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Compte-Rendu - Compte rendu du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Chail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SEANCE DU 1FR JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 1° juillet à 20H30, le Conseil Municipal dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la salle du temps partagé à Sompt sous la présidence de Monsieur YOU Thierry, Maire de la commune de Fontivillié, et Monsieur DUBOIS Mickaël, maire délégué de la commune déléguée de Sompt.
Date de convocation: Le 27 juin 2022
Présents Mmes Jessica GUILLE, Estelle AUGEREAU, Claudine MAILLOU, Adeline PINCON, Isabelle POUPINOT, Delphine MERLIERE, Aline KUMANSKI
Mrs Thierry YOU, Raphaël GOURICHON, Mickaël DUBOIS, Rudy CARLES, Franck PELLETIER
Absents excusésMme Clothilde TANNEAU
Mrs Alexandre BROUSSARD, Dimitri MAROT, Pierre FICHET, Geoffroy
LUCQUIAUD, Nicolas LARGEAUD
Secrétaire deMme Estelle AUGEREAU
séance
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 juin a été approuvé à l'unanimité.
> 2022-39 Gestion du patrimoine — Loyer Favreau :
Suite à la vente du logement communal situé au 10 impasse des érables 79500 Fontivillié en date du
11 mai 2022 et suite à un retard dans la signature de cet acte de vente prévue à l'origine à la fin du
mois d'avril 2022, Mr le Maire propose à l'ensemble du conseil d'accorder une remise gracieuse à Mr
et Mme Favreau concernant le loyer de Mai pour un montant de 150.59€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la proposition de Mr Le Maire
concernant la remise gracieuse du loyer de mai.
> 2022-40 Dissolution du syndicat des Pompes funèbres d’Alloinay :
Par délibération du 16 mai 2022, le comité syndical des Pompes funèbres d'Alloinay a validé la
dissolution du syndicat au 31 décembre 2022 au motif que ce dernier n'a plus d'activité.
Aux termes des dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, un
syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, où à la demande
motivée de la majorité des conseils municipaux le constituant.
De ce fait, Mr Le Maire propose à l'ensemble du conseil municipal, la dissolution du syndicat des
Pompes funèbres d'Alloinay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, la dissolution de ce syndicat.
138 > 2022-41 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La répartition de la DGF entre les communes fait intervenir un très grand nombre de critères de
ressources et de charges.
Pour assurer la répartition de la DGF au 31 mars de chaque année au bénéfice de toutes les communes
ainsi que la sécurité juridique du dispositif, il est nécessaire que ces critères soient en nombre limité et
juridiquement opposables.
A l'occasion de la loi des finances 2020, le gouvernement a souhaité élargir la possibilité de répartition
dérogatoire de la DGF pour accorder aux collectivités une marge de manœuvre comparable à celle
dont elles disposent, par exemple, s'agissant du FPIC.
Concrètement, le recours à des critères locaux prend la forme d'une proposition de l'EPCI à fiscalité
propre à ses communes adhérentes portant sur le quantum de DGF communale à mettre en commun
ainsi que sur les critères retenus, dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la DGF.
En 2022, la publication des attributions individuelles de DGF des communes étant intervenue le 1°
avril, la délibération initiale conditionnant la poursuite de cette procédure devra être adoptée par
l'organe délibérant des intercommunalités à fiscalité propre au 1° juin 2022, au plus tard. L'ensemble des conseils municipaux disposeront ensuite d’un autre mois soit au plus tard le 2 juillet
2022 pour accepter cette proposition.
De ce fait, Mr Le Maire informe le conseil municipal que le montant de la DGF pour la commune de
Fontivillié et pour l'année 2022 s'élève à 249 231 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l'unanimité, pour le principe mais pas pour une
somme.
> 2022-42 Avenant n°1 aux procès-verbaux de mise à disposition de biens
mobiliers et immobiliers :
Afin de faciliter la gestion en proximité des écoles de compétence communautaire, la communauté de communes a mis en place en 2018, une convention de gestion permettant aux communes de conser- ver l'entretien des espaces extérieurs et bâti des écoles moyennant une participation financière,
Ces conventions intégraient à la fois :
- les prestations de service assurée par la commune pour le compte de la communauté de communes
{sur le fondement de l’article L 5214-16-71 du CGCT)
- le remboursement des fluides (eau électricité, chauffage...) liés à l'utilisation de l'équipement com-
munautaire.
Afin de ne pas mélanger ces deux remboursements, la nouvelle convention cadre ne prendra en compte que la participation financière pour prestation de service assurée pour le compte de la com-
munauté de communes.
Il convient donc de régulariser les procès-verbaux de mise à disposition des équipements afin d'y inté-
grer les remboursements des fluides liés à l’utilisation de l'équipement lorsque la commune paye di-
rectement ces frais de fonctionnement.
Pour les communes nouvelles suivantes dont la fusion est intervenue après la mise en place des con- ventions, il est proposé de reprendre la rédaction du procès-verbal afin d'intégrer tous les équipe-
ments concernés sur un seul procès-verbal.
139 Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l'unanimité, l'avenant n°1 aux procès-verbaux de
mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers et autorise Mr Le Maire à le signer.
æ 2022-43 Convention cadre pour la gestion de certains équipements
communautaires entre les communes et Mellois en Poitou — Mise en œuvre du
Volet Harmonisation au 1° septembre 2022 :
Vu l'article L 5214-16-1 du CGCT ;
La communauté de communes a engagé depuis le début de l’année 2021, un travail de refonte des conventions de prestations de service entre les communes et la communauté en ce qui concerne l'entretien des espaces extérieurs et du bâti des sites communautaires.
Ce travail a été lancé lors de la Conférence des Maires de janvier 2021 afin d'harmoniser les conventions de prestations avec les communes en prenant en compte un état des lieux de tous les sites communautaires, un tarif harmonisé ainsi qu'une optimisation de la gestion de l'entretien de ces sites.
Un groupe de travail technique composé d'agents communautaires et municipaux a travaillé à la mise en œuvre de cette convention.
Elle repose sur une distinction entre l'entretien par prestations récurrentes (Espaces extérieurs) et la
maintenance du bâti par prestations plus imprévisibles et ponctuelles.
Les prestations récurrentes seront prises en charge par un forfait d'entretien identifié entre la commune
et la communauté de communes à l'appui d’un coût horaire de 20 €/heure et d’un tarif pour prendre en
compte l'utilisation d'engins lourds. Les prestations bâties seront remboursées au réel sur la base d'un
coût horaire de 20 €/heure et sur justificatifs des fournitures achetées.
Cette convention, d'une durée de 5 ans, sera mise en œuvre en trois temps :
- Volet HARMONISATION: au 1er septembre 2022 pour les 28 communes du territoire ayant précédemment signé une convention pour l'entretien d'un ou plusieurs sites communautaires avec la communauté de communes ;
- Volet OPTIMISATION : au 1er janvier 2023 pour les communes accueillant plus de 5 sites dès lors
qu'un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d'entretien ;
- VOLET OPTIMISATION : au 1er janvier 2024 pour les autres communes concernées par l'accueil d’un
site communautaire dès lors qu'un accord communes communauté sera intervenu sur le programme
d'entretien.
L’annexe technique jointe à la convention détaille pour chaque commune :
- les sites concernés
- le détail des prestations réalisées par les communes
- le montant du forfait annuel d'entretien ainsi que les plafonds de remboursement.
Il est proposé par la présente délibération d'autoriser la signature de la convention cadre et de ses
annexes avec les 28 communes concernées par l'harmonisation des conventions précédemment
existantes.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
-__ Approuve la convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre
la commune et Mellois en Poitou ;
140 -_ Autorise Monsieur le Maire à la signer ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer chaque année l'annexe technique n°1 qui sera revue pen- dant la durée de la convention à l'appui d’une rencontre communes/communauté.
> Investissement foncier communal :
Foncier à acquérir dans le but de sécuriser le carrefour du Cerizat. Présentation faite au dernier conseil
du 2 juin.
La propriétaire de cette parcelle a fixé son prix à 7000€.
Le conseil précise que le montant est trop élevé et au vu de la réponse de Mme Desnoue Coralie, le conseil ne souhaite pas faire de proposition d'achat au vu du délai trop long de mise en place d'un rond- point.
ll serait plus justifié pour le conseil d'acquérir un terrain proche de la salle des fêtes de Chail.
> 14 juillet :
Repas validés et commandés. Salade de fruits + broyés. Commande maximum jeudi.
Rallye vélo départ de la salle des fêtes de Chail.
» Exonération de taxes foncières pour les hébergeurs (meublés de tourisme) :
Le sujet sera évoqué au prochain conseil par manque d'informations à ce sujet :
- Combien de logements concernés sur la commune ?
- Pour quelle surface ?
-__ Acceptons-nous pour l'attractivité du territoire ?
Pays Art et Histoires (PAH) :
Labellisés par le ministère de la Culture. Programme à mettre en place suite à l'obtention du label. Ca- hier des charges à vérifier.
Demande d’un référent communal. Voir pour le nombre de réunions et la charge de travail liée à ce rôle de référent.
> PLUIH :
Document juridiquement valable (validé et voté).
Réunion prévue le 12 juillet 2022 de 10h30 à 12h30.
La séance est levée à 22h40.
141 Délibérations prises lors de cette séance :
2022-39 Gestion du patrimoine — Loyer Favreau
2022-40 Dissolution du syndicat des Pompes funèbres d’Alloinay
2022-41 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
2022-42 Avenant n°1 aux procès-verbaux de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers
2022-43 Convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre les communes et Mellois en
Poitou — Mise en œuvre du Volet Harmonisation au 1% septembre 2022
Signatures des membres ayant participé à cette séance :
AUGEREAU Estelle BROUSSARD Alexandre CARLES Rudy DUBOIS Mickaël FICHET Piere
ABSENT EXCUSÉ ABSENT
EXCUSÉ
GUILLE Jessica KUMANSKI Aline LARGEAUD Nicolas LUCQUIAUD Geoffroy
Gas ABSENT ABSENT EXCUSÉ EXCUSÉ
MAILLOU Claudine MAROT Dimiti MERLIERE Delphine PELLETIER Franck PINCON Adeline
ABSENT TT
TT EXCUSÉ
POUPINOT Isabelle TANNEAU Clothide YOU Thieny
ABSENTE
L_ EXCUSÉE
142