Procès Verbal - PV CM 22 mars 2022

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Procès Verbal - PV CM 22 mars 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, 2022-6

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022

L’an 2022, le 22 du mois de mars, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Dalila AÏTOUSSEKRI, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Ahcène CHIBANI, Jean- Marie DUMOUCEL, Fanny LE DUC, Michel MATHON, Véronique MATHON, Chrystelle NOBLIA, Bruno PEAN, Frédéric PONSOLLE, Sandrine POULAIN-DUVAL, Patrick VACHER.

Absents excusés : Stéphane NEGRERIE donne pouvoir à Michel MATHON

Ahcène CHIBANI a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 17 mars 2022 Date d’Affichage : 17 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice : 15

Pour la 1ère délibération : Présents : 13 Représentés : 01 Votants : 14 A partir de la 2ème délibération : Présents : 14 Représentés : 01 Votants : 15

Début de séance : 20h25

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :

− CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 22 FEVRIER 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rappelle que l’article L.2122-23 du CGCT stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’elle a prises en vertu des délégations qu’elle a reçues du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes :

Décision n°2022-04 : demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la rénovation énergétique et la sécurisation de l’école

Décision n°2022-05 : demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour la rénovation énergétique et la sécurisation de l’école

Décision n°2022-06 : demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour l’acquisition d’un microtracteur

Décision n°2022-07 : demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la rénovation énergétique d’une maison communale destinée à la location, située au 7 rue de l’Eglise

Délibération N° 2022 – 04

Objet : TARIFS DROIT D’ENTREE DES SPECTACLES DU FESTIVAL 2022

Dans le cadre du FESTIVAL organisé par la commune du 26 mars au 02 avril 2022, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer un droit d’entrée pour les spectacles :

− Concert ARTHEDONE samedi 26 mars

− Imitateur Guillaume IBOT dimanche 27 mars

− Magie Gaëtan BLUM samedi 02 avril

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le droit d’entrée pour les spectacles du FESTIVAL 2022 comme suit :2022-7

➢ 10 euros pour les habitants d’Avernes et de Frémainville

➢ 15€ pour les « externes »

➢ Gratuit pour les enfants jusqu’à 10 ans révolus

PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 70 du budget, article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel).

Arrivée de Laurent MOUSTIN

Délibération N° 2022 – 05

Objet : CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DE CONSIGNES AUTOMATIQUES DE DENREES ALIMENTAIRES

Madame le Maire rappelle que depuis fin 2019, la Commune s’est engagée, auprès de l’Etat et du Parc Naturel Régional du Vexin français, dans la promotion de l’économie locale en soutenant les producteurs du territoire, dans une démarche écologique en favorisant les circuits-courts et au service des habitants en leur proposant une alternative aux circuits de distribution habituels. Dans ce cadre, des consignes automatiques de denrées alimentaires est en cours d’installation sur le parking municipal de La Poste/LA T’AVERNES.

Vu le règlement de fonctionnement de ces consignes édicté,

Madame le Maire propose d’encadrer par une convention la mise à disposition de ces consignes à chaque exploitant.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

− d’approuver en ses termes la convention pour l’exploitation de consignes automatiques de denrées alimentaires telle qu’annexée à la présente délibération

− d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions à intervenir avec les producteurs ou commerçants.

Délibération N° 2022 – 06

Objet : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’agent technique à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, en raison des travaux de remise en état du logement sis 54 grande rue. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Madame le Maire propose à l’assemblée, le recrutement, dans le courant du mois d’avril 2022, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois maximum.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

− d’adopter la proposition de Madame le Maire,

− d’inscrire au budget les crédits correspondants.2022-8

Délibération N° 2022 – 07

Objet : MOTION CONCERNANT LES PROJETS DE METHANISEURS SUR LA COMMUNE DU PERCHAY ET DANS LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS

Vu la demande de permis de construire déposée le 25/11/2021 par la SAS BIOMETHA95 sise 2, Grande rue 95450 GOUZANGREZ auprès de la commune du Perchay pour un projet de construction d’une unité industrielle de méthanisation agricole, sur une parcelle agricole de 39 510 m2 (dont 27 868 m2 artificialisés et imperméabilisés) située en servitude « SITE INSCRIT – Vexin Français »

Vu la demande de permis de construire en cours d’instruction par la préfecture des Yvelines pour la construction d’une unité industrielle de méthanisation agricole à Tessancourt-Sur-Aubette

Vu l’existence d’une société de méthanisation VEXIN METHANISATION, sise 1 Rue de Moussy 95450 COMMENY immatriculée au RCS le 18-10-2019

Considérant qu’en l’état d’avancement du projet déposé auprès de la Commune du Perchay et de l’opposition répétée des élus des communes du Perchay et de Gouzangrez, les éléments présentés par les porteurs de projet ne sont pas de nature à rassurer les membres du Conseil Municipal d’Avernes,

Considérant que les alertes remontées par le Conseil Municipal du Perchay et du Conseil Municipal de Gouzangrez sur les risques créés par ce projet industriel auront des conséquences pour tous les administrés, piétons, cyclistes, automobilistes, en mobilité dans un périmètre de plusieurs kilomètres autour de cette installation

Considérant

✓ Que l’impact sur la sécurité routière des villages limitrophes du Perchay (RD51, RD66 et ancienne route de Rouen en particulier) est indéniable, lié au stationnement aux abords du site, à l’accès au site (dans un virage) et la circulation de poids lourds et remorques agricoles transportant les déchets nécessaires pour alimenter le méthaniseur d’une part et épandre le déchet de la méthanisation d’autre part (plus de 1000 camions par an et plusieurs milliers de trajets de remorques agricoles),

✓ Que le projet sur la Commune du Perchay se situe exactement sur la RD51, empruntée par les collégiens de plusieurs villages se rendant à vélo, en transport individuel ou collectif au collège Roland Vasseur de Vigny, situé à moins de 2 kilomètres du site industriel

✓ Que la circulation des engins de fort tonnage va considérablement augmenter sur la route de Rouen, risquant de mettre quotidiennement en danger les 500 collégiens qui se rendent au collège et au Gymnase

✓ Que l’augmentation du trafic de poids lourds sur la route de Rouen est incompatible avec la présence de la nouvelle crèche de 20 berceaux située sur cette même route

✓ Que le stockage de milliers de tonnes de déchets à proximité immédiate de la Chaussée Jules César, ne peut qu’engendrer des odeurs nauséabondes aux abords du site et de cette voie prisée par les randonneurs

✓ Que la construction prévue sur le site du Perchay se situe à proximité immédiate d’une coopérative d’entreposage de céréales dont l’environnement comporte un risque d’explosion (ATEX),

✓ Que le territoire du Vexin Français ne dispose pas de quantité d’effluents d’élevage à proximité des installations de méthanisation,

Considérant

✓ Que les engins de fort tonnage devront obligatoirement traverser le cœur du village d’Avernes, via la RD43 ou la RD81 pour leurs trajets entre les terres situées au Sud du village et le site industriel du Perchay, accroissant considérablement les nuisances et insécurités déjà problématiques sur la Commune

✓ Que les chaussées des routes départementales traversant le village d’Avernes seront fortement sollicitées par l’augmentation de la circulation des poids lourds, alors même que le Conseil Départemental vient de terminer, il y a une semaine, sa dernière tranche d’investissement sur la RD43 pour un montant de plusieurs centaines de milliers d’euro, pour mettre en sécurité la traversée du village avec la création d’ilots de sécurité en entrée et sortie de village et d’un plateau ralentisseur aux abords de la mairie et de l’école primaire,2022-9

Considérant Que le projet privé industriel de méthanisation agricole de la SAS Biometha95 va amputer le territoire agricole de près de quatre hectares de terres cultivées à ce jour, auxquels s’ajoutent les surfaces du projet sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette et de tous les prochains méthaniseurs agricoles qui verront le jour dans le PNR Vexin Français, ce qui va à l’opposé des ambitions du territoire de maintenir ses superficies de surfaces agricoles

Considérant les risques d’incendie, de pollution et d’explosion induits par ce type de projet industriel lié à la production et au réseau de transport du gaz

Considérant

✓ Que les milliers de tonnes d’azote qui résultent des productions des méthaniseurs présentent des risques d’augmentation de taux de nitrate dans la ressource en eau,

✓ Que les productions de gaz (CH4) de ce type d’installation combinées à la production de CO2 inhérente au process de méthanisation, combinées à la combustion incomplète du CH4 lors de son utilisation, tous deux puissants gaz à effet de serre, génèrent une pollution de l’air,

Considérant l’absence totale de consultation préalable des élus locaux d’Avernes sur le projet industriel prévu sur la Commune du Perchay, alors même que ce dernier impactera fortement le cadre de vie des habitants de la Commune d’Avernes

Considérant les demandes potentielles à venir sur d’autres sites du territoire du PNR du Vexin français ;

Considérant l’insuffisance de la concertation résultant du recours systématique à une procédure ICPE soumise à simple enregistrement, par conséquent sans étude d’impact rigoureuse, sans enquête publique auprès des populations locales ni demande d’avis aux communes concernées par l’implantation des unités industrielles ou par les futurs plans d’épandage ;

Considérant la spécificité du Parc Naturel Régional du Vexin français, classé comme tel depuis 1995 en raison de la qualité et de la fragilité d’un patrimoine naturel et bâti exceptionnel ;

Considérant que le recours aux procédures standard ne peut être satisfaisant lorsqu’elles sont utilisées dans des espaces protégés ; en l’occurrence ici, le Site inscrit du Vexin français ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DEMANDE aux Préfectures du Val d’Oise et des Yvelines de prendre toutes les mesures qui s’imposent en pareil cas et de lancer les études pour apporter toute garantie aux populations et aux collectivités concernées par ces projets, notamment :

- Le passage préalable des projets devant les CDNPS (Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites), en raison de l’impact indéniable de ces installations sur ce territoire protégé ;

- La mise en place d’une consultation du public, enquête publique de quatre semaines qui permettra aux habitants et aux collectivités de prendre connaissance de l’intégralité du dossier et de pouvoir transmettre leurs observations en Préfecture ; une enquête qui permette une expression des habitants impactés par l’exploitation des sites industriels mais également de tous les habitants de toutes les communes concernées par les transports des produits entrants « les intrants » et par l’épandage des digestats

- Une étude d’impact complète et rigoureuse sur l’environnement permettant d’analyser, tant sur les sites de production que sur les communes concernées par les plans d’épandage, les effets de ces unités industrielles de méthanisation : respect de la qualité des sols, de l’eau, de l’air, maîtrise des odeurs, des rejets et des nuisances diverses : bruit, circulation de véhicules…

- Une étude des dangers avec un descriptif complet des produits utilisés dans les unités de production et les épandages : nature des produits, volumes, effets sur la santé, risque industriel…avec une quantification des entrées (intrants) et des sorties (digestats) pour contrôler le respect des quotas de produits imposés (CIVE, …)

- Une étude technique permettant de mettre en place des dispositifs, des aménagements préservant la sécurité des habitants et notamment en imposant aux porteurs de projet de méthaniseurs que les trajets entre les terres agricoles et le méthaniseur ne traversent jamais les villages et en refusant les projets ne respectant pas ces conditions ;2022-10

- Une étude d’impact des risques de sécurité routière et des évaluations des dégradations sur les infrastructures concernées (D51, D66, D43, D81, route de Rouen) au regard du passage intensif des engins de transport de déchets vers et depuis l’installation de méthanisation dans les villages limitrophes,

ET, dans le cas d’autorisations accordées à la construction de méthaniseurs agricoles : des arrêtés préfectoraux d’enregistrement assortis de prescriptions particulières exigeant des moyens de contrôle efficaces et rigoureux, de périodicité qui ne pourrait pas être supérieure à un trimestre, permettant le respect des dispositions prévues :

o contrôles périodiques assurés par des organismes indépendants, pour compléter les auto-contrôles,

o le suivi des unités de production,

o les analyses périodiques de la qualité des digestats ;

ainsi que la publication de ces contrôles aux communes où sont situées les sites industriels et la publication des résultats d’analyses aux communes concernées par les épandages de digestat

ainsi qu’un suivi quotidien du bon fonctionnement des installations et une obligation d’une présence effective sur site afin de garantir la sécurité, de limiter les incidents que l’on peut parfois constater sur des installations laissées sans surveillance et de permettre une intervention immédiate ;

La séance est levée à 22h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Ahcène CHIBANI Chrystelle NOBLIA