Procès Verbal - PV 10 du 18 decembre

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Procès Verbal - PV 10 du 18 decembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tabanac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 du 18 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, 1

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de TABANAC

33550 TABANAC

PROCÈS VERBAL de la séance du 18 décembre 2025

*********************************************************************************** Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 15/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme le Maire, Hélène GOGA. 7 Présents : Mme Hélène GOGA, M. Christian RAPIN, Mme Florence JOUNY, M. Benoit de GUIGNÉ, M. Mathieu VERDIER, Mme Charlotte LHUISSET-ZORZI, M. Jacques JOUNY. 2 Absents excusés ayant donné procuration : M. Eric CARLSBERG à M. Benoit de GUIGNÉ, et M. André DELPONT à Mme Hélène GOGA.

1 Absente excusée : Mme Elise AMIET

Le quorum est atteint

M. Christian RAPIN a été désigné secrétaire de séance

1- Approbation de la séance du 20 novembre 2025 / délibération 2025/57 VU le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal doit procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. L’approbation ne donne pas lieu à débat. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote et approuve le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

2- Avis sur le retrait de la commune de Langoiran du Syndicat Intercommunal des eaux et assainissement de Langoiran/ délibération 2025/58

Exposé

Le Syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat lntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de LANGOIRAN » (SIAEPA de LANGOIRAN) comprend les communes de CAPIAN, LANGOIRAN, LESTIAC, LE TOURNE, PAILLET, TABANAC et VILLENAVE DE RIONS et la Communauté des Communes Convergence Garonne en représentation/substitution des communes de Paillet et de Lestiac pour l'Assainissement Non Collectif.

La Commune de Langoiran, actuel membre du syndicat, a sollicité par courrier en RAR du 1er août 2024 son retrait du syndicat suite à la délibération n°2024-07-33 « Retrait de la commune de Langoiran du Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement de Langoiran » avec prise d'effet au 1er janvier 2026.

Il est précisé que la commune de Langoiran n’a pris aucune délibération approuvant sa demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement des Portes de I’Entre-deux- Mers.

De plus, aucune étude d'impact réalisé par la commune de Langoiran n'a été communiquée au syndicat à ce jour. En application de l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce document doit être joint à la délibération de la commune qui sollicite le retrait et communiqué au Comité Syndical et aux conseils municipaux des communes appelés à se prononcer sur le retrait. Le contenu de cette étude est précisé au Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de son Conseil Syndical du 23 septembre 2025, le SIAEPA a désapprouvé le retrait de la commune de Langoiran du SIAEPA de Langoiran.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des collectivités territoriale, le retrait est subordonné à l'accord du comité syndical ainsi que celui des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit 50% des membres représentant2

2/3 de la population ou deux tiers des membres représentant 50% de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l’accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.

La procédure de retrait d'un membre du Syndicat prévoit que les communes adhérentes disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical relative à la demande de retrait pour se prononcer, leur silence valant refus.

Le Président du SIAEPA de Langoiran a transmis la délibération du Comité Syndical en date du 9 octobre 2025.

Il convient donc de se prononcer sur le retrait du syndicat demandé par la commune de Langoiran. Madame le Maire soumet au vote la décision d’approuver le retrait de la Commune de Langoiran du SIAEPA de Langoiran.

Délibération soumise au vote

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'arrêté du 20 octobre 1948 portant création d'un syndicat d'études entre les communes de LANGOIRAN, LESTIAC, LE TOURNE et CAPIAN pour la distribution en eau potable,

Vu l'arrêté du 18 décembre 1948 autorisant le rattachement de la commune de TABANAC au dit syndicat d'études,

Vu l'arrêté du 12 juillet 1949 portant création entre les communes de TABANAC, LANGOIRAN, LESTIAC, LE TOURNE et CAPIAN d’un syndicat d’alimentation en eau potable,

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifiant les compétences dudit syndicat avec I ’extension des compétences à l'assainissement,

Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 fixant la représentativité de chaque commune au sein du syndicat,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 modifiant le périmètre dudit syndicat avec l’extension aux communes de VILŁENAVE DE RIONS et de PAILLET,

Vu les statuts de la Communauté des Communes Convergence Garonne en date du 28 décembre 2017 prévoyant l'exercice de la compétence assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2018 sur les communes de Lestiac-sur-Garonne et de Paillet,

Vu la délibération n°2024-07-33 du Conseil communal de Langoiran du 29 juillet 2024 sollicitant son retrait du SIAEPA de la région Langoiran à compter du 1er janvier 2026,

Vu la délibération n°2025-024 du Comité Syndical du SIAEPA du 23 septembre 2025 refusant le retrait de la commune de Langoiran du SIAEPA,

Vu la demande d’avis du SIAEPA en date du 9 octobre 2025,

Considérant que conformément à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal est subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement soit 50% des membres représentant 2/3 de la population ou deux tiers des membres représentant 50% de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l’accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Conseil Syndical du SIAEPA de Langoiran, pour se prononcer sur la demande de retrait et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

-de désapprouver le retrait de la commune de Langoiran du Syndicat SIAEPA

- de charger Madame le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Président du Syndicat lntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de Langoiran (SIAEPA de Langoiran)

3-Participation de la collectivité à la Protection Sociale complémentaire /volet santé des agents / délibération 2025/59

Exposé

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » (= mutuelle) de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 euros par agent et par mois. Mme le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011- 1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021, la commune s’engage à étudier durant l’année 2026, et avec l’appui de la coopération régionale des CDG, à compte du 1er janvier 2027, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.4

Délibération soumise au vote

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année. L’agent garde la liberté de choix de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année. Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

4- Autorisation de signature d’une nouvelle convention de veille entre la commune de Tabanac et l’Établissement Public Foncier De Nouvelle-Aquitaine/ délibération 2025/60

Madame le Maire rappelle brièvement au Conseil Municipal le projet de création d’un centre de vie à Tabanac déterminé par la délibération n°2023/51 du 21/12/2023.

Considérant la présentation d’un projet de convention de veille proposé à la commune par l’EPFNA lors de la réunion municipale du 19 mars 2024,

Considérant que l’EPFNA, a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la

mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière, Considérant que l’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés,

Considérant que conventionner avec l’EPFNA permettrait à la commune de Tabanac d’envisager plus sereinement financièrement l’émergence d’un tel projet d’intérêt général,

Madame le Maire demande aux conseillers de l’autoriser à signer une nouvelle convention spécifique avec l’EPFNA pour le portage financier de 2 lots sur 3 selon le plan du projet d’aménagement réalisé par le cabinet de géomètres ABAC GÉO AQUITAINE en date du 23/02/2021 proposé par le vendeur,

VU la délibération n°2024/09 du 28 mars 2024 autorisant Mme le Maire à signer la convention initiale, Considérant qu’il faut envisager également une nouvelle saisine des domaines pour confirmer la ventilation des lots 1 et 3,

Considérant la possibilité d’inclure le lot 2 dans le périmètre afin de rester en veille sur ce site, et se donner la faculté d’agir selon les enjeux à partager,5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

à 2 voix pour

à 5 voix contre

décide de ne pas autoriser Mme le Maire à signer une nouvelle convention de veille pour l’instant dans l’attente d’un rendez-vous avec le dit établissement pour des précisions supplémentaires sur le portage financier.

5- Pouvoir à madame le Maire pour signer la cession de la zone artisanale (2ème partie du lot B ) à un prix défini /délibération 2025/61

Vu la modification parcellaire et le procès-verbal de délimitation établis par le cabinet de géomètre Abac géo Aquitaine en date du 30/09/2022 sur le lot B sis 1794 route des coteaux dans la Zone Artisanale dite « La Lande »,

Considérant le plan annexé à la présente délibération,

Vu la délibération n°2023/11 du 28 février 2023 autorisant la cession d’une partie du lot B (=B1) à la société ICEF SOUDAGE,

Considérant la demande de ladite société pour l’acquisition du reste du lot B (=B2),

Madame le Maire propose de l’autoriser à signer cette vente pour un montant définit comme suit :  2ème partie du lot B vendu à Monsieur GUÉNON pour la somme de 69 934 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- autorise Madame le Maire à vendre la partie B2 définie par les modifications parcellaires et cadastrales pour le prix indiqué ci-dessus.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents à l’application de la présente délibération.

6- Mise à disposition des biens à la Communauté de Commune affectés aux compétences Voirie, Périscolaire, installations sportives /délibération 2025/62

EXPOSÉ

La Communauté de communes est compétente notamment pour le périscolaire, les installations sportives et la voirie.

À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraîne de plein droit la mise à disposition à l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais

simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien, les droits réels étant, sauf dispositions législatives contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France).

À ce titre les biens concernés feront l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition dans les conditions de l’article L.1321-1 du CGCT qui sera signé par l’exécutif de la Commune et de la Communauté de Communes.

Ce PV permettra au Service de Gestion comptable de procéder aux écritures comptables nécessaires à la fiabilisation de l’inventaire de la commune.6

Vu la création de la Communauté de Communes des Portes entre deux mers du 10/12/2002 Vu les arrêtés préfectoraux et les statuts de la CC actant les prises de compétences pour le périscolaire, les installations sportives et la voirie

Vu la délibération de la CC du 09/04/2019 qui liste les voiries et equip sportif par commune Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

Le conseil municipal, entendu cet exposé à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir recouru au vote :

 DÉCIDE la mise à disposition de plein droit des biens affectés aux compétences Voirie, Installations sportives, Périscolaires.

 PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que la Communauté de communes sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité des compétences transférées

 AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à ces compétences et à procéder à sa rectification si nécessaire. Les biens mis à disposition seront transférés sur le compte 242 – Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences dans la commune et 217 – pour la Communauté de Communes.

 DONNE POUVOIR à Mme le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.

7- Contrôle Assainissements-vente bien immobilier /délibération 2025/63

ANC :

Vu que lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collectes des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome,

Vu que cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune,

Vu qu’en cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur,

Vu que les travaux de mise en conformité de l’installation sont à la charge du vendeur mais que ce dernier peut déroger à ses obligations en négociant financièrement les travaux avec l’acquéreur,

Vu que l’acquéreur doit réaliser les travaux au plus tard un an après la signature de la vente en cas de non-conformité,

Assainissement Collectif :

Vu que le contrôle de l’assainissement collectif doit prouver également la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, sans connexion aucune entre ces réseaux et interdire le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif,

Vu que dans le cadre de la loi sur l’eau du 30/12/2006, la compétence de contrôle des systèmes d’assainissement tant neufs qu’existants a été transférée au Syndicat des Eaux de Langoiran qui mandate des techniciens de la SAUR pour leurs évaluations,

Considérant la recrudescence de contrôles non conformes suite aux constats de ces techniciens, malgré l’obligation de travaux dans les un an suivant l’achat du bien,

Considérant qu’en cas de constat de non-conformité, l’obligation de remise en état du système dans un7

délai de trois ans après le constat n’est pas toujours respectée,

Mme le Maire propose qu’un contrôle d’assainissement conforme soit dorénavant demandé au vendeur lors d’une vente immobilière sans quoi la vente ne pourra pas avoir lieu. Il appartiendrait donc au propriétaire et non plus à son successeur, de faire effectuer les travaux nécessaires avant la vente. Un arrêté de sa part rendrait obligatoire pour le vendeur, la réalisation, par le délégataire du service d’assainissement, du contrôle de l’installation et de sa conformité (collecte extérieure et intérieure).

Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés de demander la conformité des contrôles des systèmes d’assainissement collectifs et non collectifs (ANC) aux vendeurs avant toutes ventes de biens immobiliers (maison ou immeuble) sur la commune.

4- Questions diverses

 Dans le cadre du projet de l’aménagement de la place de Rouquey, suite aux investigations archéologiques, la commune attend le rapport de l’ingénieur du SRA. Il s’agit dorénavant de trouver des adaptations au projet de construction de la halle (fondations).

 Suite à l’achat des parcelles le long de la D10, un conseiller du CAUE viendra apporter son aide dans le projet de la réalisation d’un parking en face du tourne à gauche de Rouquey pour libérer du stationnement en bas du bourg.

 La vente du lot D de la zone artisanale a été signée définitivement.

 Dates à retenir :

- 19 décembre 2025 goûter de Noël offert par la mairie aux enfants de l’école - la mairie sera fermée au public le 02 janvier 2026

- 30 janvier 2026 vœux de Mme le Maire

- 31 janvier 2026 repas des Ainés au restaurant Le Robinson

- 27 février 2026 à la salle des fêtes projection du film La famille Bélier dans le cadre du festival des bibliothèques VITABIB

- 15 et 22 mars 2026 élections municipales