Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 15 modif création régie
Arrêté - Arrêté municipal 2024 1 Dissolution régie CCAS
unknown - Arrêté municipal 2024 18. Régie davance Garderie c
Déliberation - DELIB 2023 066 Creation dune regie de recettes
Déliberation - D2025 25 Creation dune regie de recettes
Déliberation - 25 037 creation dune regie de recettes
Déliberation - DEC2023.063 Modification de la régie de recettes
Arrêté - ARRETE 2024 022 MODIFICATION REGIE RECETTES PERISC
Acte - Acte modificatif dune regie de recette pour le cen
Déliberation - D 2024 30 Creation regie recettes evenements anima
Compte-Rendu - Arrêté municipal 2024 2 Création dune régie de recettes Halte garderie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albiez-Montrond.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêté municipal 2024 2 Création dune régie de recettes Halte garderie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Loisirs,
BéN
—
ALBIEZ
MONTROND LA
PERLE
DES
ALPES
Page
1 sur 3
ARRÊTÉ
N°
2024-02
PORTANT
CRÉATION
D'UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
LA
STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL
Le
Maire
d'Albiez-Montrond,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relative
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté du
3 septembre
2001
relatif aux taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Albiez-Montrond
du
1%
décembre
2000
et
du
29
janvier
2010
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
recouvrement
des
droits
d'entrée
de
la
halte-garderie
et
du
Centre
de
Loisirs,
Vu
l'arrêté
municipal
du
15
décembre
2000
portant
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la
garderie
et les arrêtés
modificatifs
du
29 janvier
2010
et du
7 décembre
2014,
Vu
l'arrêté
municipal
n° 2024-01
du
15 janvier
2024
portant
dissolution
de
la régie
de
recettes
pour
la garderie
et
le centre
de
loisirs,
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
Public,
ARRÊTE
ARTICLE
1.
À
compter
du
1% janvier
2024,
une
régie
de
recettes
intitulée
« Régie
de
recettes
de
la
structure
multi-accueil
» est instituée
et rattachée
au
budget
principal
de
la commune.
Le
compte
DFT
(n°21401),
ouvert
initiatement
au
nom
de
la
régie
instituée
pour
la
Garderie
et
le
Centre
de
loisirs
et
rattaché
au
budget
du
CCAS
dissout,
sera
maintenu
et
tenu
par
la
régie
de
recettes
de
la structure
multi-accueil
nouvellement
créée.
ARTICLE
2.
Cette
régie
est
installée
à
la Garderie
- Centre
de
loisirs,
place
Opinel
à Albiez-Montrond.
ARTICLE
3.
Cette
régie
fonctionne
toute
l'année. DA
—
ALBIEZ—-
MONTROND LA
PERLE
DES
ALPES
Page
2
sur
3
ARTICLE
4.
La
régie
encaisse
les
produits
de
la
structure
multi-accueil
(Garderie
et
Centre
de
Loisirs).
Compte
budgétaire
: 7067
ARTICLE
5.
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
en
Euros,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
Espèces Chèques
bancaires
Chèques
Vacances
Carte
bancaire
VNYNNVYY
ARTICLE
6.
Un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
50€
est
mis
à la disposition
du
régisseur.
ARTICLE
7.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 4 000€.
ARTICLE
8.
Un
compte
de
Dépôt
de
Fonds
au Trésor
est
ouvert,
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Trésorerie
de
Saint Jean
de
Maurienne.
ARTICLE
9.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésorier
de
Saint-Jean
de
Maurienne,
comptable
du
CCAS
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l'article
7 et au
minimum
une
fois
par
quinzaine.
ARTICLE
10.
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
quinzaine.
ARTICLE
11.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12.
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13.
L'arrêté
n°
2023-34
modificatif
de
l'arrêté
portant
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la garderie
et le centre
de
loisirs
est
abrogé.
ARTICLE
14.
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
d'Albiez-Montrond
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. DA
nm
\ALBIEZS=
MONTROND LA
PERLE
DES
ALPES
Page
3 sur
3
Fait à Albiez-Montrond,
le 3 janvier
2024
Monsieur
le
Maire
d'Albiez-Montrond
Délai
de
recours
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2,
Place
Verdun
- 38000
GRENOBLE)
Recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
M.
le
Maire
d'Albiez-Montrond
(Chef-lieu
-
73300
Albiez-Montrond)