Conseil Municipal - conseil municipal 20211209

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Conseil Municipal - conseil municipal 20211209 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20211209)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, 1

Commune de COURNONSEC

Conseil Municipal

Séance du 9 décembre 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt et un et le neuf décembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Régine ILLAIRE, Maire.

Présents : ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, CAUVIN Christian, ILLAIRE Régine, LIATIM Aïcha, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PHAURE Pascale, PEYRIERE Catherine, PIC François, QUEBRE Benoît, ROUSSET Claude, RIUS Joseph, VERLHAC-GIRARD Véronique.

Pouvoirs : BONNEL Pascale à MARAVAL Françoise, BOUGNAGUE Nathalie à BOUSQUET Jacques, DESSOLIN Grégory à NURIT Gilles LAURENT Fabienne à VERLHAC-GIRARD Véronique.

Absents : AKNIN Alexandra, BONNEL Pascale, BOUGNAGUE Nathalie BREDA Isabelle, DESSOLIN Grégory, LAURENT Fabienne, MALLET Dominique.

Nombre de membres en exercice : 23

Absents : 7

Pouvoirs : 4

Votants : 20

Date de convocation : 29 novembre 2021

Date d’affichage :

Secrétaire de séance : LIATIM Aïcha

_________________________________________________________________________

DEL-2021-050

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DELEGUES – EXERCICE 2020

Vote : Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose :

VU l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics délégués, destiné notamment à l’information des usagers,

VU l’article L.1411–13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués, Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales2

Vu la délibération n°M2021-304 du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 7 juin 2021 approuvant le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (RPQS Déchets)

Vu la délibération n°M2021-506 du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 septembre 2021 approuvant le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l'eau brute (RPQS Eau potable et eau brute)

Vu la délibération n°M2021-507 du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 septembre 2021 approuvant le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement (RPQS Assainissement)

La commune de Cournonsec ayant transféré au moins une compétence à Montpellier Méditerranée Métropole, les rapports annuels RPQS reçus de celle-ci doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE de la communication par Montpellier Méditerranée Métropole des rapports sur le prix et la qualité des services publics suivants pour l’année 2020 : - Prévention et gestion des déchets ;

- Eau potable et eau brute ;

- Assainissement

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la communication par Montpellier Méditerranée Métropole des rapports sur le prix et la qualité des services publics suivants pour l’année 2020 : - Prévention et gestion des déchets ;

- Eau potable et eau brute ;

- Assainissement.

_________________________________________________________________________

Présents : AKNIN Alexandra, ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, ILLAIRE Régine, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PHAURE Pascale, PEYRIERE Catherine, PIC François, QUEBRE Benoît, ROUSSET Claude, RIUS Joseph, VERLHAC-GIRARD Véronique.

Pouvoirs : BONNEL Pascale à MARAVAL Françoise, BOUGNAGUE Nathalie à BOUSQUET Jacques, DESSOLIN Grégory à NURIT Gilles, LAURENT Fabienne à VERLHAC-GIRARD Véronique.

Absents : BONNEL Pascale, BOUGNAGUE Nathalie, DESSOLIN Grégory, LAURENT Fabienne.

Secrétaire de séance : LIATIM Aïcha

Rapporteur : QUEBRE Benoît

Nombre de membres en exercice : 23

Absents : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 233

DEL-2021-051

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2021

Vote : Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-11 et R 2321-1 ;

Vu la délibération n°2021-016 du 18/03/2021 portant approbation du budget primitif de la commune ;

Monsieur Benoît QUEBRE, rapporteur, rappelle à l’assemblée les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif. Elles doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes.

Monsieur Benoît QUEBRE expose que le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2021 fait intervenir chacune des deux sections, en dépenses et en recettes.

Cette décision modificative entraîne :

- En section de fonctionnement : un virement de crédit du chapitre 011 – Charges à caractère général vers le chapitre 012 – Charges de personnel, pour un montant de 6 000,00 €. - En section d’investissement : une augmentation de crédits, en dépenses et en recettes, à hauteur de 180 000,00 €.

Section Sens Imputation Intitulé Dépenses / Recettes

compte-

chap

Dépenses Recettes

Fonct. Dép.. 611 - 011 Contrats de

prestations de

services

-6 000,00

Fonct. Dep. 6411- 012 Personnel titulaire -15 000,00

Fonct. Dép. 6413-012 Personnel non titulaire +30 000,00

Fonct. Dep. 64168-012 Autres emplois

d’insertion

-9 000,00

Total section de fonctionnement 0,00

Invest. Dep. 204111-204 Subv° équipmt

versées

+1 000,00

Invest. Dep. 2115-21 Terrains bâtis +179 000,00

Invest. Dep. 2031-20 Frais d’études +40 000,00

Invest. Dep. 2312-23 Immobilisations en cours-Terrains -40 000,00

Invest. Rec. 1321-13 Subv° Etat -79 000,00

Invest. Rec. 1322-13 Subv° Région +48 000,00

Invest. Rec. 1323-13 Subv° Départ. +75 000,00

Invest. Rec. 1325-13 Subv° Groupmt de collectivités +150 000,00

Invest. Rec. 1328-13 Autres -9 000,00

Invest. Rec. 1346-13 Participations pour voirie et réseaux -5 000,00

Total section d’investissement +180 000,00 +180 000,00

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :4

- APPROUVER la décision modificative n°1 au budget principal 2021 telle que présentée ci- dessus ;

- DONNER MANDAT à Mme le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal 2021 telle de présentée ci-dessus ;

- DONNE MANDAT à Mme le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

DEL-2021-052

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur Benoît QUEBRE rappelle au conseil municipal que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, au maximum sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il sera donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le cadre de ces principes. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice 2022. Il appartient donc au conseil municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

Aussi est-il proposé au conseil municipal d’affecter et ventiler comme suit les dépenses autorisées par la délibération précitée :

Chap.

/

Article

Libellé Budget

2021

Autorisations

2022

Affectation

20 Immobilisation

incorporelles

11 000,00 2 750,00

2051 Concessions, droits

similaires

11 000,00 2 750,00 Licences logiciels

métier5

203 Frais d’études, de

recherche et de

développement, frais

d’insertion

40 000,00 10 000,00

2031 Frais d’études 40 000,00 10 000,00 Etudes relatives à

la Plaine des

Sports

204 Subventions d’équipement

versées

126 015,00 6 253,75

204111 Subventions d’équipement 101 000,00 0,00

2046 Attribution de compensation

d’invest.

25 015,00 6 253,75 Echéance trim.

ACI

21 Immobilisations

corporelles

1 627 896,37 90 965,00

2111 Terrains nus 180 000,00 20 000,00 Achat de terrains par voie de

préemption 2112 Terrains de voirie 10 000,00 0,00

2115 Terrains bâtis

533 126,37

0,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 22 400,00 0,00

2135

Installations générales,

agencements,

aménagements des

constructions

649

500,00 50 000,00

Travaux dans les

écoles et autres

ERP

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 104 000,00 0,00

2182 Matériel de transport 45

000,00

0,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 17 070,00 4 265,00 Achat d’ordinateurs et de matériel de

bureau 2184 Mobilier 4

500,00 1 125,00

Achat de mobiliers

(tables, chaises ...)

2188 Autres immobilisations corporelles 62 300,00 15 575,00

Achat de vaisselles

et autres biens pour

le self, achat de

matériels de

festivités TOTAL 1 804 911,37 109 968,75

En conséquence il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater, aux chapitres 20, 203, 204 et 21 les dépenses nouvelles d’investissement sur l’exercice 2022 pour un montant de 109 968,75 € représentant moins du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2021 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DONNER MANDAT à Madame le Maire ou à son représentant en vue de la signature de tous documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :6

- AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater, aux chapitres 20, 203, 204 et 21 les dépenses nouvelles d’investissement sur l’exercice 2022 pour un montant de 109 968,75 € représentant moins du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2021 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. - DONNE MANDAT à Madame le Maire ou à son représentant en vue de la signature de tous documents relatifs à cette affaire.

DEL-2021-053

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) ET AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier (ALEC) est une association regroupant Montpellier Méditerranée Métropole, les collectivités de la métropole de Montpellier (dont la ville de Montpellier, membre fondateur), la Région Occitanie, l’ADEME, les fournisseurs d’énergies et les associations ayant un lien avec l’énergie, l’eau, les transports ou le bâtiment ainsi que le monde de la recherche et des entreprises.

L’ALEC, reconnue d’intérêt général depuis 2008, a pour objectifs de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l’aménagement durable des territoires.

À ces fins, l’ALEC intervient sur le territoire de la métropole de Montpellier pour :

- Développer des actions d’animation auprès des consommateurs domestiques et non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d’efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables, d’utilisation rationnelle de l’eau ; - Accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d’actions visant la transition énergétique et écologique...

Son action peut prendre plusieurs formes : information, conseil, formation, accompagnement et expertise technique, veille juridique et technologique, etc.

L’ALEC fait partie d’un réseau d’environ 250 agences en Europe (une quarantaine en France) qui agissent au niveau local à la préservation globale de notre environnement. La mission d’accompagnement des communes de la métropole a été soutenue par l’ADEME depuis son démarrage jusqu’en 2018. En 10 années de fonctionnement, la mission a prouvé son intérêt tant technique que financier pour les communes.

Les financeurs de l’action, ont souhaité depuis 2019 que les bénéficiaires de cette action soient directement impliqués dans le financement du dispositif.

La commune de Cournonsec s’est engagée avec l’ALEC sur la période triennale 2019-2021. Il est proposé au conseil municipal, pour les années 2022 à 2024, d’adhérer de nouveau à l’ALEC Montpellier Métropole ainsi que de contribuer au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique, lequel se décline comme suit :

- Mettre en place les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission, en désignant notamment un conseiller référent pour la commune ;

- Traiter rapidement les informations reçues et informer la commune en cas d’anomalies ou de dérives de consommation ;

- Présenter devant les élus et techniciens concernés, a minima une fois par an, un bilan des consommations et dépenses en énergie et eau du patrimoine communal ;

- Étudier et proposer toute action susceptible d’améliorer la situation énergétique et écologique de la collectivité ;7

- Identifier, à la demande de la commune, les opérations valorisables au titre du dispositif CEE et collecter les factures et tout document justificatif nécessaire afin de constituer le dossier de demande de CEE ;

- Examiner, à la demande de la commune, tous les projets de modification ou d’extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires pour des projets performants et confortables.

Le montant annuel de l’adhésion à l’ALEC et au dispositif d’accompagnement est calculé de la manière suivante :

- Un montant forfaitaire en fonction du nombre d’habitants de la commune (Chiffres Insee 2015), incluant le montant de l’adhésion à l’ALEC.

- Un montant complémentaire représentant 1% du budget de fonctionnement « énergie et eau » de la commune moyenné sur les exercices comptables 2018 et 2019 et correspondant au total des lignes suivantes du Compte Administratif : o 60611 : Eau et Assainissement

o 60612 : Energie-Electricité

o 60621 : Combustibles

L’adhésion de la commune s’élève à 1 684 €/an :

- 800 € pour la tranche de 2 000 à 4 000 habitants,

- 884 € correspondant à la part complémentaire.

Ce montant restera fixe pour la durée de la convention d’adhésion.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- RENOUVELER l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier dont le siège social est situé 2, place Paul Bec - 34000 Montpellier ;

- RENOUVELER l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique présenté ci-dessus ;

- DIRE que la convention d’adhésion à l’ALEC et au dispositif d’accompagnement est annexée à la présente délibération ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- RENOUVELLE l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier dont le siège social est situé 2, place Paul Bec - 34000 Montpellier ;

- RENOUVELLE l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique présenté ci-dessus ;

Population Montant forfaitaire de l'adhésion

< 2 000 habitants 300 €/an

de 2 000 à 4 000 habitants 800 €/an

de 4 000 à 7 000 habitants 1 800 €/an

de 7 000 à 12 000 habitants 3 000 €/an

> 12 000 habitants 5 000 €/an8

- DIT que la convention d’adhésion à l’ALEC et au dispositif d’accompagnement est annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

DEL-2021-054

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail, Considérant que le plan d’actions 2021 a permis d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2017-007 du 1er mars 2017, la commune s’est engagée dans la voie de l’évaluation des risques professionnels, en décidant de la création d’un document unique. Un travail important a été réalisé en interne par les assistants de prévention désignés à cet effet, avec le concours des agents par unité de travail. Le document unique a été élaboré et proposé au CHSCT qui a émis un avis favorable. Dès lors, chaque année, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail doit être établi, fixant la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année à venir. Ce programme prévoit, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Le bilan de prévention des risques professionnels 2021 sera présenté en séance.

Ces actions se déclinent sous différentes formes :

- Mise en place de procédures et de consignes de travail ;

- Réalisation d’actions de formation multiples : gestes et postures, manipulation d’extincteur, habilitation électrique, secouriste du travail ...;

- Équipement d’unités de travail en matériels particuliers.

En conséquence il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- APPROUVER le bilan du plan de prévention des risques pour l’année 2021 ci-annexé ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan du plan de prévention des risques pour l’année 2021 ci-annexé ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h00