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Déliberation - 2205578165 266 ar delib assurances statutaires
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 07h05 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2205578165 266 ar delib assurances statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2025
Publié
le 23/10/2025
ET
ID
:071-217104637-20251020-2025060-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2
«
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
NW
9025
O0
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
20
octobre
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
octobre
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
là Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc, |
Nombre
de membres
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
en exercice
: 12
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas,
MARTIN |
Nombre
de membres
Claire,
RENAUX
Cécile
présents
:12
Étaient
absents
excusés
:
Date
de
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
EonVoctionE 16/10/2025
Secrétaire
Générale
de
Mairie
: BONNETAIN
Ingrid
Contexte: Conformément
à
l'alinéa
5
de
l'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône
et
Loire
peut
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
aux
obligations
statutaires.
Un
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
souscrit
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
auprès
de
la
CNP
ASSURANCES/
RELYENS
pour
les
collectivités
employant
au
moins
20
agents
CNRACL
et
de
WTW
/
AG2R
pour
les
collectivités
employant
1
à
19
agents
affiliés
à
la
CNRACL
arrive
à échéance
le 31
décembre
2025.
Conformément
à
la
délibération
n°
CA-2024-032
du
conseil
d'administration
du
08
octobre
2024,
une
procédure
de
remise
en
concurrence
a
donc
été
engagée
afin
d'attribuer
le
marché
pour
la
période
du 1er
janvier
2026
au
31
décembre
2029.
Pour
rappel
la consultation
est
passée
sous
la forme
d’une
procédure
avec
négociation
en
application
des
articles
L.2124-1,
L.2124-3,
R.2161-12
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique
:
-
Tranche
ferme
: pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
Saône
et
Loire
employant
jusqu’à
29
agents
affiliés
à la CNRACL
-
Tranches
optionnelles
: pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
Saône
et
Loire
employant
plus
de
29
agents
affiliés
à ta CNRACL
Après
réception
et
analyse
des
offres
et
candidatures,
la
commission
d'appel
d'Offre
(CAO)
s'est
réunie
le mercredi
28
mai
2025
pour
se
prononcer
sur
l'attribution
du
marché. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2025
ET
Publié
le 23/10/2025
ID
:071-217104637-20251020-2025060-DE
La
décision
de
la
CAO
est
la
suivante :
attribution
du
marché
au
groupement
CNP
ASSURANCES
/
RELYENS. Délibération
:
Vu
la
délibération
N°2024-068
du
25/11/2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône
et
Loire
de
lancer
la
consultation
en
vue
de
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
le
courrier
du
Centre
de
Gestion
de
Saône
et
Loire
du
10
juillet
2025.informant
notre
collectivité
de
l'assureur
attributaire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
Décide
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
Saône
et
Loire
souscrit
auprès
de
CNP
ASSURANCES
/
RELYENS
pour
la
couverture
de
nos
obligations
statutaires
concernant
nos
agents
affiliés
à la CNRACL
et à l'IRCANTEC
à compter
du
1er janvier
2026.
Le taux
de
cotisation,
pour
l'ensemble
des
risques,
pour
les agents
affiliés
à la CNRACL
est
de
5.56%
avec
une
franchise
de
10
jours
sur
la
maladie
ordinaire,
en
option,
prise
en
charge
des
charges
patronales
à
hauteur
de
40
%
et
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
et
le
Supplément
Familial
de
Traitement
pendant
la période
d’arrêt
de
travail.
Le
taux
de
cotisation,
pour
l'ensemble
des
risques,
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
est
de
1.48%
avec
une
franchise
de
10
jours
sur
la
maladie
ordinaire,
en
option,
prise
en
charge
des
charges
patronales
à
hauteur
de
40
%
et
le
Supplément
Familial
de
Traitement
pendant
la
période
d’arrêt
de
travail
Autorise
le
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion,
tous
autres
documents
afférents
au
contrat
et
effectuer
les
démarches
nécessaires,
Rappelle
que
les crédits
sont
prévus
au
budget,
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le 20/10/2025.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT.