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Déliberation - 2024 0012 Annexe Convention RASED Plozevet communes signataires tampon
Document publié le Mardi 10 avril 1990 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0012 Annexe Convention RASED Plozevet communes signataires tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR LE RASED
Entre, d’une part,
La commune de PLOZEVET, dont le siège est situé à la mairie, 14 rue Jules Ferry - 29710
PLOZEVET, représentée par son maire, monsieur KEREZEON, autorisé aux fins de la présente par
délibération du Conseil Municipal de Plozévet,
Et
La commune de ................................................................................................................
dont le siège est situé à : .....................................................................................................
représentée par : ..............................................................................................................
autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du : ...................................................,
Préambule
Les Réseaux d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) dispensent des aides spécialisées aux
élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives.
Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter en équipe
une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent
certains élèves. Ainsi, les RASED contribuent à ” l’objectif de l’école qui est d’amener tous les élèves à la
maîtrise des connaissances et des compétences inscrites dans les programmes en référence au socle
commun. Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment au cours de la scolarité à l’école primaire.
Elles permettent de remédier à des difficultés résistantes aux aides apportées par l’enseignant. Elles
visent également à prévenir Ieur apparition ou Ieur persistance chez des élèves dont la fragilité a été repérée. “
Les Réseaux d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté ont été créés en 1990. Ils sont actuellement
régis par la circulaire du 10 avril 1990 concernant les missions du psychologue scolaire ; Décret du 14 mars
2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l’éducation ; la Circulaire du 17 juillet
2009 concernant les fonctions des personnels spécialisés des RASED dans le traitement de la difficulté
scolaire à l'école primaire ; L’Arrêté du 26 avril 2017, référentiel de connaissances et de compétences des
psychologues de l’Education nationale.
Les psychologues scolaires exerçant dans ces réseaux interviennent pour observer, tester et
suivre des élèves. Ils interviennent également dans la prévention et le traitement de situations de
harcèlement, d’amélioration du climat scolaire ou de situation d’urgence nécessitant la mise en place
d’une cellule psychologique. Dans le cadre de Ieurs missions, ils doivent renouveler les batteries de tests,
qu’ils utilisent pour les bilans effectués dans le cadre du suivi des élèves en situation de handicap et
dans le traitement des situations de grave et durable difficulté scolaire. Des protocoles de test par élève
sont utilisés pour la bonne réalisation des missions, ainsi que des fournitures et du matériel adaptés
(jeux, Iivres, matériel pédagogique). Par ailleurs, un équipement informatique et téléphonique est aussi
nécessaire dans l’exercice quotidien de leur travail.
Il est rappelé que la rémunération des personnels et Ieurs frais de déplacement restent à la charge du Ministère
de l’Education nationale.
Toutes les communes ont vocation à participer financièrement à ces investissements et coûts de
fonctionnement.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions financières de participation de la commune
de Plozévet et de la commune d.....................................................aux coûts d’investissement et de
fonctionnement du RASED du secteur de Plozévet.
Pour ce faire, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ecole et commune de rattachement - charges
Le Psychologue de l’Education nationale est rattaché administrativement à l’Ecole primaire publique «
Georges LE BAIL » de Plozévet. La commune de Plozévet est désignée comme commune support pour la zone
géographique regroupant toutes les communes signataires. La commune de Plozévet met à disposition du
RASED, à titre gratuit, des locaux au sein de l’école et prend à sa charge les dépenses de fonctionnement
suivantes : fluides, ligne téléphonique et internet, chauffage et entretien des locaux, frais postaux. Elle met
également à la disposition du RASED les équipements en mobilier de bureau ainsi que du matériel informatique
et un téléphone portable comme défini en préambule. Elle participe à l’achat des tests et des protocoles
nécessaires à Ieur passation. L’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement du RASED
est estimé à 2.500 € annuels.
Article 2 : Partage des frais
Afin de couvrir les frais de fonctionnement de la psychologue scolaire, les communes du secteur du RASED
de Plozévet s’engagent à participer aux frais de fonctionnement du service, à hauteur d’un montant forfaitaire
de 2€ par élève et par an. Les élèves comptabilisés sont ceux inscrits dans le réseau public. Le nombre d’élèves
qui donne lieu au calcul de la contribution, est établi sur la base de l’enquête annuelle de rentrée, validée fin
septembre de chaque année par la Direction départementale des services de l’Education nationale.
Cette contribution sera versée à la commune de Plozévet qui adressera chaque année, dans le courant
du mois de décembre, un titre de recettes aux autres communes. Chaque commune signataire prendra
en charge la participation qui lui incombe dès réception du titre de recette. Suivant le choix de chaque
commune, ce budget alloué à chaque élève pour le fonctionnement du RASED pourra venir en
déduction du montant versé à l’école de la commune.
Article 3 : Principe de mutualisation
Les interventions des membres du RASED répondent aux besoins des élèves et des écoles. Ces
besoins varient d’une année sur l’autre et sont pour certains inhérents à des évènements graves et
non prévisibles. C’est pourquoi, le travail et les interventions des psychologues scolaires sont
coordonnés par l’inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription, après avis du Pôle
ressource qui regroupe : les psychologues, les conseillers pédagogiques, les infirmières scolaires des
collèges, le médecin scolaire et l’inspecteur. Ainsi, aucune commune ne pourra prétendre à un nombre fixe
d’interventions annuelles mais bénéficiera des interventions jugées nécessaires par le RASED, suivant
un principe de mutualisation du risque et sans lien direct avec la contribution financière versée.
Article 4 : Effet, durée et révision
La présente convention prend effet à la date de la signature. Elle est conclue pour l’année scolaire
2023/2024 et renouvelable trois fois par tacite reconduction. Elle pourra faire l’objet de modifications
par avenant. Si l’une des parties souhaite y mettre fin ou demander une modification pour l’année scolaire
suivante, elle devra en avertir les autres avant le 30 juin de l’année considérée.
Article 5 : Bilan d’activité
Le RASED communique annuellement à l’inspecteur de la circonscription, dans un cadre défini par
l’Inspection Académique, le bilan des activités visées dans le préambule, étant entendu que ce dernier
ne fait apparaître ni le nom, ni l’origine géographique des élèves. Ce bilan sera à la disposition des
communes signataires sur simple demande écrite auprès de l’Inspection.
Article 6 : Litiges
À tout moment, à la demande de l’une ou l'autre des parties, une réunion de concertation pourra être
organisée en cas de besoin par l’inspecteur de la circonscription.
Tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité
que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, pourra être soumis au tribunal administratif de
Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Plozévet, le ...................2024,
Le Maire de Plozévet,
M. Gilles KEREZEON
Le Maire de.......................................
M.....................................................