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Déliberation - 2024 CP 15 Regie Festivite modifiee 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 CP 15 Regie Festivite modifiee 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/09/2024
Publié
le
EM
ID
: 038-213803992-20240902-2024
CP_15-BF
|
DECISION
N°
2024-CP-15
Prise
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Objet
:Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
FESTIVITES
ET
CULTURE
Le
Maire
de
St
Jean
de
Bournay,
-_
Vules
articles
R.1617-1
à R.1617-18-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
|
-__
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
___
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
-
Vu
la
délibération
n°2020/52
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
juillet
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
les
régies
comptables
en
application
de
l’article
L2122-22-7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
mai
2024;
DECIDE
ARTICLE
1 :
D'instituer
une
régie
de
recettes
annuelle
«
Festivités
et
Culture
» auprès
du
service
ADMINISTRATION
GENERALE
de
la
commune
de
St
Jean
de
Bournay
à compter
du
1 juin
2024.
ARTICLE
2
:Cette
régie
est
installée
à
l'accueil
de
la
Mairie
107
Montée
de
l'Hôtel
de
ville
38440
St
Jean
de
Bournay
ou
sur
le
lieu
de
la
manifestation
;
ARTICLE
3
:La
régie
«
Festivités
et
Culture
» encaissera
les
produits
suivants
:
1.
Les
Locations
des
salles
communales
et
réception,
conservation
et
reddition
des
chèques
de
caution
Compte
752
—
708xxx
2.
Les
entrées
des
manifestations
culturelles
organisées
par
la
commune
Compte
7063x
3,
Des
chèques
Be
Happy
Gratuité
ARTICLE
4
:Les
recettes
désignées
à
l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
1°
:numéraire
2°
:chèques
3°
:carte
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
contrat
de
location,
ou
d’un
billet
d'entrée
numéroté
;
ARTICLE
5
:L'intervention
d’un
régisseur
intérimaire
et/ou
de
mandataires
pourront
avoir
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination
;
La
présente
décision
peut
faire
Fobjet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
oour
excès
de
pouvoir
devant
te
tribunal
1
Ê
|
administratif
de
Grenoble,
2
Piace
de
Verdun,
38022
Grenoble
Cedex
ou
via
l'application
www.telerecours.fr.
Elle
peut
égaiement
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Auteur
de
l'acte
:Le
Maire,
Franck
POURRAT
Affichage
et
publication
électronique
le
Décision
rendue
exécutoire
par
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
09/09/2024
04/08/2025 re
is
09/09/2024
ture
te
09/09/2024
D
ARTICLE
6
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
150,00
€ {cent
cinquante
euros)
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
public
(DFT)
est
ouvert
auprès
de
la
DDFIP
de
l'Isère.
ARTICLE
7:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
3
000
€
(trois
mille
euros)
en
encaissement
classique
et
5
000€
(cinq
mille
euros)
en
encaissement
exceptionnelle
lors
de
festivités.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
est tenu
de
verser
sur
le compte
DFT
{en
cours
de
création)
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l'article
7 et au
minimum
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
9:
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
10
: Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de
la commune
de
St Jean
de
Bournay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Saint
Jen
de
Bournay,
Le
02
septembre
2024
Le
Maire,
Franck
POURRAT
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunat
administratif
de
Grenoble,
sis
2
Place
de
Verdun,
38000
Grenoble
ou
via
l'application
www.telerecours.fr.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.