Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 14 09

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 14 09 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 14 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le lundi quatorze septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Tony GERNY, Jean-François HELM, Michel KELLER, Thierry KETTERER, Benjamin LECLÈRE, Jonathan LEMAIRE, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO, et Mmes Aurore AGUANNO, Véronique CHAIRON-MIGNON, Marie- Noëlle CORNU, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, Fatima VILLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

Mme Sandrine BROCHET représentée par Mme Aurore AGUANNO

M. Valentin CAILTEAUX représenté par M. Christophe CUIF

Mme Annie PÉROTIN représentée par Mme Marie-Noëlle CORNU.

Excusé : M. Arnaud BONNAIRE

Absente : Mme Florence BERTHON

Secrétaire de séance : Mme Véronique CHAIRON-MIGNON.

Le maire informe les élus que l’association Anticor 51, groupe local émanant d’une association nationale agréée par le ministère de la Justice qui lutte « contre la corruption et pour la promotion de l’éthique en politique », a relevé qu’une information n’a pas été transcrite dans le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2020. En effet, si chaque élu a bien été destinataire de la « charte de l’élu local », cela n’a pas été noté dans le PV de ce conseil. Par conséquent, le maire met aux voix le procès-verbal modifié de la séance du 27 mai 2020 faisant mention de la distribution de la charte, qui est adopté à l’unanimité.

Ensuite, le maire met aux voix le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 juin 2020 qui est adopté à l’unanimité.

2020/52 : Fixation du tableau des durées des amortissements

Le maire explique que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

En application de l’article L. 2321-2 –27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT, sont concernés : → les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) excepté les collections

et œuvres d’art;

→ les biens immeubles productifs de revenus;2

→ les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de

réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.

Cette liste est non exhaustive et l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement à d’autres catégories de biens.

Monsieur le Maire rappelle que le tableau d’amortissement de la commune date de 1996 et qu’il convient de le mettre à jour.

Il présente donc le projet de tableau d’amortissement de la commune qui pourrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2321-2 (27°) et R. 2321-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°96/81 fixant le tableau des amortissements,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de fixer la durée des amortissements, applicable à compter du 1er

janvier 2021, conformément au tableau ci-annexé (annexe 1).

La présente délibération rapporte la délibération n°96/81 à compter du 31 décembre 2020.

2020/53 : Affectation du produit des concessions du cimetière

Le maire rappelle que l’instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 relative au recouvrement du produit des concessions de cimetières permet aux communes de décider librement des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de cimetières.

Compte tenu de cette liberté, le conseil doit prendre une délibération à destination du comptable public arrêtant les modalités de répartition des sommes perçues.

Le maire informe les conseillers que le produit global annuel des concessions funéraires de la commune est de l’ordre de 6 000 € et que depuis l’année 2000 ce produit est affecté en totalité au CCAS.

Etant donné que les coûts d’entretien et de gestion du cimetière sont imputés sur le budget communal, il sera proposé à l’assemblée délibérante d’affecter la totalité de ces recettes au budget général de la commune à compter du 1er janvier 2021, et non plus au budget du CCAS.

Vu l’article L.2223-15 du CGCT ;

Vu l’instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 relative au recouvrement du produit des concessions du cimetière ;

Considérant que le conseil municipal fixe chaque année les tarifs pour les concessions du cimetière ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’affecter le produit des concessions funéraires du cimetière de Witry-lès-Reims en totalité au budget communal, à compter du 1er janvier 2021.3

Le maire précise que ce changement d’affectation n’altèrera en rien les moyens financiers du CCAS. Cette perte de ressources pourra être compensée par une subvention versée par la commune au CCAS.

Sophie Pousset demande pour quelle raison il est décidé de modifier cette affectation. Il est répondu qu’il est plus logique d’affecter ces produits au budget communal dans la mesure où la commune effectue des dépenses pour le cimetière. De plus, cette modification permet d’être en parfaite adéquation avec la comptabilité publique.

2020/54 : Fixation des dispositions régissant les achats des cadeaux alloués à l’occasion des départs en retraite des agents

Afin de témoigner de la fidélité au service public des agents communaux et de les remercier pour leur activité, le conseil municipal avait institué en 2014, par délibération n°2014/51, le principe d’octroi d’un cadeau de départ en retraite.

Le montant de base du cadeau s’élevait à 150 euros, auquel 10 euros étaient ajoutés par année de présence de l’agent dans la collectivité. Le conseil avait également autorisé l’achat d’un bouquet de fleurs.

Le Maire propose de relever le montant attribué à l’agent pour chaque année de présence dans la collectivité à 15 euros.

Les crédits sont inscrits sur le budget principal en section de fonctionnement à l’article 6232 (fêtes et cérémonies).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation faite aux Comptables publics de se faire produire une délibération pour ce type de dépense,

Considérant le principe d’égalité de traitement des agents,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE le montant de base du cadeau de départ en retraite d’un agent de la commune à 150 euros, montant auquel seront ajoutés quinze euros supplémentaires par année de présence de cet agent dans les services de la commune de Witry-Lès-Reims.

AUTORISE l’achat d’un bouquet de fleurs.

AUTORISE le maire à mandater les dépenses correspondantes sur le budget

principal.

Les élus ont estimé que 10 € par année de présence dans la collectivité était insuffisant et

ont voté pour relever ce montant à 15 €.

2020/55 : Autorisation à incorporer un bien sans maître dans le domaine privé communal (annexes 2 et 3)

La commune a été informée de la liste des biens présumés sans maître situés sur son territoire fixée par arrêté préfectoral. Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants dont le propriétaire :

est inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre),4

est présumé inconnu et dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées, ou ont été acquittées par un tiers, depuis plus de 3 ans,

est connu mais décédé depuis au moins 30 ans et aucun héritier ne s'est manifesté (ou ils ont refusé la succession).

Ces biens peuvent être incorporés dans le domaine communal par décision de l’assemblée délibérante. A défaut, la propriété de ces biens est attribuée à l’Etat.

Parmi la liste des biens, le maire propose au conseil municipal d’intégrer dans le domaine communal la parcelle non bâtie cadastrée X n°220 située au Linguet qui pourrait servir éventuellement dans le cadre d’échanges fonciers lors de l’aménagement du rond-point sur ce secteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-3 et L.1123-4 ;

Vu le Code Civil et notamment l’article 713 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maîtres satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour l’année 2019 ;

Vu l’arrêté du préfet n°DCPPAT-2020-043 du 9 mars 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Witry-lès-Reims ;

Considérant la conformité des mesures de publicité ;

Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 11 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

• D’incorporer dans le domaine privé communal le bien sans maître ci-dessous désigné :

- Situation : Linguet

- N° cadastre : X 220

- Superficie : 606 m²

- Dernier propriétaire matriciel : inconnu

- Valeur vénale estimée : 909 €

• D’autoriser le maire à constater par arrêté cette incorporation et à effectuer les formalités nécessaires.

Christophe Cuif présente cette délibération en expliquant l’intérêt d’acquérir cette parcelle. Dans le cadre des projets d’aménagements futurs (création d’un rond-point au Linguet pour sécuriser le secteur, réflexion sur la création d’une piste cyclable), il pourrait être avantageux d’avoir du foncier disponible dans cette zone pour d’éventuels échanges. En revanche, les autres biens sans maîtres que nous a communiqué la préfecture sont moins intéressants. Il s’agit en effet de parcelles boisées sans grande utilité pour la commune.5

Le maire précise que la valeur estimée de la parcelle est purement indicative.

2020/56 : Autorisation à signer une convention de mise à disposition d’une salle de l’ESCAL au profit du Relais Assistantes Maternelles (RAM)

Le maire expose ce qui suit :

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, le Relais Assistantes Maternelles (RAM) du pôle Beine-Bourgogne utilise une partie des locaux de l’ESCAL, propriété communale située au 31 boulevard du Chemin de Fer.

Pour formaliser cette mise à disposition, il convient de procéder à la signature d’une convention entre la commune de Witry-lès-Reims et la Communauté Urbaine du Grand Reims, compétente en matière de « petite enfance », permettant de définir les droits et obligations de chacune des parties pour une durée de cinq ans.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21,

Vu les Statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CUGR du 10 juillet 2020 et l’arrêté n°CUGR-SA-2020-20 du 21 juillet 2020 désignant monsieur Michel KELLER en qualité de conseiller communautaire délégué,

Vu le règlement intérieur d’utilisation de l’ESCAL,

Vu le projet de convention de mise à disposition d’une partie des locaux de l’ESCAL au profit du Relais Assistantes Maternelles ;

Après lecture du projet de convention par le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve les termes de la convention ci-jointe ;

• Autorise monsieur Joël DELATOUR, premier adjoint, à signer cette convention de mise à disposition d’une partie des locaux de l’ESCAL avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, au profit du Relais Assistantes Maternelles.

Le maire précise qu’il s’agit d’une régularisation et que cette convention ne modifie en rien les occupations actuelles des locaux de l’ESCAL.

2020/57 : Autorisation à céder à Monsieur et Madame DEBRIELLE une parcelle jouxtant leur propriété du n°17 rue Alphonse de Lamartine (annexe 5)

Le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame Debrielle, domiciliés au 17 rue Alphonse de Lamartine, ont demandé l’acquisition d’une parcelle de 24m² jouxtant leur propriété cadastrée AD 309.

Cette parcelle fait actuellement partie du domaine public communal. Il convient donc préalablement à toute cession d’en prononcer la désaffectation et le déclassement.

Le maire indique que la parcelle décrite ci- dessus n’est pas affectée à un service public et n’est pas affectée à l’usage direct du public.6

Par ailleurs, la vente de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Ainsi, la désaffectation et le déclassement peuvent être prononcés par le conseil municipal sans enquête publique préalable.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale a été saisi et a estimé à 792 € la valeur vénale de la parcelle à laquelle le bureau municipal a souhaité ajouter 10 % en vue de la vente.

Enfin, par courriel en date du 30 août, Monsieur et Madame Debrielle ont confirmé leur volonté d’acquérir cette parcelle.

Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d’autoriser la cession de ce bien.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121- 29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3 ; Vu le courrier de Monsieur et Madame Debrielle en date du 5 décembre 2019, sollicitant l’acquisition de la parcelle concernée par la présente délibération ; Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 décembre 2019 ; Vu l’avis du domaine en date du 2 mars 2020 ;

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver ce patrimoine inutilisé ;

Considérant que lorsque le transfert d’une voie est sans atteinte aux conditions de desserte et de circulation, la procédure de déclassement est dispensée d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE la désaffectation et le déclassement de la parcelle de 24m² jouxtant

la parcelle cadastrée AD 309 ;

• ACCEPTE de céder ladite parcelle à Monsieur et Madame Debrielle au prix de

871,20 € ;

• DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais relatifs à cette cession

notamment de notaire et de géomètre ;

• AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente authentique et toute pièce

afférente au dossier ;

• AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.

Frédéric Nicolas présente ce dossier en précisant que le terrain est situé à proximité de l’allée piétonne. Il s’est rendu sur place afin de constater que cette cession n’aurait aucun impact sur les réseaux existants.7

2020/58 : Autorisation à céder à Monsieur Ketterer une parcelle située devant sa propriété du n°10 rue du ruisseau de Vauzelle (annexe 6)

Le Maire informe l’assemblée que Monsieur Ketterer, domicilié au 10 rue du Ruisseau de Vauzelle, a demandé l’acquisition d’une parcelle de 25 m² située devant sa propriété cadastrée ZN 180.

Cette parcelle fait actuellement partie du domaine public communal. Il convient donc préalablement à toute cession d’en prononcer la désaffectation et le déclassement.

Le maire indique que la parcelle décrite ci- dessus n’est pas affectée à un service public et n’est pas affectée à l’usage direct du public.

Par ailleurs, la vente de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Ainsi, la désaffectation et le déclassement peuvent être prononcés par le conseil municipal sans enquête publique préalable.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale a été saisi et a estimé à 875 € la valeur vénale de la parcelle à laquelle le bureau municipal a souhaité ajouter 10 % en vue de la vente.

Par courrier en date du 22 août, Monsieur Ketterer a confirmé sa volonté d’acquérir cette parcelle.

Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d’autoriser la cession de ce bien.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121- 29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3 ; Vu l’avis du domaine en date du 2 mars 2020 ;

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 23 juillet 2020 ;

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver ce patrimoine inutilisé; Considérant que lorsque le transfert d’une voie est sans atteinte aux conditions de desserte et de circulation, la procédure de déclassement est dispensée d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION,

• DECIDE la désaffectation et le déclassement de la parcelle de 25 m² située

devant la propriété cadastrée ZN 180 ;

• ACCEPTE de céder la parcelle décrite ci-dessus à Monsieur Ketterer au prix de

962,50 € ;

• DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais relatifs à cette cession

notamment de notaire et de géomètre ;

• AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente authentique et toute pièce

afférente au dossier ;

• AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.8

Frédéric Nicolas précise que cette cession n’a aucune incidence sur les réseaux existants.

2020/59 : Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine du Grand Reims

Le 20 juillet 2020, par délibération n°CC-2020-86, le Conseil Communautaire a fixé à 157 le nombre de membres composant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et la répartition entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims, à savoir :

- Commune de Reims : 10 membres

- Commune de Tinqueux : 3 membres

- Communes de Bétheny, Cormontreuil, Fismes : 2 membres par commune - Autres communes : 1 membre par commune.

Le maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation du représentant de la commune (et de sa suppléante) qui sera appelé à siéger au sein de cette commission.

Est candidat au poste de titulaire : Monsieur Michel KELLER Est candidate au poste de suppléante : Madame Florence BERTHON.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims ;

Vu les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims ; Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims n°CC-2017-26 du 19 janvier 2017 portant création, entre la CUGR et les communes membres, de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées ; Considérant que ladite commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque commune disposant au moins d’un représentant,

Considérant que le renouvellement des conseils municipaux consécutif aux élections des 15 mars et 28 juin 2020 entraîne le renouvellement des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Considérant la possibilité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets lorsque les conseillers le décident à l’unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Désigne Monsieur Michel KELLER en qualité de titulaire et Madame Florence BERTHON en qualité de suppléante au sein de la CLECT.

Le maire précise que la CLECT se réunit une ou deux fois par an, dès lors qu’un transfert de compétence entre la commune et la Communauté Urbaine du Grand Reims a lieu. Ainsi, la dernière réunion a eu lieu en septembre 2019 pour entériner les attributions de compensation faisant suite aux transferts des compétences « extrascolaire » et « défense extérieure contre l’incendie ».

2020/60 : Projet de délibération d’intention de travaux sur voirie communale : Programmation des travaux de voirie

Le maire rappelle que la Communauté urbaine est compétente, depuis le 1er janvier 2017, en matière de voirie et que, dans le cadre de la programmation des travaux de9

voirie de la CUGR, il appartient à la commune de signifier à cette dernière les opérations prioritaires à engager sur son territoire.

Le maire présente les travaux que la commune souhaite programmer pour 2021 :

Priorité 1 : Effacement des réseaux : Boulevard Pasteur (fiche ci-annexée)

La commune va demander à la Communauté Urbaine du Grand Reims la prise en compte de l’effacement des réseaux du boulevard Pasteur, entre l’avenue de Reims et la place de la Haubette, dans le but d’engager la requalification de la rue de Bétheny dès que possible.

Priorité 2 : Rénovation de voiries : rue Albert Schweitzer (fiche ci-annexée)

La commune envisage la rénovation de la rue Albert Schweitzer, avec un changement de profil en travers afin de matérialiser le stationnement.

Priorité 3 : Création de trottoir : rue du cimetière (fiche ci-annexée)

La commune envisage de réaliser une continuité du cheminement piétons entre l’Eglise et le cimetière, soit rue du cimetière.

Priorité 4 : Création de passages surbaissés (fiche ci-annexée)

La commune souhaite instaurer une planification pluriannuelle pour la mise en conformité de ses passages piétons. Dans ce cadre, la commune demande la réalisation de trois passages surbaissés :

- Devant l’Espace Sportif Jean Boucton

- Devant la pharmacie de la rue Boucton Favréaux

- En face du n°34 rue Boucton Favréaux

Priorité 5 : Eclairage public (fiche ci-annexée) :

La commune demande la création d’un mât supplémentaire dans la voie Carlat.

Le maire propose de valider ces intentions de travaux et de demander à la Communauté Urbaine d’engager les études et les travaux cités ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy- Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :10

• De valider les besoins en matière de travaux de voirie et d’éclairage public,

décrits et priorisés selon les fiches annexées à la présente délibération ;

• De transmettre ces besoins au pôle territorial dans le cadre de la préparation de

la programmation annuelle ;

• De mandater le maire ou son représentant pour être le référent de la commune,

notamment auprès du maître d’œuvre ;

• De mandater le maire pour valider le projet avant consultation des entreprises.

Christophe Cuif présente cette programmation de travaux de voirie issue de la réunion de

la commission « Voirie et réseaux » du 2 juillet 2020. Cette programmation s’inscrit dans la

continuité du précédent mandat.

La discussion s’engage autour des travaux de requalification de la rue de la Paix qui

débuteront début novembre et s’étendront sur une durée de neuf mois. La question du

stationnement des véhicules durant ces travaux est centrale. Pour limiter les difficultés de

stationnement inhérentes à ce projet, les travaux s’effectueront par tranches. Ainsi, les

travaux sur les réseaux débuteront par le bas de la rue de la Paix en raison de sa pente.

Quant aux travaux de réfection de voirie, ils commenceront par le haut afin de limiter la

gêne sur le haut de la rue, plus passager.

Sylvette Godmé propose qu’un stationnement bilatéral dans la rue Boucton Favréaux soit

décidée durant cette période. Il est répondu que ce type de stationnement serait trop

compliqué à mettre en place en raison du nombre conséquent de véhicules et de l’étroitesse

de la rue. La possibilité d’ouvrir le parking de la mairie en soirée pour faciliter le

stationnement peut être envisagée.

Christophe Cuif ajoute que ce projet pourra être présenté plus en détail lors de la prochaine

réunion du conseil municipal le 5 novembre.

2020/61 : Mise en place de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Maire rappelle à l’assemblée que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des11

heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

Il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime. Il appartient au Maire, chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal, d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid- 19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Witry-lès-Reims qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire ;

• DECIDE QUE cette prime peut être versée aux :

o fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

o agents contractuels de droit public ;

• DIT que cette prime pourra être perçue par les agents des services administratifs et techniques dans le respect du décret n°2020-570 ;

• DIT que le Maire est chargé d’accorder la prime de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires et en fixant le montant versé dans la limite de 1 000 €, et en déterminant les modalités de son versement ;

• DIT que la prime est versée pour l’année 2020, sur la paie du mois de novembre.

Il est précisé que cette délibération permet d’adopter le principe de versement de cette prime. Les montants individuels seront quant à eux fixés ultérieurement par arrêté du Maire.

INFORMATIONS DIVERSES

- La commune a reçu des recours gracieux de la part d’un avocat et de plusieurs administrés qui demandent le retrait ou l’abrogation de la décision de non opposition à la déclaration de travaux déposée par CIRCET pour le compte d’ORANGE relative à l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le terrain situé Route de12

Fresne - Lieu-dit Sole Bis. La déclaration préalable, accordée le 2 mars dernier, a été retirée. Ce projet d’antenne pour le compte d’Orange fera très certainement l’objet d’une nouvelle demande. Cette installation a pour but de couvrir une zone de la commune touchant 650 administrés qui souffrent d’un réseau non optimal.

- Les immeubles appartenant au Foyer Rémois et situés dans le secteur des Nelmonts (Solfèges) présentent des fragilités importantes dans leur structure. Ils sont désormais sécurisés dans l’attente de travaux de reprise ou de réhabilitation. Trois cas sont envisageables :

1) consolidation des cages d’escaliers, sans amélioration de l’habitabilité des immeubles (absence d’ascenseurs, pas de rénovation thermique, …),

2) option 1 + réhabilitation thermique des immeubles et travaux d’accessibilité, mais cette remise aux normes impliquerait des coûts importants,

3) démolition et reconstruction de nouveaux immeubles en nombre éventuellement plus important afin d’assurer la rentabilité économique du projet par le Foyer Rémois.

Une réunion publique d’information a lieu le lundi 5 octobre à ce sujet entre le Foyer Rémois et les locataires de ses immeubles.

La problématique du relogement des locataires est centrale. Le relogement se fera par phases dans la mesure où une reconstruction nécessitera beaucoup de temps, d’autant plus que les règles d’urbanisme et de logement ont beaucoup évolué. Conformément au Plan Local de l’Habitat, la commune peut construire 25 à 30 logements par an. Ce projet accaparerait donc une grosse partie de ces possibilités de construction.

Stella Hans demande s’il ne serait pas possible de construire des logements dans le secteur Witry Ouest. Une réflexion est effectivement en cours sur ce secteur mais passera par les transactions foncières et les aménagements de réseaux et de voirie au préalable.

Il précise enfin que le relogement, s’il s’effectue en dehors de Witry, risque d’entrainer la fuite définitive de certains habitants de la commune. Les locataires actuels souhaitent demeurer à Witry.

- Frédéric Nicolas informe les élus que la commission « Protection des personnes et des biens – Sûreté » se réunira à la fin du mois de septembre.

- Marie-Noëlle Cornu rappelle que le Witry Clean Up Day se déroule le samedi 19 septembre à partir de 10h00.

- Séance levée à 22h30.