Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 06 Juillet 2020 DGS 2

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Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 06 Juillet 2020 DGS 2 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 06 Juillet 2020 DGS 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Inégalités sociales, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 06 Juillet 2020

2013

A 19 HEURES

Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt, le 06 Juillet à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, HOSPITAL Angélique, BERTIN-MOUROT Stéphane, DUGOUGEAT Céline, NUNEZ Dominique, LOUSSERT Emilie, VINCENT Pierre, CHARENTUS Myriam, LLAVORI Rémy, BERTHEAS Audrey, PATTÉ Raphaël, VINCENT Claire, BERNOU Philippe, BECH Françoise, CHAPUIS Laurent, SAILLIER Cindy, CHARVIEUX Sandra, MATHEVON Marilyne, ROSSI Xavier, DESPINASSE Lucille, MORRELLON Yoann, OUAKKOUCHE Dalila, HAMMACHE Nordine, MACHADO Elodie, MILHE Alexandre, PAYRE Damien.

Absent excusé : Monsieur ROSIER Franck qui a donné procuration à Mme CHAVIEUX Sandra.

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Céline DUGOUGEAT secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 25 Mai 2020

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du 25 mai 2020 a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

3 Information(s) : représentants de la collectivité au sein du CT et CHSCT

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail comme suit :

Comité Technique Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Julien VASSAL Xavier ROSSI Julien VASSAL Françoise BECH Yoann MORRELLON Pierre VINCENT Myriam CHARENTUS Franck ROSIER Sandra CHARVIEUX Rémi LLAVORI Philippe BERNOU Dominique NUNEZ

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT) : Sans objet2

5 Institutions & Vie politique/délibération 2020/27 : Fixation des indemnités de fonction des élus (articles L. 2123-23 et 24 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire :

- Invite le Conseil Municipal à fixer les indemnités des élus de la Commune conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi 2019-1461 modifiant les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Précise que la Commune de L’HORME s’inscrit dans les barèmes d’indemnisation prévus pour les Communes de 3 500 à 9 999 habitants.

Considérant qu’un Conseiller Municipal délégué peut percevoir une indemnité dans les limites prévues pour celle d’un Adjoint au Maire,

Considérant que l’indemnité d’un Adjoint au Maire peut dépasser le maximum prévu à l’article L. 2123-24 du CGCT à condition que l’enveloppe maximale des indemnités allouables ne soit pas dépassée, Considérant qu’il est nécessaire de fixer l’enveloppe maximale des indemnités allouables, Considérant que les indemnités allouées individuellement aux élus peuvent dépendre de l’étendue de leur délégation respective,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions et signature aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués suivants :

➢ Arrêté n° 2020-92 de délégation de fonctions et de signature à Madame Audrey BERTHEAS 1ère Adjointe à « la Jeunesse, la Culture, la Communication et la Sécurité »

➢ Arrêté n° 2020-93 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Xavier ROSSI 2ème Adjoint aux « Travaux de Voirie & Réseaux Divers et à l’Environnement »

➢ Arrêté n° 2020- 94 de délégation de fonctions et signature à Madame Angélique HOSPITAL 3ème Adjointe aux Affaires Financières

➢ Arrêté n° 2020-95 de délégation de fonctions et signature à Monsieur Raphaël PATTE 4ème Adjoint à « l’Urbanisme et au Commerce »

➢ Arrêté n° 2020-96 de délégation de fonctions et de signature à Madame Lucille DESPINASSE 5ème Adjointe à « la Petite enfance, la vie scolaire/périscolaire et vie associative » ➢ Arrêté n° 2020-97 de délégation de fonctions et signature à Monsieur Stéphane BERTIN-MOUROT 6ème Adjoint aux « NTIC, au numérique, à la dématérialisation et à la sécurisation des systèmes et des données » ➢ Arrêté n° 2020-98 de délégation de fonctions et signature à Madame Claire VINCENT 7ème Adjointe aux « Affaires sociales »

➢ Arrêté n° 2020-99 de délégation de fonctions et signature à Monsieur Yoann MORRELLON 8ème Adjoint aux « Ressources Humaines/Dialogue social et aux Bâtiments communaux » ➢ Arrêté n° 2020-100 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BERNOU, Conseiller Municipal délégué à « la vie quotidienne communale »

➢ Arrêté n°2020-101 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Dominique NUMEZ, Conseiller Municipal délégué « à la propreté, aux espaces verts et au fleurissement »

➢ Arrêté n° 2020-102 de délégation de fonctions et de signature à Madame Dalila OUAKKOUCHE Conseillère municipale déléguée à « l’optimisation des finances »

➢ Arrêté n°2020-103 de délégation de fonctions et de signature à Madame Céline DUGOUGEAT, Conseillère Municipale déléguée à « la communication digitale et aux associations sportives »

Mme Charvieux : questionne Mr le Maire sur le fait qu’il soit proposé le taux maximal pour sa propre indemnité alors que sa présence en Mairie est limitée à 3 jours par semaine ?

Mr le Maire : précise que cette appréciation ne peut se résumer au seul critère de sa présence en Mairie, et qu’il doit être tenu compte de son niveau de disponibilité et d’engagement élevé au quotidien (soir, week-end) pour la conduite des affaires communales (...)

Mme Mathevon : questionne Mr le Maire sur l’organisation de la continuité de la gouvernance municipale dans la mesure où il sera absent 2 jours par semaine et que les adjoints sont tous en activité professionnelle ? Mr le Maire : indique d’une part, que Mme Bertheas (1ère adjointe) le suppléera en Mairie les mercredis et Mr Rossi (2ème adjoint) les lundis, et qu’une continuité entre eux sera assurée durant les périodes de vacances, et d’autre part, que comme pour lui-même le niveau d’implication des adjoints et conseillers délégués va au-delà de leur seule présence en Mairie (soir, week-end)3

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (6 votes contre), de :

- Fixer l’enveloppe mensuelle globale des indemnités allouables aux élus au montant de 8 906,73 € ; - Prendre acte des délégations de fonctions et signature attribuées par Monsieur le Maire à chacun des huit adjoints et quatre conseillers municipaux délégués susvisés ;

- Fixer les indemnités allouées comme suit :

Fonction NOM

Indice brut

terminal (IB=

1027) au

depuis le

01/01/2019

Pourcentage

fixé par DCM

2020-27

Indemnité

brute

mensuelle

TOTAL

Indemnités brutes

mensuelles

allouées

TOTAL

enveloppe

maximale brute

mensuelle (p/m)

Maire Julien VASSAL 55% 2 139,17 €

1er Adjoint Audrey BERTHEAS 21% 816,77 €

2ème Adjoint Xavier ROSSI 21% 816,77 €

3ème Adjoint Angélique HOSPITAL 16% 622,30 €

4ème Adjoint Raphaël PATTE 16% 622,30 €

5ème Adjoint Lucile DESPINASSE 16% 622,30 €

6ème Adjoint Stéphane BERTIN-MOUROT 16% 622,30 €

7ème Adjoint Claire VINCENT 16% 622,30 €

8ème Adjoint Yoann MORRELLON 16% 622,30 € Conseiller délégué Philippe BERNOU 9% 350,05 €

Conseiller Françoise BECH / /

Conseiller délégué Dominique NUNEZ 9% 350,05 €

Conseiller délégué Dalila OUAKKOUCHE 9% 350,05 €

Conseiller CHAPUIS Laurent / /

Conseiller MILHE Alexandre / /

Conseiller SAILLIER Cindy / /

Conseiller HAMMACHE Nordine / /

Conseiller LOUSSERT Emilie / /

Conseiller MACHADO Elodie / /

Conseiller VINCENT Pierre / /

Conseiller délégué Céline DUGOUGEAT 9% 350,05 €

Conseiller CHARENTUS Myriam / /

Conseiller CHARVIEUX Sandra / /

Conseiller ROSIER Franck / /

Conseiller LLAVORI Rémy / /

Conseiller MATHEVON Maryline / /

Conseiller PAYRE Damien / /

3 889,40 € 8 906,73 € 8 984,52 €

- Préciser que ces indemnités seront versées mensuellement, correspondent à des délégations de fonction réellement exercées, et que l’exercice effectif de ces fonctions a débuté le 25/05/2020, jour d’installation du Conseil Municipal et jour d’élection du Maire et des Adjoints.

6 Institutions & Vie politique/délibération 2020/28 : Création et composition de la Commission d’Appel d’Offres (articles L. 1414-2 et 5 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Une commune peut constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs Commissions d’Appels d’Offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compétentes pour l’ensemble des marchés publics ou seulement un marché déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini ;

- Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée HT prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique (CCP) :4

- En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, ces commissions sont composées de façon différente selon les catégories de collectivités et, s’agissant des communes, leur population ; - Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elles comprennent l’autorité habilitée à signer le marché, ou son représentant, et 5 membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D. 1411-3 à 5 du CGCT ;

- En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans les commissions de délégation de service public et de concession : agents de la commune, personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine concerné, le comptable public, le représentant du service chargé de la concurrence relevant de la DDPP ou de la DDCSPP ; - A l’exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal est invité, dès lors, à procéder à la constitution de cette instance et à élire, en sus de Mr le Maire Président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Créer une Commission d’Appel d’Offres permanente (CAO)

- Elire les membres de la CAO comme suit :

Commission d’Appel d’Offres permanente

Titulaires Suppléants

Angélique HOSPITAL Xavier ROSSI

Philippe BERNOU Dominique NUNEZ

Dalila OUAKKOUCHE Céline DUGOUGEAT

Elodie MACHADO Alexandre MILHE

Marilyne MATHEVON Remi LLAVORI

7 Institutions & Vie politique/délibération 2020/29 : Création et composition de la commission de délégation de service public et de concession (article L. 1411-5 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la CAO, à savoir :

o Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elles comprennent l’autorité habilitée à signer le marché, ou son représentant, et 5 membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

o Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D. 1411-3 à 5 du CGCT ;

o En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans les CAO : agents de la commune, personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine concerné, le comptable public, le représentant du service chargé de la concurrence relevant de la DDPP ou de la DDCSPP ;

o A l’exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement de ces commissions sont librement déterminées par l’assemblée délibérante.

- A la différence des CAO, les commissions de délégation de service public et de concession n’attribuent pas ces contrats et sont seulement en charge d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles- ci ;5

- Il appartient à l’assemblée délibérante d’attribuer le contrat à l’opérateur choisi.

Le Conseil Municipal est invité, dès lors, à procéder à la constitution de cette instance et à élire, en sus de Mr le Maire Président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Créer une Commission de Délégation de Service Public et de Concession (CDSPC) - Elire les membres de cette CDSPC comme suit :

Commission de Délégation de Service Public et de Concession

Titulaires Suppléants

Angélique HOSPITAL Xavier ROSSI

Philippe BERNOU Dominique NUNEZ

Dalila OUAKKOUCHE Céline DUGOUGEAT

Pierre VINCENT Alexandre MILHE

Marilyne MATHEVON Remi LLAVORI

8 Institutions & Vie politique/délibération 2020/30 : Création et composition des commissions permanentes (article L. 2121-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- L’article L. 2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ;

- Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat ; - Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité de leurs membres ; - Lors de leur 1ère réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché ;

- Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à ce que soit recherché, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins 1 représentant dans chaque commission, sans que ces dernières ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ;

En outre, et dans un souci de cohérence de l’action municipale, Monsieur le Maire propose :

- Que le nombre de commissions, leurs thématiques et leurs compositions prennent en compte les délégations de fonctions accordées à ses 8 adjoints et 4 conseillers délégués ; - De créer les commissions permanentes suivantes ;

o Commission « Commerce et Urbanisme »

o Commission « Enfance/Jeunesse »

o Commission « Culture, communication, animations »

o Commission « Travaux, voiries, modes de déplacements doux »

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la création des commissions municipales permanentes conformément au tableau ci-après ;

- Procéder, conformément aux dispositions susvisées, à la constitution de ces commissions en désignant leurs membres parmi les élus municipaux, comme suit :6

Commission

« Commerce &

Urbanisme »

Commission

« Enfance & Jeunesse »

Commission

« Culture,

Communication,

Animation »

Commission

« Travaux, Voirie,

déplacements doux »

Raphaël PATTE Audrey BERTHEAS Audrey BERTHEAS Xavier ROSSI Nordine HAMMACHE Elodie MACHADO Elodie MACHADO Laurent CHAPUIS Pierre VINCENT Pierre VINCENT Pierre VINCENT Alexandre MILHE Alexandre MILHE Emilie LOUSSERT Céline DUGOUGEAT Emilie LOUSSERT Laurent CHAPUIS Alexandre MILHE Philippe BERNOU Elodie MACHADO Franck ROSIER Marilyne MATHEVON Sandra CHARVIEUX Myriam CHARENTUS Remi LLAVORI Damien PAYRE Remi LLAVORI Franck ROSIER

- Préciser que ces commissions devront, conformément à la réglementation applicable, se réunir sous 8 jours et désigner leur vice-président.

9 Institutions & Vie politique/délibération 2020/31 : Création et composition des comités consultatifs permanents (article L. 2143-2 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- L’article L. 2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de constituer des comités consultatifs sur tout sujet d’intérêt communal, associant des représentants des habitants de la Commune et notamment du secteur associatif ;

- Librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition sur proposition du Maire, ils sont présidés par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire ;

- Ces comités :

o Sont consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d’intervention des associations membres ; o Peuvent transmettre des propositions concernant des questions d’intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent pas d’un pouvoir de décision.

En outre, et dans un souci de cohérence de l’action municipale, Monsieur le Maire propose :

- Que le nombre de comités, leurs thématiques et leurs compositions prennent en compte les délégations de fonctions accordées à ses 8 adjoints et 4 conseillers délégués ;

- De créer les comités consultatifs suivants :

o Comité des « Affaires sociales »

o Comité de « Jumelage »

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la création des comités consultatifs municipaux permanents conformément au tableau ci-après ;

- Procéder, conformément aux dispositions susvisées, à la constitution de ces comités consultatifs en désignant leurs membres parmi les élus municipaux et les représentants de la société civile, notamment le secteur associatif, comme suit :

Comité consultatif des « Affaires sociales » Comité consultatif de « Jumelage » Membres du CCAS :

- Claire VINCENT

- Dalila OUAKKOUCHE

- Françoise BECH

- Damien PAYRE

- Représentants des associations (x4)

Françoise BECH7

Elodie MACHADO Céline DUGOUGEAT

Pierre VINCENT Dalila OUAKKOUCHE

Cindy SAILLIER Elodie MACHADO

Stéphane BERTIN MOUROT Claire VINCENT

Sandra CHARVIEUX Lucille DESPINASSE

Angélique HOSPITAL

Dominique NUNEZ

10 Institutions & Vie politique/délibération 2020/32 : Désignation des représentants de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Conformément aux textes en vigueur et au Code Général des Collectivités Territoriales, qui lui en confient la responsabilité, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants délégués pour siéger au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG).

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants qui représenteront la commune au SIPG.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire les 2 membres titulaires et 2 membres suppléants qui représenteront la Commune au sein du SIPG, comme suit :

o Titulaires : Julien VASSAL, Angélique HOSPITAL

o Suppléants : Yoann MORRELLON, Pierre VINCENT

11 Institutions & Vie politique/délibération 2020/33 : Désignation des représentants de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire (SIEL)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le SIEL-TE Loire est un syndicat mixte administré par un Comité de 347 membres regroupant un délégué par commune ou par groupement de communes et trois délégués du Conseil Départemental ; - Les décisions du Comité sont préparées et mises en œuvre par le Bureau Syndical ; - Le Président, élu directement par le Comité, dirige le Syndicat ;

- Le Bureau propose les orientations générales aux délégués et veille à l’application de leurs décisions.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire (SIEL).

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un membre titulaire et un membre suppléant qui représentera la Commune au SIEL-TE Loire.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire un membre titulaire et un membre suppléant qui représentera la Commune au sein du SIEL-TE Loire, comme suit :

o Titulaire : Julien VASSAL

o Suppléant : Laurent CHAPUIS8

12 Institutions & Vie politique/délibération 2020/34 : Désignation des représentants de la Commune au sein du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune est membre du Syndicat mixte du PNR du Pilat en tant que « Ville-Porte » ; - Les statuts dudit Syndicat prévoient que le collège des 15 Villes-Portes du territoire de la Métropole stéphanoise détient 15 sièges au sein du Conseil Syndical :

➢ 8 sièges sont à pourvoir par les Villes Portes

➢ 7 sièges sont à pourvoir par Saint-Etienne-Métropole.

- En concertation avec Saint-Etienne Métropole et son référent technique, et conformément aux textes en vigueur et au code général des collectivités territoriales, qui lui en confient la responsabilité, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses membres pour siéger au Syndicat du Parc Naturel Régional du Pilat.

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner en son sein un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat, comme suit :

o Titulaire : Mr Dominique NUNEZ

o Suppléant : Stéphane BERTIN-MOUROT

13 Institutions & Vie politique/délibération 2020/35 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la Société Publique Locale Cap Métropole

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune de L’HORME est actionnaire de la Société Publique Locale CAP METROPOLE, créée le 27/02/2012, qui a son siège social à Saint Etienne, 2 avenue Grüner ;

- Issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques ;

- CAP METROPOLE a pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de construction d’équipements d’infrastructures et/ou de bâtiments, de gestion de patrimoines ; - En raison de sa participation réduite au capital social de la SPL CAP METROPOLE, la Commune ne peut être représentée directement au conseil d’administration de la SPL CAP METROPOLE (répartition de capital annexé à la présente) ;

- L’Assemblée Spéciale des Communes rassemble les délégués des communes, actionnaires de la SPL CAP METROPOLE mais à un niveau insuffisant pour avoir chacune un poste d’administrateur ; c’est donc l’Assemblée Spéciale qui désigne un administrateur.

Compte tenu des récentes élections, il est proposé au Conseil Municipal de désigner son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale des Communes et aux Assemblées Générales de CAP METROPOLE.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner Mr Julien VASSAL pour assurer la représentation de la Commune de L’HORME au sein de l’assemblée spéciale de Cap Métropole composée des communes de LA RICAMARIE, SAINT-JEAN- BONNEFONDS, LA TALAUDIERE, L’HORME, GENILAC et SAINT-MARTIN-LA-PLAINE ; - Désigner Mr Julien VASSAL pour assurer la représentation de la Commune de L’HORME au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de Cap Métropole (la personne désignée peut être la même personne pour les 2 mandats précités) ;9

- Autoriser Mr Julien VASSAL à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblé spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale ; - Autoriser son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’Administration ou par son président.

* 12 actions à 1.000 euros représentant 1,68 % du capital de la SPL CAP METROPOLE

14 Institutions & Vie politique/délibération 2020/36 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la société d’économie mixte locale NOVIM

Nomenclature Contrôle de Légalité 53.

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune de L'HORME est actionnaire de la Société d'Economie Mixte locale NOVIM (anciennement SEDL fusionnée avec la SEM patrimoniale 42), créée le 31/10/1956, qui a son siège social à Saint Etienne, 35 rue Ponchardier ;

- La Sem NOVIM :

• A pour objet d'entreprendre, principalement dans le Département de la Loire, des opérations d'aménagement, de construction, d'exploitation des services publics à caractère industriel et commercial ou de réaliser toute autre activité d'intérêt général,

• Exerce les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour le compte des collectivités publiques, de leurs groupements et de toutes autres personnes publiques ou privées, actionnaires ou non actionnaires (son capital étant majoritairement détenu par des collectivités locales),

• Est aménageur depuis plus de 50 ans sur l'ensemble du département de la Loire, et à ce titre le partenaire de dizaine de collectivités locales pour lesquelles elle concrétise sur le terrain une volonté politique d'aménagement ou de développement urbain,

En raison de sa participation réduite au capital social de la Sem NOVIM, la Commune ne peut être représentée directement à son conseil d'administration (100 actions sur 612 005 actions au total).

Trois Assemblées Spéciales des Communes rassemblent les délégués des communes, toutes actionnaires de la Sem NOVIM mais à un niveau insuffisant pour avoir chacune un poste d'administrateur. C'est donc chaque Assemblée Spéciale qui désigne un administrateur.

La Commune de L'HORME appartient à l'Assemblée Spéciale de l'Arrondissement de Saint-Etienne.

Par suite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner son représentant au sein de l'Assemblée Spéciale de l'Arrondissement de Saint-Etienne à la Sem NOVIM

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner Mr Julien VASSAL pour assurer la représentation de la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale de l’arrondissement de Saint-Etienne à la Sem NOVIM.

15 Institutions & Vie politique/délibération 2020/37 : Désignation du représentant de la Commune auprès de la SACICAP FOREZ VELAY

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune dispose de 10 parts dans le capital social de la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) Forez-Velay depuis l’année 2007 ; - La société Anonyme Crédit Immobilier de France Forez-Velay devenait au cours de cette dernière année la SACICAP Forez-Velay ;

- Les missions principales des SACICAP sont de réaliser toutes les opérations d’accession à la propriété de l’habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond de10

ressources ainsi que de réaliser, dans un objectif de mixité sociale toutes opérations d’aménagement destinées à des opérations d’habitat ;

- La Commune de l’Horme est administrateur de cette société.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour siéger au sein de la SACICAP Forez-Velay.

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un membre titulaire et un membre suppléant.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein de la SACICAP Forez-Velay, comme suit ;

o Titulaire : Julien VASSAL

o Suppléant : Raphaël PATTE

16 Institutions & Vie politique/délibération 2020/38 : Désignation du représentant de la Commune auprès de EPURES

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune de l’Horme est adhérente de l’association dénommée Agence d’Urbanisme de la Région Stéphanoise « EPURES » ;

- Cette association a été créée conformément à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme afin que l’Etat, les collectivités locales (région, département, communes), les établissements publics de coopération intercommunale (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes et syndicats intercommunaux), les autres établissements publics (Chambre du commerce, EPORA, ADEME, EPASE, Université Jean Monnet) et les autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire (Pôle métropolitain), disposent d’un organisme de réflexion et d’études ;

- Cette agence d’urbanisme a pour objet la réalisation et le suivi des programmes d’études et de document d’urbanisme permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de ses membres ;

- La Commune de l’Horme dispose d’un siège à l’Assemblée Générale.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour siéger au sein de l’association « EPURES »

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un membre titulaire et un membre suppléant.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein de l’association « EPURES », comme suit :

o Titulaire : Julien VASSAL

o Suppléant : Raphaël PATTE

17 Institutions & Vie politique/délibération 2020/39 : Désignation du représentant de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Saint-Etienne Métropole a approuvé la mise en place d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) comme le prévoit le Code Général des Impôts ;11

- La CLETC est composée d’un élu par Commune membre de Saint-Etienne Métropole et a pour rôle d’évaluer la charge nette pour chaque transfert de compétences et de soumettre son rapport à l’approbation des communes membres.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour représenter la Commune au sein de la Commissions Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un membre titulaire et un membre suppléant.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), comme suit :

o Titulaire : Julien VASSAL

o Suppléant : Angélique HOSPITAL

18 Institutions & Vie politique/délibération 2020/40 : Proposition des représentants de la Commune au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- En vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit dresser une liste de proposition de 16 noms pour les membres titulaires et de 16 noms pour les membres suppléants appelés à être désignés pour constituer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ; - Cette proposition est adressée au Directeur des Services Fiscaux qui désigne 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ;

- La durée du mandat de ces commissaires est la même que celle du mandat du Conseil Municipal ; - Le Maire fait partie de la CCID en sus des 8 commissaires ;

- La CCID est appelée à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties sur la Commune, valeur servant de base au calcul de la fiscalité locale.

Conformément aux dispositions en vigueur susvisées, le Conseil Municipal est invité à établir une proposition des représentants de la commune au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), laquelle sera transmise au Directeur des Services Fiscaux pour désignation.

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à proposer, à cet effet, une liste de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Dresser une liste « incomplète » de 16 membres titulaires et 9 membres suppléants selon le tableau ci- après ;

- Dire que cette liste sera transmise pour proposition à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ; - Prendre acte que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux désignera parmi cette liste 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.12

MEMBRES TITULAIRES

NOM Prénom Date de

naissance

Adresse personnelle Profession

Nature de la taxe

directe locale dont la

personne est

redevable

1 BONNET André 27/09/1942 109, route de Planèze Retraité Taxe Foncière non bâti

2 VERDIER Guy 11/05/1947 74 C, route de l’Aérodrome Retraité Taxe d’habitation

3 CHAPARD Daniel 14/12/1942 19, route des Ardennes Retraité Taxe d’habitation

4 MONDON LOUIS 24/09/1937 28 Ter, cours Marin 42152 L’HORME Retraité Taxe d’habitation

5 MATHEVET Denise 15/05/1953 21, Chemin des Chênes Retraitée Taxe d’habitation

6 CHAPUIS Laurent 04/08/1970 3, impasse du Jarez Ingénieur Taxe d’habitation

7 PATTÉ Raphaël 18/03/1977 Les Côtes du Fay 42152 L’HORME Opticien Taxe professionnelle

8 SABOT Véronique 11/03/1967 31, avenue Pasteur 42152 L’HORME Commerçant Taxe professionnelle

9 BECH Françoise 06/01/1957 24, rue d’Onzion 42152 L’HORME Retraitée Taxe Foncière bâti

10 DUSSURGET Louis 07/12/1947 11, route des Ardennes 42152 L’HORME Retraité Taxe Foncière bâti

11 BRUN André 02/08/1953 81, route des Côtes 42152 L’HORME Retraité Taxe Foncière bâti

12 FREYSSINET Jean-François 25/12/1955 27, route des Ardennes Retraité Taxe Foncière bâti

13 MARION Jean-Yves 19/11/1957 13, rue des Magnolias Retraité Taxe Foncière bâti

14 SIBUET Jean-Paul 17/11/1953 57, rue des Amandiers Retraité Taxe Foncière bâti

15 Elodie MACHADO 14/08/1987 19, rue d’Onzion Assistante sociale Taxe d’Habitation

16 FAUCOUP Alain 13/07/1944 29, cours Marin 42152 L’HORME Retraité Taxe foncière bâti

MEMBRES SUPPLEANTS

NOM Prénom Date de

naissance

Adresse personnelle Profession

Nature de la taxe

directe locale dont la

personne est

redevable

1 POYETTON Robert 26/04/1947 23, rue André Langard 42152 L’HORME Retraité Taxe d’habitation

2 Pierre VINCENT 04/02/1989 1, allée des Coquelicots 42152 L’HORME Conseiller Financier Taxe d’habitation

3 SAILLIER Cindy 225/12/1980 5, Impasse Nicaise 42152 L’HORME Assistante maternelle Taxe d’habitation

4 BERTHÉAS Audrey 25/06/1982 4, allée des Acacias 42152 L’HORME Professeur des Ecoles Taxe d’habitation

5 ROSSI Xavier 06/02/1984 5, allée des Pins 42152 L’HORME Ingénieur Taxe foncière bâti

6 Dominique NUNEZ 04/01/1958 2, allé des Rouardes 42152 L’HORME Retraité Taxe foncière bâti

7 DELAVIS Claude 20/09/1942 40, route des Ardennes 42152 L’HORME Retraité Taxe d’habitation

8 BEAUDOUX Jean-

Louis

16/11/1948 10, rue du Pilat 42152 L’HORME Retraité Taxe foncière bâti

9 ROSER Martial 26/09/1945 1, route du Fay 42152 L’HORME Retraité Taxe foncière non bâti

10

11

12

13

14

15

1613

19 Institutions & Vie politique/délibération 2020/41 : Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’administration du CCAS (articles L. 123-6 et suivants CASF et article L. 237-1 Code électoral)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- En application du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal doit élire en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et à bulletin secret, la moitié des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

- Cette élection doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal ;

- Le nombre de membres élus par le Conseil Municipal doit être égal à celui des membres nommés par le Maire étant précisé que ce nombre ne peut être inférieur à 4 et supérieur à 8 ; - Le Maire, Président de droit, ne fait pas partie des membres élus par le Conseil Municipal ; - Les membres nommés par le Maire doivent participer à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune ;

- Y participent obligatoirement :

o Un représentant des associations familiales,

o Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

o Un représentant des personnes handicapées,

o Un représentant d‘associations œuvrant dans le domaine de l’insertion.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection de ses représentants au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire ses 4 représentants appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Elire ses 4 représentants titulaires appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS, comme suit :

Représentants du Conseil municipal

au sein du CCAS

Titulaires

Damien PAYRE

Françoise BECH

Claire VINCENT

Dalila OUAKKOUCHE

20 Vie associative/délibération 2020/42 : Désignation des représentants de la Commune au sein des associations locales

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Le Conseil Municipal est invité à désigner les membres du Conseil municipal siégeant au sein des associations locales suivantes :

- OGEC de l’école privée « le Grand Pré Saint-Nicolas » : 1 représentant - Les Jardins Partagés : 1 représentant

Conformément aux statuts respectifs desdites associations, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de ces associations.14

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un représentant appelé à siéger au sein de chacune des associations susvisées.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner en son sein un représentant appelé à siéger au sein de chacune des associations susvisées, comme suit :

o OGEC école privée « Grand Pré Saint-Nicolas » : Lucille DESPINASSE o Jardins partagés : Mr Dominique NUNEZ

21 Vie associative/délibération 2020/43 : Désignation du représentant de la Commune au sein des Conseils d’Ecole (article D. 411-1 Code de l’Education)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

o Le directeur de l'école, président

o 2 élus :

▪ Le Maire ou son représentant

▪ Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant

➢ Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil

➢ Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école

➢ Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation

➢ Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

- L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions ; - Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres ;

- Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil ; en outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres ;

- Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant : a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

- Le président, après avis du Conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour ;

- Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.15

Conformément aux dispositions en vigueur susvisées, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d’un conseiller municipal appelé à siéger, en sus de Monsieur le Maire ou son représentant, au sein de chaque conseil d’école.

Par suite, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un conseiller municipal appelé à siéger, en sus de Monsieur le Maire ou son représentant, au sein de chaque conseil d’école.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner Mme Marilyne MATHEVON, aux fins de siéger, en sus de Monsieur le Maire ou son représentant, au sein de chacun des conseils des écoles publiques de la commune.

22 Ressources Humaines/délibération 2020/44 : Création d’un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à

temps complet

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, après avis préalable du Comité Technique ;

- Etant entendu que :

o Un agent, rédacteur principal de 2ème classe, a été inscrit au tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe à compter du 2020,

o Aucun poste de rédacteur principal de 1ère classe n’est vacant

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet au Service « Accueil/Population » à compter du 1er septembre 2020.

Par suite,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2020,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la création d’un emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet au Service « Accueil/Population » à compter du 1er septembre 2020 ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal « chap. 012 ».

23 Ressources Humaines/délibération 2020/45 : Modification de la quotité horaire d’un poste d’adjoint d’animation à l’Accueil de loisirs

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, après avis préalable du Comité Technique ;

- Par délibération n° 2017/52 du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a validé la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet avec une quotité horaire de 16h16/35h.16

- Compte tenu des besoins du service « Enfance-jeunesse », Monsieur le Maire propose de modifier la quotité horaire du poste susvisé, en la portant de 16h16 à 26h/35h.

Par suite,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2020,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la modification de la quotité horaire d’un poste d’adjoint d’animation à l’Accueil de loisirs, en la portant à 26h hebdomadaires (temps de référence annualisé) ; - Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal « chap. 012 ».

24 Ressources Humaines/délibération 2020/46 : Modification de la quotité horaire d’un poste d’adjoint administratif au service « Accueil/Population »

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, après avis préalable du Comité Technique ;

- Par délibération n° 2014/54 du 26 mai 2014, le Conseil Municipal a validé la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet ;

- Compte tenu des besoins du service « Accueil/Population », Monsieur le Maire propose de modifier la quotité horaire du poste susvisé, en la ramenant à 25h/35h.

Par suite,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2020,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la modification de la quotité horaire d’un poste d’adjoint administratif au service « Accueil/Population », en la ramenant à 25h hebdomadaires (temps de référence annualisé) ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal « chap. 012 ».

25 Ressources Humaines/délibération 2020/47 : Création d’un poste d’agent de maîtrise pour le poste de gardien de la salle omnisports des « Berges du Gier »

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, après avis préalable du Comité Technique ;17

- Suite à la demande de mobilité interne du gardien référent du complexe sportif des « Berges du Gier » et suite à la publication de l’offre n° O04219126327, plusieurs candidatures ont été reçues et le recrutement s’est porté sur un agent actuellement au grade d’agent de maitrise ;

- Afin de pouvoir procéder à ce recrutement et son intégration au sein des effectifs de la commune de l’Horme, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet

Par suite,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2020,

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet pour le complexe sportif des « Berges du Gier » ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal « chap. 012 ».

26 Ressources Humaines/délibération 2020/48 : Actualisation participation employeur « Prévoyance » à compter du 1er juillet 2020

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 « Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents » ;

- La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé » ; - En ce qui concerne la prévoyance, c’est un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité (il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès) ; - Par délibération n° 2012/61, le Conseil Municipal a validé, le 26 novembre 2012, la participation financière de la Commune à la protection complémentaire « prévoyance » des agents, à hauteur de 12€ par mois et par agent (soit 144€ annuel/agent) et à la condition que le contrat individuel souscrit par l’agent soit « labellisé ».

Par suite, et vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2020, Monsieur le Maire propose d’actualiser à partir du 1er juillet 2020, cette participation financière de la Commune à 15€ par mois et par agent (actuellement 23 agents concernés).

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre l’actualisation de la participation employeur en matière de protection complémentaire « prévoyance » à partir du 1er juillet 2020 ;

- Fixer cette participation employeur « prévoyance » à 15€ par mois et par agent ; - Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal « chap. 012 ».18

27 Ressources Humaines/délibération 2020/49 : Actualisation participation employeur « Santé » à compter du 1er juillet 2020

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 « Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents » ;

- La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé » ; - En ce qui concerne la santé, c’est une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins courants (médecine, pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.…) plus communément appelée « mutuelle complémentaire » ;

- Par délibération n° 2016/06, le Conseil Municipal a validé, le 25 janvier 2016, la participation financière de la Commune à la « protection complémentaire santé » des agents, à la condition que le contrat individuel souscrit par l’agent soit « labellisé ».

Le montant mensuel de cette participation était fixé comme suit :

Rémunération mensuelle de

l’agent (montant net en €

pour 1 ETP)

1 à 1000€ 1001€ à 1500 € 1501€ à 2000€ 2001€ à 2500 € 2501€ à 3000 € 3 001 € et plus

Montant mensuel de la

participation en € Sans objet 21 € 19,50 € 18 € 16,50 € 15 €

Montant annuel de la

participation en € Sans objet 252 € 234 € 216 € 198 € 180 €

Par suite, et vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2020, Monsieur le Maire propose de revaloriser globalement de 25% cette participation financière de la Commune, selon le tableau détaillé ci-après :

Rémunération mensuelle

de l’agent (montant net en

€ pour 1 ETP)

1 à 1000€ 1001€ à 1500 € 1501€ à 2000€ 2001€ à 2500 € 2501€ à 3000 € 3 001 € et plus

Montant mensuel de la

participation en € Sans objet 26 € 24 € 22,50 € 21 € 19 €

Montant annuel de la

participation en € Sans objet 312 € 288 € 270 € 252 € 228 €19

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la revalorisation de la participation employeur en matière de protection complémentaire « santé » à partir du 1er juillet 2020, conformément au tableau détaillé qui précède ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal « chap. 012 ».

28

Ressources Humaines/délibération 2020/50 : Etat d’urgence sanitaire « Covid-19 » – Primes exceptionnelles pour le personnel communal soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de service

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Vu le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

- Considérant que ledit décret permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) ayant été particulièrement mobilisés/exposés pendant l’état d’urgence sanitaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services, ayant conduit à un surcroit de travail significatif pendant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;

- Considérant que cette prime exceptionnelle est plafonnée à 1000 € par agent ; - Considérant que cette prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensations des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes ; - Considérant que cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ; - Considérant que cette exceptionnelle n’est pas reconductible ;

- Considérant que les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale dans la limite du plafond précité ; - Considérant que les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer cette prime exceptionnelle aux agents exposés directement au risque sanitaire de par leur continuité d’activité en présentiel, selon les critères et modalités ci-après :

- Montant de référence = 100 € bruts par agent et par semaine de travail en présentiel à 100% (soit 35h) - Période éligible = période comprise entre le 16/03 et le 11/05/2020 (soit une période de 8 semaines correspondant à la période dite de confinement)

- Quotité de temps de travail éligible = temps de travail en présentiel dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et l’attribution d’une prime exceptionnelle dite « Covid-19 » aux agents de la Commune selon les critères et dispositions susvisés ;

- Autoriser Mr le Maire à dresser la liste des agents éligibles et arrêter les montants alloués individuellement conformément aux critères et modalités susvisés ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal 2020.

29 Formation/délibération 2020/51 : Droit à la formation des élus (articles L. 2123-12 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :20

Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, précisant que :

- Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ; - Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux ; - Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux) ;

- Ces frais sont plafonnés à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune et a minima de 2% ;

Vu l’article 105 de la loi « Engagement et proximité » précisant que le droit à la formation sera désormais ouvert à tous les élus, dès la première année du premier mandat,

Considérant que depuis le 25 mai 2020, la Commune de l’Horme a renouvelé son assemblée délibérante et son exécutif,

Monsieur le Maire propose, pour l’année 2020, afin d’accompagner l’ensemble des élus municipaux et faciliter leur prise de fonctions, de définir/prioriser les orientations de formation et prévoir le budget correspondant comme suit :

1. Former les élus sur un socle de compétences commun

- Sensibilisation au fonctionnement d’une commune et à l’exercice de leur mandat - Initiation aux finances locales

- Accompagnement dans les relations entre élus et chefs de services

2. Allouer une enveloppe budgétaire prévisionnelle

- 5 350 € soit 5% du montant total annuels des indemnités de fonction des élus de la Commune

Un règlement intérieur sera proposé lors d’un prochain Conseil Municipal afin de déterminer les modalités permettant de mettre en œuvre le droit à la formation (recensement des besoins, vote des crédits, prise en charge des frais …)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des orientations de formation des élus telles que définies précédemment ;

- Prévoir à cet effet une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 5 350 € ; - Dire que les crédits correspondants feront l’objet d’une inscription au budget principal communal 2020 « chap. 65 ».

30 Culture/délibération 2020/52 : Tarifs saison culturelle 2020/21

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que pour les spectacles de la saison culturelle 2020/21, les catégories de billets et les tarifs sont définis comme suit :

1. Catégories

a) Plein tarif

b) Tarif réduit : moins de 18 ans, étudiants, abonnés pour 4 spectacles minimum ou 2 spectacles minimum en scolaire, groupe à partir de 10 personnes, professionnels

c) Tarif unique

d) Billet famille : forfait adulte(s) + enfant(s)

e) Exonéré : invités21

2. Tarifs

a) Plein tarif : 14€, 6€ en temps scolaire

b) Tarifs réduits

a. Moins de 18 ans : 6€

b. Étudiants, abonnés, groupe, professionnels : 10€

c. Abonnés scolaires : 5€

c) Tarif unique : 6€

d) Billet famille : 28€

e) Exonéré : 0€

DATE TITRE PLEIN TARIF TARIF(S) REDUIT(S) BILLET FAMILLE TARIF UNIQUE

Jeudi 03, Ven 04 sept Macbeth en forêt

14 € 10 € 6 € / / /

20h30 Théâtre de l'Unité

Ven 25 sept Jo Selito

6 € 5 € / / / /

9h, 10h30, 14h, 15h15 Cie Nosferatu

sam. 26 sept Jo Selito

/ / / / / /

11h Cie Nosferatu

Jeudi 05 nov. Je reviens de loin

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

20h30 Cie de la Commune

lun. 25 octobre Du piment dans les yeux

6 € 5 € / / / /

10h, 14h Cie Trouble Théâtre

Ven 04 décembre Music-Hall

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

20h30 Cie Le Travail de la Nuit

Ven 11 décembre Opérette à Ravensbrück

6 € 5 € / / / /

14h Cie Nosferatu

Ven 11 décembre Opérette à Ravensbrück

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

20h30 Cie Nosferatu

lun. 14, mar. 15 déc. On vous raconte des histoires

6 € 5 € / / / /

14h ; 10h et 14h Cie du Détour

lun. 25, mar. 26 janvier A petits pas dans les bois

6 € 5 € / / / /

10h et 15h Tourtite Théatron

Jeu 04 février Presque égal à

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

20h30 Cie du Bonhomme

dim. 28 février Le Quai de Ouistreham

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

17h Cie La Résolue

lun. 08, mar. 09 mars Crocodiles

6 € 5 € / / / /

10h et 14h Cie Barbès 35

dim. 21 mars Poucet pour les grands

/ / / / / 6 €

17h Travelling Théâtre

Jeu 25 mars Le monde entier est une farce…

6 € 5 € / / / /

10h et 14h Cie Halte

Mer 21 avril Rouge

/ / / / / 6 €

10h30 et 16h Cie Une Autre Carmen

Ven 30 avril Album de famille

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

20h30 Cie du Sans Souci

dim. 09 mai La mécanique du hasard

14 € 10 € 6 € 5 € 28 € /

17h Théâtre du Phare22

lun. 10 mai La mécanique du hasard

6 € 5 € / / / /

10h Théâtre du Phare

Jeu 27 mai Train fantôme

6 € 5 € / / / /

10h et 14h Cie Cœur d'Art & Co

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des catégories et tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2020/21, conformément au tableau qui précède ;

31 Informations et questions diverses

Mr Bernou : questionne sur l’existence d’un arrêté de stationnement et/ou circulation concernant le marché place Lanet car la signalisation en place est à revoir eu égard au fonctionnement de cette place ? Mr le Maire : précise qu’il faut demander au service PM de rechercher dans le registre des actes administratifs correspondant ainsi que vérifier si l’arrêté du 09/04/2013 portant réglementation générale de la circulation et du stationnement communal prévoit des dispositions spécifiques à ce titre ? Dans tous les cas ce dernier acte doit être revisité et actualisé (...)

Mme Bertheas : rappelle à l’assemblée la nécessité d’installer les commissions municipales dans les 8 jours post- création (...)

Mme Charentus : questionne sur les modalités de désignation de l’APEL pour l’organisation « buvette » du « ciné plein-air » ?

Mr le Maire : indique que les 4 associations de parents d'élèves ont été consultées par le service jeunesse et que le sujet avait été abordé lors d'un conseil d'école. Par suite, seule l' APPEL du privé avait répondu favorablement en temps et en heure (...)

Mr le Maire :

- partage avec l’assemblée son souhait de mettre en œuvre des illuminations en fin d’année, et ce à moindre coût ; à ce titre il fait appel à l’imagination et à la bonne volonté de chacun (...) - informe l’assemblée du projet en cours de refonte et modernisation du site internet communal ; dans cet esprit il interroge l’assemblée quant à la pertinence de profiter de la démarche pour faire évoluer l’identité visuelle de la commune en modifiant son logo ?  avis favorable à l’unanimité