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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département P'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2026-39
Afférents 09 L'an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, | sous la présidence de Monsieur Romain JEANJEAN, Maire. Votants 09 |
Présents : Mrs AUGUY- CHAIX-FONTAINE-MOURIES et M UNAL
Mmes CALVI-THARREAU et UNAL
Absentes excusées : Mmes BOYER et DUCHESNE
Secrétaire de séance: Mme UNAL Natacha
OBJET : Fiscalité- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2026
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Le Conseil Municipal, par 9 voix pour, décide de voter les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
ANNEE 2025 ANNEE 2026
Taxe Foncière Bâti : 33.77 % 33.77 %
Taxe Foncière Non Bâti : 64.09 % 64.09 %
Taxe d’habitation pour les 12.34% 12.34 %
Résidences secondaires
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire obligatoire fixée par la loi des finances.
Le Conseil Municipal charge Monsieur Le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme Le Maire Romain JEANJEAN
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20260428-20260428 39-DE
Reçu le 30/04/2026 —— ———
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département l’Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2026-40
Afférents 09 L'an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 20 heures 30 le £ £ Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain JEANJEAN, Maire.
Votants 09
Présents : Mrs AUGUY- CHAIX-FONTAINE-MOURIES et M. UNAL Mmes CALVI -THARREAU et UNAL
Absentes excusées : Mmes BOYER et DUCHESNE
Secrétaire de séance: Mme UNAL Natacha
OBJET : Vote du budget Commune 2026
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la vue d'ensemble du budget primitif 2026 de la Commune qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 417315.56 € 450389 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 417 315.56 € 450389 €
INVESTISSEMENT 699 676.59 € 1 420 788.81 € DEFICIT 2025 5140434 €
RAR 2025 613467 € 201 407.82 €
TOTAL INVESTISSEMENT 1364 547.93 € 1622 196.63 €
TOTAL BUDGET 1781863.49 € 2072 585.63 €
Le budget de la Commune 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme 30/04/2026 10:56 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : BUDGET COMMUNE 2026 DELIBERATION 40 2026
SSNENSSSSISNCSSSINONDENNSSSNNNSNSNNNSSSNNNNESSNSDONSESNSNSONNNNORENSNSSDSNSSISCNNNSSSONSENSONSNSESSDESSESSUNSSESUNNSSDSNSTEUSUN SOS STEP See RO SSUNEDEUSL
Date de décision: 28/04/2026
Date de réception de l'accusé 30/04/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 2026042840
Identifiant unique de l'acte : 012-211202916-20260428-20260428 _40-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DOCBUDG-21120291600014-012038-BP-2026-30042026.xmI ( 99_BU-
012-211202916-20260430-20260428_40-BF-1-1_1.xmi )
Annexe : 40 2026 VOTE DU BUDGET COMMUNE 2026 (1).doc ( 70_DE-012-
211202916-20260430-20260428_40-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
Annexe : PAGE SIGNATURES BUDGET COMMUNE 2026 .pdf ( 71_AN-012-
211202916-20260430-20260428_40-BF-1-1_3.pdf )
PAGE SIGNATURES
htips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8181671 171 D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
Pépariement l'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2026-41
Afférents 09 L'an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, | sous la présidence de Monsieur Romain JEANJEAN, Maire.
Votants 09 |
Présents : Mrs AUGUY- CHAIX-FONTAINE-MOURIES et M. UNAL
Mmes CALVI -THARREAU et UNAL
Absentes excusées : Mmes BOYER et DUCHESNE
Secrétaire de séance: Mme UNAL Natacha
OBJET : Vote du budget annexe Lotissement de VEZOUILLAC 2026
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la vue d'ensemble du budget annexe 2026 Lotissement de VEZOUILLAC qui se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
|TOTAL FONCTIONNEMENT 367 527.11 € 367 527.11 €
INVESTISSEMENT 303 500 € 32051711 € DEFICIT 2025 1701711 €
TOTAL INVESTISSEMENT 320 517.11 32051711 €
TOTAL BUDGET 688 044.22 € 688 044.22 €
Le budget annexe Lotissement de VEZOUILLAC 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme 30/04/2026 11:18 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : BUDGET LOTISSEMENT 2026 DELIBERATION 41 2026
SRSDSRSSONSNSESINNSRSNSNSNSSDONSSSSSNSNSNSSSDNSTRSNDSUNSENSRERDSSNRSNSDDONCINEDSSNSNDUSSS SD DNS SET NON USSR RSA ROSES SSSR SRSSSRDES
Date de décision: 28/04/2026
Date de réception de l'accusé 30/04/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260428 41
Identifiant unique de l'acte : 012-211202916-20260428-20260428 41-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DOCBUDG-21120291600048-012038-BP-2026-30042026.xml ( 99_BU-
012-211202916-20260430-20260428 41-BF-1-1_1.xmil )
Annexe : 41 2026 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DE VEZOUILLAC 2026 .doc (
70_DE-012-211202916-20260430-20260428_41-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
Annexe : PAGE SIGNATURES BUDGET LOTISSEMENT 2026 .pdf ( 71_AN-012-
211202916-20260430-20260428_41-BF-1-1_3.pdf )
PAGE SIGNATURE
htips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8181923 1/1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département (Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2026-42
Afférents 09 L'an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Romain JEANJEAN, Maire.
Votants 09
Présents : Mrs AUGUY- CHAIX-FONTAINE-MOURIES et M. UNAL
Mmes CALVI-THARREAU et UNAL
Absentes excusées : Mmes BOYER et DUCHESNE
Secrétaire de séance: Mme UNAL Natacha
OBJET : Vote du budget Transport Scolaire 2026
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la vue d'ensemble du budget 2026 du Transport Scolaire qui se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
EXPLOITATION 15 950 € 23 200 €
EXCEDENT 2025 € 17 436.25
TOTAL EXPLOITATION 15950 € 40 636.25 €
|INVESTISSEMENT 19 222.36 €
EXCEDENT 2025 19 222.36 € TOTAL INVESTISSEMENT 19 222.36 € 19 222.36 €
TOTAL BUDGET 35172.36 € 59 858.61 €
Le budget du Transport Scolaire 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme 30/04/2026 11:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : BUDGET DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2026 DELIBERATION 42 2026
Date de décision: 28/04/2026
Date de réception de l'accusé 30/04/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260428 42
Identifiant unique de l'acte : 012-211202916-20260428-20260428_42-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DOCBUDG-21120291600030-012038-BP-2026-30042026.xml ( 99_BU-
012-211202916-20260430-20260428_42-BF-1-1_1.xml )
Annexe : 42 2026 VOTE DU BUDGET DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2026.doc (
70_DE-012-211202916-20260430-20260428_42-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
Annexe : PAGE SIGNATURES BUDGET TRANSPORT SCOLAIRE 2026 .pdf( 71_AN-
012-211202916-20260430-20260428_42-BF-1-1_3.pdf )
PAGE SIGNATURES
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8182013 171 Département l'Aveyron
Afférents 09
En exercice 11
Votants 09
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VERRIERES - 2026-43
L'an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 20 heures 30 le
Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Romain JEANJEAN, Maire.
Présents : Mrs AUGUY- CHAIX-FONTAINE-MOURIES et M. UNAL
Mmes CALVI-THARREAU et UNAL
Absentes excusées : Mmes BOYER et DUCHESNE
Secrétaire de séance: Mme UNAL Natacha
OBJET : Désignation des délégués à l'Hôpital Local Maurice Fenaille / Conseil de Surveillance
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de désigner les délégués auprès de l'Hôpital Local Maurice Fenaille siégeant au Conseil de Surveillance
Après un vote du Conseil Municipal sont élus délégués :
M. JEANJEAN Romain, Maire
4 Impasse D'Arthemon
12520 VERRIERES
M. MOURIES Jérôme, 1° Adjoint et Président de la Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tam
5 Rue des Glycines
12520 VERRIERES
Fait et délibéré à VERRIERES les jousr, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20260428-20260428 43-DE
Reçu le 30/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département l'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2026-44
Afférents 09 L'an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain JEANJEAN, Maire.
Votants 09
Présents : Mrs AUGUY- CHAIX-FONTAINE-MOURIES et M UNAL
Mmes CALVI-THARREAU et UNAL
Absentes excusées : Mmes BOYER et DUCHESNE
Secrétaire de séance: Mme UNAL Natacha
Objet : Assujettissement à la TVA pour la location du local professionnel de la MAM.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA et notamment l’article 256, 260 et 261,
Considérant que les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGT), mais toutefois, peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGD),
Après avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 :
Décide d’opter pour l’assujettissement au régime fiscal de la TVA pour la location du local professionnel de la MAM sur le budget principal (BC 42900) avec la création d’un code service TVA (MAM).
Article 2 :
Dit que les déclarations seront trimestrielles.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de Fadministration et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme
LE MAIRE
JEANJEAN Romain
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20260428-20260428 44-DE
Reçu le 30/04/2026