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Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 30 59 Demande subvention DRAC pour mission archivage VDef1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 12 15
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
15 0 0
Objet de la délibération
2025-09-30-59 :
Demande de subventions
auprès de la DRAC
(Direction Régionale des
Affaires Culturelles) pour
les missions de classement
d’archives
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250930-2025093059A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 30 septembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 septembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
FAUQUE Michèle (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MANUELIAN Odette (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie-Lyne),
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, HANET Serge, ARNICOT Aude, LONG Robert, LUC Cathy,
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin,
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Gargas fait appel à la mission « aide à l’archivage du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84) ».
Le conseil municipal, par délibération n° 2025-09-30-57 en date du 30 septembre 2025, a autorisé le Maire à signer la nouvelle convention d’expertise et d’aide à l'archivage avec le CDG84, qui prend le relais de la convention triennale 2022-2024 qui est arrivée à terme.
Cette nouvelle convention d’expertise et d’aide à l’archivage d’une durée de 3 ans et porte sur les années 2026 à 2028. Elle comporte une mission d’un total de 30 jours.
27/11/2025 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le Ce
ID : 084-218400471-20250930-2025093059A-DE
La commune de Gargas étant affiliée au CDG84, la participation financière cofTESpond a UT TOTTAIT POUF T4 JOURNEE d’intervention de 250 € par archiviste.
Le rapporteur porte à la connaissance de l’assemblée que la mission de classement effectuée dans les communes, EPCI, syndicats intercommunaux, associations syndicales autorisées (ASA) par les archivistes du CDG est éligible aux subventions de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Pour la commune Gargas, considérant que la population est > 2 500 habitants et que la mission d’archivage dépasse 20 Jours, le taux de subvention est de 30 % du coût de la prestation (dans la limite de 5 000 €).
Il précise que la demande de subvention est annuelle et que par conséquent il faut établir une demande de subvention pour les 10 jours de mission de l’année 2026, et ensuite la reconduire pour les deux années suivantes (10 jours de mission en 2027 et 10 jours de mission en 2028).
Pour mener à bien cette opération d’archivage et de classement, le rapporteur propose de solliciter cette aide financière.
I! présente le plan de financement prévisionnel qui sera annexé à la délibération.
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
VU le budget de la commune,
VU la convention d’expertise et d’aide à l’archivage entre la commune de Gargas et le CDG84,
VU le plan de financement, le plan de financement de 2026 étant reporté à l’identique pour les exercices 2027 et 2028,
& SOLLICITE la subvention auprès de la DRAC PACA pour une mission d’archivage et de classement effectuée par les archivistes du CDG au taux maximum ;
& SOLLICITE dans l’immédiat cette subvention pour les 10 jours de mission de l’année 2026 ;
& DIT que la demande de subvention sera ensuite reconduite pour les 10 jours de mission de l’année 2027 :
& DIT que la demande de subvention sera enfin reconduite pour les 10 jours de mission de l’année 2028 :
& AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention chaque année, pour les trois années 2026, 2027 et 2028, en précisant que le plan de financement de chaque demande annuelle est identique :
& LE CHARGE de signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
& L'AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
nn)
27/11/2025 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le E
ID : 084-218400471-20250930-2025093059A-DE
Ainsi fait et délibéré en séance Tes jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Marie-José LAURENT NE-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères -- CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
27/11/2025