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Arrêté - 2026 102
Document publié le Samedi 2 mai 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 102)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de VAUCLUSE
8 BEDARRIDES
co
N° 2026/102
= =
ARRETE
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT AVEC AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AU N°27 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE
LE SAMEDI 2 MAI 2026 DE 09H00 A 18H00
Guillaume TADDIO, Maire de la Commune de BÉDARRIDES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et les articles L. 2122-21 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L. 2122-3 stipulant que toute occupation du domaine public est précaire et révocable ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R. 411-25 et R. 417-10 ;
VU l'arrêté municipal en date du 27 mars 2026 portant élection de Monsieur Guillaume TADDIO en qualité de Maire ;
VU la demande formulée le 22 avril 2026 par Monsieur Thierry TOURNAIRE, gérant de la SARL CHRYSTEL (Enseigne « LYSI PIZZA »), sollicitant l'interdiction de stationnement sur quatre emplacements afin de permettre l'installation d'une terrasse temporaire (tables et chaises) devant son établissement ; CONSIDERANT qu'il convient de favoriser l'activité commerciale tout en garantissant la sécurité des usagers et le bon ordre sur la voie publique ;
CONSIDERANT que l'installation de mobilier (tables et chaises) sur des places de stationnement nécessite une réglementation temporaire de la zone pour assurer la protection de la clientèle et la fluidité de la circulation 3
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de fixer les conditions d'occupation du domaine public ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Interdiction de stationnement
Le samedi 2 mai 2026, de 09h00 à 18h00, le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur les quatre
places situées au droit à l'angle du n°27 Grande Rue Charles de Gaulle (devant l'établissement LYSI PIZZA). Le stationnement sur ces emplacements sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate aux frais et risques de leurs propriétaires.
Article 2 : Autorisation d'occupation du domaine public
La SARL CHRYSTEL est autorisée, pour la durée mentionnée à l'article 1, à occuper l'espace ainsi libéré par l'installation de tables et de chaises.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne crée aucun droit réel au profit du bénéficiaire.
Article 3 : Sécurité et Accessibilité
Le bénéficiaire devra veiller à :
e Maintenir un passage libre et sécurisé pour les piétons d'une largeur minimale de 1,40 mètre sur le trottoir.
° Assurer la propreté des lieux.
e Garantir que l'installation ne gêne pas l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).
Article 4 : Responsabilité
Le bénéficiaire est responsable de tous les accidents ou dommages causés aux tiers du fait de ses installations. Il devra justifier d'une assurance responsabilité civile en vigueur.
Publié le 26/04/2026 Article 5 : Signalisation
Le demandeur est chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire matérialisant l'interdiction de stationnement, au minimum 48 heures avant l'événement.
Article 6 : Exécution, publicité et recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Une ampliation sera transmise pour exécution à :
Le demandeur (SARL CHRYSTEL) ;
La Brigade de Gendarmerie de Sorgues ;
Les Sapeurs-Pompiers de Bédarrides ;
La Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat ;
Les Services Techniques municipaux ;
La Police Municipale.
Un exemplaire sera affiché en mairie et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la mairie. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la commune, conformément à l'article R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les voies et délais de recours contre le présent arrêté sont les suivants : e Recours gracieux auprès de M. le maire de Bédarrides dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté ;
+ Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou par voie dématérialisée via le téléservice « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).