Compte-Rendu - CR du 03 10 2018

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Compte-Rendu - CR du 03 10 2018 Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 03 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Cindy JANVRIN, Jean-François LARUAZ, Denis MEYNET

Excusé : Christian ZANOLLA Absents : Alexis BOVAGNE, Yannick JANIN, Sylvie VIRET Public : 0 Secrétaire de séance : Gianni GUERINI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur Sylvain LABOURIER du Cabinet NICOT (Ingénieurs Conseils) est venu présenter le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Ce document et l’étude qui a permis son élaboration, sont des prérogatives à l’actuelle élaboration du Plan Local d’Urbanisme. En effet le SGEP permet de fixer les orientations fondamentales en termes d'investissement et de fonctionnement, à court, à moyen et à long termes, d'un système de gestion des eaux pluviales en vue de répondre au mieux aux objectifs de gestion de fortes pluies (évènement décennal voir pluri-décennal…). Il s'inscrit dans une logique d’aménagement et de développement du territoire tout en répondant aux exigences réglementaires en vigueur.

Ainsi un recensement des secteurs présentant des dysfonctionnements relatifs à l’écoulement des eaux pluviales par fortes pluie, a pu être dressé et un programme de travaux pour y remédier a pu être établi. Les différentes opérations nécessaires sont présentées (localisation, hypothèses de moyens à mettre en œuvre, coût, priorités…).

La validation de ce document sera proposée au cours de la séance de Conseil Municipal relative à l’arrêt du PLU.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

en l’absence de remarques et à l’unanimité,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 28 août 2018.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 27 septembre 2018, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Mardi 02 octobre 2018 à 20h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 112. Emprunt travaux de restructuration et d’extension du groupe scolaire

Madame le Maire fait un point sur le financement du projet de restructuration et d’extension du groupe scolaire.

Le budget total de ce projet est de : 2 376 051.72 €

Le montant des subventions obtenues est de : 757 800.00 € L’autofinancement sur fonds propre est de : 618 251.72 € Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 1 000 000.00 €.

Elle rappelle les capitaux restant dus au 31décembre 2018 sur les différents prêts : Bail diocésain : 39 026.88 €

Salle polyvalente : 927 812.39 €

Réseaux électriques : 431 240.87 €

Total : 1 398 080.14 €.

Cela représente une dette de 1 302.96 € par habitant à cette même date (pour information la moyenne départementale pour les communes de notre strate est de 1 653.00 € par habitant au 31 décembre 2017).

Après le déblocage de ce nouveau prêt qui devrait intervenir en tout début d’année 2019 la dette par habitant passerait à 2 234.93 € et diminuerait au cours de l’exercice en fonction des remboursements pour se situer vers 2130 € par habitant au 31 décembre 2019.

Madame le Maire informe que 3 établissements ont été sollicités pour ce nouveau prêt. Les offres peuvent ainsi être résumées :

Caisse d'Epargne Crédit Mutuel Caisse Dépôts et Consignation

Échéance constante 25 ans annuelle annuelle trimestrielle Taux Fixe Fixe livret A +1.3

1.99 2.30 actuellement + 0.75+1.3 = 2.05

Coût du prêt 1 000 000 € 256132.11 317696.24 non définissable Amortissement constant 25

ans annuelle annuelle trimestrielle Taux Fixe Fixe livret A +1.3

1.96 2.30 actuellement + 0.75+1.3 = 2.05

Coût du prêt 1 000 000 € 221054.37 275856.5 non définissable

Elle propose d’écarter la proposition de la Caisse des dépôts et consignation : taux de base plus élevé que ceux de la Caisse d’Epargne et surtout indexé sur le taux de rémunération du Livret A, taux susceptible d’augmenter au cours de la durée du prêt compte tenu de son niveau actuel très bas. Un taux fixe et des échéances décroissantes sont plus prudents afin de se prévaloir d’éventuelles nouvelles baisses des dotations ou des ressources en général et afin de limiter l’impact sur les finances de la collectivité à long terme.

Elle propose de retenir la proposition à amortissement constant, sur une durée de 25 ans de la Caisse d’Epargne et ouvre le débat au sein de l’assemblée.

Bien qu’ayant délégation en matière d’emprunt à hauteur d’un million d’euros (DL 2014 05 01), Madame le Maire souhaite informer l’assemblée de cet important emprunt et recueillir les avis.

Après échanges, le conseil Municipal donne un avis unanime qui :

o Approuve le principe du recours à l’emprunt pour le financement du projet de restructuration et d’extension du groupe scolaire à hauteur d’un million d’euros,

o Opte pour un emprunt à taux fixe à 1.96 %, à amortissement constant, avec des échéances annuelles décroissantes sur 25 ans auprès de la Caisse d’Epargne,

o Charge le Maire et le receveur, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cette décision.Madame le Maire formalisera cet emprunt dès que possible par décision et en avisera l’assemblée à la séance suivante.

3. Expérimentation d’une procédure de médiation préalable en matière de litiges avec le personnel

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans

son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la

Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les

parties ayant un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs

différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette

expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus

pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur

poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités

territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions

départementales, et ayant conclu avant le 1er décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction

publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable

obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Haute-Savoie s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des

circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc

choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le

champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du

tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion

et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec

de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle

versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 60€ bruts par heure pour les collectivités non affiliées.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Décide d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation,

o Approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74, o Autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

4. Commissions communales

- Commission de marché : le 10/09/2018

- Commission urbanisme (dossiers en cours) : le 11/09/2018

- Commission urbanisme (PLU – Schéma des eaux pluviales) : le 11/09/2018

5. Affaires diverses

Eclairage public

Une réflexion est en cours en ce qui concerne le maintien, l’abaissement ou l’extinction de l’éclairage public durant la nuit.

Des enjeux environnementaux et économiques sont non négligeables. L’intensité (veille ou extinction totale) et les horaires d’éclairage (23 ou 24h00 – 5 ou 6h00..) peuvent être modulés. Deux moyens techniques peuvent être mis en place pour gérer les modifications de l’éclairage des lampadaires :

- Signal envoyé par Enedis (gestionnaire du réseau électrique)

- Horloges astronomiques installées sur chaque secteur du réseau communal. Les devis sont en cours.

Afin de poursuivre cette étude Madame le Maire souhaite préciser la volonté politique de l’assemblée et lance un tour de table afin de recueillir les avis.

Deux conseillers sont favorables à une extinction totale de la lumière de tous les lampadaires de la commune la nuit.

Neuf sont favorables à une extinction totale dans les hameaux mais à un maintien de l’éclairage dans la rue principale du chef-lieu : les limites restent à définir (Centre Village seul ou élargissement au début des routes de Cruseilles, Annemasse et Esery, voire abords de la salle polyvalente les week-ends). Particularité du hameau de La Croisette qui concerne trois communes : voir sur quelle commune est située la commande électrique.

Marché

Depuis le 28 août 2018 un primeur vient le mardi de 15h00 à 18h30 place de la mairie : fruits et légumes de provenance locale principalement.

Samedi 13 octobre : vide greniers et fête autour du four en journée

Pizza yoyo en soirée

Jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 octobre à la salle de réunion : exposition « Les enfants dans la guerre et les As de la Grande Guerre »Vendredi 19 octobre à 19h30 à la salle de réunion : 1ère soirée jeux de société et de cartes organisée par la commission communale Culture Jeunesse et Sport

Séance levée à 22h45

Affiché le :

Le Maire :

Nadine PERINET