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Arrêté - 2025 15 modif création régie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Albiez-Montrond.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 15 modif création régie)
Thèmes du document : Banque, Loisirs, Institutions publiques,
JA
—
ALBIEZ—
=
M
O
N
T
R
O
N
D
cibér
Ité
+ Fraternité
LA
PERLE
DES
ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
ARRÊTÉ
N°
2025-15
PORTANT
MODIFICATION
de
l’arrêté
portant
création
de
la régie
de
recettes
n°21208
« GARDERIE
- CENTRE
DE
LOISIRS
»
Le
Maire
de
la
commune
d’Albiez-Montrond,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du 22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
2000
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(5) ;
Vu
l’avis conforme
du comptable public assignataire en date du
À8)M\
OS
;
ARRÊTE
Article
1.
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
la
garderie
—
Centre
de
loisirs
auprès
de
la
commune
d’Albiez-Montrond
;
Article
2.
Cette
régie
est installée
à la Garderie
— Centre
de
loisirs, place
Opinel
à Albiez-Montrond
;
Article
3.
Cette
régie
fonctionne
toute
l’année ;
Article
4.
La
régie
encaisse
les produits
de la Garderie
et du
Centre
de Loisirs
- compte
d’imputation
Produits
encaissés
Compte
d’imputation
Prestation
de
garde
d’enfants
/ crèche
/
7067
périscolaire
/ extrascolaire
/ centre
de loisirs
Page
1 sur
3 JA
—
ALBIEZ—
MONTROND LA
PERLE
DES
ALPES
dl
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Article
5.
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
en
Euro,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Carte
bancaire
-
Espèces
-
Chèques
bancaires
-
Chèque
Vacances
- ANCV
-
Chèque
Emploi
Service
Universels
Elles
sont perçues
contre
remise
à l’usager
de :
>
carnet
à souche
pour
paiement
en
espèces
>
facture
>
ou
formule
assimilée
Article
6.
Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
50€
est mis
à la disposition
du
régisseur
;
Article
7.
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1900€
basse
saison
et fixé
à 4000€
pour
la haute
saison
(été
et hiver)
;
Article
8.
Un
compte
de
Dépôt
de
Fonds
au
Trésor
est
ouvert,
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
de
la Trésorerie
de
Saint
Jean
de Maurienne ;
Article
9.
Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
Trésor
de
Saint-Jean
de
Maurienne,
comptable
de
la commune
Île
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par mois
;
Article
10.
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois par mois
;
Article
11.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en vigueur
;
Article
12.
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en vigueur
;
Page
2 sur 3 AA A LBIEZ—
EE
5
M
O
NTRON
D
Libérté
5
Egalité
« Fraternité
Égalité
« Fraternité
LA
PERLE
DES
ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Article
13.
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
d’Albiez-Montrond
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
à ALBIEZ-MONTROND,
Le
4.8
NOV.
2025
Alain
MOLLARET
Le
Comptable
Public,
Maire
L'nspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
Responsable
du SGC
de Saint Jean
de
Maurienne
=
Murielle
BESSON
SGC
Saint
Jean
de
Maurienne
422
rue
de
la
République
73300
SAINT
JEAN
DE
MAURIENNE
|
Tel
: 04
79
64
05
78
Sgc.st-jean-de-maurienne@dgfip.finances.gouv.fr
Page
3 sur 3