires 2018

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 3500 habitants et plus doivent organiser, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un débat d’orientations budgétaires (DOB).

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite loi NotRe) a voulu renforcer l’information des conseillers. Désormais, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ainsi, dans un premier temps, il est présenté un rapport sur l’exécution des budgets précédents, permettant ensuite d’ouvrir le débat. Le maire précise que les comptes arrêtés de l’exercice 2017 sont prévisionnels puisque les chiffres définitifs seront approuvés lors du vote du compte administratif, qui n’a pas encore eu lieu.2

Le débat s’ouvre ensuite, notamment, sur l’évolution prévisionnelle de la fiscalité, complétée par une analyse du contexte économique général et des réformes récentes pouvant avoir un impact sur les finances locales et aboutit sur les perspectives de dépenses et de recettes de l’année 2018, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2312-1 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que l’assemblée doit débattre sur les orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif ;

Après avoir présenté le Rapport sur les Orientations Budgétaires, Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

• CONFIRME QUE LE DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES S’EST DEROULÉ CONFORMÉMENT A LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ;

• PREND ACTE ET APPROUVE LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 ;

• PREND ACTE ET APPROUVE LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES PROPOSÉES POUR L’EXERCICE 2018.

2018/02 – Autorisation pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie

En 2018, la commune devrait procéder à diverses opérations d’investissement (études et travaux) qui seront inscrites sur le budget principal.

Pour ces opérations, les recettes réelles qui peuvent s’y rattacher (FCTVA, subventions,…) ne pourront peut-être pas être perçues en totalité en cours d’exercice. Aussi, dans l’éventualité d’un manque de fonds, il est souhaitable d’avoir la possibilité de recourir à une ligne de trésorerie sur l’année 2018.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est à Reims, 25, rue Libergier, a été sollicitée pour cette disponibilité de fonds qui présente les caractéristiques suivantes :

- Montant maximal demandé : 500 000 euros

- Durée : 12 mois

- Taux variable indexé : EURIBOR 3 mois + 0,90% soit le 30/01/2018 : -0,33 % + 0,90%

- Taux d’intérêt plancher = marge

- Périodicité : trimestrielle

- Commission d’engagement : 0,20% du montant contracté

- Utilisable par tranches de 15.000 Euros minimum

- Remboursement du capital in fine

- Amortissement anticipé possible à tout moment sans pénalité - Echéances fixées au 5 des mois concernés

- Mise à disposition des fonds à votre demande

- Intérêts : calculés sur le nombre de jours réels d'utilisation3

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner délégation au maire pour ouvrir une ligne de trésorerie, avec les caractéristiques décrites ci-dessus, en cours d’année et y recourir en tant que de besoin. Il sera, bien évidemment, rendu compte aux conseillers de ce qui aura été réalisé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2122-22 et L2122-23,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’ouvrir une ligne de trésorerie à hauteur de 500 000 € (cinq cent mille euros) telle que décrite ci-dessus pour pallier le manque de trésorerie éventuel en cours d’exercice 2018.

- AUTORISE le Maire à recourir, en tant que de besoin, à cette ligne de trésorerie et à signer tous les documents y afférents (contrat de prêt à passer et acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées).

- PREND l’engagement d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires au budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement en tant que de besoin les impositions nécessaires pour assurer le paiement des échéances. - OUVRE au budget de l’exercice courant les crédits et les débits correspondants.

2018/03 – Autorisation à signer un compromis de vente pour la cession d’une maison Impasse Jardine

La Ville est propriétaire d’un immeuble 5 impasse jardine, reliquat d’une propriété plus importante acquise dans le cadre du projet de construction d’une école maternelle.

Cet immeuble a été loué à un ex agent municipal, puis libéré et rendu à la commune à la fin de l’année 2017.

Suite à sa mise en vente, Monsieur et Madame LECOMTE ont fait une offre d’achat au prix de 95 000 euros.

La collectivité a retenu l’offre présentée. La présente délibération a donc pour objet : - d'autoriser la cession au profit de Monsieur et Madame LECOMTE d’un immeuble cadastré section AB 150, situé à Witry-lès-Reims 5 Impasse Jardine, d’une surface de 2 a 73 ca, libre de toute occupation, au prix de 95 000€ ;

- de faire supporter à l’acquéreur les frais de notaire et autres conseils afférents à la vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis de France Domaine n°2017-51662v0307 en date du 30/10/2017, Vu l’offre d’achat de Monsieur et Madame LECOMTE fixant à 95 000 € le prix d’acquisition de cet immeuble mis en vente par la Ville,4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 23 voix POUR et 1 abstention, DECIDE

D'AUTORISER la cession au profit de Monsieur et Madame LECOMTE d’un immeuble cadastré section AB n° 150, situé à Witry-lès-Reims 5 impasse jardine, libre de toute occupation, au prix de 95 000 €,

D’AUTORISER le maire à signer tous les actes afférents à cette cession et à procéder à toutes les démarches nécessaires,

DE FAIRE supporter à l’acquéreur les frais de notaire et autres conseils afférents à la vente,

Les recettes correspondantes seront imputées au budget principal.

2018/04 - APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND REIMS

Le Maire expose ce qui suit :

Suite à la création de la Communauté urbaine du Grand Reims, une réflexion a été engagée pour mettre en place un outil de mutualisation de la commande publique profitable à l’ensemble des 143 communes et structures associées du territoire au terme de laquelle le choix s’est orienté sur la création d’une centrale d’achats.

Pour pouvoir créer une telle structure, la Communauté urbaine du Grand Reims a dû se doter de la compétence, et pour se faire, approuver des nouveaux statuts par délibération n°CC-2017-378 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017.

Cette modification statutaire a été également l’occasion de toiletter la liste des établissements scolaires pour lesquels la Communauté urbaine est compétente.

Ces nouveaux statuts doivent maintenant être approuvés par les conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du Conseil communautaire au Maire, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Un arrêté préfectoral sera pris à l’issue de ce délai pour acter les nouveaux statuts.

Une nouvelle délibération de modification des statuts sera proposée en 2018 afin d’acter les compétences facultatives de la Communauté urbaine du Grand Reims, conformément au processus de fusion.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211-41-3,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,5

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy- Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

Vu la délibération n°CC-2017-53 du Conseil communautaire du 19 janvier 2017 restituant les compétences « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que le service des écoles » et « activités périscolaires (services d’accueil du périscolaire, y compris les nouvelles activités périscolaires TAP/NAP et restauration scolaire) » aux communes de Gueux et Muizon portant sur les écoles maternelle et élémentaire de Gueux et Marcel Bene de Muizon,

Vu la délibération n°CC-2017-378 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 portant création d’une centrale d’achats et approuvant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,

Vu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’approuver les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims.

2018/05 - Délégations du conseil municipal au maire – modification de la délibération n°2017/60 du 23 octobre 2017

Il est exposé ce qui suit :

Par délibération n°2017/60 du 23 octobre 2017, le conseil municipal a délégué au maire certaines de ses attributions.

Le maire propose de compléter cette liste de délégations afin d’y ajouter l’attribution suivante :

« procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à l’édification de biens municipaux », ceci, notamment, afin de légitimer les dépôts de déclarations de travaux sur les bâtiments communaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29, L.2122-22 et L 2122-23 ;6

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 23 octobre 2017 ; Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du code précité ;

Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d’efficacité de la gestion communale, de confier au maire certaines attributions relevant de l’assemblée communale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

CONFIRME les délégations suivantes au maire :

❖ Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État –en fonction du III de l’article L.1618-2 et de l’article L.2122-5-1 a du CGCT- et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés sous la forme de marchés à procédure adaptée jusqu’à un montant maximum de 90 000 € Hors Taxes, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

❖ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

❖ Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

❖ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

❖ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

❖ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

❖ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

❖ Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

❖ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;7

❖ Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

• Les actes de vandalisme contre tout élément du patrimoine communal, • Les actes allant à l’encontre des lois et règlements et portant préjudice à la commune tels que dépôts sauvages d’ordures, graffitis, etc… • Les actes de violence à l’encontre d’un membre du personnel municipal dans l’exercice de ses fonctions,

• Les actes de quelque nature qu’ils soient portant préjudice à la commune ou à l’un de ses représentants ou à des membres de son personnel,

❖ et devant les juridictions suivantes :

1) Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre

administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil

d’Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine

juridiction,

2) Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales

(tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel et cour de

cassation), y compris pour les dépôts de plainte, avec constitution de

partie civile.

En cas d’absence ou d’empêchement, le maire peut, sous sa surveillance

et sa responsabilité, déléguer par décision expresse une partie de ses

fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

❖ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 500 000 euros.

DELEGUE une nouvelle attribution au maire, à savoir :

Procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à l’édification de biens municipaux.

La présente délibération complète la délibération n°2017/60.

2018/06- Recomposition de la commission du personnel

Le maire rappelle que le conseil municipal a créé une commission du personnel,

notamment pour renforcer la collaboration entre les élus et les agents, pour le suivi des

conditions de travail et pour faire valoir les intérêts du personnel.

La composition a été fixée par l’assemblée délibérante, le 6 février 2017, comme suit :8

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Yves Détraigne Françoise Casanova

Michel Keller Sylvette Godmé

Florence Berthon Sophie Verpoort

Alain Dumont Frédéric Nicolas

Afin de retrouver la composition de l’exécutif de la commune dans la composition

de la commission du personnel, il est proposé de remplacer monsieur DÉTRAIGNE,

conseiller municipal depuis le 23 octobre 2017 par monsieur Michel LEMAIRE,

adjoint au maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L.2121-29, L.2121-21 et L.2121-22,

Vu la délibération n°2017/11 portant mise en place d’une commission du personnel en date du 6 février 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• VALIDE la nouvelle composition de la commission du personnel.

• DECIDE de ne pas procéder à une nomination au scrutin secret.

• NOMME comme membres les conseillers municipaux suivants :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Michel Keller Françoise Casanova

Florence Berthon Sylvette Godmé

Alain Dumont Sophie Verpoort

Michel Lemaire Frédéric Nicolas

• CHARGE les agents de désigner leurs représentants.

2018/07 - Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018

Le maire expose qu’une note préfectorale nous a informés de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour, notamment, les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite.9

Le Maire rappelle que la loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité effective des bâtiments recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Depuis la loi du 10 juillet 2014, les collectivités pouvaient poursuivre la mise en conformité de leurs locaux en déposant un agenda d’accessibilité programmée (AD’aP) avant le 27 septembre 2015. C’est le cas de la commune qui a déposé ses AD’aP au deuxième semestre de l’année 2015.

Les travaux y ont été hiérarchisés annuellement selon la logique suivante : en priorité les abords et les accès extérieurs de l’ERP puis l’intérieur, en parallèle de la mise en sécurité de l’ERP.

Considérant que les travaux programmés en 2017 n’ont pas été réalisés, il est proposé de réaliser, cette année, les travaux initialement prévus l’année dernière et ceux programmés pour l’année 2018, à savoir :

• L’église ;

• L’ESCAL ;

• La salle des fêtes.

Le maire indique que le Préfet a attribué une aide de 35 440 euros pour les travaux de mise en accessibilité programmés en 2017.

Le maire propose qu’une demande de subvention soit déposée au titre de la DETR 2018 pour la réalisation des travaux dont le total est estimé à ce jour à 52 130,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• subvention escomptée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2018 au taux maximum de 40%

• le reste de la dépense sur fonds propres.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,

Vu la délibération n°2017/12 relative aux travaux de mise en accessibilité pour les

personnes à mobilité réduite : demande de dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) 2017,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour rendre accessibles :

• L’église ;

• L’ESCAL ;

• La salle des fêtes.

- APPROUVE le plan de financement proposé par le maire. - AUTORISE le maire à demander l’inscription du dossier au programme 2018 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). - AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents au présent dossier.10

2018/08 - Autorisation à signer une convention avec le SIEM

Dans le cadre de l’effacement des réseaux de la rue Nouvelet Bouy, il y a lieu de reprendre le branchement électrique de la maison du legs, 1 rue Nouvelet-Bouy.

Les travaux seront réalisés par une entreprise mandatée par le SIEM (Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne).

Afin de permettre ces travaux, il convient de signer une convention avec le SIEM autorisant le syndicat à encastrer le coffret électrique en façade et poser un câble jusqu’au compteur électrique de la maison.

Après avoir présenté à l’assemblée la convention de modification de branchement électrique, le maire sollicite l’autorisation de la signer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Autorise le maire à signer la convention ci-annexée, proposée par le SIEM.

2018/09 - Autorisation à signer une convention de mise à disposition avec la communauté urbaine pour la création d’un poste de refoulement Le maire expose ce qui suit :

La commune de Witry-lès-Reims est propriétaire d’une parcelle, Place de la Gare, cadastrée ZX 60, d’une superficie de 795 m². Le Grand Reims souhaite pouvoir créer sur une partie de cette parcelle un poste de refoulement des eaux usées.

Une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle ZX 60 a été proposée à la commune par la communauté urbaine. Après avoir présenté le projet de convention ci-annexé, le maire sollicite l’autorisation de signer cet acte.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, • Autorise la signature de la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle ZX 60 avec la Communauté urbaine du Grand Reims, pour la création d’un poste de refoulement.

2018/10 - RIFSEEP – technicien territorial

Le maire rappelle que le décret 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat.

En vertu du principe de parité, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale en bénéficient dans les mêmes conditions.11

Le maire rappelle également que la délibération n°2016-05 a déjà institué ce régime indemnitaire afin de maintenir les montants précédemment versés aux agents concernés. La délibération n°2017/40 a, quant à elle, permis de fixer les conditions d’attribution de ce nouveau régime indemnitaire.

Afin de pouvoir verser le régime indemnitaire à un nouvel agent, recruté sur le grade de

Technicien Territorial, il convient de compléter la délibération n°2017/40 relative à la

mise en place du RIFSEEP.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°2016/56 en date du 4 février 2016,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 juin 2017, Vu la délibération n°2017/40 du 30 juin 2017 de mise en place du RIFSEEP,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- INSTITUE l’IFSE pour le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux, conformément aux conditions fixées dans la délibération n°2017/40.12

- INSTITUE le CIA pour le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux, conformément aux conditions fixées dans la délibération n°2017/40.

- DECIDE DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

2018/11 – Composition des commissions municipales

Le maire rappelle la nécessité de former des commissions de travail chargées d’étudier des questions intéressant la commune et notamment les dossiers qui seront soumis au bureau et au conseil municipal.

Ces commissions formulent des avis mais ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.

Le maire indique que suite à son élection, à celle des adjoints et aux nouvelles délégations qui sont dévolues à ces derniers, ont été créées les commissions internes de la commune et a été arrêtée leur composition.

Aujourd’hui, il convient de toiletter cette composition, c’est pourquoi le maire propose d’acter le positionnement des membres des commissions communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L2121-21 et L2121-22,

Vu les arrêtés de délégations du maire aux adjoints,

Considérant la possibilité et l’utilité de former des commissions de travail internes,

Considérant la possibilité de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres,

Vu la délibération n°2017/80 relative à la création et composition des commissions municipales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. MAINTIENT les commissions suivantes :

Voirie Environnement Bâtiments

Manifestations et Réceptions

Associations, Sports, Loisirs et Culture

Finances

Protection des Personnes et des Biens

2. FIXE la composition de ces commissions selon la répartition indiquée sur la liste ci-annexée.

INFORMATIONS DIVERSES

• Un élu signale que tous les branchements en plomb n’ont pas été remplacés par Véolia ; cette information sera remontée au prestataire.

Séance levée à 22 h 30