Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2022

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Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 2022-1

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2022

L’an 2022, le 22 du mois de février, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Dalila AÏTOUSSEKRI, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Jean-Marie DUMOUCEL, Fanny LE DUC, Michel MATHON, Véronique MATHON, Stéphane NEGRERIE, Chrystelle NOBLIA, Bruno PEAN, Frédéric PONSOLLE, Patrick VACHER.

Absents excusés : Ahcène CHIBANI donne pouvoir à Dalila AÏTOUSSEKRI, Laurent MOUSTIN, Sandrine POULAIN-DUVAL donne pouvoir à Véronique MATHON.

Christine BESSODES a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 17 février 2022 Date d’Affichage : 17 février 2022 Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12 Représentés : 02 Votants : 14

Début de séance : 20h05

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :

− ATTRIBUTION DE TICKETS D’ENTREE PISCINE AUX ELEVES DE L’ECOLE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 14 DECEMBRE 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rappelle que l’article L.2122-23 du CGCT stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’elle a prises en vertu des délégations qu’elle a reçues du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes :

Décision n°2021-17 : encaissement d’un chèque d’assurance protection juridique

Décision n°2021-18 : encaissement d’un chèque d’assurance remboursement de sinistre

Décision n°2022-01 : virement de crédits exercice 2021

Décision n°2021-02 : encaissement d’un chèque d’assurance protection juridique

Décision n°2022-03 : demande de subvention auprès du CD 95 pour les projets et le fonctionnement de la bibliothèque pour l’année 2022

Délibération N° 2022 – 01

Objet : Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.2022-2

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est «de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, «les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000» relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique. Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.2022-3

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

− 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

− 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

− 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

− 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

− 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

− 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

− 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

− 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis au cycle de travail suivant :

Service administratif :

- cycle hebdomadaire : du lundi au samedi : 35h par semaine sur 4,5 jours ; Plage horaire variable de 9h00 à 18h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi

Pause méridienne flottante de 12h à 14h obligatoire de 30 minutes minimum Agent en alternance le mercredi matin et le samedi matin : plage horaire fixe de 9h à 12h L’agent doit définir avec l’autorité et pour chaque jour de plage horaire variable, ses heures d’arrivée et de départ.

Repos hebdomadaire : le mercredi ou le samedi ET le dimanche

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail soit 25 jours pour un temps complet.

Service technique :

- cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

- OU cycle hebdomadaire : 37h par semaine ouvrant droit à 12 jours d’ARTT par an ;2022-4

Plage horaire variable de 7h00 à 18h00 du lundi au vendredi

Pause méridienne flottante de 12h à 14h obligatoire de 30 minutes minimum L’agent doit définir avec l’autorité et pour chaque jour, ses heures d’arrivée et de départ. Repos hebdomadaire : le samedi et le dimanche

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail soit 25 jours pour un temps complet.

ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

- cycle de travail avec temps de travail annualisé.

Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail annuel de 1607h (pour les temps complets) basé sur l’année scolaire :

Périodes scolaires : 36 semaines à 40h sur 4 jours

Périodes vacances scolaires : 167h à répartir - l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

L’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Congés annuels : 25 jours pour un temps complet.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : La journée de solidarité : elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale et prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. En application de l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, tous les agents quel que soit le cycle de travail travailleront 2 minutes de plus par jour afin de répondre au titre de la journée de solidarité (journée de 7 heures).

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.2022-5

Délibération N° 2022 – 02

Objet : ADOPTION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIAA ET DESIGNATION DES DELEGUES Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la modification des statuts du SIAA (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome) adoptée par le comité syndical le 14 décembre 2021, concernant le nombre de délégués Titulaires et Suppléants.

Madame le Maire précise qu’il y a donc lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au SIAA.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’adopter la modification des statuts du SIAA ;

DECIDE de désigner en tant que délégués de la commune au SIAA :

Titulaire : Patrick VACHER, 2ème adjoint - Suppléant : Ahcène CHIBANI, conseiller municipal

Délibération N° 2022 – 03

Objet : ATTRIBUTION DE TICKETS D’ENTREE PISCINE AUX ELEVES DE L’ECOLE Madame le Maire informe que depuis la dissolution du SIERGEP, syndicat de la piscine de Meulan, les élèves de l’école ne bénéficient plus de séances de natation dans le cadre scolaire.

En attendant de retrouver une piscine disponible pour accueillir des séances scolaires, Madame le Maire propose d’offrir des tickets d’entrée piscine aux élèves de l’école d’Avernes avec les choix suivants :

• Un carnet de 10 entrées enfant OU 5 entrées enfant et 5 entrées adulte • A utiliser dans l’une des piscines présélectionnées : Trie-Château, Meulan, Cergy ou Vauréal.

Les tickets d’entrée seront achetés par la commune et attribués aux élèves qui en auront fait la demande en remplissant un bon de commande.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’attribuer gratuitement aux élèves de l’école qui en feront la demande, des tickets d’entrée de piscine.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Christine BESSODES Chrystelle NOBLIA